DIVORCE. — DIVORCE

»!o vivre en communauté avec snn ci devant mari, et de contracter sous son aiilorisalion ? Le pouvait-on surtout, avant le (Iode civil, lorsque l'acte 'de divorce n'avait pas clé préalable*ment enregistré au greffe de la juridiction domiciliaire des deux i potin?

§ VII. 1 " L'autorisation du mari , ou, a son refus, celle de la Justin-, est-elle nécessaire à la femme ponr ;> ;; î r en divorce devait! les tribunaux? — 2' l*n mari qui , après àvi . < si ij première instance du défaut d'autorisation de sa femme demanderesse en divorce, n'en a puis excipé en cause d'appel, peut-il reproduire celte exception comme moyen de cassation de l'arrêt qui a admis s — 3 Mous l'empire de la

loi du 20 septembre 1702 était-il né essairc que, sur la demand \ qui provoquait le divorce p im' inc n

bilité d'humeurs, 1 officier public indiquât, par une cédille expresse, le jour des - préliminaires? — 4"" Sous l'em-

pire de là même loi , et.après !a ptil Itfdeuxième

jour complémentaire au .i . l'époux demandeur en divorce étaitil déebu, pour n'avoir pa> fait prononcer le divorce dans !i> six imoÎj , à compter du joui' de la dernière assemblée, quoique, avant l'expiration ils si\ mois, il se ait présenté à cet effet devant l'officier public ? — 5" Était-il déchu , puni n'avoir pas requis l'officier publie de pronon er le divorce dans les six à compter du jour de la di mblée? — 0" L'était-il

pour ne pas lavoir requis des le lendemain de l'expiration des six mois? — 7" Pour que le divorce eût lieu en pareil cas, fallait-il que l'incompatibilité d'humeurs ci di s fut prouvée autrement quepai la déclaration de l'époux demandeur?

tj VI IL Suas l'empire des lois des 20 septembre 17!.;2 et premier jour complémentaire an o, l'époux demandeur eu divorce pour incompatibilité d'humeurs, qui, dans les six mois du dernier acte de non conciliation, s'était présenté devant l'officier de 1 cl;. l civil, pour faire prononcer le divorce, c!a:t-il déchu pour avoir laissé passer six attires mois sans se pourvoir en main-levée de l'opposition formée à la pronoucialicu du divorce par l'époux défendeur?

g IX. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1-792, les parens nommés par l'un des époux pour cpn , mblée

de famille en matière de divorce pouvaient-ils s'y faire représenter par des fondés de pouvoir?

§ X. 1° lu mariage contracté en France enlrc un étranger et uneFrancaise, avant la lui du 20 sept imbre I7!.;2, a-t-ilpu être dissous p r le divorce, suivant celle lyi , pendant que le mari était retiré dans son pays natal? — 2 La Ici du 20 septembre 1792 permet-elle à l'absent revenu en France d'attaquer devant les tribunaux le divorce (pie son épouse avait lait prononcer pour cause d'absence pendant cinq ans sans nouvelles? — 5" La loi du 20 gerrtfinal an 11 a-t-ellemis a côuverl de toute attaque au fond les divorces dont la prouoncialidD avait été précédée de toutes les l'urma'ités requises, et faite régulièrement avant la publicalion du titre du Code civil relatif au divorce?

tj XL La lui du 26 germinal au 1 I met-elle à couvert de toute attaque les divorces antérieurs au Code civil, dont la prononciation a élé faite en bonne forme, mais sur des poursuites il régulières ?

§ XII. La demande eu divorce formée par une femme , pour cause de sévices, d'excès, ou d'injures graves, peut-elle è re écartée par la preuve que. la femme avait provoqué ces sévi es, ses excès, ces injures, par son iticonduite et le déréglemeut de ses mœurs? Tels excès, tels sévices, telles injures, qui • assez graves pour faire prononcer le divorce sur la demande d'une épouse innocente et vertueuse, le sont-ils nécessairement assez pour faire admet Ire au divorce uue femme qui est prouvée avoir violé la foi conjugale?

§ XIII. 1° L'art. 240 du Code civil exige-t-il qu'avant de statuer au fond sur une demande eu divorce pour cause déterminée il soit rendu un jugement qui admette celte demande, même dans le cas où le défendeur tva pas proposé de fin de nonrecevoir ? — 2' la non pertinence des faits allégués par le demandeur esbcllc une des fins de noa-recevoir sur lesquelles il

doit être statué avant |c jugement du fond , on tient-elle au fond

: > rapport à la Gn dé bon-recevoir tirée d — 4* le juge-

ment qui admet nue demande en divorce cvt-il susceptible d'ap| i ai i ' I ; ..' S'ileuesl susceptible,

est-il au pouvoir du tribunal «suit

sur l'appel , sur d qui tiennent

! in: m au fond? — G" En matière de divorce, les enqu sont-elles soumisi lérales dont le Code civil c

a pas affran quence, le demandeur eu divorce,

dont l'enquête a éti au par celle d'un

officier min est-il ou n'est -il pas redevable à en

faire une ni tirette?

)j XIV. l'un des époux divorcés peut-il

lire?

J5 XV. : s n n catholiques , et notamment les juifs, sont-ila soumfc aux nouvelle lois sur le divorce?

I. Quel est l'effet de l'acquiescement à un jugement qui ■■au divorce? \ . ./■ cernent, § III, n. (i.

$ XVÏI. Le mari qui a obtenu sa séparation de corps , pour injures gravi - . peut-il demander le divorce pour des faits d'adultère pcstcrieui lit qui a prononcé celte séparation?

§ XVIII. Peut-on en France donner, l'effet d'un dlvoi à un jugement qui, dans nu pays où le divorce se prononce par la simple annulai ion du mariage sous des préleiitcs con- Irouvées, a dé< lafé nul le mariage de deux époux français établis dans ce pays ? V. Jugement, g VII bis.

<ï XIX. I Le n ari ai lionne ea divorce par la femme, sur te fondement qu'il a tenu une concubine dans la maison commune, peut-il opposer, (oinme fin de non-recevoir , à l'offre de prouver ce fait , la preuve ip:e celle prétendue coin ubine est sa fille ? — 2 Le demandeur eu diron e peut-il , après la présentation de s i requête . expliquer , développer, ou modifier les faits . ■ , n. S bis.

: peut-il, en matière de divorce, déférer te serment sup: léiif a lépoux demandeur ? v . .S riuent, S II art. 2, ,.. 6.

Divmtci:. (Questions de droit.)— § I, II, HT, IV, V ,1 VI. Mêmes questions que celles ci-dessus, rapportées au Répertoire de jurisprudence sais les mêmes numéros de paragraphes, mas suivies de décision; judiciaires qui leur sont particulières.

<; Vil. 1 en cas de dissentiment entre le père et la mère de

l'un des époux , sur le divorci | seulement mutuel auquel

celui-ci demande d'être admis, l'autorisation du père est-elle suffisante?— 2' Pour l'admission du divorce par ronsentement mutuel est-il absolument nécessaire que la déclan crite

par l'art. 2SI du Code civil soit renouvelée dans les délais déterminés par l'ait. 285 du même Code, ou suffit il qu'elle le soit à des époques postérieures? — 5° Que doii-ou décider à cet égard . si l'absent e ou la disparition momentanée du père on de la m re de l'un des époux a empêché que celte déclaration ne fût renouvelée dans les délais fixés par la loi ? — 4 ' Les époux demani'ii divorce par consentement mutuel peuvent- ils se dispenser de l'inventaire et de l'estunàtnn de leur biens, prescrits par l'art. 279 du Code, sous le prétexte qu'ils ont antérieurement fait le partage des meubles de leur communauté, et que leurs immeubles respectifs fuut partie de successions encore indivise

<j VIII. Les tribunaux français peuvent-ils annuler un divorce prononcé par un jugement en pays étranger? V. J~gene/it , $ XIX.

§ IX. Quel est l'état des enfans nés de deux époux divorcés? Sont-ils bâtards ou légitimes? Jouissent-ils au moins des droits de légitimité, lorsque l'un des auteurs de leurs jours ignorait le divorce que l'antre avait fait prononcer ea sou absence? V. Légitimité, % VII.

§ X. I ° Les parens qui s'opposent au mariage de leur fille avec un homme divorcé sont-ils recevables à exciper, pour motiver leur opposition , de la nullité du divorce en vertu duquel celui ci se prétend libre de contracter de nouveaux liens ? — Le

ajN