Acte ([accusation. Exposé du fait imputé à un accusé, et

\i I E. — ACTE.

stances qui le rendent criminel. — Exposé «lu mode de rédaction et de présenlaliuu des actes d'accusation l'empire des lois qui ont précédé le < . d'inslr. ci'im. , et dela publication Je ce code. — Nullité d'un acte d'accusation où l'on ne rappelle pas les cire instances qui, dans le fait imputé à l'accusé, peuvent seules lui imprimer lecaractere 1 ai suite de la déclaration du jury. R-

Qutstions et régies diverses sur la matière.

Effet des ites dans le cours des débats, par le

procureur général, contre des di - au crime porté

dans l'acte d'accusation. V. Délit, (j Il, 5". Q. — La dé' tion dujurv portant sur UD .rime compris dans le résumé de l'acte d'accusation empêche- l-elle de poursuivre l'accusé pour ■m crime énoncé dans le corps de l'acte d'accusation? \.

', m , u. S bis. R. — Lorsqu'un acte d'accusation porte ur un crime consommé, peut-on proposer au jurv la question de savoir si l'accusé est coupable d'une tentative de ce crime? y. Tentau ou m délit, n. S. R.

Vcii rip. Arrêté ou décision de l'autorité admi-

nistrative, action ou fait d'un administrateur qui a rapport à ses fonctions. — I. Établissement du principe que les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs, et application de ce principe aux contestations relatives aux ventes des biens appartei rétat; aux réglemens dans les matières de policegt d'administration déterminées par la loi du 24 août 1790; aux baux passés devant les préfets ou sous-préfets; aux aliénations laites par les communes avee autorisation; aux actions en complainte des acquéreurs de biens nationaux ; a des contraventions aux régle- - de police dont un préfet a attribué la connaissance à un tribunal.— IL Incompétence du pouvoir judiciaire pour connaitre - actions, faits et délits des administrateurs, à moins d'un renvoi par le gouvernement. R.

Questions et règles diverses sur la matière. — Peut-on considérer comme un acte administratif dont l'interprétation soit interdite aux tribunaux le bail d'un revenu communal passé par le maire de la commune , et revêtu de l'approbation du pi fi i V. Bail, § XIII. Q.; Pouvoir judiciaire , IX. O. — Par qui doivent être délivrées et signées les expéditions des actes administratifs. V. Expédition, (j III. R. — Exposé de décisions particulières intervenues sur des questions relatives sJ'-i. ntes par actes administratifs. V. Pouvoir judiciaire , § II, n. I et suiv., et !\' VII. R.

Acre .u ra Se dit des actes émanés

-. revêtus de toutes les formalités prescrites par la pour que pleine foi j soit ajoutée; ce qui les distingue des i seing privé. — I. La première condition exigée pour qu'un acte soit authentique est qu'il émane d'un officier qui a r l'attestei et q acte ait été de - d ministère.

— II. I).;: i larques caractéristiques de l'authenticité

des actes. — 111. Actes émanés directement du prince, et ceux n appelle de chancellerie. — Quel est, en France, sous le rapport de l'authenticité, le caractère d'un acte signé par un prince étranger, dans un pa\s dont il était alors souverain, et qui a été depuis réuni au i français. V. Inscription

. ithécaire, , !. Q. — rv. Caractère d'authenticité des arrêts etjugemens. — V. Des actes des notaires. — VI. Des expéditions es. — VII. I) officiers ministériels. — Vin.

1 1 > bulles et res< rits rk- la cour de Rome. — IX. Des actes venus des | - IX bit. Celui qui fait sciemment usage

d'un faux acte | | t-il échapper à la peine portée par

'. 147 du C. prétexte que cet acte n'est pas léga-

l.sé, et qu'il devait l'être pour faire pleine foi .' V. Faut , sert. I, ', M lis. R. — X.Casoù l'authenticité d'unacte ne le rend pas louvalable. — XI. La formalité ancienne du contrôle, aujour- : hui du timbre et de l'enregistrement , regardée comme entrant

i'- L'ai t.: de 1 espèce de ceux pour qui cette for-

ialité «al prescrite. — Les aetes des notaires non enregistrés

considérés comme aetes sous seing privé. — Nullité des expion, des huissiers et des procès-verbaux des gardas, à défaut d'enregistrement dans les délais prescrits. — XII. Quelles sont les différences qu'on peut remarquer pour l'hypothèque entre un acte au' bentique et un actesous signature privée. — XIII. Dispositions du C. civ. sur l'authenticité des actes, et ses effets. — XIV. Le, actes par lesquels les juges de paix constatent en bureau de conciliation les arraùgemens faits devant eux entre les parties ont-ils un caractère authentique? V. Bureau de conciliation. R.

Ai i e. ai-thextiq.ce. ( Questions de droit. ) Les actes signes parun prince souverain d'Allemagne, et contresignés par son secrétaire intime, sont-ils authentiques, lors même qu'ils ont pour objet ses affaires privées ou des biens situés eu France ? — S'ils sont authentiques en Allemagne, le sont-ils également dans le territoire fiançais.' V. aussi Inscription hypothécaire. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La reconnaissance d'un enfant doit-elle être faite par acte authentique ? A'. Alimens, § I, art. 2, n. 8. R. — A quels actes s'applique la dénomination d'acte authentique. X. Authentique (acte), art. I et suiv. R. — Pour qu'il y ait faux dans la supposition d'un acte authentique est-il nécessaire que l'acte supposé ait toute la forme extérieure d'un acte vrai ? \. Faux , sert. I,

XXV. R. — Un acte authentique de la reconnaissance d'un enlaut peut-il suppléer à son acte de naissance? V. Filiation , u. 2 , 5 et suiv. R. — Peut-on regarder comme reconnu par acte authentique l'eniant naturel qui n'a d'autre titre de reconnaissance que le testament olographe de sou père décédé? X.lbid., u. 5. R.

— Peut-on, après avoir été débouté par un jugement en force dechosejugee, d'une demande à lin de permission de s'inscrire eu faux contre un acte authentique, former une nouvelle demande contre le même acte ? A7. Inscription de faux , § VIII. Q. — Aucune preuve directe contraire au contenu d'unacte authentique n'est admissible. V. Moyens de faux. — Caractère principal de ces actes; foi qui leur est due jusqu'à preuve contraire ; leur exécution. V. Preuve , sert. II, § U, art. 1 , n. 1 et suiv. R. — Peut on considérer comme authentiques les testamens olographes? X. Testament , sert. Lt, tjIV, art. 4,u. 1 . R.

Acte de r autorite' publique ( peines encourues pour rébellion à un ). V. Rébellion , § II , art. 2. R.

Acte de baptême ou baplistaire. Conditions requises pour qu'un acte de baptême forme un titre de légitimité. X. Légitimité , sert. I, § II, n. 4. R. — La possession publique peut-elle venir au secours d'un enfant qui ne peut produire son acte baplistaire ? V. Ibid. , sert. II , § IV , n. 4 et 5. R.

Acte passé dans une colonie. Droit d'enregistrement dû pour un acte passé dans une colonie , que l'on dépose chez un notaire en France, et qui est translatif de propriétés situées en France. V. Enregistrement ( droit d' ) , § IV bis. R.

Acte de commerce. Un particulier peut-il être déclaré failli, lorsqu'il se livre passagèrement à des actes de commerce, sans en faire sa profession habituelle? V. Faillite et Banqueroute . sect. II. j II, art. 5 bis. R.

Acte confirmatif. Dans quels cas, et par quels moyens un acte nul dans son principe, par défaut de forme, ou par l'incapacité de la personne par qui ou en faveur de laquelle il a été passé, peut être confirmé. V. Confirmation , n. 2. R.; V. aussi Acte sous seing privé, § II, et Conventions matrimoniales, $1. R.

Acte conservatoire. Se dit de ce que fait quelqu'un pour empêcher qu'il ne soit porté préjudice à ses droits sur des immeubles ou sur des meubles. — Ce qu'il faut faire pour rendre valables les aetes conservatoires sur les immeubles. — Voies d'opposition et de saisie pour les actes conservatoires sur les meubles. — La loi qui, en accordant un sursis à certains débiteurs, permet à leurs créanciers de faire des actes conservatoires sur la propriété de leurs biens, autorise-t-elle ceux-ci à empêcher leurs débiteurs de faire abattre en entier leurs bois lailb