DETTE

s'il j .i s. délé entre deux personnes , à l'effet de juger si l'une délies est passible d'une fcite au-dessous de mille francs contractée par l'autre? V. Ibid , ' \V!II, V. Q.— Estil,!,, un droit proportionnel d'enregistrement pour la donation notariée qu'un père fait à sesenfans, par forme de partage, de tou ses biens actuels, avec réserve .1 usufruit et clause expresse que les enfans paieront les dettt s dont il se trouvera grevé à sa mort ? V. Donation , seet. VI , ij IV, n. 4. R,

L'enfant d'un émigré, né avant l'émigration de son père, lui ayant succédé par représentation, estil tenu des detli - de 90D père? V. Emigré , § XV, 5" et 6°. Q. — Dispositions du I i de procédure civile relatives à l'emprisonnement pour il. ti, \. Empmonnenumt , § I , n. 2. R. — Pour la liquidation du droit d'enregistrement du à raison d'un transport de droits successifs, qui ne charge pas expressément le cessioirnaire du paiement des dettes de la surcession, doit-on ajouter au prix du transport le moulant de res dettes ? V. Enregistrement § XXX. R. — Le principe que deux étrangers ne peuvent pas s'actionner en France l'un l'autre devant un tribunal français , pour detles contrariées soit en France, soit en pays étranger, souffre -t-il exception dans le cas où l'un d'eux sans être domicilié en France y aurait un établissement de commerce pour lequel il serait soumis à la contribution des patentes p V Etranger, § III. R. — Peut-on, en vertu delà loi du 10 septembre I 807 , arrêter en France un étranger pour dettes contractées avant la publication de cette loi ?V. Ibid., § IV, 1". (i. — La reconnaissance du demandeur eu garantie, de n'avoir pa< payé une de ces detles que la loi présume acquittées après un court espace de temps, prive-t-elle le garant du bénéfice de cette présomption légale? V. Garantie, § VII. Q. — Règles sur les dettes pour lesquelles on peut hypothéquer son bien , et celles qui, parleur nature, obligent à l'hypothèque. V. Hypothèque , sect. 1 , § IV, § XIII, n. 4 et h. R. — L'inventaire doit-il contenir la déclaration des dettes actives et passives? V. Inventaire , § IV, n. S , § V, n. G. R.

Un légataire universel est-il tellement soumis aux dettes du défunt qu'il ne puisse pas obliger l'héritier d'y contribuer jusqu'à concurrence de ce qu'il retire de la succession? V. Légataire, § VII, art. 1 , n. 2. R. — Le légataire d'une somm • d'argent, exigible sur les meubles seulement, peut-il élre con- Irainl par l'héritier chargé du paiement de son legs à contribuer aux dettes, en ce sens que, les meubles étanl insul'Csauspour acquitter à lafoiscelegset la part proportionnelle pour laquclleils doivent supporter les detles conjointement avec les immeubles , l'héritier puisse retenir cette part sur la somme léguée? V. Ibid., § VII, art. 2 , n. Il bis. V. Légataire. R. — La déduction des dettes d'une succession doit -elle être faite réellement ou fictivement lors du paiement de la légitime? V. Légitime , sect. VIII, § II, art. 2 , quest. I, n. 5. R. — Règles sut la libération des detles , de la part du testateur. V. Libération. R. . — Dispositions du Code de commerce relatives aux délies privilégiées sur les navires. V. Navire, (j I. — La disposition de la loi du 25 messidor an 5 , qui a défendu aux débiteurs de se libérer en papier-inonnaie, avant l'échéance de leurs dettes, est-elle applicable à ceux qui avaient , par le titre constitutif de leurs dettes mêmes, la faculté de se libérer dans un espace donné ? V. Papier-monnaie , § I. Q. — Quel a été l'effet de la compensation sur deux dettes réciproques qui se sont trouvées exigibles à la même époque pendant le cours du papier-monnaie, et qui appartenaient l'une à la classe de celles que la loi du I 1 frimaire an (i a depuis déclarées payables en numéraire , l'autre à la classe de celles que la même loi a soumises à la réduction, d'après l'échelle départementale? V. Ibid., § IV, '1° Q. — Règles sur la prescription en matière de dettes. V. Prescription, sect. I, § V, art. 1 , n. \. — Peuton prescrire une dette conditionnelle tant que la condition n'est pas arrivée? V. Ibid., sect. §VII, art. 2, quest. 2. R. — Peut-on prouver par témoins qu'une quittance a été donnée en paiement d'une delte constatée par un acte dout le créancier se trouve encore muni ? V. Preuve, sect. II , § III , art. 1 , n. 25.

jo

DETTE. — DEl IF..

10'. R. — Leperr est-il responsable dos dettes contractées par les •nfans qu'il a sons sa puissance? V. Puissance paternelle seet. III, (i III, 1°. R. — Pouc quelles espères de dcltes les amendes du quint, demi-quint, et peines de lettres, sont-elles •sigibles? V. Qui/it, Demi-quint , Peina de lettres. R.

— Les puînés sont-ils tenus de contribuer, à proportion Je •or quint , au paiement îles dettes de la successiuu . V. Quim naturel , §11, n. 4, 7°. R. — Dispositions de la coutume de Normandie relatives aux dettes, eu matière de rapp >rt a sucin. V. Rapport à succession, § III. ait. 4. u. 7. R — Imputation des dettes dont u i héritier est tenu envers le déliait. T. Ibid., § IX, u. 2. R. — Le représentant est-il cliargé du paiement des dette., de la personne représentée :' V. Représentation ( droit de ) , seet. IV, § IV. R. — Les dettes contractées par le donataire, pendaut qu'il était en possession du bien donné, lient-elles le donateur en cas de retour ? V. Réversion, sert. I, ^ II , art. 5. R. — Lors de la séparation de biens . la renonciation de la femme à la communauté la décbarge-t-elle des dettes qui ont leur cause dans les fournitures faites avant la séparation, pour l'usage commun des époux? V. Séparation de biens, se t. II, § V. n. 15. R. — Règles sur la subrogation en matière de paiement de dettes. V. Subrogation de perso/me , sert. II, <5 VI et VIL R. — Régies sur les aliénations faites pour l'acquittement des dettes auxquelles les biens sont s ij V. Substitution Jidëicommissaire , seet. XII, § III, art. 2. — Effets de la reconnaissance d'une dette dans un testament. T. Testament, seet. 1,5 I, art. 1 ; et sert. II , § VI. R. —Avant le Code commercial, les veuves et les héritiers d un marchand, qui ne continuaient pas son négoce, étaient-ils, pour raison de ses dettes commerciales , justiciables des tribunaux de commerce ? V. Tribunal de commerce , § VI, I ".

Dette concomitante, ou de suite. C'est une dette qui accompagne OU suit tellement l'objet pour lequel elle est constituée, qu'elle doit être acquittée, sans aucun recours, par celui même à qui cet objet est déféré , et entre les mains duquel il se trouve. Pour savoir si une detleesl concomitante, il faut distinguer si elle est foncière ou personnelle. — Décisions judiciaires, et opiuiuns de divers auteurs sur l'une et l'autre dette ? Q.

Dette de lit entier. On appelait ainsi, dans la coutume de Hainaut,les dettes contractées du vivant du mari el de la femme. V. ci-dessus Dette, (j IV, el Dévolution coutumière. R.

Dette publique. ( Répertoire.) On appelle ainsi la dette tant perpétuelle que viagère dont l'Etat est grevé, soit i a\ a des particuliers, so.t envers des communes, des hospices, et autres établissemens publics. — Les noms des créanciers, rentiers, et pensionnaires, sont consigués dans un registre tenu au i r<Tval, et qu'on appelle Grand-Livre de la d tte publique. V. Grand-LiVre et Inscription au Grand-Livre. — R est de principe aujourdhui que les tribunaux ne pein : «ounailre des actions qui tendent a faire déclarer l'Etat débiteur. — Arrêt de la cour de cassation qui cou. acre celle maxime.

Dette publique. (Questions de droit.) — § I. Quelles sou; les Ir.rmalilés à remplir par un débiteur, pour donner en pa i a jou créan ira une ins ription sur le Grand-Livre de la dette publique, provenant de la liquidation d'un objet sur lequel le créancier avait une hypothèque spéciale el privilégiée ? V. Innriplion sur le Grand-Livre.

\ II. Les créan iers el a;. ans droit des émigrés ont-ils été ilériiiis pour n'avoir pas représenté leurs litres dans le délai fixé par l'art. 6 de la loi du 8 septembre I7'J2 i' V. Eints nationaux , § I.

Questions cl règl '• '■ sur la matière.

— Dispositions de: la loi du 24 août 1795 relatives à l'insri.ptiou.sur le Graud-L.vre de la délie publique. V. Inscription ■ai le Grand-Livre, % I. R. — Le créaucier d'un émigré, pour I six d'un immeuble qu'il aval vendu à celui-ci, peut-il donner en paiement à sou propre vendeur, qui s'était réservé une hypothèque ïpériale sur cet immeuble, l'inscription provenant de

la liquidation de la dette de l'émigré, devenue dette de l'Etat T'Y. Ibid., § IV. Q.

Dettes des communes. ( Répertoire. ) Celles contractées depuis la lui du 24 août 17 05 sont dans une catégorie absolument distincte de celles qu'elle-, avaient contractées auparavant. V. ( ommunauléd'habitaHS, n. .S et 9. — Celles contractées avant celle loi du 24 août 17115 sont devenues dettes nationales par l'effet de celle même loi. V. ci-après.

Dettes des communes. ( Questions de droit.') — S '• Les habilaus d une commune peuvent-ils être- poursuivis individuellement pour délies communales? Comment doivent s'y prendre les créanciers de. communes pour poursuivre lég lie lient le paiement de h sirs créances? v. Communes , § I cl II.

<i II. I" Les communes qui ne justifient pas avoir abandonné à l'Etal la totalité de leur actif, à l'exception de leurs biens communaux et des objets destinés à des étab issemens publics, peuelles, en vertu de la loi du 24 août 1795, renvoyer leurs i réan iers. envers qui elles sont obligées antérieurement à celte loi , à se pourvoir contre le trésor public, comme grevé rie tontes leurs délies ? — T Les communes demeurent-elles, nonobstant la loi du 24 août I 795, chargées des dettes qu'elles avaient, avant celte loi , spécialement affectées et hypothéquées sur leurs biens communaux ? — 5° Les deux questions ci-dessus sont-elles du i - : i des tribunaux ?

Deuil. ( Répertoire. ) Ce mot reçoit en jurisprudence différentes significations ; tantôt il est pris pour l'appareil lugubre qu'on emploie à des cérémonies funèbres; tantôt pour une certaine dépense eu habits qu'on est obligé de porter pendant un certain temps pour honorer la mémoire de quelqu'un; tantôt, enfin, pour l'espace de temps pendant lequel on porte le deuil , et pour la manière dont l'héritier du défunt doit se comporte»' pendaut cet intervalle.

§ I. Obligations et droits de la veuve relativement an deuil de son mari. — I. Obligation imposée aux femmes chez les Romains , eu pays de droit écrit, et eu pays coulumier, de porter le deuil de leur., maris pendant un au. — II. Les frais de deuil is comme des frais de succession. — III. Leur a«similatioii aux irais funéraires. — IV. Lorsqu'il y a un légataire universel, el des héritiers des réserve, de droit ou coutumi . esl-céau jalaire ou aux héritiers à payer les trais du deuil:' — V. Les habits de deuil dus à la veuve, quand même le mariage aurait ele de courte durée. — VI. Les maris doivent porter le deuil a leurs dépens. — VII. Les héritiers do mari sont-ils loi dés à offrir le. babils de deuil en nature, pour êlre dispen es de les payer - ni ? — \. III. Les frais de deuil regardés comme frais privilégies eu pays de droit écrit et en pays couluinier. — Raison de douter qu ils le soieii; sous l'empire du Code civil.

§ il. Conduite que la veuve doit tenir pendant Tannée du di lil ; peine- qu'elle encoure, si elle s'en écarte. — Dispositions des lois romaines, des au Tenues lois françaises, du Code civil, et déei as judiciaire, relatives à ces peines, encourues par le convoi en secondes noces dans l'année du deuil, el par

iduitedéi'é

Deuii ; année du ). ( Questions de droit. ) — § I. I" Les lois romaines, qui privaient la femme remariée dans l'an de deuil succession de son mari et des avantages qi reçus

de lui , ont-elles été abrogées par les lois des 5 septembre I7JI el 17 nivôse au 2. — 2 L'année u'a-t-cllo pas, du moins à cet ég3rd, été réduile par les lois nouvelles à dix mois ?

§ II. Quelle est aujourd'hui l'autorité des lois romaine; rappelées dans le paragraphe précédent i'

Questions et règles diverses sur la matière.

— reniant l'année du deuil que 'les héritiers du nrai jouissent de la dot, la femme doit-elle être nourrie èl entretenue

aux dépens de la succession? V. Dot, § \I, n. 0. R. — Par quelle cause la femme, .-près la mort de son mari, el pendant l'année de deuil, peut perdre son douaire. V. Douaire, sert. 111, § Il , n. 4 et à. R. — Dispositions de quelques coutumes r«la-

DEUIL. — DEVOLUTION COUTUMÏÈRE.

lives aux peines encourues par la femme qui se remarie dans l'année du deuil. V. IVoces ( secondes ) , § II. R.

Devin. Celui qui fail métier de prédire les choses fuîmes, ri de découvrir les choses perdues ou radiées. — Les abus en re mure sent poursuivis par voie de police correctionnelle. R. Iùlitdu mois de juillet Hi82 relatifs aux devins et au sortilège. V. Sortilège , n. I. R.

Devis. Etat ou mémoire détaillé des ouvrages de maçonnerie, de menuiserie, etc., concernant la construction d'un édifice , et autres ouvrages, et du prix qu'ils doivent couler. V. Marthe. R.

Devise de renvoi. V. Renvoi de biens.

Devoir [franc). V. Franc devoir.

Devoirs de loi. C'est le nom collectif sous lequel les dessaisines ou désbéritances , et les saisines eu adliéritances , étaient comprises. Cette expression désigne proprement les formalités du nantissement.

§ 1. Des juges qui interviennent dans les devons de loi. —

I et suiv. Usage qui se pratiquait duos les coutumes de Vermandois ,de Douai, de l'éronne, de Cambrésis, et dans les Pays- Bas. — VL Les francs-alleux étaient-ils soumis comme les autres liions à la nécessité du nantissement? — VII. Les devoir, de loi, qui avaient une censive pour objet, étaient-ils valables s'ils liaient passés en présence de maïeur et echevins qualifiés do failli en hommes de fief ? — MIL et suiv. Nombre de juges déterminé par les coutumes pour la validité des devoirs de loi. — WIII et suiv. Les devoirs de loi passés devant les seigneurs eux-mêmes étaient-ils valables comme s'ils l'avaient été devant leurs officiers:' — XIX. Les seigneurs avaient-ils le droit derhoisir ces officiers? — XX. Pouvait-on employer, dans les devoirs de lui, des officiers païens ou alliés entre eux aux degrés prohibés par les ordonnances ? — XXI. Devaient-ils être majeurs et régnicoles? — XXII. Les faillis pouvaient-ils employer à un acte de devoir de loi qui bon leur semblait , en lui conférant le litre d'échevin ad hoc ? — XXIII. Pouvait-on procéder aux devoirs de lui ailleurs que dans 1 auditoire de la justice seigneuriale?— XXIV. Les officiers pouvaient-ils refuser leur ministère?— XXV. La conjure des baillis et maïeurs considérée ei mme une des formalités essentielles à la validité des devoirs Je loi. — XXV. Droits dus aux officiers des seigneurs pour la passation de res actes.

§ IL. Des personnes qui sont parties dans les devoirs de loi. — I. Est-il nécessaire que les deux parties comparaissent en personne, ou suffit-il qu'elles comparaissent par procureur ? —

II et 111. Les déshérilauccs par procureur sont-elles valables? — Diverses jurisprudences à cet égard? — IV. Les procurations pour se déshériter doivent-elles être expresses ou tacites? — A' et AL Dispositions des diverses coutumes relatives aux acquéreurs qui se présentent soit comme porteurs de l'acte de déshéîitauce, ou comme procureurs fondés. — VII et VIII. Le tendeur peut-il révoquer sa procuration? ■ — IX. Coutume de Cambrésis qui autorise à devenir propriétaire sans prendre saisine. — X et suiv. Nécessité de la dessaisine pour que la saisine produise son effet. — XtlI. L'acquéreur peut-il laisser son nom en blanc dans l'acte îles devoirs de loi; et, s'il meurt sans avoir rempli ce blanc, peut-on dire qu'il était propriétaire de l'immeuble au moment de sa mort ?

(I III. Des devoirs de loi considérés en eux-mêmes. — I. licglcs sur la déclaration exacte de chaque parlie d'héritages vi-ndue , donnée , ou hypothéquée. — II. Nécessite de donner une forme authentique aux contrais en vertu desquels se passent les devoirs de loi. — III et IV. L'usage de passer les devoirs de loi dans le Cambiésis, lellaiuaut, et le pays de Liège, sans contrat grosso) é, devenu une source de procès. — V. Obligation de les enregistrer au greffe des juges qui les ont re. us. — -TI. Est-il nécessaire que ions les officiers qui assistent a des rlev»irs de loi en signent 1 acte ? — VII. Comment se fait la preuve des ievoirs de loi , lorsque les minutes , les grosses , et les registres <ont perdus. — VIII et 1\ . Dispositions de dernière volonté qui an f#ut psr devoirs de loi. V. Déskëritance, et Rapport ù Ici.

§ iy. Cbangemens apportés par les lois nouvelles à l'antienne législation sur celle matière

Devoirs seigneuriaux droits et . Y. Je,, de fief.

Dévolu. ïerme autrefois en ployé, dans I.- ressort du parie-

" "' ,; ' '■■' M ■ I" ur désigne! le droit en vertu duquel le plus ancien praticien .1 un siège supplée dans ses fonction juge absent, malade, ou récusé. A. Avocat, § VI. R,

"' v'01 ' «n» coDTumi n ', ,. ,,,,,„. ., ,i11|X

significations différentes: I il d< igne l'effet qui résulle de Tex-

tinction ou de la renonciation .1 • ligne à laquelle certains

propres étaient affectés; 2 il signifie l'effet que produisait la dissolution d'un mariage sur les biens du survivant.

5 I. De la dévolution qui naît de l'extinction ou de larencnciation doue ligne. — Celle dévolution s'opère non seulement en faveur des héritiers collatéraux, mais encore en faveur des asci ndans. — Distinction de trois sortes de commues pac rapport à celte espère de dévolution; les unes qui l'adoptent ex- !" ément; I. autres qui l'excluent , et les troisièmes' qui n'en 1 arlent pas. — Celle espère de dévolution n'a plus d'objet pour les successions échues depuis la loi du 17 tlivose an 2. — Ln quel sens il se fait encon e dévolution d'une ligne à l'autre, d'après l'ait. 00 de la loi du 17 uivose an À, et d'après l'ait. 7 V. du Code civil.

tj IL De la dévolution qui résulte de la dissolution du mariage. — I et suiv. (Jette espèce de dévolution, inconnue dans les coutumes de l'intérieur de la France, avoit lieu dans le Srabant, le Limbourg,la Gueldre, le Hainaul, l'Artois, l'Alsace, le Cambrésis., le pays Messin, etc. — IV. Quel était dans la coutume de Metz le sort des acquêts faits pendant un mariage dont il ne restait pas de postérité, et qui avait été précédé ou suivi d'autres mariages dont il v avait des enfans? — V. et suiv. Différentes espèces de biens soumises à la dévolution dois les coutumes où elle est admise. — X. Les bient grevés de fidéicommis y senliis soumis? — XL Caractère particulier de ia dévolution, qui la dislingue de la succession. — XII. Biens affectés d'une double dévolution. — XIII. De quelle maiiière ou peut déroger à la dévolution avant qu'elle soit engendrée, et cela, s.iit par le contrat de mariage, soit par un testament ronjonclif. — XIV Obligation imposée en Alsace, au survivant des époux , de faire inventaire des biens sur lesqiuls frappe le dioit de dévolution. — XV. Pourquoi le survivant ne peut, eu aucun cas, être tenu de donner caution pour l'usufruit de ses biens dévolus. — XVI et XVII. Obligation (pie contractent, relativement au paiement des dettes, les enfans qui appréhendent les biens dévolus. — X.YI1I. Dans quels cas devient nulle l'aliénation que l'ait un père de ses biens dévolus.— XIX. La défense d'aliéner les biens dévolus comprendelle celle de les hypothéquer, et de les grever de quelque charge que ce soit? — XX. I a dévolution empêche- t-elle les aliénations nécessitées par une obligation contractée dans un Unips où l'on élait capable de disposer ? — XXI. Formalités prescrites pour la vcnle par licitation des biens affectés par la dévolution. — XXII. Pourquoi les enfans ne peuvent aliéner ni léguer les biens dévolus. — XXIU. Les biens dévolus s'imputent-ils sur la légitime dis enfans du premier lit , ou ceux-ci peuvent-ils les prendre par préciput , tt demander leur légitime sur les biens libres de leur père? — XXIV. L'n père en mariant sa fille peut-il lui assigner une dot sans spécifier si elle porle sur ses biens libres, eu sur ceux que la dévolution affecte à sa tille. — XXV. Conséquence du principe que, la dévolution, ne rendant pas les enfans propriétaires avant la mort du survivant , la dévolution est une espèce de succession future, moins incertaine que les antres. — XXVI. Les biens frappés de dévolution à l'époque de la publication de la loi du 8-15 avril 17UI , sont dès ce moment devenus libres ; et les rnfans des mariages subsequens ont dû y prendre part.

Dévolu! iqs, couTcmiÈRE. .Questions de droit.) — §1. Quels étaient dans le pays de Liège, avant la publication de la loi du 8-1 3 avril i7'.H . sur les successions ab intestat, le caractère et le. effets du droit de dévolution ccmUne avec celui de mainplévic?

DÉVOLUTIOX COUTLMIERE. — DDIK.

i II. 1 " La dévolution que les coutumes du Hainaut. de Louvain et de Limbourg faisaient résulter de la dissolution d'un maria je en faveur des enfaus qui eu étaient nés, rendait-elle, à l'instant même où elle s'opérait , les enfans propriétaires des biens dévolus? — 2' Les avantages de la dévolution peuvent-ils encore être réclamés par les enfans nés avant la publication des lois qui l'ont abolie? — 5° Y a-t-il, à cet égard, quelque différence entre la dévolution des coutumes du Hainaut. de Louvaiu, et de Limbourg, et la dévolution tant de la coutume de Namur que de celle du statut de Wissembûur,' et de Kaysersberg , dans la ci-devant Alsace?

3 III. I" La dévolution en Hainaut mettait-elle obstacle à la vente par Kcitalion des biens qu'elle affectait? Quelles étaient alors les précautions et les formalités nécessaires pour la conservation des droits des enfans? — 2' La dévolution affectaitelle les droits que conférait à un puiné un avis Je père et de mère , qui l'appelait à prendre dans un fief une portion égale à celle d'un frère aine

Questions et règles diverses sur la matière.

Dans le pays de Liège, les enfans dévolutionnaires doivent-ils un droit de mutation par décès , pour les biens délaissés par le premier mourant des époux ? Le doivent-ils pour les biens délaissés par le survivant des époux, mort depuis que la dévolution est abolie? V. Enregistrement , § V. Q. — Le droit de dévolution, dans certaines previnces, est-il exempt de l'imputation dans la légitime? V. Légitime, sect. VIII , § III, art. IV , n. 5. R. — La disposition du mundat de Wissenibotirg , qui frappe de dévolution, au profit des enfans du premier mariage, les biens dont l'époux survivant s'est trouvé saisi au moment où il est devenu veuf, a-t-elle été abolie par la loi du 8 avril 1791 , par celle du I S vendémiaire an 2 , et par celle du 1 7 nivôse suivant? V. If^issembourg ( statut du mundat de). § I. Q.

Dévotion ( dispositions de différentes ordonnances relatives aux pèlerinages par). V. Pèlerinage. R.

Diacres. Dans les premiers siècles de l'Église , quelle était la peine encourue par les diacres qui se mariaient ? V. Célibat, n. 5, lere époque.

Dicage , polder ou wateringue. On appelle ainsi, dans la Belgique, l'assemblage de tout ce qui est nécessaire pour l'écoulement des eaux , et le dessécbenient des terres voisines de la mer, c'est-à-dire les canaux , fossés , digues , ponts, écluses , etc. — I. Dispositions des diverses coutumes qui règlent l'administration et la police de ces établissemens. — IL Concours des propriétaires pour la formation de ces réglemens. — III. Dispositions législatives qui règlent les frais d'entretien. — IV. l'euton acquérir par prescription l'exemption de contribuer à ces .'rais ? — V. A qui appartient le droit de taxer les terres que contiennent les wateringues ? — VI. Privilèges remarquables dont jouissent les impositions des wateringues. — VIL Texte du règlement du 29 juillet 1767, propre à faire connaître l'esprit général des lois concernant l'administration des dicages ou wateringues. — VIII. Comparaison de ce règlement avec l'arrêt du conseil du roi de I 750 , pour le pays de Langle en Artois. — IX.. Règlement d'administration publique de l'an 6 et de 1811, sur les wateringues des départemens du Mord et du Pas-de-Calais. R.

Dictée d'un testament. De la nécessité de la mention expresse que le testament a été Acte' par le testateur, s'ensuit-il la nullité du testament si le notaire emploie au lieu du mot dicté une expression ou un tour de phrase qui présente le même ■>ens? V. Testament, sect. II, § III, art. 2.

Dictl'm. Mot emprunté du latin , et qui se dit du dispositif il un jugement, d'un arrêt. V. Arrêt, Date, et Jugement. R.

Dieu. A qui doit appartenir l'effet d'une institution faite au profit de Dieu sans autre désignation ? V. Institution d'héritier, sect. VI, n. 9. R.

Dieu ' denier à ). V. Denier à Dieu.

Diffvmari. C'est le nom et le premier mot d'une loi célèbre du Code Juslinien, au titre de Ingenuis et Manumissis ,

de laquelle il résulte que celui dont l'état d'homme libre ou iugénu est attaqué par des bruits populaires , peut traduire en justice ceux qui en sont les auteurs , pour leur faire enjoindre de rapporter la preuve de ce qu'ils ont avancé; sinon voir dire qu'un silence perpétuel leur sera imposé. — I. Extension donnée à celle loi, par plusieurs interprètes, à tous ceux quides propos tenus par d'autres tendent à faire passer pour débiteurs d'une somme, ou pour injustes possesseurs d'un bien.

— Jurisconsultes qui ont combattu cette extension. — II. L héritier ûdeicommissaire peut-il, du vivant du fiduciaire qui se vante de n'être grevé d'aucune substitution , agir contre lui pour faire déclarer ses biens Cdéicommissés à son' profit ? — III. et suiv. Règles sur les actions qu'on peut intenter eu vertu de la loi Diffamari. R.

Diffamation. C'est l'action de diffamer quelqu'un, de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Elle peut s'exercer de diflérentes manières: par des propos , des écrits, des peintures, etc. Règles sur la répression de la diffamation , d'après la nature de l'offense, de la qualité des personnes , de la gravité de l'imputation , et du préjudice qui eu résulte. — Exemples cités à cet égard. — Dispositions des Codes de brumaire an IV et de 1 81 0 , relatives à la punition du délit de diffamation. — Distinction à faire entre la diffamation proprement dite et l'accusation judiciaire. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Différence que met la loi du 17 mai 1819, entre le mot injure, et le mot diffamation. V. Injure , § IL R. — Peines encourues pour libelles diffamatoires. V. Libelles.

— Peut-on attaquer par la voie de cassation l'un des motifs d'un arrêt dont on respecte le dispositif, sons le prétexte que ce motif ne serait qu'un hors -d'oeuvre diffamatoire? V. Motifs desjugemens, n. 24. R. — La diffamation est-elle un moyen de séparation pour la femme? V. Séparation de corps, § I, n. 4. R.

Digeste. On appelle ainsi le recueil des décisions des plus fameux jurisconsultes romains, composé par ordre de l'empereur Juslinien, qui lui donna force de loi. R.

Dignitaires (grands) de l'empire. On appelait ainsi, sous le gouvernement impérial, le grand-électeur, l'archi-chancelier de l'empire, l'archi-chancelier d'Etat, l'archi-lrésorier, le connétable, le grand-amiral, etc., institués par le sénatus-consulte du 28 floréal an 1 2. V. Prince. R.

Dignités. L'ancien droit romain donnait-il à quelque dignité la vertu d'affranchir les enfans de la puissance paternelle? V. Puissance paternelle , sect. VI , § III. R.

Digue. Ouvrage en terre, sable, pierre, et bois, construit pour contenir les eaux d'un fleuve , d'une rivière , d'un marais, et en empêcher le débordement. V. Dicage , Gardes-Digues.

Dilatoire. Terme de palais par lequel on désigne ce qui tend à retarder l'instruction ou le jugement d'un procès. V. Exception. R.

Diligences. Voitures publiques. V. Messageries. R.

Diligences d'une partie ( les ) , contre un adversaire qui lui est commun avec une autre partie , font-elles courir, eu faveur de celle-ci, les délais de l'appel , de la requête civile, ou de la cassation? V. Délai, § I, 2°. Q.

Dimanche. Premier jour de la semaine, qu'on appelle aussi le jour du Seigneur, parce qu'il est consacre particulièrement au service divin ; — au repos des fonctionnaires publics , par l'art 57 de la loi du I 8 germinal an 1 0. V. Fêtes et Jours fériés. R.

Dîme. {Répertoire. ) C'est une portion des fruits de la terre ou des troupeaux que devaient autrefois les possesseurs des héritages ou des troupeaux aux décimateurs. — I. Opinions diverses sur l'origine de la dime , réputée de droit divin , et sur le temps où on a commencé à la percevoir dans l'Eglise chrétienne.

— IL Division des dimes en dîmes ecclésiastiques et dîmes inféodées : les dimes ecclésiastiques étaient celles dont les curés

et bénéficiera jouissaient librement et sans aucune charge féodale. / 3

Les dîmes inféodées étaient celles que possédaient des laïques a titre d'iniéodation, c'est-à-dire qu'ils tenaient en fief soit du roi, soit de l'Eglise, ou de quelque seigneur particulier — On leur appliquait eu outre différentes dénominations — Ou appelait dîme réelle ou prëdiale , celle qui se percevait sur les Iruils des héritages ; — dîme personnelle, celle que l'on percevait sur le travail et l'industrie des hommes;— dime mixte celle qui était perçue sur des choses qui provenaient en partie des hei'ilagesetdelindustrie.SulHhvisioiKhidiniespredialesuur.rlI.s en dunes anciennes et navales.— Division des dîmes en Tusses dunes .menues dimes, et dîmes vertes. Nouvelle division en dîmes de droit, et en dimes d'usage, ou locales.— Dernière division en dunes ordinaires et insolites. — III. Suppression de la d.nie par la loi du 4 août I 789. — Lois postérieures qui en ont rcg e le mode d'exécution. — IV. Pays réunis à la France où la dune avait été conservée par les réglemuns d'organisation de ces pays. R.

Ws. ( Questions de droit. ) - § I. Est-ce à titre et comme poltron de iermage que la loi du -10 avril 1791 oblige le fermier depayer a son bailleur la valeur de la dime ? V Bail S vil

$ II. 1" Les dimes laicales qui, avant 1789, formaient 'des fiefs purement passifs, ou, en d'autres termes, lesdin.es inféodées dont les possesseurs n'avaient pas la seigneurie directe des ionds qui en étaient grevés , sont-elles abolies par les lois nouvelles f — 2 La preuve qu'une dune laïrale a eu pour cause une concession primitive de fonds est-elle à ta charge de celui qm réclame celte dime; ou bien est-ce par celui qui la refuse (lue doit être rapportée la preuve du contraire >