DISCUSSION

Discipline militaire. Est-ce aux tribunaux ordinaires ou aux conseils de guerre qu'appartient la connaissance des délits commis par un membre de la gendarmerie, qui ne sont pas relatif» à la discipline militaire ? V. Gendarmerie, § I. Q.

Discussion [Répertoire. ), se dit de la recherche et de l'evéculion (pion fait des biens d'un débiteur, pour se procurer le paiement de ce qu'il doit. — I. On appelle bénéfice de discussion l'exception de celui qui demande que la discussion de quelqu'un soit préalablement faite. — II. Jurisprudence romaine relative à la discussion des biens du débiteur par le créancier, avant d'attaquer le tiers acquéreur- — III. Coutumes qui admettent ou rejettent dans certains cas le bénéfice dé discussion. — IV. Ce bénéfice peut-il avoir lieu dans les coutumes qui n'en font aucune mention? — V. De quelle manière se pratique la discussion dans les coutumes qui la rejettent ou l'admettent dans 1 1 : tains cas? — VI et suiv. Les dispositions des coutumes étant fort variées relativement à la discussion , quelle règle faut-il suivre lorsque les biens vendus se trouvent situés dans des coutumes contraires lune à l'autre, ou lorsque le principal débiteur ou le tiers-détenteur ont leur domicile dans des coutumes où les bien- ne .-oui pas situés? — .VIII. Le bénéfice de discussion ayant élé aboli par la loi du 1 1 brumaire an 7, pourrait-on l'opposer aujourd'hui à des poursuites qui auraient été commencées sous cette loi ? — IX. Pourquoi le juge ne peut pas ordonner d'ofûi t la discussion en faveur du tiers acquéreur, sans que celui-ci l'ait demandée. — X. Le créancier de deux obligés solidairement est-il tenu de discuter les biens de ces deux coobligés, avant d< faire vendre les bien; de l'un des obligés, que possédait le tiers acquéreur ? — XL Pourquoi le tiers acquéreur n'est pas fondé à demander la discussion des biens de ceux qui, postérieurement à lui , ont acquis des immeubles du principal dcbiteur? — XII. On tient pour maxime qu'un créancier n'e-t (oint obligé de discuter les hier.s du principal débiteur qui sont hors du royaume. — XIII. Pourquoi le tiers-détenteur, qui demande la discussion, doit indiquer les héritages du vendeur quil prétend devoirètrediscutés. — XIV.Leliersaequéreurqui oppose la discussion doit-il indiquer en même temps tous les biens quil prétend faire discuier, ou peut-il faire plusieurs indications successivement ? — XV.Quand un prince était débiteur principal, élait-il nécessaire de le discuter avant de faire vendre le bien sur le tiers-détenteur ? — XVI. Espèce de discussion que le débiteur même peut proposer avant qu'on puisse vendre l'immeuble saisi sur lui. — XVII. Si le débiteur possède, outre les biens qu'il a hypothéqués purement et simplement , d'autres biens sur lesquels il n'a accordé qu'une hypothèque subsidiaire, le créancier peut-il saisir et faire vendre ceux-ci, sans avoir fait la discussion de ceux-là ? — XVIII. Variété de la jurisprudence sur la question de savoir si la discussion des meubles d'un débiteur doit avoir lieu avant la saisie des immeubles ? — XIX. Lorsque les immeubles saisis appartiennent par indivis à in majeur el à un mineur, l'adjudication faite sans une discussion préalable du mobilier du mineur est-elle nulle à l'égard du majeur comme à l'égard du mineur ? — XX et XXI. Rè;;'.» du droit ancien et du droit nouveau à ce sujet. V. Garantie des créances.

Disci ssios. [Questions de droit.) — § I. De la discussb» des meubles d'un mineur avant l'adjudication par décret de se» immeubles. V. Requête civile. § VII.

f II. Comment le débiteur cédé doit-il être discuté par le cessionnaire avant que celui-ci pui>se exercer son recours contre le cédant? V. Billet de commerce, ), II.

§ IU. La signification de l'acte contenant une discussion doitelle, à peine de nullité, précéder l'action ou la saisie dont celto discussion est le préliminaire indispensable? V. Hypotlulquc , $ XIV.

Questions sur la matière.

— Lorsque l'héritier a aliéné les biens qu'il a trouvés dan» la succession, le légilhnaire est-il obligé de le discuter avant de s* pouivou- coulre'le tiir» acquéreur. V. Légitime, «««t. Ylil ,

DISCUSSION. — DISSIPAT

jj II, art. I, qoest. I,n. 18. R. — Le tiers-détenteur ^eut-il opposer l'exception de discussion au créancier privilégié ou ayai l hypothèque spéciale .sur l'immeuble dont l'expropriation esl poursuivie? V. Tiers-détenteur, n. 8, 2". R,

Disjonction. Ce mot se dit au palais de la séparation de doux ou plusieurs causes, instances ou procès • i n ï avaient été joints par un jugemenl précédent, — Cas où une pai'tie peut deman der la disjonction, si la réserve n'en a pas été faite par le jugement. — Formalités à remplir pour obtenir la disjonction.

Disjonction de causes. {Questions de droit.] — § I, Quel était , avant le Code civil , l'eifet d'un jugemenl qui disjoignait les poursuites criminelles contre l'accusé d un crime de suppres sion d'état de la demande en reconnaissance cl état formée ■ outre d'autres parties? V. Tribunal d'appel, Jj V.

§ II. Lorsqu'un tribunal correctionnel est saisi de I ; i conu sance d'un fait réputé crime, mais auquel si- trouve mêlé un autre fait pour 1 [lie! il esl compétent , doit-il , peut-il disjoindi les deux actions? V. Incompétence, Jj II.

Disjonci'ive. Particule grammaticale qui, en joignant les pallies d un discours , sépare les i hoses qu'où dit , et u en . qu'une indéterminément ; telle est la particule ou , a la dilfi rem e de la particule et qui est une conjonctive. — Dana le droil , la disjonctive se pend quelquefois pour la conjonctive, et celic-j i

I r la première, suivant les circonstances, — Exemples tirés de

quelques dispositions testamentaires. R. — Dans quel cas la disjonctive ou est-elle synonyme de la conjonctive et, et réciproquement ? V. Complice et Substitution Jidéiconimissaire , Jj III. Q.

D;srE--tsi:. C'est une indulgence de la loi, un relâchement de la rigueur du droit , en laveur de quelqu'un pour des considération-, particulières. — I.a question de savoir eu qui réside en général le pouvoir de dispenser des lois est ti ailée au mot Lois, Ji X bis. il. Merlin ne traite dans cet article que des dispenses relatives au mariage.

§ I. Des dispenses des empéchemens de mariage. — I. Usages des différentes églises relativement au pouvoir d'accorder dis dispenses de parenté, d'affinité et autres. — Ce pouvoir, considéré comme un droit épiscopal. — II et lit. L'empêchement de mariage qui résulte de la parenté et de l'affinité eu ligne directe n'est pas susceptible de dispense en quelque degré qi soit. — Idem pour la patenté et l affinité en ligne collatérale de frères et sœurs, d'oncle et de nièce, de tante et de neveu, de cousins germains. — Exceptions pour ces derniers. — IV. Causes principales qu'on est dans i usage d exposer au saint-siège pour obtenir des dispenses des empéchemens de pareille et d'affinité. — V. Forme dans laquelle s expédient le, dispenses des empéchemens de mariage obtenues en cour de Rome. — VI. Formalités prescrites pour rendre valable une dispense lorsque les parties se trou vi nt dans le cas de plusieurs empéchemens de parenté, d'affinité, et de consanguinité. — VII et VIII. Nécessité d'énoncer dans la supplique l'espèce d'cmpèi bernent dont on demande la dispense, la cause pour laquelle ou la demande, et le degré de parenté ou d'affinité. — IX. Formalités que les parties ont à remplir pour que les lettres île dispense, obtenues en cour de Rome, produisent leur effet. — Cuangcmens apportés à celle ancienne jurisprudence par les lois du 4 août 1789, et du >i) septembre 1 7'J2, et par le Code civil.

jj II. Des dispenses des bans de mariage. V. Ban de mariage.

Jj III. Des dispenses de domicile en fait de mariage. — Droit des curés à cet égard établi par le concile de 'i rente, l'ordonnance de janvier lb:>!) , la déclaration de 1659, et ledit de 1 6J7. — Il ne peut plus être accordé aujourd'hui de dispense de domicile eu fait de mariage. R.

Dispenses de tutelle. Les emplois qui exemptent des charges publiques dispensent-ils de la tutelle? V. Tutelle, sect. IV, Jj I. R.

Dispenses des fwux. V. Trœux.

Disponibles. [Répertoire.) Terme de palais qui s'emploie peur 'iÇHifier des biens dont le possesseur peut disposer libre-

'"'"' par testament, donation , ou autrement. — Règle sur la disponibilité des biens. V. Couvent

), ' ï ' mo,s /;' ■'"■'. ■'

fortiori ai i onible.

Dispos iti des biens. {Questions de droil.) — $ I U «lisponibili ' des biens pai test ,i dép( ! elle à la fois de la

'"' '' "''': ' '' ] '""■ dispose, et de la loi du moment

de son décès, ou ne doit-on consul ,. |a |oi ,lu

moment où le testateur est décédé? Y. Avantages en tj IX. '

§ IL Avant l'abrogation des réserves coutumières , pouvait on, par institution contractuelle, disposer des biens sujet, i cui rési rves? V. Remploi , § IV.

Question sur la matière.

— Une disposition qui, soin l'empire de la loi du 4 gernù- " il an 8, a excédé les bornes assign es par cette loi à la disponi bilile des biens, est-elle nulle pour le tout, ou seulement réductible? V. Avantages «er héritiers présomj tifs, § VI. Q. Disponible (portion). V. Portion dispoi DisrosiTrp. «C'est la partie d'un jugement, d'un arrêt, qui contienl le jugement proprement dit. — On dit aussi le dispositif d un édit , d'une dei laration , d'une loi , pour en distii

le prononcé du préambule. R.

Disposition. Ce mot reçoit en jurisprudence différentes acceptions ; quelquefois il est pris pour les marques effectives de la volouté de quelqu'un, et d autre, fois pour l'acte même qui renferme les marques de volonté. On distingue différentes sortes de dispositions :

Les dispositions entre vifs sont celles dans lesquelles la considération de la mort n'entre pour rien, telles qu'une donation, un marché, une transaction, etc.;

Les dispositions gratuites sont celies qui sont faites par pure libéralité, comme une donation ;

Les dispositions à cause de mort sont celles qui se font en vue de la mort, comme les testamens, les codicilles, les institutions contractuelles, etc.:

Les dispositions onéreuses sont celles qui sont faites à la charge, par les parties qui les acceptent, de bure, de donner, ou de payer quelque chose;

Les dispositions conditionnelles sont celles qui ne doivent avoir lieu qu'à une certaine condition ;

Les dispositions caduques sont celles qui demeurent sans effet, soit à cause du décès de quelqu'un, soit d'après quelque autre événement.

Dispositions de coutumes , ordonnances , lois, etc. — Ou appelle ainsi le contenu d'une coutume, d'une ordonnance, d une loi.

De positions de jugemens. Ces mots se disent pour signifier ce qu'en contient le diction ou le dispositif : et il esl à remarquer que les diverses dispositions d'un jugement forment comme autan) de jugemens séparés , et que l'on peut se pourvoir contre l'une de ces dispositions sans attaquer les autres; c'est en quoi les jugemens ditièrenl des contrats. V. Conventions matrimoniales , ij II; et Renonciation à une succession future , S lit. R.

— Dispositions des coutumes du Hainaut, de Valenciennes, de Ponthieu , et de la chàlellcnie de Lille, relatives aux propres, en matière de dispositions de dernière volonté. V. Propre, § IV, n. 12. R. — Les dispositions à cause de mort sont-elles sujettes à la falcidie? A". Quarte falcidie , § I. R. — Règles sur la signature des dispositions de dernière volonté. V. Signature , Jl III. R. — Règles sur les témoins qui interviennent dans les dispositions à cause de mort. V. Témoin instrumentuire ,