DIME. — DIRECTION

Règle sur la matière.

— Dispositions des chartes générales du Haiuaut, relatives a la prescription des dimes laïcales. Y. Prescription, sec. II,

Dim^ut.on- «'espèces. C'est le retranchement qu'une loi du prince fait dune partie de la valeur des espèces monnayées. -Effets de cette loi relativement aux débiteurs et aux receveurs de deniers royaux. R.

rJ!!Zu,m,osv \a C0iu""'e du Ha,lliU,t wella ai™ >«

contredits que Ion fournit sur une déclaration de dépens R

Diplôme. Ou désigne sous ce nom un acte émané' ordinairement tfe autorité de* princes. -Du terme diplôme est sorti celui de diplomatique qui est la science et l'art de connaître les siècles ou es diplômes ont été faits, de vérifier s'ils sont vrais ou (aux , altères contrefaits , ou imités. V. Ligne diplomatique. On donne quelquefois aux diplômes les noms de Titre de Charte. Ces titres et chartes servent pour établir les généalo-

a'bbat ï "il US'r0S' ^-'--P-'-'i-e deséglL, des abbayes, des v, les , etc., et même quelquefois des provinces. -Expose des dix règles admises pour distinguer, dans les anaens diplômes, les caractères de la vérité et de la fausseté. V.taHulatre, Charte, Faux, Signature. R.

Dire. Nom qu'on donne au palais à certaines pièces d'écritures qui se signifient d'avoué à avoué. - On entend aussi pailles observations et les réquisitions des parties ou de leurs tond. » de pouvoirs. - Dire se prend aussi an palais pour estimation; cest dans ee sens que l'on dit, à dire d'expert, etc.

Directe. {Répertoire. ) On distinguait sous ce nom le droit

d un seigneur sur 1 héritage qui relevait de lui en fief ou en cen-

ave, et du,, bailleur a emphytéose sur le fonds emphytéotique.

-Considérée sous le premier rapport la directe aété abolie avec

Ierçgune codai ;SOus le second rapport, elle est applicable

a I emphvteose proprement dite, et a subsisté jusqu'à la mobi-

luation des rentes emphytéotiques—Observations sur un arrêt

de la cour de cassation du 21 brumaire an 4, un arrêté du

comité de. législation du 21 floréal an 5, un avis du conseil

, , at , 1 3 niesslJ°'' an 1 3 , et un décret du 23 avril 1 807 , relatils a la matière. R.

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i«2Bpluviose.ar,nfra^porlésS epIa,d0yer*l,a ^"~^--^^-

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parla loi du IG septembre I 79 I , ' me ' ^f™ '"^

■ninelle en état d'être soumise ; , I, v •• „ ,',' ' ""

g- ce jury, le diriger, recevoir L SélSS?^ S ordonnance qui en était la suite. - Confirmation e, de ses fonctions, et attributions par le Code des dch Pe«es du 3 brumaire an IV, et par la loi du 7 pluv 1

u7uQërJ!r "T1"0"05 1CS diSp0Si,i0"S de ces !ois « £•£ u;"1""" peuvent encore se représenter

tructt ,'T '',rl'm'" !-' e' re!l"— " "« i-gesd'in- 1,7 • magIStrat f1"' avait connu d'"ue affaire comme électeur du jury pouvait-d en connaître comme juge à l'an dience correctionnelle? 2» Y avait-il nullité dans WnLuc, ton aite par un directeur du jury parent ou allié du dénoncia- ' ' T ° L ordonnance d'un directeur du jury qui renvoyait la partie plaignante à se pourvoir par action civile éteit-

s, ïonP aYV, d, Ct'"e"Ci' sus?ePtiWe d<> recours en cassauoni- — 4 L ordonnance par laquelle le directeur du jury traduisait un prévenu devant un tribunal corrcctionnnel liaitelle ce tribunal de manière à l'empêcher de se déclarer incompétent, lorsquil reconnaissait , ou que le délit était de nature « «'«•lier une peine afflictive ou infamante, ou que l'affaire était du ressort de la police dite municipale ?— Si le tribunal conservait, nonobstant celte ordonnance, le droit de se déclarer incompétent, à quelle autorité appartenait-il de renvoyer ^instruction ? - 5' et G' Y avait-il lieu à l'appel de l'ordonnance par laquelle un directeur du jury, faute par un condamne a une peine correctionnelle, qui, pendant, l'instruction du procès avait été élargi provisoirement, de se représenter pour subir cette peine, condamnait sa caution à paver le montent de son cautionnement? — V A qui appartenait-il de statue, suri opposition formée à l'ordonnance d'un directeur lu jury, qui condamnait un jure défaillant aux peines portées par ta loi ? — 8° Le magistrat, qui avait fait les fonctions de directeur du jury pendant 5 ou 6 mois, perdait-il de plein droit son caractère, ou pouvait-il, devait-il même continuer ses (onctions tant qu'il n'était pas remplacé de fait par le inee qui le suivait dans l'ordre du tableau ?

Directeur du jury. [ Questions de droit.}— S I. Sous le code des dehts et des peines du 5 brumaire an 4 , le visa du directeur du jury était-il nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel de la connaissance, soit d'un délit poursuivi d'office par le ministère public, soit d'un délit forestier poursuivi par l'inspecteur des forêts, soit d'un délit de douanes poursuivi par l'administration ?

$ IL Sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , le magistrat qui avait connu d'une affaire , comme directeur du jury , pouvait-il en connaître comme juge à l'audience correctionnelle ?

Directeurs généraux, fonctionnaires publics à qui sent spécialement confiées , sous les ordres des ministres , certaines branches de l'administration générale.— Notice des décrets qui les ont établis et réglé leurs attributions. R.

Directeurs généraux de la police, fonctionnaires publics a qui, sous le gouvernement impérial, étaient confiées, dans certains départemens, sous les ordres du ministre de la police générale, diverses attributions dépendantes de cette partie de l'administration. — Notice des décrets qui ont réglé ces attributions. R.

Direction ( Répertoire. ), se dit de la régie que des créanciers font, par le ministère de leurs syndics ou directeurs. des biens qui leur ont été abandonnés par leur débiteur. On appelle aussi