DONATION. — DONATION

de l'art. 95 des placiles de Normandie de I CGC relatives au rapport à succession en inatierede donation. \ . Rapport à succession, $ IV, art. I I, n. 10. R. — Les donations de meubles sont-elles sujettes a rapport comme les donations d'immeubles ou de droits mobilier,.' V. Ibid. , § IV, art. 2, n. 1 1. R. — A qui faut-il que la donation ail été l'aile pour qu'il y ail lieu au rapport? V. Ibid. , J) V. et suiv. R. — De quelle manière doit avoir lieu le rapport à succession lorsqu'un père avant deux' enfans l'ail à l'un une donation cuire vifs et institue un étranger légataire universel pour uu tiers? V. Ibid. , § VII , n. 4. R. — Les donations étaient-elles sujettes au remplacement. V. Remploi , § II, n. 4 , 0 '. R. — Quand une donation a été pure et simple , ou quand le, charges dont elle a été grevée n'ont pas tourné au profit de. la communauté, la communauté en doit-elle le remploi? V. Ibid., tj II. R. — Les rentes de don et legs sont-elles comprises dans les dispositions de l'art. 191 2 du Code civil? V. Rente de don et legs, a. 2 , 1 °. R. — L'héritier grevé jouit-il encore de la faculté de disposer lorsque le donateur joint à la clause desubstitution une défense expresse de l'intervertir par des aliénations? V. Renvoi de biens , §11, n. 2. R. — L'enfant légitimé fait-il nombre pour la compulation du droit de réserve si la donation qui lui a été faite la été après la légitimation? V. Réserve, sect. I, tj I, u. 12. R. — Doit-on, pour les réserves, épuiser les dispositions testamentaires avant d'eu venir aux donations? V. Ibid., sect. LU , tj I, u. 2. — Comment doivent opérer entre eux les héritiers et les donataires , lorsqu'il s'agit de réduire ou d'annuler des dispositions qui blessent les réserves? V. Réserve coulumière , § VI ,art. 1. R. — La réserve peut-elle être faite par donation enlre vils? V. Réserve apanage ou àsuccession. R. — Lorsqu'une donation est révoquée pour cause d'ingratitude, les biens que le donataire a hypothéqués 'avant l'action intentée contre lui retournent-ils au donateur libres de toutes charges? V. Résolution, § I. Q. — Règles sur le retour par rapport à la donation simple. — Dans quelles circonstances il y a lieu à ce retour. V. Retour, sect. I , (j IL R. — Avant la loi du 17 nivosc an 2, le bisaïeul et la bisaïeule qui avaient constitué une dot à leur fille eu la mariant, et lui avaient fait une donation entre vifs après son mariage, pouvaient-ils, en pays de droit écrit, reprendre par droit de retour, dans la succession de leur arrière pelit-fils décédé sans enfans après son père el sa grand'mère, les biens qu'ils avaient constitué en dot ou donnés entre vils à celle-ci? V. Réversion, §1,1*, — Dans les pays de droit écrit, où, avant le Code civil, le droit de retour légal était au donataire la faculté de disposer an préjudice de ce droit , le consentement du donateur à la disposition faite parle donataire formait-il , par la suite, une lin de non-rerevoir contre l'exercice du droit de retour, soit eu nature, soit eu estimation ? V. Ibid., § IL Q. — Règles sur la révocation des donations entre vifs. V. Révocation de donation, § I.R. — La donation entre vifs qu'un mari a faite . a femme, par leur contrat de mariage, de tous les biens qu'il avait alors, est-elle révoquée par la survenauce d'un enfant que le donateur, devenu veuf, a en d'un mariage postérieur? V. Ibid., § I. Q- — Le donateur qui a tué le donataire esl-il , par cela seul, indigne du bénéfice de la révocation par survenauce d'enfans? V. Ibid., § II, 1°. Q. — La donation entre vifs qu'un religieux a faite avant sa profession, ou un émigré avant sou émigration, est-elle révoquée par la naissance d'un enfant qui est survenu au premier depuis l'abolition des vœux monastiques, el au second, depuis sa réintégration dans ses droits civils? V. Ibid., § III. Q. — Règles sur la révocation d'un codicile par une donaliou entre vifs. V. Révocation de codicile, § III. R. — Doit-on regarder comme insaisissables les objets contenus dans une donation faite à la charge qu'ils m. pourraient être saisis? V. Saisie-exécution, § I, n. 10, 20°. R. — Le mari peut-il refuser à sa femme l'autorisation nécessaire pour accepter une donation d'une rente viagère qui lui est laite pendant le mariage, a condition qu'elle sera insaisissable, lorsque, par le contrat de mariage, il a été stipulé une séparation de bien, entre les époux ? V. Séparations de biens , § V. Q. — L'époux qui , pour cause de mauvais* traitemens , a obtenu, sous

ie Code civil, sa séparation de corps, peut-il révoquer la donation (pi il a laite à son époux par contrat de mariage? V Séparation de corps, V. q. Une donation est-elle nulle parce que la mention de la signature des témoins se trouve non à la fin de lacté mais au commencement? V. Signature, § III, art. 5 et i, n. 2. R. — Une donation mutuelle entre époux, et qualidee irrévocable , est-elle nulle par le fait de la fausse déclaration de ne savoir pas signer faite par le survivant ? V. Ibid., § III, 3'. Q.— Quel est l'effet de la preuve qu'un contrat, onéreux en apparence, n'est qu'une donation simulée ? V. Simulation, J V, 1°. R. — La preuve de la simulatiun est-elle admissible de la part d'un père, qui prétend que le contrat qu'il a souscrit avant son mariage n'était que le masque d'une donation qu il a réellement faite? V. Ibid., % VI. R. Un sourd-muet peut-il accepter une douatiou entre vifs? V. Sourd-muet, n. 4. R. — Lorsqu'une donation n'est grevée d'une substitution que pour une partie des biens qui en font l'objet, la nullité de la substitution emporte-t-elle la nullité de la disposition entière ou ne vicie-t-elle celle-ci que pour la partie substituée? V. Su£ si, tu ion Jldéicommissaire , sect. I, \ XIV, n. 5. R. — Dans 1 ancien droit ne pouvait-on substituer que par des donations à cause de mort ? V. Ibid., sect. VII, § L R. — La clause de retour au profit du donateur, constitue-t-elle un fidéicommis ? V Ibid., sect. Vin, n. 9. R. Cette clause, je donne à un tel et a ses en/ans a naître, forme-t-elle , dans une donation entre vils, un fidéicommis en faveur des enfans que le donataire pourra avoir par la suite? T. Ibid., % in , I • . Q. Y a-t-il substitution i.de.commissaire dans un contrat par lequel plusieurs copropriétaires par indivis d'un immeuble, voulant en conserver entre eux success.vement la totalité, s'en font une donation entre vils, mutuelle et irrévocable, les uns aux autres, avec accroissement entre eux, à mesure que ebacun d'eux viendra à mourir ? v. Ibid., J IV. —La substitution fidéicommissaire de eo quod sapèrent (de ce dont le donataire n'aura pas disposé) est-elle comprise dans l'art. 890 du Code civil , et, en conséquence, emporte-t-elle la nullité de la déposition principale qu'elle modifie? „ ■ lb'd> S XIII. Q. Peut-on attaquer de suggestion une donat,on entre vife? Y. Suggestion, § I, n. 5. R°.°- Usage du Dauph.ne relatif a la présence de trois témoins pour la validité des donations. \. Témoin instrumentais , S I,n I R —Distinction à faire dans les dalesdes donations laites par des personnes prévenues de démence. V. Testament, sect. 1,8 I, art 1 n 5 R. — Dispositions de l'ordonnance de 1755, relatives à l'exactitude en matière de donation. V. Ibid., sect. H, <j I, art 6 R. — Disj.os.Uons de l'art. 1559 du Code civil relatives aux donations. V. Ibid., sect [I tVn lu r a . rW™ a i j Y S ' ' °- K' — La donation avec

Tel fn,fe. PT r m '" deSiSnéeS °U UOn désiSnées imposeau en nVrTT lobl'Sa"0'' d^quitter les dettes existantes au temps de la donation? V. Tiers détenteur, n. 8, 5° R — Les communes peuvent-elles revendiquer sur l'Etat, subrogé 'aux corpo,.atlons ecclésias.iques, les portions de leurs biens comm",-

ti.re de T r "?'tV *"*'"'* '<* avaiem '^portées à loi du 17 • î*2* $ J' r- Q" - Dations de

rente, X """* "" ' F***' "« donations à charge de peTu, uTr™ VelUeS à f0DdS PerdU' V- Ve,Ue à >"*

Don.xer et retenir. Y. Contrat de mariage, S IV. Q noHe°en 'l^'10'™-} °» *W^ ainsi ce &que la fenime ap-

Héhrel v T ' ~ T°Se de d0'er leS filles iM°'""' >*« les Hebict x, les Grecs et les Germains. — Notions séné, aies sur 1 introduction de cet usage chez les Romains et enlraiice

S'- Quelles personnes sont obligées de doter? — I L'obli- Sat.on nnposee aux pères et mères, considérée sous 'le ranport de la nature et sous celui de l'ordre polit.que. n Dispos lions du droit romain suivies dans .£ pa/s de droit écx, en vertu desquel es le père est tenu de doter sa fille. III Ca ou le père est obligé de doter sa fille une seconde fois. - IV Ou la mère peu, être obligée d'accorder une dot à sa fille. J

taSïl* "ne fi"e imp°iie 3UX ,Vel'es de dote.

so „r germame ou consanguine. VI. En pavs eoufuniier

DONATION. — DOT

Wrlt'r^v'lf r,i0U C°UiVVWi &* * """* P°- civil. AC"0U 'lu,erd"e aujourd'hui par le Code

§ II. Quelle est la nature de In Jn, ? /^ stitue et se Jixe-t-elle > ~oJ,"r ~ Cc"""c"' » «>"- — Quel est l'effet il ' > i,c"s srj>" réputés dotaux?

ion dotale IV. La do, légale se fixant d'o.dinaire a me omme e^ale à «-lie que la fille au™, s. clic pren Ia , " time peu. -on dire qu'une do, n'es, compé eut" qrtuS T.. elle es, égale à la légitime?- Une fille mariée e, do, e^ on pe,.e peut.elle enMre . ^ , «Ux pa,

«elle n a pas reçu une dot suffisante, cl lui eS,..| |H,- „i IV,

d!unefile t 11>rena:,.h' leS"lme ? ~ 1>01"' détonner a do. et décade de 7 f^ ^ P™ " ^od"ire u" *« Sànér.1 1 ..,•'„! " JbrtaBB? ~ V' La eonsti.ulion dotale laissée

larbilrage dun tiers est-eUe valable?