DOMICILE. — DOMICILE

aux matières judiciaires. — 5° Le domicile de secours public pour les indigens. — 6' Le domicile élu. qai est un domicile de pure fiction . et qui , pour certains effets , suppose une personne domiciliée dans un lieu où elle ne l'est pas réellement.

Ç !. D^ domicile politique. Notice des lois qui ont établi les formalités a remplir pour l'obtenir.

Du domicile civil. Notions générales dis lois romaines et françaises sur cette matière. — Si , sur une déclaration faite par un individu à une municipalité de la translation de son domicile dans l'arrondissement qu'elle administre, il intervenait ,,n a: |uél cette municipalité déclarerait qu'il j est ef-

fectivement domicilié, ou qu'il en est eito;.en, cet arrêté feraittade, tant qu'il ne serait pas réformé par l'autorité admiure, a pc que les tribunaux jugeassent le contraire?

Du domicile des fonctionnaires publics. — Il est de principe que tous ceux qui se transportent iiors de leur doj pbnr exercer des fonctions temporaire- ou révocables, soit civ -. soit militaires, ne sont pciut censés avoir renoncé a leur ancien domicile. — "■ - ' raies des lois et des décisions

judiciaires anciennes et nouvelles sur la matière.

Du domicile des étudions, des prisonniers, des condamnés aux travaux Jbrcés , des exilés, des déportés, soit j ' . soit par mesure politique.

'■ . Du domicile des femmes mariées , des fils de famille , des mineurs et des interdits.

VI. Des circonstances qui, à défaut des présomptions admises par la lot, indiquent l'intention de fixer le domicile dans un lieu plutôt que dans un autre.

«5 yTj. La preuve qu'on est domicilié dans un lieu résultel-eïle nécessairement, soit de ce qu'on y a pris une carte de citoven. soit de ce qu'on y a obtenu des certificats de vie ou de résidence, soit de ce qu'on y a fait !e service de la garde ualio- . soit de ce qu'on y a été imposé au rôle de la contribution mobilière, soit de ce qu'on s'y est marié sans avoir lait ailleurs les publications préalables au mariage, soit de ie que, dans •ur5 actes, on s'e-t dit domicilie daus ce lieu,soit de ce qu'on v a constamment exercé ses droits politiqi

§ VTJX Si un particulier avait deux demeures pour lesquelles il marquât une égale affection, au point qu'il lui impossible de déterminer celle à laquelle il donn- la préférence , quel parti faudrait-il prendre, en pareil cas, pour régler son domicile ?

( IX. Du domicile relativement au mariage. — Que! est , par rapport au mariage, le domicile des militaires sous les drapeaux ? — Distinction à faire entre le domicile considéré par rapport au mariage, et ce qu'on appelle, eu termes de jurisprudence, le domicile matrimonial.

; X. Du domicile relativement aux impositions. § XI. Du domicile relativement aux matières judiciaires. — I. Lorsqu'on a une action personnelle à diiiger contre quelqu'un. — II. Lorsqu'une maison se trouve partie dans une juridiction, et partie dans une autre, quelle est celle des deux juridictions qui est compétente pour connaître des actions per sounelles dirigées contre celui qui habite cette maison? — Peut on assigner quelqu'un devant le juge de son domicile apparent , quoique ce ne soit pas celui de -on domicile réel?

Quel est l'effet du changement de domicile par rapport a l'étal de majeur ou de mineur, et à la capacité de contracter, de dispose:', etc.? V. Autorisation maritale, SCCt. X; Majorité, jj IV; et Puissance paternelle , sect. VU.

§ XIII. Un étranger peut-il, sans 1.: permission du gouvernement, acquérir eu France un domicile proprement dit ?

§ XIV. Quelle est aujourd'hui l'autorité des statuts qui autorisent certaines communes à s'oppuser à ce que des personnes Étrangères a leur territoire J fixent leur domicile, à moius qu'elles ue leur paient lertainr- rétributions connues sous le nom de droit de bourgeoisie, ou sous toute autre dénomination?

Domicile. [Questions de droit. — § I. La preuve qu ou

n'est ni impose à la contribution mobilière, ni inscrit au rôle de la garde nationale dune commune, emporte-t-elle la preuve qu'on u\ est pas domicilié? V. Opposition tierce , (j I.

§H. Le domicile du mari est-il celui de la femme, même loi.-. qu'il s'agit de savoir devant quel juge celle-ci doit être assigné* sur la demande formée par celui la eu nullité de son mariage? V. Mariage, § VI.

§ IQ. Le domicile que le mari acquiert dans un pays étranger , en s'y faisant naturaliser, devient-il de plein droit celui de la femme .'

§ IV. Etait-il nécessaire, d'après l'ait. 6 dé la constitution du 2'2 frimaire au 8, que le changement de domicile fût suivi d'une année de résidence, pour que l'on ne put plus être assené en action personnelle devant le juge de son ancien domicile *•

, V. On étranger peut-il, sans l'autorisation du gouvernement , acquérir en France uu domicile qui le ronde justi ciabledes tribunaux français, et auquel puissent lui être faites -indications qui, en tbese générale, ue peuvent être vala blement faites qu'au domicile, quand elles ne le sont pas à la personne ?

Questions et règles diverses sur la matière.

Règles sur ia notification des actes respectueux au domicile des père et mère. V. Acte respectueux , % III, quest. 5,4 et sniv. Q. — Cas où l'action cloil-ètre portée au domicile judiciaire. V. Action , jjïll, n. 2, 5". K. — Régies sur le domicile judiciaire en m.tiere d'adultère. V. Adultère , n. -J.J. K ■ — Li. matière d'ajournement. V. Ajournement, n. j, 'J , II, 14. R. Lorsque l'huissier ne trouve personne au domicile de la paitie qu'il est charge d'as--iguei , ni aucun voisin a qui il puisse eu remettre la copie, suifil-il qu'il dépose celte copie au secrétariat de la municipalité, ou faut-il qu il la remette ou maire ou à ladjoiut eu personne? V. Assignation . § IX, 5'. Q. — Règles sur le domicile conjugal. V. Autorisation maritale , seet. X, u. 4 et o. R. — L entant naturel qui prétend avoù' elé légalement reconnu par son père est-il tenu, eu matière de s'» cession, d intenter sou action devant le jugedu domicile de l'héritier? V. Bâtard, sect. il, § IX. R. — La contrainte en matière d enregistrement doit-elle être siguifièeà personne ou domicile? V. Contrainte, n. S. R. — Apres avoir comparu devant uu bureau de paix ou l'on était cité comme domicilié dans son arrondissement, et que l'on u a point décliné, peut-on encore décliner le tribunal daus le ressort duquel est placé ce bureau de paix? V. Dcciinaloirc, $ I,n. 5. R. — Les étrangers assignes au domicile du procureur du roi peuvent-ils l'être au même délai que s'ils avaient leur domicile daus le lieu même où siège le tribunal de, ont lequel on les cite? V. Délai , § IL Q. — Règles sur les dispenses de domici e en fait de mariage. V. Dispense . § 111. R. — Reg.es sur le domicile des domestiques. V. Domestique, § IV. R. — Pour déterminer l'aliéuohililé ou linalîéuabiiité des biens dotaux, ne doit-on considérer que la loi du lieu où ils sont situés, ou doit-on au-si s'attacher a la loi du domicile des époux? V. Dot , § VIII , b". R. — L'étranger qu. a ele admis, par l'autorisation du roi, à établir --ou domicile en Fiance, v jouit-U de tous les die. t.- iivils tant qu'il continue ; v résider; V. Etranger, § I, n. 9. R. — T a-t-il faux en érrituie ou simplement escroquerie, lorsqu'on recevant un prêt d'argent ou eu sigue ia reconnaissance sous uu uom idéal et avec I : via faux domicile? V. Faux , seet. I, § Vil.

% . R. — Eu matière de poursuite en faux, dirigée couire une expéditiou qui n'est pas représentée, le jugedu domicile du prévenu, el celui du bien où il a été tait usage de l'expédition fausse , sont-ils seuls compéleus par prévention? V. Faux, sect. II, § IV. U. — Quelle est la coutume qui doit régler la fourinortùre, lorsque le père et la mère ont changé de domicile depuis leur mariage? V. Fourmorlure , § V. Q. — Le mari qui abandonne le domicile commun peut-il obliger sa femme de le suivre, sans justifier qu'il a l'ait choix d'un nouveau domicile? V. Mari , § U , n. 1 , I ". R. — On mariage doit-il être déclaré nul par cela seul qu'il a été célébré hors de la mai-on commune du

DOMICILE. — DOMICILE ÉLL.

lieu du domicile deS papties? V. Mariage , sect. IV, § I, art. I, quest. 1. R. — Un mariage coulraclé sous l'empire de la loi du M septembre 1792, dans nue comuiuue où l'uu des époux n'était domicilié que depuis peu de jours, niais aprèi des publi- 1 ..lions faites dans le lieu où il avait eu précédemment' son douiieife, e-l-il valable? V. Mariage, § IV, 1". Q. — Le* ministres publies ont-ils un domicile dans le pays un ils exercent leurs fonctions? V. Ministre public , § II. R. — Règles sur le domicile eu malière de prescription. V. Prescription , secl. 1, i III. II. — - Esl-re par la loi du domicile du débiteur d 'une rente, ou par celle du lieu de la situation des biens sur lesquels l'on poursuit le paiement, que doit se régler la prescription des arrérages? V. Ibid. , § XV, 2°. Q. — Lorsque le domicile du tireur et des endosseurs n'est, ni indiqué par la lettre de change, ni connu du porteur, (pie doit l'aire celui-ci pour leur notifier le protêt.' V. Protêt , § V , n. 7. R. — Combien faut-il de temps au fils de famille quia un domicile séparé de celui de son pire pour être réputé affranchi de sa puissance? V. Puissance paternelle , . VI, Jj II, n. 2. R. — Disposil ions de diverses cou tûmes relatives au domicile, par rapport àla puissance paternelle. V. Ibid., sect. VII , n. 2 etsuiv. R. — Les percepteurs des contributions directes sont-ils de droit domiciliés dans les communes où est fixé l'exercice de leurs fonctions? V. Receveur, u. 4. R. — 1111 quel lieu doil-êlre fourni le titre nouvel d'une rente foncière ? Ëst-cè au domicile du créancier; est-ce à celui du débiteur? V. Rente foncière seigneuriale , tj II. Q. — La séparation contractuelle dispense-l-elle la femme de demeurer dans la maison matrimoniale.' V. Séparation de biens, sect. I, u. 9. — Lu csl-il , relativement aux étrangers qui sont hors de France , des siguilicalious des jugemeus comme des citations ? Peut-on les faire citer au domicile du procureur du roi? V. Signification de jugement , § I. Q. — Dans le concours de deux statuts opposés l'un à l'autre sur la capacité de tester , est-ce celui du domicile , ou celui de la situation qu'il faut suivre :' V. Testament, iect.l, § V, art. 1 et 2. R. — La forme du testament dépendelle de la loi du domicile du testateur? V. Ibid. , sect. II, £j III, art. 0 , et Jj IV , art. 2. R. — Règles sur l'éloiguement du domicile , du tuteur à l'égard du lieu ou la tutelle doit s'exercer. V. Tutelle , sect. IV, g II, art. 7. R.

iJuw.ciLE élu. (Répertoire.) — C'est un domicile de pure liction , et qui, pour certains elfets , suppose une personne domiciliée dans le lieu où elle ne l'est pas réellement. — L'éleclion de domicile est, ou commandé par la loi, ou de pure convention. — § I. De l'élection de domicile commandé par la loi. — I et IL Dispositions des anciennes ordonuanes de 1 559, de 1007, et de 1 088, qui prescrivent l'élection de domicile aux seigneurs habitant des châteaux et maisous fortes dont l'abord n'est pas facile. — LU. Dispositions de l'ordonnance de 1007 prescrivant élection de Jomicile pour toul exploit Je saisie et d'exécution mobilière. — — IV. Résulte-t-il de l'art. 584 du (iode de procédure civile, que l'acte d'appel du jugement, en vertu duquel une saisie a élé pratiquée, peut être signifié au domicile élu parle saisissant? V. Saisie-exécution , Jj II , art. 1 , u. 2. — III bis. Lorsque , pour arrêter l'effet d'un commandement fait en vertu d'un jugement à la requête de plusieurs créanciers agissans comme consorts, avec élection d'un domicile commun dans le lieu où doit se faire I exécution , le débiteur fait signifier à ce dumicile un acte d'appel, faut-il qu'il soit délivré au domicile élu autant de copies qu'il y a de créanciers poursuivant, ou une seule copie suffit-elle pour tous? — IV bis. L'élection de domicile, l'aile par un commandement de payer , emportc-t- elle , pour la personne chez laquelle le domicile est élu, une procuration pour recevoir la somme due au créancier et en donner quittance? — V. Effet de la disposition de l'art. 455 du Code de procédure civile, qui veut que la signification d'un jugement par défaut contienne, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. — VI. Effet de 1 élection de-domicile faite par le créancier hypothécaire dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau où il fait inscrire son domicile.— VII. L'élection quêtait une partie d'un domicile chez

son avoue n'a d'effet que pour l'instance dans laquelle cet avoué

occupe pm,.- elle : ainsi, après le juge al de l'instance, louti

gmfii ..tiiin.la-i,., l'appel, de recours en cassation, à ce domi est nul. - VIII. L élection île domicile finit-elle par la mon de celui qui la fait? — Finit-elle de même par la mort de celui ch ■;. lequel elle a été l'aile ? — Eu est-il de même si le particuber chez lequel ou aurait l'ail élection de domii lie dans un village, peu une saisie ou pour une opposition, venait à mo oui changer de domicile.— En fait d'inscription bypothéc l'élection de domicile ne conserve-t-elle pas toul obstant le décès de celui qui l'a faite , ci de celui chei lequel le

domicile a élé élu ? — Le con-.ei ve-t-cllc égale .1 lorsqu ■

été faite 1 liez le conservateur des hypothèques, après la suppression du bureau , et sa réunion à un autre .'

§ II. De l'élection du domicile , purement conventia — I et IL Validité de cette élection consacrée par l'art. 5 du Cucle civil. — III. La disposition de cet article est-elle applicable à l'élection de domicile faite en France par des étrangers qui \ passent un acte ? — IV. Pour opérer les effi 1- ■ s par

l'ait 5, faut-il que l'élection de domicile soit expresse? — s'iuduit-elle de la simple obligation de payer dan, 1111 lieu ou l'un

n'est pas domicilié ? — V. Le pouvoir donné à un mandai. ,

qui n'en a point fait usage, d'élire domicile par le contrat qu'il devait passer en cette qualité, équivaut-il , contre le mandant , à une élection effective dans la demeure du mandataire ? — VI. Quel est l'effet d'une élection de domicile stipulée par un acte séparé de celui auquel elle se rapporte? — VIL Lorsqu'une partie contractante a fait élection de domicile dans sa propre demeure, peut-elle y être assignée, même après qu'elle a transféré ailleurs son domicile réel ? — VIII. L'élection contractuelle du domicile opcre-t-elle les effets déterminés par l'art. 3, entre d'autres personnes que les parties contractantes? — 1° L'élection contractuelle de domicile se transmet-elle, tant activement que passivement, aux ayans-droil des parties contractantes ? — 2 Lecessionnaire d'une obligation, par le litre de laquelle le débiteur a élu domicile hors de sa demeure ordinaire, en fait-il valablement signifier le transport à ce domicile ? Remplit-il , par nue signification ainsi faite, la condition de laquelle l'art. I 670 du Code civil fait dépendre sa saisine à l'égard des tiers ? — 5" Les iiers qui ont à exercer des actions relatives à l'acte par lequel un domicile a élé élu conlraeluellemeut peuvent-ils l'exercer à ce domicile? Quels sont ceux que l'on doit a CCI égard considérer comme tiers? - — IX. Le commandement qui doit précéder la saisie immobilière, pratiquée en vertu d'un contrat exécutoire contenant élection de domicile de la part du débiteur, peut-il être lait au domicile élu par celui-ci dans le contrat, ou ne peut-il l'être qu'à son domicile réel? — S. Le principe, d'après lequel les poursuites tendantes à l'exécution d'un coulrat peuvent être faites au domicile élu dans ce contrat par le débiteur, csl-il applicable aux poursuites faites en vertu du jugement auquel ce même contrat a donné lieu ? — XI. L'élection contractuelle de domicile est-elle irrévocable? En quel sens et de la part de qui l'est-elle ? — XII. L'éjection de domicile, faite par le débiteur dans un contrat, ote-t-clle aux créanciers la faculté de l'assigner à son domicile réel ? — XIII. Le créancier , au profit duquel a été stipulée une élection de domicile, peut-il faire assigner le débiteur à son domicile élu ilevanl le juge de son domicile réel, ou à son domicile réel, devant le juge de son domicile élu?

Doiurcn.E élu. ( Questions de droit. ) — § I. AvantleCode civil , l'assignation donnée à un domicile élu par contrat étaitelle valable , et équivalait-elle à une assignation donnée à un véritable domicile?

§ II. 1 ' L'élection de domicile , stipulée par un débiteur dans un contrat, ote-t-elle à son créancier la faculté de l'assigner à son domicile ? — - 2° L'élection de domicile que fait surérogatoirement, dans l'acte d'opposition à un jugement par défaut d'un tribunal de commerce, la partie contre laquelle ce jugement a été rendu, ôte-t-ellcà son adversaire la faculté de lui faire signifier à son domicile réel , avec commandement à fin de con-