DOMAINE

Questions el règles diverses sur la matière.

— Quelles sont les circonstances qui indiquent le dol et la i nllusimi ? V. Collusion. II. — Les commissionnaires de voilures répondent-ils du dol des voituriers qu'ils choisissent, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'ils ont mis dans leur choix une imprudence inexcusable? V. Commissionnaires , § II. Q. — Peut-on opposer au porteur de bonne foi le dol à l'aide duquel a été surpris l'endossement souscrit au profit de l'un des précédens propriétaires de la traite ? V. Endossement, n. 15. R. — Dispositions du Code civil relatives à la responsabilité -du mandataire , non seulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. V. Faute. R. — Dispositions du Code civil relatives à la lésion et au dol eu matière du partages. V. Le

% IV, n. G. R. — Règles du droit romain sur la prescription de l'action rescisoire fondée sur le dol. V. Prescription , sect. Il, }S V et J) XX.Y. R. — Cas où la preuve peut pire reçue en fait de dol. V. Pieuve, sect. II, § III , art. I , n. 25, 9°". R. — Le dol est-il une des ouvertures de requête civile ? V. Requête civile, § I, n. 8. R. — Est-il une cause de rescision ? Ar. Rescision, n. 2 R. — En quoi le dol dil'fcre-t-il de la simulation ? Y. Simulation, § I. R. — Une transaction peut-elle élre rescindée dans le cas où il y a dol ? A". Transaction, § A", 11. 1. R.

Domaine. Ce mot signifie en général propriété d'une chose. Considéré dans cette acception , il dérive soit du droit naturel, sait du droit des geDs, soit du droit civil, ces trois sortes de droits ayant établi chacune diverses manières d'acquérir le domaine ou la propriété d'une chose. — Distinction de deux sortes de domaines ou propriétés ; savoir, le domaine direct, et le domaine utile. R. —

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le fermier d'un domaine rural est-il obligé de convertir en fumiers toulcs les parties qui proviennent de ses récol

A". Fumiers , § I. Q. — Un testateur lègue un fonds qu'il lient en enipliv lêose; sa disposition est- elle bornée au domaine utile de ce bien , ou en comprend-elle aussi le domaine direct .' V. Legs, sect. IV, § 111, n. 2. R. — - Dispositions du Code civil relatives à la prescription, par rapport au domaine, des choses qui ne sont point dans le commerce. Y. Prescription . sert. I,J IX. R.; et Acquisition , Aliénation , Biens, Propriété , et fente. R.

r.-MAixE congéable { Répertoire. ), se disait en Bretagne d'une propriété rurale qu'un propriétaire donnait par une esde contrat emphytéotique à la charge de payer une rente, de faire toutes les réparations, toutes les corvées ordinaires, pour en jouir par le preneur à perpétuité, sauf le droit île seigneur de le congédier toutes fois et qualités, en le remlvoursant de ses droits convenanciers, de ses améliorations , a dire d experts. V. Bail à domaine eongèuble, Baillée , Concernent , Convenant , et Rente co/ive/iancière.

Domaine congéable. ( Questions de droit. ) — § *• Le cessionnaire d'un droit de congement ne doit-il. pour l'enregistrement de son titre, que les dioils auxquels sont assujettis les transports de meubles ? ou bien est-il tenu d'en paver les mêmes droits de mutation auxquels sont soumis les actes translatifs de propriélés immobilières ?

g H. Où et à qui ont dû être faites, tant qu'a duré la redimibilité des rentes convenaucières , les offres réelles qui avaient pour objet le rachat d'une rente <le celte nature? V. Offres réelles .

— Règles sur les commissions dans les domaines eongéables de Bretagne*. A". Commission , sect. AI. E.

Domaine de la couronne. On appelait ainsi autrefois le domaine qui, de toute ancienneté, était uni et annexé aux fleurons du diadème royal, pour la dépense de table ou suite de la cour royale. Aujourd'hui l'on entend par domaine de la couronne la portion Su domaine public qui fait partie de la liste civile ,

et dont les revenus ,e versent mi trésor de la couronn ellemême. y.Clutmbre du domaine <A Liste civile. R.

Questions et règles diverse* sur la matière.

— Lorsque, sous l'ancien régime, le | reur général se

prcseniaii au nom du roi pour revendiquer un bien' qu'il prétendait taire partie du domaine de la couronne, pouvait-on lui opposer l'exception de 1., chose jugét .' v i host jugée, .S \l\. I ". R. — Les communes et les particuliers qui' prouvent par

titres avoir eu le droit de pâturage dans les forêts Me I ancien

domaine de la Couronne, mais qui n'onl , mpris luis

l'état arrêté au ci-devant conseil dq roi, en exécution de ['ordonnante de I liliU, peuvent-ils aujourd'hui réclamer l'exercice de ces droits ? V. Pâturage, § I. Q.

Domaine extraordinaire. Le sénatus-consulte du 50 janvier 1810, qui l'a établi, déclare qu'il se compose des domaines et biens mobiliers que le souverain , exerçant les droils de paix et de guerre, acquiert par des conquêtes ou par des traités soit païens, soit .secrets, el dont il peut disposer pour subvenir aux dépenses de l'année, récompenser las services civil, et militaires rendus à l'Etat, élever des monomens, encourager les arts, et ajouter à la splendeur de I Etat !' R — Dispositions du décret du 14 octobre I S 12 relatives aux majorai, créés sur le domaine extraordinaire. Y. Majorai, § A'1, n. 11. R.

Domaine privé. Le même sénatu.-( onsulle du 5(1 janv ier 1 S 1 0 définit le domaine privé du souverain, un domaine provenant soit de successions , soit d'acquisitions, conformément aux 1 du droit civil. R.

Domaine public. Ou désigne sous ces noms tous les biens dont l'Etat a la propriété et la jouissance, et dont les revenus se versent au trésor public.

Jj I. De l'origine du domaine, el de la manière dont il a été administré jusqu'au règne de Hugues Canet.

§ II. Des principaux règlement concernant l'administration du domaine . depuis Hugues Capct jusqu'à nos jours.

§ 111. Des objets dont le domaine est composé; de ses difpèces, cl de l'effet .peu produit, relativement aux d. .111.111:0 des souverainetés étrangères, la réunion des pays où ils sont situés à la France.

§ LX. Des privilèges du domaine. — Leur division en trois es] • ces : les premiers avant pour objet sa conservation; les second, ayant rapport aux tribunaux ou les causes qui le concernent doivent être portée., ; les autres se référant à la nature de, actions dont il est susceptible.

^ A". Des juges auxquels la connaissance des affaires du domaine est attribuée, cl de la manière de procéder devant eux.

— I. Attributions données par les anciennes ordonnances aux bailli, el sénéchaux, puis aux bureaux de, finances, pour counaître du contentieux du domaine. — Depuis 171)1) les causes domaniales comprises dans les attributions des tribunaux ordinaires qui ont remplacé les bailliages et les sénéchaussées. — Il et suiv. Relativement à la forme de procéder en matière domaniale, à qui appartient-il d'intenter et de soutenir les causes ?

— Comment ces causes doivent-elles être introduites devant les tribunaux ? Comment elles doivent \ être instruites et jugées. Dans quel cas peuvent-elles y être jugées eu premier et en dernier ressort ? — VU, I " Le domaine petit-il appeler , en vertu de la loi Ju 2S brumaire an 7, d'un jugement rendu eu arbitrage forcé , qui, avant la loi du 1 7 frimaire au 2 , a évincé, au profit d'une commune, un ascendant d émigré mort avant la publii utiuu de la première de ces lois, d'une forêt que relie commune avait réclamée en vertu de l'art. S de la loi du 28 aoù! 1792; ou u'a-l-il contre ce jugement que la voie de la lierre opposition? — 2' Peut-il en appeler dans la circonstance où le jugement arbitral a été exécuté spontanément par l'ascendant d'émigré, à une époque où l'opinion générale, condamnée depuis par la loi du 12 prairial an 4, était que les jugemens d'arbitres forcés, en matière de biens prétendus communaux, u 'étaient passibles d'aucun recours ? — 5° L'appel interjeté par le domaine public , en vertu de la loi du 28 brumaire an 7 , d'un jugement

DOMAINE; — DOMAP :,

arbitral qui a èxincé un ascendant il migres d'une foret pn li i dueci - profite-t-îl aux héritiers nou émigrés de celui-

ci ? — Leur pro&te-t-il lorsi|ue les biens Je l'asceudanl avaient élé divisés par un partage île pré-succession (ail entre ta nation ei lui , a\aul la publicatiuu ne la loi du 28 liminaire mu 7 i' — Leur proute-t-il , lorsqu'avant relappel ils avaient eux-mêmes pris i.i voie Je la cassation coutre lejugemeul arbitral, et que leur requête avait été reji

§ VI. De l'administration actuelle ils dom tiiii s , par la régie Je Pcuregislremeut. •

Domaine public. — §1. De l'inalié-

nabilité de l'aucien domaine de la couronne, et des effets qui eu résultent relativement à fappli .>li»>n de la loi du 17 i 1705 conceruanl les droiis féodaux. — Définition des p tils domaines qui , par les anciennes lois . étaient aliéni Ides. * ■ mgement , § I.

i II. Les bi ; de Fiance par des traités poli-

tiques ont-ils été réunis de plein doit au domaine de leur coui-oune? Ont-ils pu être Juin:.- à d - particuliers avant qu'il en eût été compté pendant dix ans à la chambre de.s oomj) - ■ pu être prescrits par des tiers, pendant que

les donataires les possé (aient ? V. Communaux, J !\ •

$ III. La loi du 1 -i veutose an i avait-elle révoqué les

ont par le roi de Saidaigne, avec renonciation au droit de racl a la charge que les acquéreurs en vcrseraieul le prix dans la caisse di redenzione ou Jus rachats ? La preuve de l'aci rop'i entent Je cette charge dispensait-elle les acquéreurs Je la nécessité de prouver que les aliénations avaient été faites pour ■ urgente, ou d'avantage manifeste?

§ IV. 1 Les biens domaniaux du Piémont peuvent-ils pour cause de nécessité urgente ou davantage manifeste, être vendus a crédit? — 2' Les ventes Je ces Liens, qui n'ont

entérinées que provisoirement par la chaml s comptes

s?— 5' L'art. 10 du décret du 19 oibre |806 avait-il couvert la nullité de ces ventes, par ,.,'., rtâla France, dans le temps où le Piémont y était réuui ? — 4 Quel était en Piémont , avant Les édils des 7 mais et iU juillet 1797, l'effet de la prohibition portée par le- constitution^ de l/i'.t il de 1770, et par les lois les plus ancienne - , d'aliéner autrement qu'à titre de fief rect et propre les fours , les moulins et les autres droits annexé, aux juridii lions ou jus- ,;,.,., prohibition, les aliénations de ces objets,

titre Je liane - élaii liées, ou n'y avaitril de

nul que la clause par Laquelle les aliéualatres étaient auti à posséder eu franc-alleu les oui ■ les moulins, et les autres dioiis de ju lice qu'ils acquéi aient ? — 5° La nullité de i elau e n'a l- • : ; i té < lacée pai les édits des 7 mars et 29 juillet 1 797 ? — 6° Avant Ledit dû29janviei 1751,1e sou verain Ju Piémont pauvait-il, en aliénant un bien domanial à litre de franc-alleu, pour . ai, -e Je nécessité ou d'utilité publique, renom i r, pour la même cuise, au dn i' de le rai bêler? pouvait-il limiter l'exercice de ce droit à un cas particulier?-^ 7' La réserve du droit de rachat des l'ours, des moulin, et des autres droits dépendansd'une justice, pour le cas où, par i'exlinclioudela descend e masculine de lacquér,flur de celle justice, cette justice serait réunie au domaine Je la couronne, a-t-é'iL- '.m- rvé on effet après les. édits du 9 marset 29 juillet

1797 ei, en |ucnce, l art. 5 de la loi des 14 venlosc an 7

avait-il, pendant la réunion Jn Pic il à La France, révoque

les aliénai 1 I SOUS celle réserve de moulins, de fours ,

et d'autres objets?

tj v. 1° Les biens domain lia aliénés dans le Piémont, pour 4U;.t. de nécessité ou d'utilité publique, >à litn >'

yu.pre, avant les constUutions de 1.739, cl qui par là i Assujetti! as leloi.r à la couronne en cas il exl ne lu, n Je la nilaiice masculine des ahéuattiies, I laient-ils sujets a i.i faculté de rachat.' En conséquence, les aliénations de ces biens .nielles dit, pendant la réunion du Piémont a la France, itir considérées comme révoquée- par l'art, ô de la loi Ju 14

venlosc an 7. — 2' Les édits du roi Charles-Emmanuel , des 1 mars et 29 juillet 17 117 , qui ont converti tons 1rs fiefs du Pié mont en alleux, ont-ils aboli le droit de retour dont les fiefs rei is et vropn s étaienl grevés au profil du domaine royal ? — 5° Si ces (dits ont affranchi les ci-devant fiefs réels et propres du droit de retour, ne les ont-ils pas , par cela seul .assujettis à la faculté de rachat ?

«i VI. i" Pour qu'une aliénation Je biens domaniaux soit va- . table dans le Piémont, est il nécessaire qu'elle ail été préalablement annoncée au public par un manifeste de la chambré des i nmptes de Turin ? — 2-" Les arrêts Je la chambre des comptes Je Turin, qui ont entériné des ventes de biens domaniaux , rouvrcnl-ils , par l'autorité de la 1 hose jngée^ les nullités qui pénm ni se trouvi r dois les ventes ? — 5° Les nullités de 1 elles de ces veuti i qui oui été faites à titre d'inféodatibn sont-ef?es couvertes par les édils du dernier souverain du Piémont des 7 juil ; \~'.',7 , portant abolition de la féodalité'? — 4" Ëtaicnt-elics couvertes, relativement à la France, pendant que le Piémont \ était réuni par le traité passé le 19 frimaire an 7 enlre le roi de Sardaigne et le général en chef d« ', née française?

§ VII. Dans le royaume des Pays-Bas, les gouverneurs civils dos provinces ont-ils 5111 ; édé aux préfets d>). départemens de la France quant à l'attribution du droit d'intenter et de souicnir, au nom cL> l'Etat, les actions concernant les propriétés domaniales ?

, lions cl règles diverses sur la matière!

— Nécessité de la formalité des affiches dans les parties qui concernent le domaine du roi. V. Affiche , n. I. R. — Régies sur l'aliénation des biens domaniaux. V. Aliénation, n. 5. R. — Dispositions du sénatus-cunsultc du 10 janvier 'MO relaliies aux domaines affectés à l'apanage des princes. V. A/ia- , n. 2. Pc. — Droits et devoirs des commis des domaines. V. Commis des domaines, lî. — Création des conservateurs des domaines. V. Conservateur, § Vil. R. — L'héritage pos- -é.lé à titre d'engagemenl du domaine public tient-il naime d immeuble à l'engagiste? V. Engagement, h. 5.R. — Règles ves aux exécutoires sur le domaine. V Exécutoires . n. 2. R. — Règles et principes sur son inaliénabililé. V. Inalieaaùtlitê, § I et II : V. aussi lioi , § I, n. 2. R. — Règles sut Les inventaires des successions qui lui sont dévolues. V. Inventaire, § X. — Règles sur la concession des marais dépendans du Jone. Vi Vlarais, §VI. R. — Nouvelle législation sur les Redevances qui ont pour cause des permissions de bâtir des moulins, accordées par le domaine. V. Moulins , Ij VII. R. — Dispositions de l'arrêt du conseil du Ij août 1779 relatives au droit de péage dépendant de la ferme des domaines. V. Péage , ■ 1 , u. 4. R..-r- Dis] 1 liions de l'ordonnance de 1681 relatives à La pèche des poissons qui appartiennent exclusivement au domaine public. Y. Péclie, sect. II, § IX. R. — Régies sur la prescription par rapport à la vente d'un bien faisant partie du domaine public. V. Prescription, sect. II, § VII. R. — .sur le rachat des unies seigneuriales dues aux domaines de l'I tal et de la couronne. X. Rente 'seigneuriale, III. R. — Sur l'ouvcrlure privilégiée de requête civile dans les affaires qui iutéressènl le domaine. V. Requête civile, (> I , n. 14. R. — A quelle autorité appartient la connaissance des différends qui s'élèvent enlre le domaine et les usagers, relativement au droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat. V. Usage (droit d'),

•.; II ,' et V.

Domaines hàtiohmjx (dispositions de la loi du 28 pluviôse an 8 relatives au contentieux des). A'. Contentieux. R. — Nalore des biens que l'Eglise possédait en franche- aumône, lorsqu'ils consistaient en domaines corporels et en droits seigneuriaux , ou en droil de justice? V. Franche aumône, § 11,2°. R. — Attributions des maires relatives aux douiaii.es nationaux. V Maire , sect. X , jj 1 . R. — Compétence du pouvoir judiciaire en matière de vente de domaines uaùan;m\.\ . Pom'oir judiciaire , §11, n. !i. R. — Les tribunaux sout-ils compilera peur con.

mitre des poursmtfls exercées par la légie de l'emcegfetrement .et de» domaines nationaux , à lia de paiement des fermages duq domaine Bàlioual? V. Pouvoir judiciaire , l II, q 8 II.; V. pour le complément de ce) ailiclis.celui Bieia nationqu ■

DOMES. Petite province réunie à la France «ti 1762 ei dont Trévoux est la capitale, — Exposé historique, sur cette province, engee en souveraineté particulière en LU52; son organisation administrative el judicaire,, ses Jaife , coutumes usages el privilèges. R.

Domestique. ( Répertoire.) On appelle ainsi quelqu'un qui reçoit des gages, «t au service, el demeure dans la ,... , ' <le celui qui le paie : tels soûl les valets, laquais , porli rs, etc

— I. Anciennes et nouvelles lois oui ont rendu les maîtres responsables civilement des délits commis par leurs dôme tiques

— Qui ont prescrit les oUigalious res ives des uns cl d,

antres sous le rapport du service, du paien ait des ga e etc — - II. Lorsqu'un domestique a loué ses services pour un | determioe, el qu'il tombe malade, le maître est-il foi diminuer une partie du prix convenu, à , roportion du ,

que la maladie a dure? — III. Si un domcsl e • .ri de

son maure avant l'expiration du temps convenu , le mata peutil exiger des dommages-inléréts?— IV. il esl de pri quen cas de contestation entre un maître et un domestique sur tes condilionsde lengagement et le paiement des ■■, Hàent du mailre fait foi, a moins qu'il n'y ait un écrit — \ Etat delà législation criminelle et correctionnelle, avant et dépuis 1Z89 , sur la répression des délits et crimes des domesli; ques envers leurs inaitres, cl réciproquement. —VI Les d tiques peuvent-ils être témoins dans les actes et en justice ' V JeawiM, instrumentaire et judicaire. — VII Les m sont respon ables civilement des délits de leurs domesti, ect-a-duv des dommages-intérêts qui peuvent eu résulter çequil ne finit pourtant entendre que des délits commis dans ies lieux et fonctions ou leurs maîtres les ont employés, v. DUht $ Vfll, et Incendie, J II. -vin et ix. Capacité des domesuqui i , One reçevou des donations entre vifs et a cause de mort de leurs maîtres : mais bornes mises à ces libéralités — X *Wpour es libéralités des domestiques envers leurs maîtres! - XI. Règles sur les, demandes des gages formées par les doues Uques en cas de sortie du service, ou.de décès d.

inait.es —XI 4,s. A quels juges appartient la connaissance des contestations qui seleveut entre les n.aitrcs e. les don i qnes sur leurs engagemens mutuels.— XU. Défense aux dom s- Uqnes-pçrtiers.de recevoir ni d'exiger aucune somme pour les Significations qui leur sont laissées; -XUI. De vendre et débiter aucune boisson; — XIV. De porter aucunes armes sous quelque prétexte que ce soif. — Défense ans ma/h. ,■: ZT a ie"rSrd0mesliV'.es '" l»ree du roi sans en avoir le uioit. — \\ . Le domestique qui commet un délit par Tordre de son maure doi.-.l être puni comme s'il l'eût comnns de son l-opre mouvrme,,..' V. Escroquerie, n. 15, et Violence, ... 7. âmS t™ , , ",~7. scl,ll'"'ljre *™* était-il permis

», Jrvîa /''eUUre d6S d,lt'[R"s P°«'- domestiques ? V. Ju, n-ci ■ îVj n. f .

Domestique. ( Questions de droit. ) — .8 I. Les iu«cs d" P.ux peuvent-ils conuailre en première instance d'une demande

meubles et effets servant à son usage personnel? «- Quel est le sens de l'art, de la loi du 24 août 1 730, qui attrib m m* juges de paix h connaissance des engagemens Xec -M» et des domestiques? V. Justice de pair ' '

» i £rtS"z? ]hrr ****** - ^^ ^ i^

J«Vjï" do""*lupie auquel il a parlé? V. Ex-

> III. Dans quel cas feïnaitre est-il responsable des délits de «m domestiques ? V. Mari, J i.