DIVORCE

tfaordinaires , esl susceptible -le 1 interdiction. V. Interdiction ,

Prodigue , et Séparation de biens. R-

Dissolution. Ce mot signifie ordinairement en jurisprudence l'anéantissement moral Je l'état d'une chose : ainsi l'on dit dissolution de mariage , de société, de communauté, etc., pour dire qu'il n'y a plus de mariage, de sociéié. ni de communauté. V. ces mots eu particulier. R.

Distance. Lorsqu'il s'élève des difficultés sur le point de savoir si une saisie a été faite dans le rayon de deux myriamètres, ou quatre lieues de la frontière , comment doit se mesurer la dislance de la frontière au lieu de la saisie? V. Douanes,

Distillateur. Artiste ou négociant qui distille et travaille a

cette partie de ht chimie qui , par le moyen du feu poussé à certains degrés, sépare et tire des mixtes l'es esprits, les essences, les liqueurs . etc. — L Réunion aux communautés des arts et métiers, en 1770, de l'ancien corps particulier des distillateurs soumis à la juridiction des monnaies. — II. Anciens réglemens qui soumettaient à une police toujours subsistante la distillation des eaux-fortes. — III. Nouvelles lois relatives aux distillateurs de boissons et antres substances. — IV. Compétence des tribunaux correctionnels pour connaître des fraudes employées par les distillateurs pour se soustraire aux droits fiscaux. — V. Décret qui prescrit les formalités à remplir par les distillateurs qui veulent cesser leur profession. R .

Distraction de dépens. On enlend par demande en distraction de dépens une demande formée par uu avoué, aux dus de toucher ses frais et salaires sur les dépens adjugés à sa pal lie comme les avant avancés pour elle. — I. Définition de cette distraction; sa nature et son objet d'après Potbier. — II. Dans quelle forme se fait la demaude de la distraction. — III. EU. I de cette demande. — IV. Lorsque les dépens adjugés par arrêt ont été touches e;t-on oblige de les rendre lorsque l'arrêt est rélracié 5 y. Lorsque l'avoué qui a obtenu la distraction des dépeus à son profit n'en poursuit pas le recouvrement , la partie à laquelle les dépeus ont été adjugés peut-elle le poursuivre elle-même? — VI. La partie qui a obtenu les dépens serait-elle redevable a alléguer contre la dktraclion qui eu aurait été l'aile au profit de sou a-oué le défaut de l'affirmation prescrite par l'art. 155 du Cude de procédure civile? V. Réparation civile , § II, u. 5 bis.

Distraction de la falcidie (à quelles personnes appartient la.. V. Quarte falcidie , $ II, % IV. R.

Distraction de juridiction, se dit de l'action d'oter à uu juge la connaissance d'une affaire pour l'attribuer à un autre- Dans quels cas cette distraction peut avoir lieu ? R. Distraction de légitime. V. Légitime.

Distraction en matière de saisie réelle. C'est 1 action de distraire d'une saisie réelle un immeuble qu'on n'aurait pus du \ comprendre. — Formalités relatives à celte distraction. 11.

Distribution, se dit de la répartition qui se fait du prix di s biens d'un débiteur entre ses créanciers. — Dispositions du Code civil relatives a la distribution en matière de saisie-exécution. V. Saisie-exét ution , § II, art. 2. R.; V. Cahierde distribution, Contribution, Collocalion, Hypothèque, Opposition aux criées, Ordre , Privili ge ,e\ Saisie immol Mère. R. District. Division territoriale Je la France, déterminée, sous l'assemblée constituante, par la loi qui a divise la France en 85 départemens. V. Départemens.

Divagation des animaux féroces et mal/aisans (attributions des maires sur les mesures contre la). > . Maire, sert. III, § VU. R.

DrvEKTisSEMEicT. Action par laquelle on détourne certains objets de leur destination, ou par laquelle on les applique profit. V. Commis, Faillite, Pcculat , et Recelé- R. Divin (droit). V. Droit divin.

Divin (tenure par service). V. Service. R. Division. C'est l'action de partager une chose en deux m plusieurs parties.

On distingue deux sortes de divisions; l'une se fait en parties

Application de ces

a une maison . a une droits de servitude, à des obli-

léelles, l'antre eu parties intellectuelle

deux espèce.» de division à un jardin, prairie, à une voilure, à des gâtions. R.

Division (bénéfice de). C'est une exception par laquelle le Gdéjusseur a qui le créancier demande toute sa dette obtient que ce dernier soit tenu de diviser et partager sa demande entre tous les cofidéjtisseurs. V. Caution , % IV, n. 2. R.

Division militaire. C'est, eu France, un arrondissement composé de plusieurs départemens dans lequel commande, au nom du roi, un officier général que Sa Majesté nomme et révoque a sou gré. — Lois et réglemens relatifs à la formation des différentes divisions, aux attributions et prérogatives des généraux Gommandans. R.

Divorce. [Répertoire.'' — C'est la séparation de corps et de biens d'un mari et d'une femme , avec dissolution de leur mariage.

Section I. Du divorce chez les Juifs , avant leur dispersion.

Section II. Du divorce suivant le droit romain. Section III. Du divorce suivant les lois et les usages de France , tant pur rapport aux catholiques que relativement aux non catholiques et aux juifs , avant la loi du 20 septembre 1792. — I. Usage du divorce dans les premiers siècles de la monarchie. — Le terme de divorce employé dans le droit canon pour exprimer la séparation de corps et de biens , mais non la dissolution du mariage. — Etats d'Allemagne où le divorce est autorisé. — IL Les proteslans qui existent en France peuvent-ils, à l'exemple des sujets des Etals d'Allemagne, rompit' par le divorcé les mariages qu'ils ont contractés ? — III et IV. D'après la faculté que les juifs ont de répudier leurs femmes , doit-on les juger dans nos tribunaux , d'aprcs'le texte du Deuténouome, soit d'après les usages qu'ils ont introduits pour le modifier, ou doit-un se conformer à leur égard, comme on le fait envers les protestans, à la rigueur de la loi du christianisme qui interdit absolument le divorce ? — V. Si un juif se présente il, -ns nos tribunaux pour contraindre sa femme à accepter le divorce, est-ce d'après ses lois, modifiées par les usages, ou d'après les nôtres qu'on doit le juger?

Section IV. Du divorce suivajit les lois nouvelles de France. ■ — Jj I. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1 792. les tribunaux étaient-ils compélens pour connaître, même en première instance, de la demande en nullité d'un divorce prononcé par l'officier de l'état civil?

§ II. Etait-il nécessaire , à peine de nullité, sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, que les 'procès-verbaux des assemblées de famille, qui devaient précéder la prononciation du divorce pour incompatibilité d'humeur, continssent la mention expresse que les païens ou amis avaient tenté de concilier les époux, et que, pendant leurs explications, l'officier publie sciait retiré?

§ III. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, pouvait-on , après la mort de l'époux qui avait provoqué cl obtenu le divorce pour incompatibilité d'humeur, demander la nullité de l'acte qui l'avait prononcé ?

§ IV. La dispense des formalités préalables au divorce, aecordée par l'art. 15 du § 2 de la loi du 20 septembre 1792, pour le cas où les époux étaient séparés de corps avant celle loi, avait-elle lieu lorsque leur séparation n'avait pas élé prononcée par jugement . mais seulement consentie par acte devant notaire? § V. La disposition de l'art. G du § 5 de la loi du 20 septembre 1792, qui déclare éteints et sans effet, dans tous les cas de divorce, les droits matrimoniaux emportant gain de survie-, . 5t-eÙe applicable au cas où le divorce a élé prononcé à la demande de l'un des époux , sur la représentation d'un jugement de séparation de corps et de biens, rendu sous l'ancien régime? ' \I. Un divorce prononcé légalement, entre deux époux, peut-il eue attaqué par des tiers, comme frauduleux et simule? Peut-on , en conséquence , déclarer non-reccvable à agir en justice, comme personne libre, la femme divorcée qui continue