V. Décès. R. ~ï at-il taux dans un acte de décès lorsqu'on y

attribue à la personne décédée un aulre père et une autre mère .pu- les siens? V. Faux, sect. I, § 111, 5°. R.

Acte contenant une discussion. La signification de l'acte contenant une discuBsiùn doil-elle, à peine de nullité, précéder l'action ou la saisie dont cette discussion est le préliminaire indispensable? V. Discussion , § 111. Q.

Acte débciion de domicile. Qnel est L'effel d'une élection de domicile stipulée par acle sépare de celui auquel elle se rapporte. \. Domicile élu,§U, art.fi ci 8,5°. R.

Acte entre vifs. Qualités, accomplissement et effets des conditions dans les actes entre vifs. Y. Condition , sect. I, § I. R — La reconnaissance d'un enfant par un acte entre vifs a-t-elle tecararière d'authenticité requise par la loi? V. Filiation , n. 7. R.

Avant la loi du i) brumaire an 2 pouvait-on renoncer à une

«ucressiou ulure par toute espèce d'actes entre vifs? V. lieiiùntïàtion à une succession future, § III. R. — Dans quels cas et comment peut s'exercer la révocation des substitutions faites par actes entre viifc. V. invocation de substitution, §11. R. Peut-on imposer des servitudes par acte entre vifs ? V. Servitude, §XVI. R. — Qualités requises des témoins qui interviennent dans lès actes entre vifs. V. Témoin instrumentaire, §1. R.

Acte de l'état civil. Dispositions législatives sur la forme des actes de l'état civil. Y. Etat-civil, § H.R. — Par qui doivent être expédiés et signés les actes de l'état civil. V. Expédition, Jj III. R. — Celui qui a fait usage d'un faux acte de l'état civil peut-il échapper à la peine portée par l'article 1 47 du C. pén. , sous le prétexte que l'acte produit n'était pas légalisé ? V. Faux , sect. I, § XI bis. R- — Dispositions particulières relatives aux actes de l'état civil des juifs. V. Juifs, sect. I,§ II. R. —Tenue des registres destinés à constater les actes de l'état civil. Y. Maire , sect. II , § I. R. — Dans quel cas et de quelle manière les tribunaux peuvent ordonner la rectification des actes de l'état civil. V. Rectification des actes de l'état civil. R.

Acte extrajudiciaire ( quel est l'effet des défenses ou des sommations faites par). Y. Dénonciation de nouvel oeuvre , n. 7.R.

Acte faux. Un jugement criminel qui déclare un acte faux a-t-il l'autorité de la chose jugée eu matière civile? Y. Faux, sect.II,§X.R.

Acte de garait /.Nom sous lequel on désignait autrefois, dans la Flandre maritime et dans l'Artois, une soumission par laquelle les directeurs de la table des pauvres du lieu de la naissance d'un étranger, qui venait s'établir dans l'une ou l'autre province, le garantissaient de toutes charges de nourriture, entretien ou secours à venir, tant de sa personne, que de sa femme et de ses enfaus nés et à naître, à la décharge de la table des pauvres du nouveau domicile. — Origine de ces actes. — Citation de divers réglemens , ordonnances et arrêts relatifs à ces actes. — Les dispositions de ces différens réglemens, etc., regardées comme abrogées par la loi du 24 vendémiaire au 2 sur l'extinction de la mendicité. R.

Acte du gonveriu menf. Nature des actes antérieurs à la révolution, par lesquels le gouvernement a aliéné iiiconimutablement des biens du domaine de l'état moyennant des redevances qualifiées féodales. V. Engagement, § I, 1o. Q. — Par qui doivent être expédiés et signés les actes du gouvernement. V. Expédition , tj IY. R. — Ont-ils force de loi auprès des tribunaux? Y. Interprétation , n. 5.

Acte d'héritier (faire). Se dit de celui qui dispose des biens d'une succession comme il ne pourrait le faire sans sa qualité d'héritier. R. V. Bénéfice d'inventaire. — L'héritier présomptif qui recèle un effet de la succession fait-il, par cela seul, acte d'héritier? Y. Recelé, n. 2. R.

Acte judiciaire. Distinction de deux espèces : les actes de juridiction coiilenlicuse et ceux de juridiction volontaire. — I. Les actes de juridiction conteutieuse se fout au siège par tous les juges qui le composent, — 11. Exception pour les affaires provisoires et celles qui requièrent célérité, telles que mainlevée de saisie de marchandises , mise en liberté de personnes en arrestation pour dette, apposition et levée de scellés, etc. — 111 et IV. Actes de juridiction volontaire faits ] -m- le juge eu son hôtel , tels que nomination de tuteur et curateur , émancipation , etc. — % et VI. Expéditions de ces actes et procès-verbaux des dires des parties. — YII. Tenue de l'audience. Y. Audience , Chambre du consi il et Juridiction gracieuse et volontaire. — Y1II. Dislinctiou entre les actes judiciaires et les aces volontaires reçus eu justice. — IX. Peut-on suppléer par la preuve testimoniale au défaut de représentation d'actes judiciaires ? V, Preuve, sect. II , § III, art. I , n. 27 bis. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Quels sont les actes dont il est permis d'appeler. Y. Appel. sect. I, § I. R. — Droits de greffe des actes judiciaires. Y. Droit* il,- greffe. R. — Quels sont les acles judiciaires contre lesquels la voulue cassation est ouverte pour excès de pouvoir. Y. Excès de pouvoir, § II. Q. — Par qui doivent être délivrées les expéditions des actes judiciaires. V. Expédition , § II. R. — Par qui et comment se délivrent les grosses des actes judiciaires. V. Grosse, (j II. R. — Introduction de l'usage de signer les actes judiciaires. Y. Signature, § II. R. — Un acte judici.me est-il nul par cela seul qu'il n'est pas signé par le juge ou l'officier ministériel dont il est l'ouvrage? Y. Ibid., § II. n. 4. R.

Acte de juridiction. — Tout acte fait par le maire d'une commune dans l'exercice de ses fonctions est-il un acte de juridiction proprement dit? Y a-t-il des actes de cette nature qui peuvent être faits hors du territoire de la mairie? Eu thèse générale, un officier public peut-il faire des actes de juridiction volontaire hors du territoire dans lequel il est circonscrit? Y. Assignation , § XIII. Q. — Distiuction entre les actes de juridiction contèntieuse et volontaire. V. Ibid.; V. aussi Acte judiciaire et Juridiction.

Actes légitimes (actus legitimi). Nom donné dans le droit romain à des actes solennels qui ne pouvaient être faits qu'avec certaines formules, tels que la mancipation (manière de vendre), l'acceptilation, l'adition d'hérédité, la nomination d'un

tuteur. Auteur qui a donné le détail des formules particulières

à chacun de ces actes. — Ces formules non requises en France. R. rs. — La crainte que les jurisconsultes