DOMMAGES-INTÉRÊTS. — DON DE BAPTÊME

doit-il répondre des dommages -intérêts du marchand? ■ — VII. Disposition des lois romaines et des leis françaises anciennes sur les dommages-intérêts dus par ceux qui intentaient des procès évidemment injustes. — V11I. Le juge peut-il liquider les domraages-intérèls en jugeant le principal si la matière y est disposée, on doit-il ordonner qu'ils seront estimés par experts ? — ■ IX. Les .■mages-intérêts ont-ils les mêmes privilèges et hypothèques que le principal dont ils sont l'accessoire? V. Hypotlièque.

— X. Lorsque les dommages-intérêts dérivent d un délit, 1 héritier dn délinquant eu est-il tenu? V. Deiit , <j 1\.

Questions et règles diverses sur la minière.

— Règles sur les dommages-intérêts occasionés par le défaut de délivrance de la chose achetée. Y. Achat , u. S. R. — Sur les condamnations à des dommages-intérêts en appel. V. Appel, § Y, n. 2 et 5; et § X1Y, n. G. Q. — Cas où les avocats pourraient être condamnés à des dommages-intérêts. V. Avocat, a. 7. R. — Règlessurlesdommages-intérèts encourus par le preneur en matière de bail. Y. liait , § VII, n. 15 et sniv. R. — L'acquéreur pouvait-il, dans l'ancien droit, expulser le fermier, lorsque, sans s'assujettira l'entretien du bail, il s'était chargé d'acquitter le vendeur des dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu l'exercice de la loi emploient? V. Bail, jj IY. Q.

— L'homme condamné au bannissement perpétuel pêut-il être retenu en prison pour. les dommages-intérêts adjugés contre lui à la partie civile? Y. Bannissement, *$ II, n. 2. 11. — L'action pour calomnie et pour raison de dommages-intérêts , dans le cas d'accusation -ou de dénonciation calomnieuse , peutelle être intentée par l'accusé, mais encore par ses héritiers s il vient à mourir pendant la poursuite du procès? V. Calomniateur, n. •). II. — Y a-t-il contravention à la chose jugée, lursqu'après avoir condamné une partie à paver les dommages-intérêts qui doivent résulter de tel événement en cas qu'il arrive, on décide, 1 événement arrivé, qu'il n'est point du de dommagesintérêts? Y. Chose jugée, tj XViil. R.- — Peut-on proposer la compensation contre une condamnation à des dommages-intérêts en matière civile ? Y. Compensation , § IV. Q. — Règles sur i:. contrainte par corps en matière de dommages-intérêts. V. Contrainte par corps, n. 5. R. — Les dommages-intérêts doiventils entier en ligne de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les termes ilu dernier ressort ai :

à un juge inférieur? Y. Dernier ressort, § XL R.; et § X. Q. Lorsqu'on défendant à une demande, dont l'objet n'excède pas mille francs, une partie conclut récoiivcntio.'uiclleuient à des dommages-intérêts qui excèdent cette somme, le juge de première instance peut-il prononcer en dernier ressort? Y. Ibid.. § XI. Q. — Règles sur les dommages-intérêts en matière de désaveu. V. Désaveu , n. G. R. — L'émigré amnistié qui rentre dans les biens qu'il avait affermés avant son émigration est-il tenu envers son fermier des dommages-intérêts que celui-ci avait obtenus contre l'Etat, mais qui ne lui avaient pas été payés . \ . Immigration, § XII, 5". R. — Un acheteur qui , par le do! dcsou vendeur, a été trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté, peut-il poursuivre, parla voie de la plainte, et devant les tribunaux correctionnels, la résolution du coutiat de vente , cl les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus? Y. Escroquerie,, § L Q. — De quelie manière les dommages-intérêts dus à la partie qui se plaint de l'inexécution des fiançailles doivent être arbitrés. Y. Fiançailles, n. 9. R. — Dans l'incertitude comment le feu a ] ris à une maison, est-ce au leur en dommages-intérêts à prouver que l'incendie est arrivé sans une de ces fautes dont il doit répondre, ou est-ce au demandeur à Vérifier le contraire? V Incendie, § II, n. 9. R.

— Douiniages-intérèts dus par l'héritier qui, par sa faute ou par sa négligence, a occasioné le dommage de la chose léguée. Y. Legs, sect. V,.J I, u. 5G. R. — Règles sur les dommagesintérêts résultant du défaut de paiement d'une lettre de change. V. Lettre et Billet de change, tj Y. R. — Règles sur les dommages-intérêts en matière d opposition à un mariage. A". Opposition à un mariage., art. 1 79. R. — Dispositions du Code civil

relatives aux dommages-intérêts en matière de peine contractuelle. A . Peau contractuelle, Ç II. n. 2. n. — Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judii iaire qu'il appartient de Mainer sur les demandes eu dommages-intérêts formées, pai I a propriétaires de fonds contigus à une rivière non , avigable ni

flottable, contre le propriétaire d' noulin bâti sur celli ri

uere.a raison des inondations qu'il cause dai par la trop grande haut, m a laquelle .1 lient 1, seaux ' \ Pouvoir judiciaire, § X. Q. — 0n ai cusé qui a é. happé à la condamnauon, parce qu'il n'j avait contre lui que des présomptions peut-il prétendre des dommages-intérêts à lachargi di accusateur? Y. Présomption, § IV, n. G. R. — Faut-il autant de preuves pour condamner raeçiisé à des dommages- intérêts enveri la partie civile que pour lui faire subi» une peine afuictiye ou infamante? Y. Preuve, sect. III, n. 5. R. —Peut-on regarder comme une peine infamante les dommages-intérêts prononcée par forme de réparation civile? V. Réparation civile, § I, n. 2. R. — Règles sur la compétence des cours d assises en matière de dommages-intérêts pour réparation civile. V. Ibid., § YJII, n. I . R. — L'accusé qui a été déi laré coupable par lu justice criminelle ou correctionnelle peut-il, lorsqu'il est actionné en dommages-intérêts devant les juges civils à raison du fait qui a motivé sa condamnation , reine; ire ce fait en question,

et soutenir qu'il n'en est pas l'auteur? Y. Ibid., § I. Q. Les

particuliers à qui, en exécution de la loi du 1 0 vendémiaire an 4. il a élé adjugé sur le seul réquisitoire du ministère public des dommages-intérêts à raison des délits commis dans le territoire d'une commune, peuvent-ils faire signifier eux-mêmes le jugement qui a fixé ces dommages-intérêts ? Y. Responsabilité', §U. Q- — En matière de revendication, le demandeur qui n'a pas conclu aux dommages-intérêts devant le premier juge peut-il , sur l'appel du jugement qui l'a débouté, conclure à ce que ces dommages-intérêts lui soient adjugés? Y. Revendication, § III. R.; et § I, 2". Q. — EsUil du des dommages-intérêts à la personne contre laquelle des poursuites ont élé mal à propos dirigées en conséquence d'une saisie pour contravention aux droits réunis, loi -que ces poursuites n'ont eu lieu que parce que le contrevenant avait pris le nom de celle personne? Y. Saisie pour contravention, n. 0. R. — Distinctions entre les transactions qui tombent sur le crime même, et celles qui concernent les dome. g --intérêts de la parlic civile. Y. Transaction, tj U, n. 7. R. — Une cour d'appel peut-elle, en cas de refus du juge vie paix d'obtempérer à sou arrêt, le condamner personnellement au.x dommages-intérêts? Y. Tribunal d'appel, § VI, 5'. Q. — Le tribunal de police, qui renvoie le prévenu, sur le fondement qu'il n'y a ni délil ni contravention dans le fait qui lui est imjiule , peut-il néanmoins le condamner à des dommages- intérêts ? Y. Tribunal de police , § III, 2°.

Dos absolu , Don au droit et aîné hoir. Ces termes, qui étaient en usage dans le Hainaut, signifiaient la même chose que donation simple, et donation en avancement d hoiries. — I. Quelles sont les personnes que la jurisprudence du Hainaut autorise à donner absolument , et quelles sont celles à qui elle ne permet que de donner leurs droits et aînés hoirs? — Un veuf qui suivit à son fils aine peut-il donner un fief aux petils-enfans que celui-ci a laissés , comme à ses droits et aines hoirs? — IL En quoi les dons absolus diffèrent des dons au droit et aine hoir. — III. Les dons absolus forment des acquêts, et les dons audroit et aine hoir des propres ; diiiéreuces qu'il y a entre les uns et les autres. — IY. Les donations laites par un père à son fils, en faveur du mariage de ce dernier, mais sans la clause du droit et aine hoir ou d'avancement d'hoirie, forment-elles des propres ou des acquêts? — Y. La loi du 1 7 nivôse an 2 a fait disparaître toute différence entre les acquêts et les propres. R.

Dos de B/VPTiaiE. Tel ines, employés dans les Pays - Bas pour désigner les donations faites par les parrains et les marraines à leurs filleuls. — Notice des actes législatifs de 1 55 î et de i j45 sur cette matière. — Dans les coutumes qui autorisent les dons de baptême, ces dons appartiennent-ils aux en-