DON MUTUEL. — DONATION

siaettt le donataire mutuel. — I et suiv. Paierai ni di s frais des funérailles du conjoint décédé, des dettes de la communauté, des frais d'inventaire , et de la liquidation.

§ VIL De quelle manière se termin ts du don mu-

tuel. — I et il. Par la mort naturelle et civile , par le convoi en secondes noce;, si la clause de viduité est stipulée dans le contrat. — m. La révocation d'un don mutuel t'ait par une femme à son mari peut demandée par les liéritiers de

cette femme pour cause d'ingratitude, et dont la séparation de corps prononcée entïe les conjoints sert de preuve?

§ YIII. Du don mutuel suivant la coutume de Bar.

Don aiii lui.. (Questions de droit. — Jj I. Y a-t-il don mutuel au profil du survivant de deux époux, lorsque, par un contrat d'acquisition l'ait pendant leur communauté, il est dit qu'ils acquièrent pour eux et pour celui des deux qui survivra l'autre ? En conséquence , le décès de l'un d'eux opère-t-il mutalion pour la moitié en faveur de l'autre? Y. Mutation , § Y.

Jj II. Dans les < outumes muettes sur l'insinuation , le don mutuel était-il sujet à cette formalité avant la loi du 14 floréal an I 1 ? V. Insinuation.

Jj LU. 1° Les actes par lesquels des époux convenaient, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2 , que le survivant jouirait de la totalité eu d'une portion des biens du prédécédé, étaientils soumis aux formalités, soit des donations entre vifs, soit des testamens? — 2° Pouvaient-ils être faits sous seing privé ?

§ IV. Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels qu'elles autorisaient entre époux, par exception à la défense qu'elles faisaient à ceux-ci de s'avantager , sont-elles applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du I 7 nivôse an 2 ?

Jj V. I1 Les dons mutuels entre époux ont-ils pu, sous l'empire delà loi du 1 7 nivôse an 2, avoir lieu dans les coutumes qui les prohibaient?— 2° Oiit-ils pu comprendre tous les biens présè à venir du mari et de la femme? — 5° Ont-ils pu comprendre leurs meubles et effets mobiliers, sans qu'il en fût annexé à l'acte un inventaire on état détaillé?

§ VI. Les dons mutuels laits entre mari et femme, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, étaieut ils révocables et devenaient-ils caducs, au préjudice de l'un des donataires, par son prédél es à l'autre? Ar. Révocation de donation , tj III.

Questions et règles diverses sur la matière.

Différence outre l'entravestissement des courûmes des Pays- Bas et le don mutuel des coutumes de France. V. Entravestissement , sect. II , § II; sect. II, § II, art. 2; sect. II, Jj U, art. 4 et 5. R. — Dans les coutumes muettes sur l'insinuation, les dons mutuels faits entre époux pendant le mariage étaientils sujets à celte formalité avant la publication du Code civil? V. Insinuation, § I, II et III. Q. — Le don mutuel en propriété est-il sujet aux réserves des secondes noces ? V. Noces (secondes ),§ III, art. 2,n. n. R. — Peut-on faire la preuve par témoins qu'un don mutuel a été fait pendant la maladie dont un des donateurs est décédé? V. Preuve, sect. II, § LU, art. 1, n. 22 , 6°. R.

Dois et Legs (rente de). V. Rente.

Donation. C'est en général une libéralité qu'une personue fait volontairement aune autre. On distingue deux espèces principales de donations. — 1" La donation entre vifs, qui est la disposition de certaines eboses dont le donateur se dessaisit en faveur de celui auquel il donne, avec uneintenlionabsolue et déterminée de se dépouiller de la chose donnée, sans pouvoir jamais révoquer cette libéralité. — 2° La donation à cause île mort est de la même nature que les legs et les institutions d'héritier, dépend de la volonté du donateur, et peut par conséquent être révoquée.

Les deux espèces principales de donations se subdivisent en plusieurs espères particulières, telles que la donation conditionnelle, qui est celle tloul l'accomplissement dépend de l'événement de quelque condition qu'a mise le donateur ; la donation it rente viagère , qui est conditionnelle en ce sens que, si

U do

natejn- une rente annuelle tout le temps -qu'il «vra.ledmw

I""1 ' ' : ' •'' rentrer dans le bien qu'il adonné; b do-

'""■'• "' ■ l11"' laquelle le donateur impose quel

charges au donataire, et qui donne lieu a une action en i cation si le donataire n'accomplit pas les charges qui lui ont été imposées; la donation ., foie poui

rompt ■ rendus, ou de quelque cl ,rtéc

par le donataire ; la donation mutuelle, par laquelle deux personuis se donnent réciproqnèi ounn' cer-

tain genre de biens. On di i œue CBtre

mari et 'femme, du don mutuel. La" première si ren-

trât de mariage ou par quelque autre acte qui précède la bénédiction nuptiale , et èll né les biens. Le don mutuel, au contraire, se l'ait durant le mariage, et ne comprend ordinairement que les biens de la communauté ; la donation par manière d'aisance, celle qui, dans le comté di . ., faisait par un père ou une mère à leurs eufans, en avancement d hoirie. A". Acceptation et Révocation de donation.

Section I. Delà nature des donations entre vifs, de leur irrévocabilité, cl en c/uoi elles diffèrent des doiuitions à cause île mort.

§ I. Notions générales. — Règles particulières au lions par contrat de mariage. — I et suiv. Caractères particuliers des donations entre vifs. — En quoi elles diffèrent essentiellement des donations à cause de mort. — III. De ce que les donations sont des conventions irrévocables qui dépouillent le donateur , faut - il conclure que toute donation qui manqué intrinsèquement de ce caractère, et qui laisse au donateur la liberté de la rendre nulle, ne peut produire aucun effet comme donation entre vifs ? — IV. La disposition de l'art. 1S de l'ordonnance de I7ÔI, considérée comme devenue sans effet , quant aux réserves stipulées avant la loi du 5 brumaire au 2, par les donateurs qui vivaient encore à la publication de celte loi. — V. Si un actéd . , . c'tait dans le cas de ne pou-

voir pas produire son effet d< le moment qu'il serait passé, n'y aurait-il pas Heu de le regarder comme nul?

Jj II. Est-ce i omme donation à cause de mort e/ue l'on doit considérer une donation faite petidant la maladie du donateur, e: que celui-ci a qualifiée de donation entre vifs ? — I. Dispositions du droit romain et des coutumes sur celle question. — IL Dans les coutumes muettes sur cette question doit-on, pour les contestations qui doivent être jugées d'après l'ancien droit , suivre à cet égard la décision de celle de Paris , ou la loi romaine? — III. Dans la coutume de Paris, une donation l'aile par un moribond, ei qualifiée entre vils, vaudrait-elle nu moius comme donation à cause de mort ? — IV. Quelles sont les maladies qui sont censées devoir empêcher de donner entre vifs ? — Y. Dans l'esprit de la coutume de Paris, le retour du donateur malade à la santé fait-il cesser la nullité d'une donation faite durant une de ces maladies qui , par leur danger, lui impriment le caractère de disposition à cause de mort ?

§ UI. Peut-on donner entre vifs, sous la condition si Ton fi'a disposé autrement dans un temps déterminé ? — Le peut-on sous la condition si l'on vient à mourir dans un certain temps? — Peuton donner entre vifs sous la condition que l'on viendra à mourir dans un certain temps? — l ne pareille donation ne doit-elle pas plutôt être réputée à cause de mort ; et de là n'est-elle pas nulle .

§ IV. Est-ce comme donation entre vifs, ou comme donation il cause de mort , que l'on doit considérer une donation qualifiée entre vifs, par laquelle le donateur s'est réservé nonseulcment l'usufruit des biens qu'il a don/iés , mais encore le droitdc renlrerdans ces biens en cas de prédécès dudo/iataire?

Jj V. Dans le doute, une donation doit-elle être présumée entre vifs ou à cause de mort? f". Testament , sect. U, J) IV, art. 2,n. 5.

§ VI. Doit-on considérer comme donation entre vifs , ou comme donalioti à cause de mort, la déclaration par laquelle un parent collatéral , dans un contrat de. mariage , donne irrévocablement entre vifs à la future épouse les biens

DONATION

(j VIL La donation mutuelle que deux époux se font , par leur contrat de mari âge , de tous leurs biens présens et a venir, pour en jouir parle survivant en toute propriété, après le décès du premier mourant , est-elle donation entre vifs ait à cause de mort ? — Quel est sou caractère lorsque , par le contrat de mariage, il est liât en outre que les époux seront , des le jour de la cérémonie nuptiale, respectivement propriétaires des biens l'un de l'autre ?

Section II. De la forme des actes qui contiennent des donations entre vifs.

§ I. Ancien droit ; dispositions de l'ordonnance de 1751. Jj II. Conséquences de l'art. 2 de l'ordonnance de 1751 par rapport à la/orme dans laquelle doivent être passées les donations entre vifs.

§ III. Des formalités particulières auxquelles les donations entre vifs sont assujetties dans la Provence et dans le Dauphiné.

§ IV. Les dispositions de l'ordonnance de 1751 , sur la forme de donations entrer-ifs, ont-elles continué de faire loi !ous l'empire du décret du 1 7 nivôse an 2?

§ V. Dispositions du Code civil sur Informe des donation.: entre i i.

Ij VI. Une libéralité , déguisée sous les apparences d'un contrat onéreux , peut-elle, faute d'être revêtue des formalités des donations entre l'ifs, être annulée sur la réclamation des héritiers du donateur ?

§ VII. L'art. I de l'ordonnance de 1751, et l'art. 983 du Cole civil , abrogent - ils ce qu'on appelle , en certains pays, les donations de main-chaude , c'est-à-dire les donations de meubles ou d'effets mobiliers , qui se font de la main à la main et sans acte ?

§ VIII. Les donations faites aux époux , ou à l'un d'eux

par leur contrat de mariage , étaient-elles soumises aux

formes prescrites par les articles 1 et 2 de l'ordonnance de

1 75 1 ? — le sont-elles aux formes prescrites par l'article 985

du Code civil ?

§ IX. Dans quels cas et par quels moyens le z'ice déforme d'une donation entre z'ifs est il censé couvert ? V. Acte sous seing privé, § II.

Sect. III. Des personnes entre lesquelles les donations entre vifs peuvent avoir lieu , et des choses qui peuvent être données.

5 I. Des personnes qui peuvent donner.

§ IL Des personnes à qui l'on peut et de celles à qui fort ne peut pas donner entre vifs.

*l III. A quelle époque doit-on avoir égard pour décider si le donateur était capable de donner, et le donataire capable de recevoir ? — V. Conventions matrimoniales , § I.

J' IV. Quelles sont les choses que l'on peut donner entrevifs? — I et IL Dispositions des lois romaines, et des lois françaises

anciennes el r villes, sur celle question. — III. L'article de

l'ordonnance de I 751 , et l'art. U45 du Code civil, empêchent-ils que le donateur, en se réservant l'usufruit du bien qu'il donne, puisse conférer au donataire le fermage de l'année dans laquelle il viendra à décéder, et non encore échu au moment de sou s? — IV. La disposition de l'article 1 5 de l'ordonnance de 1751 , et de l'art !J45 du Code civil , peut-elle servir de prétexte pour annuler la donation d'une rente à prendre sur les biens du donateur, avec clause expresse que la jouissance n'en commencera qu'après son décès? — V. Quedoit-on penser de la donation d'une somme lixe à prendre sur les biens meubles et immeubles que le donateur la ssera à sou décès? — VI. Biens que peuvent comprendre les donations faites par contrat de mariage en faveur des époux , par leurs asrendans, même par dos collatéraux ou par des èlrangers. — VIL Tous les biens présens peuvent-ils être donnés entre vifs? — VIII. La loi du 17 ni- Tose a'n 2 a-t-elle validé, pour le tout , la donation entre vifs

- DONATION

s époux s'étaient faite, par leur contrat de mariage, si la promulgation de elle du 5 brumaire précédent dont elle n'est qu'une nouvelle éditiou) , el dans laquelle ils avaient compris des biens qui, à celte époque, étaient indisponibles de leur

Section IV. De l'acceptation de la donation. — I. Concours

nécessaire de le volonté du donateur et du donataire pour rendre-

la donation parfaite. —II. Comment se l'ait l'acceptation peur

un donataire mineur? — CI. Pour des hôpitaux el autres établisscmens publics ? — IV. l'our des femmes mariées ? — V. Caractère essentiel des donations par contrat de mariage.

— VI et VII. Une donation faite en faveur du donataire et de ses enfans nés et à naître, et qui charge le donataire d'une substitution envers ses enfans ou envers d'autres nés ou à naître, était-elle parfaite par la seule acceptation du donataire sous l'empire de l'ordonnance de 1751.' — VIII. Ancienne jurisprudence sur la restitution de l'Église et des mineurs contre le défaut d'acceptation des donations. — IX. Quels sont les cf-

■ de l'acceptation lorsqu'elle a été l'aile régulièrement? — Le donataire peut-il répudier une donation après l'avoir acceptée?

Stcr. V. De la tradition des choses données.

§ I. De la nécessité de la tradition par rapport au donateur.— Différence entre la tradition de droit et la tradition defait. — Art. I. Examen des lois romaines sur la nécessité de la tradition par rapport au donateur. — IL Examen de nos coutumes sur la nécessité «1° 'a tradition par rapport au donateur. — IH. Examen de l'ordonnance de 1751 sur la nécessité de la tradition par rapport au donateur. — IV. Examen du Code civil sur la nécessité de la tradition par rapport au donateur.

§ IL De la nécessité de la tradition par rapport aux héritiers du donateur. — I. Le défaut de tradition annnle-t-il la donation au profit des héritiers du donateur? — II et suiv. Distinction des donations de meubles el d'immeubles faites avant le Code civil, dans les pavs de droit écrit, et dans les pays de coutumes. — Division, à cet égard, des coutumes en deux classes. — VIII. Dans les coutumes de Cambrésis , cl dans celles qui ont la même disposition ou le même esprit , les donations faites par contrat de mariage, soit aux futurs époux, soit aux enfans à naître, sont - elles sujettes comme les autres à la nécessité de la tradition par devoirs de loi? — IX. Pourquoi l'on a toujours regardé comme valables les donations d'immeubles situés en Artois , dont la tradition n'avait pas été faite du vivant du donateur. — X. Celle jurisprudence-éteiidue aux coutumes de nantissement. — XI. Dans les coutumes qui requéraient la tradition pour la validité des donations entre vifs, par rapport aux héritiers du donateur, était-il nécessaire, avant le Code civil , que la donation d'une rente ou créance fût signifiée au débiteur, du vivant du douateur lui-même ?

Section VI. Du contrôle. — De l'insinuation. — De la transcription et des droits auxquels les donations sont assujetties.

<-, I. Du contrôle des donations entre vifs.

\ II. De l'insinuation des donations entre vifs. — I. Introduction decetle formalité pour donner de la publicité aux actes, el empêcher les fraudes. — II. Dispositions textuelles de l'ordonnance de février 1731 sur l'insinuation. — III. De la déclaration du 17 du même mois. — iv. Indépendamment de l'insinuation au greffe prescrite par l'ordonnance de 1751 , les donations entre vifs étaient-elles encore assujetties a l'insinuation au bureau du fermier prescrite par la déclaration du 17 février ri-dessus? — V el VI. Bureaux où doit se faire l'insinuation des donations mobilières ou immobilières. — VII. Forme dans laquelle elle doit se faire. —VIII. Faute d'insinuations régulières, les donations faites par contrat de mariage pouvaientelles être déclarées nulles? —IX. Loi particulière en Lorraine pour l'insinuation. — X. Dans quels lieux ont du être insilès donations entre vifs, depuis la suppression de l'ancienne organisation judiciaire. — XI. Disposions texluellesdes lois il ii 24 germinal an 5, et du 25 thermidor an 4, sur les parties intéressées dans des acles contenant des dispositions à

DONATION. -

litre gratuit, et qui étaient sujets à la formalité de L'insinuation,— xil. Depuis la publication du Code civil, cette formalité u'est plus requise dans les donations.

§ III. De la transcription des donations entre vifs — Cette formalité prescrite par la loi du 1 I brumaire an 7. — l'oint important dans lequel l'insinuation différait de la transcription.— L'insinuation étant remplacée dans le Code civil par la transcription au bureau des hypothèques, s'ensuit il que les héritiers du donateur peuvent opposer l'omission de celle-ci , comme ils pouvaient, sous l'ancienne jurisprudence, opposer l'omission de celle-là? — La transcription rcmplace-l-ellc au jourd'hui l'insinuation, en ce sens que la première ait pris la nature de la seconde, et que toutes les régies propres à celleci soient devenues, de plein droit, commîmes à celle-là?

§ IV. Des droits auxquels les donations entre -vifs sont assujetties — I Tarif énoncé dans la déclaration du 20 mars 4 708. — II. Dans la loi du 22 frimaire an 7. — III. Lorsqu'on mariant son fds un père lui a donné tous ses biens présens et à venir, à la charge de payer les légitimes de ses autres eufaus, le fils doit-il, à la mort de sou père, indépendamment des droits qu'il a payés pour les biens présens à l'époque du contrat de mariage, fournir une déclaration des biens qui ont pu échoir à son père dans l'intervalle de cette époque à son décès? et les légitimaires sont -ils, eu ce cas, tenus de déclarer eux-mêmes ce qu'ils recueillent à titre de légitime?— IV. Esl-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour la donation notariée qu'un père fait à ses eufaus, par forme de partage , de tous ses biens actuels , avec réserve d'usufruit et clause expresse que les enfans paieront les dettes dont il se trouvera grevé à sa mort? — V. Pourquoi les rétrocessions volontaires, que le donateur fait au donataire, non-seulement n'empêchent pas que le centième denier ne soit exigible pour la donation, lorsqu'il n'a pas été acquitté, mais encore sont sujettes à un pareil droit , et en outre à la moitié du droit d'insinuation qui a été payé suivant le tarif, pour la donation. — VI. Lorsque, par un contrat de mariage, il est fait donation à l'un des futurs époux, par son père ou sa mère, d'une somme déterminée, payable, soit eu argent comptant, soit en immeubles, au choix du donateur, la donation doit-elle, pour la liquidation du droit d'enregistrement, être considérée comme mobilière ou comme immobilière ?

Section VIL Des causes pour lesquelles une donation entre vifs peut être révoquée ou résolue. — I. L'ingratitude. — IL Opinions des auteurs sur le sens littéral de la loi si unquam , au code de revocandis donaiionibus , suivant laquelle les donations faites à des étrangers sont révoquées de plein droit lorsqu'il survient des enfans au donateur. — Règles prescrites à cet égard par l'ordonnance de 1 75 1 , et par le Code civil. — III. L'inexécution des conditions sous lesquelles une donation a été faite peut être une cause de sa révocation. — IV. Résolution de la donation par le décès du donataire , sans enfans , avant le donateur, lorsque celui-ci s'est réservé pour ce cas le droit de réversion.

Section VIII. Des donations condition/telles à rente znagère , onéreuses , rémunératoires et mutuelles.

tj I. Des donations conditionnelles. — I. Ces donations sont celles dont l'accomplissement dépend de l'événement de quelque condition. - — II. La condition apposée a une telle donation considérée sous deux rapports, comme suspensive ou comme résolutoire. — III. La donation entre vifs et de biens présens qu'un mari fait à sa femme, ou qu'une femme fait à son mari par contrat de mariage, renferme-t-elle la condition tacite que le donataire survivra au donateur? — IV. Condition toujours inhérente de plein droit dans les donations faites par coiurals de mariage : celle de l'accomplissement du mariage même. — V. Différence à faire dans les donations entre les motifs que le donateur exprime comme étant la cause de sa libéralité, et les conditions qu'il y impose.

§ II. Des donations à rente viagère. — I. Cette donation considérée comme conditionnelle. — U. Les donations à la charge

DONATION

de renies viagères qui ont été faites sous l'empire de cette loi, au profil de successibles ou de leurs descendant, ne doivent-elles

pas avoir leur

jj 111. Des donations onéreuses, et de celles qui sont rémunératoires.— I. La donation onéreuse est celle qui est faite sous des charges imposées au donataire, soil envers le donateur,

soit au profit de quelque autre pi i s ic qu'il a désignée. - IL

La donation rémunératoire csi celle qui esl faite i réi

penser des services rendus, ou quelque charge supportée par le donataire.

tj IV. Des donations mutuel/es. — I. La donation mutuelle est celle par laquelle deux personnes se donnent réciproquement tous leurs biens, ou du moins un certain genre de biens.

— II. Distinction de la donation mutuelle entre mari et femme du don mutuel. — La donation mutuelle que deux époux se font, par leur contrat de mariage, de tous leurs biens pré

et à venir, pour en jouir par le survivant en toute propriété après le décès du premier mourant, est-elle donation eutre vils ou donation à cause de mort? — Quel est sou caractère, lorsque, par le contrat de mariage, il est dit en outre que les époux seront, dès le jour de la cérémonie nuptiale, respectivement propriétaires des biens l'un de l'autre? — III. Différence entre les donations mutuelles faites entre époux par contrat de mariage, et celles qui interviennent entre d'autres personnes.

— IV. Une donation mutuelle faite entre époux par un seul et même acte avant la publication de l'art. 4 097 du Code civil est-elle devenue nulle par l'effet de la survie des deux codouateurs et codonalaires à cette publication? V. Don mutuel, Jj II, n. 2 bis. — V. Une donation mutuelle est-elle nulle par le défaut île réciprocité? — Est-elle nulle lorsque le défaut de réciprocité n'est que partiel? — Est-elle nulle, soit par le défaut absolu, soit par le défaut partiel de réciprocité, lorsque le défaut a été connu au moment même de la donation par le codonateur qui a réellement donné tout ce qu'il a promis? — Que faut-il pour qu'il y ait absence de réciprocité dans une donation mutuelle? V. Simulation , tj V, n. 5.

Section IX. Des donations par manière d'aisance. — On appelait aiusi dans le comté de Bourgogne des donations qu'un père ou une mère faisaient à leurs enfans en avancement d'hoirie. — Ces donations étaient-elles une véritable constitution dotale qui acquérait au donataire non-seulement l'usufruit-, mais encore la propriété de la chose donnée?

Sectiun X. .Des donations à cause de mort. — Ces donations, faites en vue de !a mort, et pour n'avoir lieu qu'a le décès du donateur, sont toujours révocables tant qu'il vit. - Principes et règles du droit romain, de l'ancien droit français, et du nouveau sur ces sortes de donations.

Section XI. Des donations faites entre époux pendant le mariage. — Depuis la publication du Code civil, deux époux peuvent-ils disposer en faveur l'un de l'autre par forme de donation entre vifs , soit de leurs biens présens, soit des biens qu'il-' laisseront à leur décès, jusqu'à la concurrence de la quotité qui est disponible de leur part? — La-déieuse qui leur esl de se faire des donations mutuelles par un seul et même acte emporle-t-elle celle de se faire des donations par des actes séparés, mais passés à la suite immédiate l'un de l'autre?

Dohatiok. (Questions de droit.) - — § I. "ï a-t-il donation au profit du survivant des deux coacquéreurs d'un même bien , lorsque, par le contrat d'acquisition , il est dit qu'ils acquit M ni pour eux et pour celui des deux qui survivra l'autre? V. Mutation, § III.

§ II. Les donations entre vifs, faites sous l'empire de la lca du 17 nivôse au 2, ont-elles été, quant à leur forme, soumises aux dispositions des lois antérieures? V. Don mutuel, § V.

§ III. Dans celles des coutumes de nantissement qui, pour la validité des donations entre vils , à l'égard des héritiers du donateur, exigeaient que celui-ci se dessaisit entre les mains des juges fonciers de ia situation des biais donnés, doit-on regarder comme valable une donation faite sans ce'te formalité, après la publication de la loi du 19 septembre 17!J0, mais dont

DOTATION

DON VTIOV

l'auteur est mort avant la publication de la loi du du 15 avril

§ IV. 1 ' Avant le Code civil, pouvait-on, dans la coutume

brési . considérer comme donation à cause de mort,

par un \ ieillard de quatre-v iugt-quatorze ans ,

. avant sa mort, mais qualifiée entre vifs, et contenant ,

I part du donateur, une expropriation actuelle? — > Le

i ;r qui se réserve l'usufruit du bien qu'il donne peut-il

ni conférer au don s de l'année dans

:11e il viendra à décéder, et non encore échus au moment

. .. - .' — 5 peut-il valablement lui conférer les fruits

llis qui se trouver! tire dans sa succession ?

'. Y. 1 Une libéralité faite par une personne capable de

; léguisée sous utrat onéreux, et par conséquent dénuée formalités des donation-, est-elle valable ou nulle? — 2' L'acte simulé, qui coudent celte libéralité, est-il valable et obligatoire à l'égard du donateur lui-même? — S" La donation, i -ée sous la forme d'un contrat onéreux, est-elle sujette à ri , lorsque, étant faite à l'un des successibles du donateur, - la réserve des antres , ou qu'il n'est pas dû de <e à ceux-ci? — 4' La renonciation à nu droit ouvert, mais non eucore accepté ou exercé , doit-elle être considérée me une donation iaite indirectement à celui au profit duquel elle opère la dévolution de ce droit, et est-elle en conséquence lise, quant au fond, à toutes les règles concernant les donations directes et patentes?

:. VI. |" Peut-on, de la main à la main, et sans acte, donna meuble, un effet mobilier, une somme d'argent? — ne pareille donation doit-elle être présumée, par cela seul que l'effet prétendu donné se trouve dans la possession du préi donataire? — ô' Si les objets ainsi donnés n'ont pas été 's par le donateur au donataire lui-même, niais à un tiers • de les remettre à celui-ci, la donation est-elle caduque, par le tiers d'en avoir fait la remise avant la mort du do- — 4 Si parmi les objets donnés il se trouve des billets . e , ces billets peuventrils être réclamés par les héritiers du sur le fondement qu'il ne les avait endossés qu'en .' — j' Le don manuel d'effets mobiliers est-il valable lorsqu'il est fait à cause de mort? Dans le doute, doit-on présumer <j i il a été fait de celte manière? La présomption qu'il a été fait à cause de mort rcsulte-t-e!le suffisamment de ce qu'il a élé fait pendant la dernière maladie et dans les derniers mouiens du dor? Cette présomption peut-elle résulter de la nature des donnés:' tj VI bis. Les formalités de la donation entre vifs sont-elles -aires à la validité d'un acte par lequel est reconnu de bonne foi et volontairement un fait qui entraine pour le légataire l'obligation de se dessaisir des biens qu'il aurait pu garder sant rigoureusement de son droit ? V. Légitimité, § VU. § VII. Dans quel cas, avant le Code civil, les donations ivie par contrat de mariage étaient-elles sujettes à l'insinuation? V. Insinuation.

jj VIII. La donation de l'usufruit, avec pouvoir d'aliéner, transfère-t-elle la propriété de la chose qu'elle a pour objet? V. Condition de Manbournic , §

usufruit, avec charge de rendre le bien à un tiers, est-elle translative de propriété, et emporte-t-elle iltuiion Gdéicommissaire ? Y. Substitution Jidéicommiss.iire, $ IV, VI et VII.

§ X. La donation mutuelle est-elle une donation proprement dite? est-elle sujette aux mêmes formalités que les donations i et simples? V. Contint de mariage, §11; et Substilutioujhiéioommissaire , §IV.

§ XI. La donation par contrat de mariage d'uue somme payable en argent ou en terres , au choix du donateur, confere-t-elle au donataire mi droit actuel sur les immeubles du donateur, et i'aulorise-t-cllc à les revendiquer sur les créanciers postérieurs du donateur qui en poursuivent l'expropriation fonce:1 Le sentiment que le donateur manifeste alors à ce que la dona-

tion soit exécutée en immeubles prète-t-il quelque appu. a cette revendication ?

<i XII. L'époux qui a obtenu sa séparation de corps peut-il, pour les causes epu Tout motivée, révoquer la donation qu'il avait faite àson époux par contrat de mariage.' Y . Se/un aliondecorps.

j) XIII. De la révocation des donations par survenante d eufans. V, Révocation de donation . § I et II.

JjXIV. Les donations, soit simples, soi! mutuelles, entre vifs, que des époux se sout faites sens la loi du I 7 nivôse au 2 /sontelles révocables? V. Révocation de ,:' III.

§ XV. Les ci-devant religieux peuvent-ils exercer leurs droite légitimaires sur les donations entre vifs faites par leurs paréos pendant qu'ils étaient incapables de succéder par l'effet de leurs vœux solennels? V. Légitime, § IX.

Dos \tiox à cause de mort. — jj I. Le Code civil prohibc-t-illes donations à cause de mort ? V. ci-dessus Donation , § VI , u. 4.

§ II. I ' La donation d'une somme à prendre dans la succession du donateur est-elle entre vifs ou à cause de mort? — 2" Pouvait-on , avant le Code civil, donner à cause de mort par contrat de mariage sous seing privé? — 5" La donation à cause de mort qu'un Français a faite avant le Code civil par un contrat de mariage sous seing privé dans un pays étranger, où les contrats de mariage passés dans cette forme étaient valables, peut-elle être attaquée par les héritiers du donateur, mort sous l'empire du Code civil, sur le fondement que l'acte qui ta contient ne l'ait

de sa date, ni quant au lieu, ni quant à l'époque de sa passation. Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur la manière dont les donataires pourront exercer, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès. V. Absent, ehap. Ill.sect. I, art. 125. R.

— I.'aeceplilation est-elle sujette aux formes prescrites pour les donations proprement dites '.' Y . Acceplilation. R: — L'accroissement a-t-il lieu daus les donations entre vifs ? V. Accf ment, n. S. R. — L'acquêt d'un père, devenu propre au (ils par la donation qui lui eu a été faite par le premier, devient-il un propre pour ce père, qui trouve l'objet qu'il a douné dans la succession île sou tils auquel il vient à succéder, ou est-il un simple acquêt, comme il était avant la donation? V. Acquêt , n. o. R. — L'héritier d'un donateur par acte sous seing privé . qui, par une procuration notariée, adonné pouvoir à uu tiers d'exécuter la donation , a-l-il par là renoncé au droit de l'aire déclarer la donation nulle ? V. Acte sous seing prive', § II , 4

0 " et 7°. R. — Quels sont les cas où l'action révocaloire a lieu en matière de donation? Yr. Action révocaloire. R. — L'adoption empèehe-t-elle, comme la survenance d'enfant naturel et légitime, la révocation des donations entre vifs qui l'ont précédée ? V. Adoption, Jj IY'. Q. — L'adoption que fait un donataire grevé d'un droit de retour conventionnel, pour le cas ioù il mourrait , avant le donateur, sans descendant légitimes, forme» l-eile obstacle à l'exercice de ce droit ? Y". Ibid. , % VI. Q. —

— Les héritiers d'un donateur qui , avant le Code civil, a avantagé la femme avec laquelle i! avait vécu dans un commerce adultérin, sont-ils reoevablesà prouver ce commerce, pour faire annuler les libéralités dont il a été le principe? Yr. AduU.

§ II. Q. — Règles sur les alimens dus par le donataire au donateur. Y". Alimens, § Y'. 11. — Disposition? des lois romaines relatives à l'augment de dot par rapport aux donations. Y". Augment, n. I. R. — Dans les pays où les femmes peuvent posséder des biens paiaphernaux , leur est-il permis d'accepter. sans l'autorisation de leurs maris, les donations qui leur sont laites des biens de cette nature? V '. Autorisation martiale, sect. VII, n. 15. R. — Différence entre le droit eu it et le droit routiimier, relative aux donations en matière d'avantage concernant les enfans. Y'. Avantage concernant les en/ans , n. I. R. Règles sur les donations «n matière d'avantage entre époux. V. Avantages entre époux. U. — La défense qui, avant la loi du 1 7 nivôse an 2, était faite aux époux de s'avantager, les empêchait elle respectivement de donner aux enfans l'un de l'aie