DIVORCE. — DOL

jugement qui autorise un divorce passe-t-il en force de chose jugée par le seul effet de l'acquiescement de l'époux défendeur ? et, en conséquence, cet acquiescement suflit-il pour valider la prononciation qui se fait du divorce avant que soit écoulé le délai de l'appel dont le jugement est susceptible?

§ XI. I " Lorsque deux époux français , et soumis comme tels à la loi du 8 mai 1816, qui abolit le divorce, ont abandonné leur patrie, et se sont fait naturaliser dans un pays où le divorce est encore eu vigueur, peuvent-ils, dans ce pavs, dissoudre leur mariage par un divorce prononcé de leur consentement mutuel ? — 2* L'un d'eux est-il recevante à intenter contre l'autre, devant les tribunaux de ce pays, une action en divorce pour cause déterminée ? — 3 Y est-il redevable , s'il ne fonde sa demande que sur des faits antérieurs tant à sa naturalisation qu'à celle de son époux? — 4° Y est-il recevante si, naturalisé, aiusi que son époux , dans un pays où existe une loi conforme à l'art. 510 de notre Code civil , il ne fonde sa demande que sur un jugement de séparation de corps obtenu contre lui en France, par son époux, depuis plus de trois ans? — i Lorsque le mari s'est fait seul naturaliser dans ce pays , peutil y avoir lieu, dans ce pays même, entre lui et sa femme, à une action eu divorce par consentement mutuel ? — G" Peut-il, dans ce cas, y avoir lieu de sa part, à l'action en divorce pour lause déterminée ?

j XII. De l'abolition du' divorce , prononcée par la loi du 8 mai 1816, résulte-t-il un empêchement légal et irritant au mariage qu'un époux, divorcé antérieurement à cette loi, voudrait aujourd'hui contracter du vivant de son ci-devant époux?

§XHI. De 1 abolition du divorce, prononcée eu France par la loi du 8 mai 1816, résulte-t-il un empêchement légal an mariage qu'un Français voudrait aujourd'hui contracter avec une étrangère légalement divoicce dans son pavs, et dont le ci-devant époux vit encore ?

Questions et règles diverses sur la matière.

La femme peut-elle repousser l'action eu divorce que son mari intente contre elle pour cause d'adultère , par la preuve qu'il a lui-même violé la foi coujugale ? X. Adultère, tj VIII, n. 2. Q. — Un tribunal d'appel peut-il accorder à une femme, plaidant eu divorce , une provision à laquelle il n'a pas été conclu de la part de celle-ci eu première instance? V. Appel, § XXV, n. 7. Q. — Dispositions de la loi du 20 septembre - , relatives au douaire en matière de divorce? Y. Douaire, % II. Q. — Lorsque le père et la mère sont divorcés, a qui doiton la préférence pour l'éducation de leurs eufaus communs ? V. Education , g I , n. 2. R. — La lui du 26 gei minai au 1 1 at-el!e eu un effet rétroactif en matière de divorce? V. Effet rétroactif, sect. III, § II, et § II, art. 6. R. —Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judiciaire qu'appartient la connaissance des contestations élevée-, entre un émigré amnistié et les héritiers de sa ci-devant épouse, sur la validité de la donation que celle-ci avait faite à la république , après avoir obtenu son divorce, des créances qu'elle avait sur l'Etat représentant son ci-devant mari émigré? V. Emigration. , (j X. R. — Est-il uére que le divorce soit constaté par les registres de l'étal civil? Y. Elut civil, § II, n. j. R. — Discussion au conseil d'état sur le divorce pour cause d'impuissance. V. Impuissance, n. 2. R. — Les femmes divorcées à l'époque de la promulgation de l'art. 2135 du Code civil ont-elles acquis, sans inscription, une hypothèque légale sur les bien- de leurs ci-devant maris, pour le recouvrement deleurs conventions matrimoniales? V. Inscription hypothécaire, § III, n. 5. R. — Règles sur l'inventaire en cas de divorce. V. Inventaire , § IX. R. — Les enfans auxquels deux époux divorcés ont donné le jour après leur divorce sont-ils légitimes? V. Légitimité , § VII, 1 ' , i . -I 5°. Q. — Le certificat d'amnistie délivré -à un homme marié qui avait pris part aux troubles des départemens de l'Ouest, et en même temps inscrit sur une liste d'émigré, a-t-il pu empêcher qu'avant la radiation effective de ce particulier son épouse ne fit prononcer son divorce, du chef de l'émigration de son mari?

Y. Rebelles de l'Ouest. Q. — Dispositions du Code civil relatives à la réserve attribuée aux enfans , dans le cas de divorce par consentement mutuel. V. Réserve, sect. Y. R. — Le juge qui , ayant à prononcer sur une demande eu divorce , ne trouve pas suffisantes les preuve.- du demandeur, peut-il déférer à celuici le serinent supplétif ? Y. Serment , § II , art. 2 , n. G. R. — Un divorce légalement prononcé entre deux époux u'est-il pas à l'abri de toute attaque du chef de simulation? V. Simulation , § II. R. — Dispositions des chartes générales du Hainaul relatives à l'autorisation du juge eu matière de testament d'une femme divorcée. V. Testament, sect. I, § Y, art. 1 , n. 4. R.

Dixième. C'était, avant la révolution, une imposition extraordinaire que le roi levait quelquefois sur ses sujets dans les besoins pressans de l'Etat. — Notice historique des ordonnances qui I ont établi, puis supprimé, puis rétabli, jusqu'à l'assemblée constituante qui 1 à remplacé par la contribution foncière. R.

Dixième denier. C'était le nom que portaient, dans le ressort de la coutume de Lille , les droits seigneuriaux dus pour mutation de vassal. — Leur abolition eu 1 792. R.

Dixme. Y. Dimc.

Docteur. C'est celui qui est promu dans une université au plus haut degré de quelque faculté, et qui a droit d'enseigner ou de pratiquer la science ou l'art dont cette faculté fait profession. — I. Opinions diverses sur l'époque à laquelle remonte la création du titre de docteur. — IL Distinction ancienne de trois sortes de docteurs; savoir, les docteurs en droit civil, les docteurs eu droit canon, et les docteurs in utronue jure. — III. Conditions nécessaires pour être admis au degré de docteur en médecine et en chirurgie, prescrites par la loi du 19 ventôse au 11.

Questions et règles diverses sur les docteurs en médecine et en chirurgie.

Dispositions du Code civil relatives aux dispositions entre vifs ou testamentaires eu faveur des docteurs eu chirurgie et en médecine. Y. Chirurgien , §1, n. 4. R. — Quel est le cas où lesdocteursen médecine et eu chirurgie sont tenus de déclarer la naissance des eufaus à la naissance desquels ils auraient assisté. V. Déclaration de naissance, n. I. R. — ■ Dispo-ilious législatives relatives à la profession de médecin et aux docteurs en médecine. Y. Médecin, § I. R. — Dispositions de la loi du 12 mars 1818, dans le royaume des Pays-lias, relative.- aux docteurs eu médecine. X. Médecin, §I,art. S. R.

Doctorat. Les liais de doctorat peuvent-ils être imputés sur la légitime? Y. Légitime , sect. VIII, § III, art. 2 , n. 15. R. — Senliinens de divers auteurs sur la question desavoir si les frais faits par un père pour faire parvenir son fils au doctorat sont sujets à rapport à succession. V. Rapport à succession, § IV, art. 2. R.

Dol, se dit eu général des fraudes, des surprises, des ru es, qu'on met en usage pour tromper quelqu'un. — I. Fausse distinction de deux sortes de dol; savoir, le dol personnel cl le dol réel. — ■ Le dol vient toujours de la mauvaise toi , et par conséquent de la personne. — II. Le dol ne se présume pas, il faut qu'il soit prouvé. ■ — Ht. Lorsque le dol est établi, s'eusuil-il que la convention dans laquelle il a été pratique soit nulle , de façon qu'il soit au pouvoir de celui qui se plaint de la fraude d'exécuter ou de ne pas exécuter le contrat? — IV. Différence à faire entre un dul qui porte sur la substance nionie du contrat , et un dol qui en attaque simplement les accessoires. — Y. Caractère du dol en matière criminelle; sa pénalité. — YI. Cas dans lesquels le dol peut ètie poursuivi, soit par la voie correctionnelle , soit par la voie crimiuelle. — Vil Comment doitêtre poursuivi et puni le dol du marchand qui, pour augmenter le poids ou le volume des marchandises qu'il vend, y mêle des substances étrangères? Y. falsification de denrées ou de boissons; Y. aussi Preuve, sect. II , § III, art. I, u. 25, 8° et 9'. R. — En quel cas le dol donne-t-il lieu à l'action criminelle? V. Suppression de litres et Tribunal d'appel , § V; V. aussi Escroquerie et Simulation. Q.