DÉSHÉRENCE

sont corrélatifs. — Privilège accordé a quelqu'un pour eu jouir lui et se- descendons. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les aliniens dus aux descendait! naturels et légitimes. V. Alimens , § I, art. I et 2. R. — Dispositions de la loi du 4 germinal au 8 , relatives à la portion disponible à 1 '< '■gard de, descendans. V. Portion disponible, n. II. 11. — Quelles sou; les quotités de réserves des descendans ? "V. Réservé, sert. I. <j I. R. — Dispositions du Cède pénal de 1810, relatives h la révélation des délits OU crimes à l'égard des deslendans. V. Révélation, n. 2. R. — Règles sur la succession des ascendans déférée an\ descendans. V. Succession , sert. I , «5 III . art . I. R. — Sur la succession des descendans déférée aux ascendans. V. Ibul., sect. 1 , § III , art. 2. R.

Descente sur les lieux. C'est le transport du juge sur les lieux contentieux, et la visite qu'il en (ait , peur s'instruire par lui-même de l'étal des lieux, et rendre eu conséquence son jugement.— Dispositions de 1 ordonnance de I7(i7 et du Code de procédure civile, et décisions judiciaires relatives aux droits, devoirs, et obligations des juges commis pour la visite des lieux contentieux. V.&tquétèvt Rapport. R.

Questions sur la matière.

Quand un juge, sous l'empire de l'ordonnance de 1007 ,

avait sous les veux deux rapports qui s'eiitre-détruisaicnl , et entre lesquels une descente sur les lieux pouvait peut-être décider, était-il absolument obligé d'ordonner celte descente.'' Ne pouvait-il pas v stippléer en enjoignant aux experts de s'expliquer sur certains faits, et en admettant les parties à des preuves respectives ? V. Expert, § I. Q.

Description. Etat ou dénombrement sommaire de meubles . effets, titres, papiers, etc. — Règles prescrites à cet égard par le Code de procédure civile et par celui d'instruction criminelle. R.

Désertion. ( Répertoire. ) Délit militaire qui consiste a abandonner le service sans congé. — I. Ou distingue la désertion dans l'intérieur, et la désertion à l'étranger. — Simple , ou avec armes et bagages. —Lois pénales contre la désertion des officiers et soldats de l'année de terre; — II. de Pàrhiée navale. — III. Tribunaux auxquels est attribuée la connaissance du crime de désertion. — IV. Dans quel lieu chaque déserteur doit-il être jugé ? — V et VI. Quelle est la peine des particuliers non militaires qui se rendent complices de la désertion, soit en la provoquant, soit en donnant asile au déserteur — VII. Tribunaux qui doivent connaître du délit de provocation à : commis par un non militaire. — VIII. Régies particulières qui concernent les fauteurs et les complices de la i tiou des marin-. R.

Désertion. ' Questions de droit. ; — j> 1.1° V avait-il , sous

le régime de la conscription, quelque différence entré le di îei -

■ t le conscrit réfractaire ? — 2' Depuis la loi du 10 mars

1818 .nr le recrutement, y a-t-il quelque différence entre le

déserteur et l'appelé retardataire?

§ II. Par quel tribunal doit être jugé un particulier non mini. | nu d'avoir provoqué un militaire a la dé-

sertion ?

S III. 1 ' Les peines portées par l'art. 4 de la loi du 24 brumaire au C, contre le* fauteurs de la dèseï lion , -oul-elles abrogées, soft par l'art. 12 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, soit par l'art. 25 de la loi du Ht mars 1818, sur le recrutement ? — 2° Est-ce par le paragraphe 2 de l'art. 2.30 du Code pénal, ou pal l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, que doit être déterminée la peine à appliquer à celui qui a procuré ou facilite I évasion d'un déserteur arrêté? — 5° Celte peine est-elle, à raison des circonstances atténuantes que réclame et prouve celui qui l'a encourue, susceptible de la TÉductioa autorisée par l'art. 4GÔ du Code pénal .'

5 I\ . 1" Celui qui recelé sciemment ira tlé-erteur est-il pasiWe de quelque peine ? — ¥ De quelle j iile est-il pi - iblc

§V. Doit-on punir comme fauteur de la deseitiou celui qui recelé sciemment un appelé retardataire '

tj VI. I Qu'est-ce , eu thèse générale , que receler sciemment un déserteur ? — 2' Qu'y a-t-il , à cet égard , de particulier au cas OÙ un déserteur est reçu dans une maison comme serviteur a gages ?

S VII. Peut-on, en mettant en étal d'accusation Un wililai'c prévenu d'un crime dont la connaissance appartient aux cours d'assises, et en le renvoyant devant une de ces cours pour j i Ire jugé, rattacher au crime dont ou l'accuse , et connus en formant une circonstance aggravante, le. crime de désertion dont il se trouve en même temps prévenu, et sur lequel un conseilde guerre n'a pas encore statué? V. (oimerité, tj IV. Q

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions de deux arrêt; de cassation relatifs aux cfîttî de l'amnistie accordée aux déserteur-, par le décret du 2o mars 1810. V. Amnistie , n. 5. R. — L'article 9 de la loi du 6 fiV réal au 11, qui déclare les pères et mères civilement responsables de l'amende encourue par leurs enfans déclarés conscrit, rélraclaires, est-il rapporté par tes réglemens postérieurs qui autorisent les préfets a employer la voie des garuisàires contre les i ères et mère des déserteurs ? V. Conscription militaire ■ (j TV, 5 . R. — Attributions des maires relativement aux déserteurs. V. Maire, sei t. YJI , jj IV. R. — Règles sur là désertion des matelots employés sur les vaisseaux de l'Etat. V. Matelot , (j I , et ^ III. Pc — Attributions des pré! ne pour la

recherche des déserteurs. V. Préfet de police. R. — L'ait. 2 de la loi du 2-! brumaire an G , partant que tout fonctionnaire public convaincu d'avoir favorisé la désertion des militaires', eu empêché le départ des conscrits , sera condamné à une amende et destitué, autorise-t-il le tribunal correctionnel, qui condamne un maire comme coupable du délit prévu par cet article , à prononcer sa destitution ? V. Pouvoir jaâieiàire, \ ÎI . n ! ■ — Quelles peift * encourent les syndics des gens de mer qui fareriseat la désertion des marins ? V. Syndics des gefts de mer, a. I. R. — Dispositions de l'arrêté du gouvernent :.t du 10 vendémiaire au 12, relatives à la peine des travaux publics H l'égard des déserteurs. — V. Travaux publics ( peinte des .1'

Désertion d'appel. ( Répertoire. ) C'est l'abandonnemeut d'un appel, faute de l'avoir relevé dans le temps prescrit par la loi. L'effet que produit cette désertion est de faire ordonner que le jugement dont il y avait appel sera exécuié selon sa forme et teneur. — Ce qui se pratiquait à cet égard chez les Romains et dans l'ancienne juri -prudence française. — En quoi la désertion d'appel diffère de la péremption. R.

Désertion d'appel. ( (Jues:ions de droit. ) Depuis la loi du 24 août 1700 sur l'ordre judiciaire, les appels interjetés dans le délai qu'elle prescrit , mais non relevés dans celui qu'avaient fixé les anciennes lois, doivent-ils encore être déclarés disert, ? Q.

Déshérence. On appelle ainsi ira droit qui appartient au roi ou au seigneur haut justicier de prendre , chacun dans sa haute justice, les biens délaissés par un réguicole français, né en légitime mariage, et décédé sans héritiers connus, habiles à lui succéder. — les biens délaissés par ira défunt étranger ou un bâtard appartiennent au roi eu au seigneur à titre d aubaine, ou par droit de bâtardise. V. Aubaine et Bâtard. — I. Le droit de déshérence introduit chez nous par les Romains. — Par la disposition du droit commun il appartient au roi seul. — Son usurpation par les hauts justiciers sous la troisié'me race de nos roi5. — Celte usurpation a formé un droit général. — Différences pour l'exercice de ce droit en Normandie, en Bretagne, et suivant la coutume de Paris. — IL Le roi ou le seigneur auxquels la déshérence est adjugée sont tenus des dettes de la succe,sion,jusqu'à conclu reneede ce qui leur est adjugé. — III. Usages différents pour les poursuites relatives aux successions vacantes par déshérence. — IV. L'époux survivant admis de préférence an lise dans les pays de droit écrit et dans quelques coutumes. — Vet VI. Renies diverses pour l'ouverture du droit de de lie-

DESHERENCE.

reacc établies dans les paya cou umiers. — VII. L'abolition .lu régime féodal et des justices seigneuriales a-t-elle entraîné colle du droit dt; déshérence ? — VUS . L'administration du domaine est-elle en droit de réclamer les effets mobiliers d'une personne décédée dans an bospice , et dont la succession csi tombée eu déshérence? V, Hôpital, §VI. — 1\. te goure™ ■meut peut-il faire vendre administrativemenl les biens qui se trouvent indivis entre lui, comme représentant par dn déshérence les héritiers inconnus d'un défunt , et d'autres particuliers ? R.

Questions diverses sur la matière.

- — Par qui doivent tire faits les inventaires des successions dévolues au domaine public par déshérence? Y. Inventait

X. R — Lorsque ie bâtard légitimé ne laisse point de païens céder, sa succession appartient-elle au seigneur par dioit de désb< . ... u se rcgle-l-elle par les principes du droit de bâtard? V. Légitimation, sert. III, § lit, n. 14. R.

Déshéritance. Ce terme u'-esl guère en usage que dans les Pays-Sas, et signifie la même chose que dessaisine.

— I. La déshéritance a deux objets : le premier est d'aliéner un héritage eu conséquence de l'obligation qu'en a contractée relui qui la pratique, so.t par venle, suit par échange, soit par donation , ou de l'hypothéquer eu conséquence d'un contrat de rente, de prêt, etc. — La déshéritance considérée sous ce peint de vue lait la matière des articles Devoirs de loi et Nantissement.

— II. Le second est de se déshérite! des immeubles qu'on a en vue entre les mains des juges fonciers du lieu où ils sont situés; et , par le même acte , d'ordonner que les biens seront vendus dans l'an de sa mort, à la diligence de ses exécuteurs test taircs, pour en employer le prix à l'accomplissement des legs contcuus dans son testament, ou pour le remettre à telle personne que l'on désigne. — Effets de ce second obji I de la déshéritance. — Une femme mariée peut-elle, avec l'autorisation de son mari , disposer de ses immeubles par déshéritance ? V. Testament, sect. 1 , j II. — III. Le propriétaire d'une rente hypothéquée sur une maison, s'élaul déshérité de cette maison et non pas de la rente., la déshéritance esi-tlle valable, et donne-t-elle action à celui en laveur de qui elle est laite? — V. Lorsqu'un testateur a fait la déshéritante d'un immeuble, sans désigner nommément celui au profil de qui il entendait disposer du prix à provenir de la vente de ce bien , et que, par le testament qu'ii t'ait ensuite, il institue un légataire universel, celui-ci peut-il, par- le seul titre de son legs, prétendre que l'immeuble soit vendu, et que les deniers lui en soient remis? — VI. Lorsque le testateur permet à son héritier de retenir l'héritage dont il s'est déshérité , eu payant une certaine somme à celui au profit duquel doit cire l'ait la vente qu'il a ordonnée , si l'héritier profile de cette faculté, l'immeuble lui sera-t-il propre ou acquit? — VII. Les exécuteurs testamentaires ont-ils qualité suffisante pour plaider sur l'opposition formée par les héritiers à la vente qui doit se faire en vertu de la déshéritance? — VIII. Si la vente de l'immeuble dont le testateur s'est déshérité ne se fait pas dans l'an de sa mort, la déshéritance de\ient-elle caduque? — IX. A qui appartiennent les fruits que l'immeuble dont le testateur a ordonné la vente a produits dans l'intervalle de la mort du testateur même? — X. La pratique de déshéritance n'est reçue en llainaul que pour les biens régis par les chartes générales. — XI. Nouvel ordre de choses introduit sur la matière par la loi du 13 — 20 avril 1791.

DÉSHÉRITANCE A FUTUR , DÉSHÉRITANCE A PROFIT. Tei'lUCS

autrefois usités daus le Cambrésis. Se deshériter à futur c'était mettre dans les mains des juges fonciers de la situation d'un immeuble la propriété de cet immeuble , à la charge par eux d'en saisir par la suite celui à qui l'on jugerait à propos de la vendre, de la donner, en un mot de la transporter à quelque titre que ce fut, et l'on était censé se déshériter à profit, quand on désignait dans l'acte de déshéritance ou dessaisine la personne à laquelle on entendait transférer le bien qui en était l'objet.

— Effets de ces déshcrilaoces. R.

DESSERS \\T.

Déshériter. C'est priver quelqu'un de la port d'une succi sion à laquelle il était appelé par la loi. — U mot exhérédei est plus usité en jurisprudence que déshériter. \. Brhéréda-

'.ioji. R.

Désigna-won. (.'est l'action de dénoter une rhose par des pa- I des signes qui la fol , .,,.. |;.

Des.stat. renne latin qui était usité dans la pratique au parlement de Toulouse, pour le mol Désistement.

Désistement. ( Répertoire- • C'est l'action par laquelle OU renom e à quelque eh, se.— I. I »n distingue au palais plu,,, sortes de desistemens : — I" le désistement d'une di m consiste à se déporter d'eu poursuivre l'effet: — 2" Je désistement d'appel, qui est un acquiescement an jugement dont on était appelant; 5° Le désistement d'un héritage, qui est par lequel le détenteur d'un héritage en laisse la possession et la propriété à celui qui le revendique. — II. A< tes par lesquels le désistement est fait et accepté. ■ — III. Règles sur le di ment d'un jugement. — IV. La femme peut-elle, sans l'autoi tion de son mari , se désister d'une action immobilière qu'elle a intentée avec son autorisation .' V. Dot , jj II, n. 7. — Filets ^w désistement de la partie civile en matière "de délit.

Désistement. | Questions de droit. ) La partie qui a obtenu un jugement auquel sou adversaire a acquiescé peut-elle s'en désister malgré celui-ci ? V. Opposition ( tierce ), § III.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effet du désistement de la dénonciation ou plainte d'adultère qu'un mari forme contre sa femme. V. Adultère, § IV. Q. — Règles sur le désistement eu matière d'opposition à un jugement? V. Opposition èi un jugement , § III, art. I. R. — Règles sur le désistement en matière de plainte. Ar. plainte, u. 8. R. — Effet des transactions et du désistement eu matière de prises maritimes. V. Prise maritime, Jj XI. R. — Effets du désistement en matière de surenchère. V. Transcription , S II, n. 12. R. A '*

Désistement D'ArrEE. C'est l'acte par lequel une partie qui a appelé d'un jugement , renonce à son appel , et consent que ce jugement soit exécuté. § I. — Un désistement d'appel a-t-il besoin, pour opérer son effet, de l'acceptation de l'intimé?

5 II. Lorsque plusieurs parties, ayant le même intérêt, ont appelé d'un jugement, et que quelques-unes se sont désistées de leur appel , la réformation qu'obtiennent ensuite de ce jugement les pailies qui ne se sont pas désistées, leur proGle-t-elle pour la totalité de l'objet litigieux, ou seulement pour les portions qu'elles y auraient eues dans le cas où leurs consorts eussent persisté à appeler ?

Désobéissance. Défaut de soumission aux ordres d'un supérieur. Quand la désobéissance est une résistance à force ouverte aux ordres de la justice, c'est une rébellion. — Loi pénale militaire contre la désobéissance du soldat à son supérieur. R.

Desroter. Terme de coutume qui est synonyme de d* V. Assolement. R.

Dessaisine. Synonyme de déshéritance. V. Déshérita/ire.

Dessèchement. C'est, en parlant de marais et de terres inondées , l'action d'en faire écouler les eaux, et de les rendre secs pour les cultiver ensuite et les mettre en valeur. ■ — Notice des lois anciennes et nouvelles sur la matière. V. Marais. R.

Desservant. C'est un ecclésiastique commis par son supérieur pour faire la desserte d'un bénéfice à la place du titulaire. — Aujourd'hui l'on appelle desservant le prêtre qui supplée le i lire daus une église succursale. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles relatives à l'acquisition d'un presbytère pour logei le desservant lorsque deux communes .,onl réunies pour le culte. V. Presbytère , n. 5. R. — Le desservant peut-il être appelé malgré lui à une tutelle qui doit être exercée dans un autre département que celui où il réside à raison de ses fonctions? "V.

Tutelle, séct. IV, § I , art. 2,n. % R.

DESSOLER- —DETTE.

Dxssoua . Différence entre l'assolement et l'action de dessoler. \ assolement. R.

Destination île père de famille. V. Servitude.

Destitution. Cest, pour un officier public ou employé, la privation de sa place , et fiulerdictiou de l'exercice des fonctions qui v sont attachées. — I. Opinion de Loyseau sur la durée des tondions publiques dans les Etals démocratiques et monarchiques. — II. Usages des destitutions à Rome, sous la république et sous les empereurs. — IH. Ce qui s'est pratiqué à cet . gard, en France sous les trois races ; — inamovibilité des offices de judicature depuis Louis XI.— IV. Cette inamovibilité rétablie par la constitution consulaire et consacrée par la charte. R.

Question sur la matière.

Les comptables destitués et rélentionnaires de deniers publics peuvent-ils être nus en jugement sans l'autorisation préalable du gouvernement ? V. Comptable , n. 4. R.

Désuétude, se dit du non usage dans lequel se trouve une loi, une pratique, etc. — Exposé des motifs pour lesquels les lois tombent en désuétude ; mais quand peut-on dire précisément qu'une loi est tombée en désuétude? Différence entre une loi dont on néglige l'exécution , et une loi qui absolument n'est plus observée. R.

Détail Jroits de . Ce sent des droits qui se perçoivent pour la vente des boissons en détail. V. Lois et décrets qui les ont

fixés. R. ......

Détenteur. C'est celui qui a la possession réelle d'un héritage soit i titre de propriété, soit à titre d'usufruit ou de quelque autre manière. A". Tiers-détenteur. Q. — Avant le Code civil, et dans la coutume de Paris , le détenteur d'un immeuble hypothéqué à une rente constituée devait-il personnellement les arrérages de cette rente, échus depuis le commencement de sa jouissance? V. Arrérages , <j I. Q.

Détention, est l'état de celui qui est privé de sa liberté , soit par force , soit par autorité de justice. — Dispositions du Code pénal de 1791 relatives à la peine de détention. — Cette dénomination changée en celle de réclusion par le Code pénal de 1810. V. Réclusion. Ji.

Détention , signifie aussi la possession de celui qui est détenteur d'un héritage. R.

Détention (maison de). V. Maison de détention.

Détérioration. Action par laquelle on dégrade, on gale, on rend pire une chose. C'est aussi l'état de la chose détériorée. — Distinction entre la détérioration et la dégradation: la première s'applique aux choses mobilières, la deuxième aux immeubles. — Règles sur la détérioration des choses achetées. V. Achat , n. 9. R.

Détractios (droit de). C'est un droit par lequel le souverain distrait à son profit une certaine partie des successions qu'il permet aux étrangers de venir recueillir dans son royaume. — Dispositions des anciennes et nouvelles lois sur ce droit. R.

DÉTOiMBST ou démentent. Mot usité autrefois chez les Bretons pour signifier une espèce d'exécution immobilière. R.

Détroit. Mot employé dans quelques coutumes pour signifier un territoire. R.

Dette. {Répertoire. ) — C'est en général ce qu'on doit à quelqu'un.— § I. Des différentes espèces de dettes, distinguées en dettes actives et en passives. Les dettes actives sont celles dont on a droit d'exiger le paiement ; les dettes passives sont celles qu'on est obligé de payer. — Dénominations diverses des dettes; — I' Dette mobilière, celle qui a pour objet quelque ■ de mobilier. — Y Dette immobilière , celle qui est réputée immeuble, comme une rente foncière. — 5° Dette personnelle, qui est contractée par le débiteur personnellement , ou pour laquelle lecréancier a une action personnelle. — 4 Dette réelle, ■ 11. qui résulte uniquement de la détention ou possession d un immeuble comme la rente foncière. — 5° Dette hypothécaire , celle qui est fondée sur un acte ou sur un droit emportant hypothèque. — 6' Dette privilégiée . r*l5? qui fait préférer un

créancier i tout autre, soit chirographaiie, soit hypothécaire.

— 7 Dette ancienne, en matière d'hypothèque, celle qui précède les autres, et, en matière de subrogation, celle a laquelle le nouveau créancier est subrogé ; suivant la coutume de Normandie, celle qui est antérieure a l'acquisition du tiers acquéreur. — 8° Dette claire et liquide , celle dont l'objet est fixe et certain. — !l° Dette commerciale , celle qui rend le débiteur justiciable des tribunaux de commerce. — 10° Dette civile, celle qui n'est point pour fait de commerce, ni pour condamnation en matière criminelle. — 11° Dette légale , celle à laquelle on est obligé par la loi ; comme la légitime des enfans, les alimens, etc. — 12' Dette pure est simple, qui résulte dune obligation de payer sans aucun terme ou délai, et sans condition. — 15° Dette conditionnelle, qui dépend de quelque événement , et qui ne peut être payée qu'après quelque condition accomplie. — 14° Dette simulée, que l'on contracte en apparence, et dont il y a ordinairement une contre-lettre.

— Ij1 Dette solidaire, celle que le créancier peut exiger en totalité de l'un ou de l'autre des coobligés.

§ II. De la manière de contracter des dettes et d'en poursuivre le recouvrement. — Quelles sont les personnes qui peuvent contracter des dettes. — Actes divers par lesquels on les contracte. — Causes pour lesquelles on peut les contracter. — Actions diverses que le créancier a pour exiger !e paiement de sa dette.

§ III. Du paiement des dettes des successions suivant le droit commun.— I. Obligation que l'héritier pur et simple contracte de payer les dettes passives du défunt. — Droits respectifs des créanciers chirographaires et hypothécaires. — II. Division entre les héritiers du paiement des dettes personnelles , hypothécaires ou privilégiées de la succession. — LTI. Règles sur le paiement des dettes pour prix de l'acquêt de l'héritage , pour constructions de bàtiineus dues à un architecte, pour reprises matrimoniales , pour rentes foncières. — IV et T. Limitations que reçoit la règle qui veut que les héritiers du défunt soient tenus de toutes ses dettes. — VI. Dispositions de diverses coutumes sur le paiement des dettes du défunt . par les héritiers de propres , de meubles et acquêts ; — ATI. par l'aîné. — VLLT. Il n'est pas permis aux particuliers de changer, au préjudice des réserves coutumieres, l'ordre du paiemenldes dettes de leur succession. — IX. Obligations de l'héritier lorsqu'il v a des donataires ou légataires universels. — X. Un héritier n'étant tenu des dettes du défunt que parce qu'elles sont une charge des biens, il peut , en abandonnant ces biens , être déchargé des dettes.

— Application de cette règle au roi et aux seigneurs qui succèdent a litre d'aubaine, de confiscation, de déshérence, et de bâtardise, aux donataires ou légataires universels. — Pourquoi celui qui obtient un bénéfice ecclésiastique n'est point tenu des dettes de son prédécesseur.

§ IV. Du paiement des dettes des successions suivant la jurisprudence des Pays-lias. — I. Coutumes qui divisent les dettes entre les héritiers , conformément au droit romain. — Autres dans lesquelles les héritiers peuvent être poursuivis solidairement. — H. Exposé du droit commun des Pays-Bas qui charge les héritiers des meubles de payer toutes les dettes. — III. Coutumes où le créancier ne peut agir directement contre l'héritier des immeubles qu'après avoir discute celui des meubles; autres où il peut s adresser aux héritiers des meubles ou des immeubles à son choix. — IV et V. Effets du principe établi par lés chartes générales du Hainaut qu'on ne se soumet au paiement des dettes , en appréhendant un immeuble, qu'autant que le défunt a été capable de l'aliéner. — VI. L'enfant ne s'oblige pas aux dettes contractées par sou père et sa mère, lorsque , du vivant du premier, il appréhende la succession féodale : mais cet affranchissement de- dettes du père est-il perpétuel, et ne cesse-t-il pas à la mort de celui-ci? — VU. L'art. 8 du cliap. 125 des chartes de Hainaul ne parle que des fiefs de la mère. — Que faut-il décider par rapport à ses mains-fermes ou censives ? — VIII. La qualité d'héritier n'emporte pas eu Hainaut la même soumission aux dettes que dans les autres coutumes. — Distinction a cet égard