DOMAINE! — DOMICILE

elle cire exercée directement et «.«,r! ■" 's ' '"'"'-

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"' ' '■ les domestiques en matière d'inventaire. V. /„,„.„ ^,u.7.R. -Les actions pour leurs gages et feu- -"e- leurs mai,

!.. ' ': V : .'"'■ 5 S-™.- Distinction de deux

de domestiques. V. lbid, Un chrétien ne nom i

«»J»rf en qualité de domesUque. V. Juif, secl IV ^

Les juges de paix peuveot-ils connaître en première'insiân™

dune demande fo ée pâr „„ dom ue r« m. «

estitutmn de meubles e, effets servant à son usage nersônneT •t très qui Ju, appartiennent? V. Justice de pai^LQ r-Regles sur la compétence du juge de paix en matière oVi des domcsUques. V. Juge de paix , i XVII. R L'in

'. ,d"A "a,leref cn,les? v- Ministre public, sect. VI • •.. I .-Lu ma.lre est-il non-reccvable de rendre plainte u deb. commis envers.on domcsUque au préjudice duLitre

" i m Vm'i f ." • ' "■J; ^ -^l"-1— «'« 'a coutume de Saint-M,hiel relatives a la prescription des cages des domestiques et serviteurs T. Prescr.pt.on, sec. U,§ V, „ 7 R - n ma ,ere de droiU réunis, le procès-verbal dressé contre ' 2 domestique présent à ,a saisie d^t.a . raison ^^ ^ moue eue affiché à la porte de la ma.son commune V

oui rncT; r* LQ"-nèS'cs -'• "■ ^tc réconduction qui a lieu relativement au service des domestiques. V. Tacite

™:it^>^±-- ^•.'-tament, dans\quel a fiRurI

Questions et règles diverses sur la matière.

f».mT.nI;''L'7riS":,SCS <leS d0,mesli<I»", en matière d'adultère l^mcnt-in, une preuve complète? V. Adultère, n. 19. R. —

omme témoin le domestique du légataire universel ,' doi.-il pour ce lait être déclare nul? V. Témoin insirumemaire, t II. n 3 R. - Dispositions de l'ordonnance de 175, relatives aux dol mestiqucsemplojes comme témoins instrumentaires. V. Témoin '"^—«"-Mll.n. 5, 15" et I. . r,. - Un domestique « t-.l in cette qualité, incapable de rendre témoignage pour

;,'»™ sou maure? V. Témoin judiciaire, $ 1, art. 5, n!l2

•' - R. — Dispositions pénales relatives aux vols faits par des domcstiques. V. Vol, sect. II, § m, art. 5 et 4. - l'eu.-on poursuivre et punir comme coupable de vol domestique un nis qui vole son maître sans qu'il soit constaté qu'il est domestique a gages de celui-ci? V. lbid., sect. II, § 111, a,t. 4

",■ île. ( Répertoire. ) - C'est, dans l'acception la plus '/ j'^ic, le lieu ou quelqu'un fait sa demeure, ou il a fixé son établissement, et ou est le siège de sa fortune. - Celle définilion ne s applique exactement qu'au domicile civil. Qlla„t au domieile poùtique, c'est celui où l'on exerce ses droits deciloven çest a-dire ou l'on est inscrit sur le registre civique contenant a liste de tous les citoyens habiles à voter et à être élus dans les différentes assemblées politiques. — 11 y a encore plusieurs sortes de oomiciles, tels que I " le domicile temporaire des fonclioimaircs publics, ambassadeurs, préfets, évoques, préposés et employés des administrations, etc. — 2" Le domicile des éludians, des domestiques, des prisonniers, des condamnés aux travaux forcés, des exilés, des déportés. — 5" Le domicile des femmes mariées, des fils de famille, des mineurs, des interdits. — 4 ■ Le domicile relativement au mariage, aux impositions,