DOMICILE ÉLU. — DOMMAGES-INÏÉRÈTS

IraÎDte par corps, le jugement qui rejette son opposition ?

{ III. 1' Quel est le mérite d'une assignation donnée on défendeur en cassation au domicile élu par lui d us l'exploit de signification du jugement attaqué, cl ponr cette signid seulement? — 2° Quel est le mérite d'une acte d'appel élu par la partie adverse, soit dans l'exploit de signification du jugement, sait d |iloits subséqnens? — 5* Quel est celui d'un i el signifié au domicile élu par la partie adverse dans l'instance sur laquelle le jugement a été rendu? — 4 Qoel est celui d'un acte d . : Bé à l'avoué cliex lequel la partie adverse a élu expi uu esl censée légalement avoir élu domicile, dès le commencement ou dans le cours de l'instance? — j° L'exception qui, à c ? égard, est faite à la règle générale par l'art. lililt du Code de procédure ri\ile, p n r l'appel du jugement rendu sur une distribution par contribution des sommes provenant d'une s mobilière, doit-elle être étendue à l'appel du jugement rendu sur l'ordre du prix d'un immeuble vendu par expropriation forré,.? — G L'appel qu interjette la partie saisie du jugement qui statue sur sa demande en nullité de la procédure, antérieure a l'adjudication préparatoire, est-il valablement signifié , soit au domicile élu par le potirsuivanlidans le commandement à fin de saisie immobilière, soit au domicile de son avoué ? — 7" L'appel du jugement lion définitive est il valablement signifié à l'un ou à l'an i i "j-on signifier au domicile élu par uu contrat, en vertu del'art.5 du Code civil, ou paruneins pothécaire, >'■> exécution de l'art. 2 14a du même i .1 I d'un jugement relatif à ee contrat iu à celle inscription ?

§ IV. I" Le délai de l'appel ou du recours en cassation courtil par l'effet de I itiou d'un jugement au domicile élu dans une instance, et seulement pour l'instance, ou pur les actes qui s'y rattachent?— 2° Court-ilpar l'effet de la signification d'un jugement au domicile élu par un contrat, d'après la faculté qu'en donne l'ail. 5 dujCode civil? — J° Court-il par l'effet de la signification d'un jugement au domicile élu par une inscription hypothécaire, d'après 1 injonction qu'en fait l'art. 2 I4S du même Code!' 4° Court-il, dans le cas réglé par l'art. 422 du Code de procédure civile, par l'effet de la signification du jugement an domicile élu dans le lieu où siège le tribunal, et faute d'élection de domicile dans ce lieu, par la siguificaliou du jugement au gri

Questions el règles diverses sur la matière.

— Règles, sur les affiches à apposer à la principale porte du domicile..' '■ . -''/.' fies , n. 2. R. — L'acte d'appel

signifié au domicile élu, par la paille contre laquelle il est dirigé dans l'exploit de signification du jugement de pu

• st-il valable? V. Appel, % IV, I". R- — Va acte d'appel doit-il être déi laie nul par cela s. ni que le domicile de l'appelant n'y est pas exprimé ? X. Ibid., (j X, art. I, n. / . Q.

— Est-ce au domicile du pi ni rai de la cour d , p Où ressortit le tribunal do première instance devant lequel il s'agit d'assigner un étranger, ou à celui du procureur du roi de ce tribunal , ,|Oe l'exploit d'assignation doit être signifié ? V. Assignation, k, II , 2 '. Q. — Une assignation dans laqui He le demandeur n'indique pas expressément son domicile est-elle valable ? V. Ibid., S XV. Q. — Délai de l'assignation à donner , en matière ded mânes , au prévenu étranger qui a élu domicile <lans le lieu de la saisie. V. Douanes, § VII, 1°. R. — L'écron doit-il contenir l'élection du domicile du créancier? V. Ecroh, n. 1.R. — Dispositions de l'ordonnance de 1667 relatives à l'assignation à domicili d empiète. — ^.Enquête, $I,n. S.R.

— La désignation du domicile réel du créancier peut-elle être remplacée, dans une inscription hypothécaire , par des indiracations équipollenles? V. Inscription hypoiliicaire, Jj V, n. 8. R. — Doit-on tenir ponr valable une inscription hypothécaire prise sur les béritiei de telle personne, sans désignation du domicile du débiteur dé(édé ? V. Ibid., § XII. R. — V a-l-il supposition de dimicile, et par suite la lettre de change est-elle

réduite à la qualité de simple promesse, lorsque l'accepteur s'o- 1 , de payer à >oa domicile dans le lieu où il n'est [tas do- .' \ . Lettre et Billet de change, § II, n. 2 bis , 5°, 5° el 6*. R.

Domicile matrimonial. V. ci-dessus Domicile, (J IX, n. C.

Domicile de secours. C'est, suivant la définition qu'en donne la loi du 25 yeudi miaire au '2, le lieu oit l'homme nécessiteux a droit aux secours publics — Dispositions textuelles de cita loi. — Texte de la loi du royaume des Pays-Bas, en date du i'M novembre 1818, sur le domicile de secours. V. Acte de garant. R.

i u\,v>-r (fief). On désignait par ces mois un héritage dont une partie concédée avait été démembrée, et auquel la supériorité féodale était attachée, cet héritage restant entre les mains du seigneur. 11.

Dominité. Termes dont quelques anciens auteurs se sont servis pour énoncer le domaine de propriété; en latin dominiu/u. R.

Dommage. Perte, détriment, préjudice. — Le dommage arrivé par cas fortuit ou par force majeure tombe sur le propriétaire ans aucun recours. Celui qui cause du dommage à autrui par son fait, sa négligence, son imprudence, est obligé de le réparer. — Applicatiou de ces règles et principes à l'incendie d'une maison, aux (livreurs , aux chasseurs , aux voiluriers, aux sociétaires, aux locataires, aux animaux domestiques. R. -

Questions et règles diverses sur la matière.

— Régies sur le dommage occasioné par la chute d'un I. aliment. V. Bâtiment, n. J. R. — L'action civile en réparation du dommage causé par un dé'it est-elle encore recevahlc après que L'accusé a clé déclaré no. oupable par la justice criminelle? V. Délit, jj II, 7'. Q. - L'étranger non domicilié en France est-il justiciable des tribunu.ix français a raison du dommage qu'il a causé par sa faute à un Français en pays étranger? V. Etranger, § IV. R. —Le propriétaire d'un bois où il cxi-le beaucoup de lapins est-il responsable des dommages qu'ils causent aux terres voisines, lorsqu'il néglige de les détruire, ou qu'il refuse aux propriétaires riverain-, la permission de les détruire eux-mêmes? V. Gibier, §1 cl II. (J. — 'l'ont lionimc qui a mis le feu dans sa propre maison, par une de ces fautes dont les lois le rendent responsable, est-il tenu d'indemniser ses voisin, du dommage que leur a causé le progrès de 1 incendie ? V. Incendie , J 11, n. 2 et 10. R. — Quelle devait être, avant le Code civil, la quotité du domm ge souffert par le fermier pour que celui-ci eut droit à un remise du fermage? V. Loyers et Fermages, § I, 5°. Q. — Dispositions du Code civil relatives au dommage résultant d'Un quasi -délit. V. Quasi -délit, n. 1. R.

Dommages-intérêts. C'est l'indemnité ou dédommagement qu'on doit à la personne à qui l'on a causé quelque préjudice. — I. Application du principe en cas d'opposition non l'ondée à un mai iage; de constructions faites sur son fonds avec les matériaux d'aiiltui; de prise de possession d'une succession sans avoir eu pli les formalités prescrites; de lésion des parties par les plaideurs et les officiers ministériels. — II. Vu débiteur csl-il tenu envers son créancier des dommages-intérêts résultant de I inexécution ou du retard dans l'exécution de ses engagemèns? — 111. Ri gles établies par le Code civil sur les dommages-intérêts qui résultent de l'accomplissement de l'obligation de faire ou de ne pas faire. — IV. En quoi consistent les dommagesintérêts dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme ? — V. Eu fait de dommages-intérêts pour l'inexécution de l'obligation soit de donner une chose qui ne consiste pas en argent comptant , soit de faire o;i de ne pas faire, dans quels cas ces dommages-intérêts sont-ils dus? — A quel taux doivent-ils être fixés? — VI. Suivant l'art. 4 du tit. III du liv. 5 de l'ordonnance de la marine, du mois d'août I6S1, le maître qui déclare son vaisseau d'un plus grand pull qu'il n'est