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§ III. Effets de la loi du 1" floréal an 5 , par laquelle la nation s'est chargée de toutes les dettes des émigrés réputés solvables. V. Emigré, § IX , et Lettres de ratification , § i.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effet de l'acceptation de la communauté , par rapport aux dettes des époux. V. acceptation de communauté , n. 2. R.

— Règles sur les dettes d'une succession bénéficiaire. V. Bénéfice d'inventaire , §V, art. 5. Q. — Dispositions de différentes

coutumes relatives aux detles de la communauté. V. Communauté, § III, n. 1. R. — Par qui doit être supportée, dans les pays où les dettes mobilières sont foules à la charge des meubles, la dette du prix d'un conquèt de la communauté , lorsqu'à la dissolulion de la communauté elle esl encore due, et que le survivant demeure, en vertu d'une clause du contrat de mariage, propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers ? V. Communauté entre époux', § V, 2°. Q. — Pour quelle espèce de detles la compensation peut-elle être admise? V. Compensation , § II. R. ■ — Sous l'empire des ordonnances de 4 6'u'7 et 1075, la contrainte par corps pour detles de commerce était-elle de rigueur, ou dépendait-il des juges de la prononcer ou de ne la prononcer pas? V. Contrainte par corps, % IV. Q. — Règles sur la contribution aux dettes d'une succession. V. Contribution aux dettes d'une succession. R.

Dispositions du Code civil relatives au délaissement d'immeubles pour dettes hypothécaires. V. Délaissement . n. 2 , 1°. R.

— De quelle manière peut se faire la délégation de dette. V. Délégation , n. I. R.- — Le démissionnaire est-il tenu des dettes antérieures à sa démission? V. Démission de biens, % VII. Q.

— Les tribunaux de commerce et d'arrondissement peuvent-ils prononcer en dernier ressort sur la prétention d'une partie à laquelle on ne (pie demande mille fr., de compenser cette dette avec une plus forte créance qu'elle soutient avoir sur son adversaire ? V. Dernier ressort , § IX , 1 ° . R. — Les tribunaux de première instance peuvent-ils prononcer en dernier ressort sur la prétention d'une partie à laquelle on ne demande que mille francs, de compenser celte dette avec une plus furte créance qu'elle soutient avoir sur son adversaire ? V. Ibid., § IX. Q. — Un tribunal de commerce peut-il statuer en dernier ressort sur la question de savoir !