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devant notaire, ou il est sous seing privé : — 2'ou il porte la quit- . lance delà 3ol, ou il ne la porte pas ; — 5° dans ce dernier cas , ou il existe nue quittance séparée de la dot, ou il n'en existe pas; — 4" ou la quittance, lorsqu'il eu existe une , énonce la numération réelle des deniers dotaux , ou elle n'eu lait pas mention: — . 5" enfin, ou elle a été donnée par-devant notaire, ou elle est sous seiug privé. — III. Les contrats de mariage sous seing privé sont-ils valables? V. Contrat de mariage, Jj I. — IV. Lorsque le contrat de mariage porte quittance de la dot, fait-il régulièrement pleine preuve dt. paiement qu'il énonce en avoir été fait, soit par la femme, soit par celui qui l'a dotée? — V. Lorsque la dot a été Constituée par un contrat de mariage, la quittance séparée du mari , par laquelle il atteste le paiement qui lui en a été l'ait, mérite- telle une foi entière? — VI. Si la quittance de la dot ne porte pas numération réelle , ne fait-elle pas une foi entière, ou du moins n'est-clle pas à l'abri de toute critique? — VII. Que doit-on décider à l'égard des quittances sous seing privé, lors même qu'elles portent numération des pères? — Le débiteur d'une dot est-il plus défavorable que toute autre personne liée par une promesse privée ou par une obligation publique? — Pour que cette personne acquière sa libération , n < lui suffit-il pas que la promesse ou l'obligation soit a lit ce, ou que le créancier y mette de sa main un reçu ? — A légard du mari et de ses héritiers, les quittances de dot sous seing privé produisent-elles contre eux le même effet que si elles étaient passées devant notaires? — "VIII. Un contrat de mariage parlant d'une constitution et promesse de dot , mais où il n'eu existe aucune quittance , est-il valable?

§ IV. Les contre-lettres sont-elles permises pour restreindre ou pour augmenter la dot ?

Çl V. De i/iiellcs conventions la dot est-elle susceptible ? — I et suiv. Stipulations qui l'entachent de nullité. — V. Quel est L'effet de la cî.>usé par laquelle les biens dotaux sont estimés eu argent? — VI. Pourquoi ou ne peut pas stipuler dans le contrat que le mari ne sera pas garant des pertes arrivées par sa faute ou par sa négligence. — VII. Dans le doute, il faut interpréter les conventions en faveur de la dot. — VIII. Le père peut-il être poursuivi pour le paiement de la dot ? — IX. Hypothèque du mari sur les biens de sou beau-père dès le jour de son contrat de mariage. — X. Dans les pays où le mariage n'émancipe pas, le pèle, qui a sous sa puissance son fils marié, peut-il poursuivre le paiement de la dot de sa bru?

§ VI. Les pères, mères, tuteurs et autres, peuvent-ils stipuler le retour de la dot ?

§ VII. Quels sont les droits dit mari sur les biens dotaux, et em/ue's cas lui appartiennent-ils? — I. Distinction entre les immeubles et les meubles. — II. Le mari a sur les choses non estimées une propriété semblable à celle du grevé de substitution. — m. Le mari est-il obligé d'entretenir les baux faits par ceux qui ont constitué la dot, soit que les biens aient été estimés, soit qu'ils ne l'aient pas été? — IV. Le mari peut-il recevoir le remboursement des rentes que sa femme lui a apportées en dot ? — Lorsque le mari a reçu le remboursement d'une rente appartenant à sa femme, et qu'il devient insolvable, le débiteur reste-l-il obligé envers la créaucière? — V. Le mari peut-il renoncer, moyennant une somme d'argent, à l'action dotale de sa femme, en liquidation ou délivrance d'une légitime? — VI. Les fruits du fonds dotal appartiennent-ils au mari ? — VII. Peut-il faire la remise des servitudes qui sont dues au fonds dotal, ou eu constituer sur ce fonds?

(j "VJ11. 1 L'aliénation de la dot est-elle permise , et comment l'esl-elle ? — 2° Dans quels cas une femme devenue veuve est-elle censée ratifier l'aliénation de sa dot? — 5° Oul'I est l'effet du cautionnement quia pour objet d'en garantir l'irrévocabtlilé ? — 4" La femme marchande publique peut-elle aliéner OU hypothéquer sa dot pour des dettes de son commerce ? — 9" Quelles étaient à cet égard , avant i<; (ode civil , les règles de la jurisprudence normande? — /:'. l-ee par cas régies , ou par le Code civil , que l'on doit juger une aliénation de biens dotaux faite sous le Code civil par une

femme mariée en Normandie avant la publication de ce <■",/•■? — G" Pour déterminer l'aliénabilité Su l'inaliéliabllite il s biens dotaux , ne doit-on considérer que la loi du lieu où ils sont situés , ou doit-on aussi s'attacher à la loi du domicile des époux? — I. Cas dans lesquels le mari ou la femme peut aliéner ou hypothéquer le fonds dotal avec l'autorisation du juge. — II. Suivant le droit commun de la France coutumière, la femme, autorisée de son mari , peut vendre tous ses biens : coutumes où ce principe n'est point admis. — III. Jurisprudence normande d'après laquelle la femme, autorisée de son mari, ou le mari, avec le consentement de sa femme , peuvent aliéner le bien dotal. — IV. Aujourd'hui plus de différence sur cette matière entre les différentes parties de la France. — Dispositions textuelles du Code civil qui font la loi générale. — V. Le cautionnement fourni à l'acquéreur du fonds dotal pour la surette et la garantie de son acquisition est-il obligatoire? — VI. Le; femmes marchandes publiques peuvent-elles, d'après les dispositions du Code civil , aliéner leurs biens dotaux pour éteindre leurs dettes de commerce, ou les hypothéquer pour en assurer le paiement ?

Jj IX. L'acquéreur d'un, fonds dotal peut-il, à cause de la nature de ce bien, demander la rescision de son contrat ?

§ X. Le mari est-il maître de transporter à sa femme pour sa dot tels ou tels biens sur lesquels il lui plaît de l'affecter? — La chose acquise par le mari, des deniers dotaux de sa femme , est-elle dotale de plein droit?

§ XI. Quand , à qui , et par qui, la dot doit-elle être restituée ? — Que doit comprendre la restitution 3 — La femme doit-elle entretenir les baux faits par son mari ? — I et II. Il y a lieu à restitution de la dot après la dissolution du mariage , après la séparation de biens ou d'habitation, ou quand le mari a été condamné à une peine qui emporte la mort civile. — Règles du droit romain et du droit français, avant 178'J, relatives à la restitution de la dot dans les cas où c'est la femme qui prédécède, ou le mari. — III. Lorsque c'est la femme qui survit, distinction à faire si elle est émaucipée, ou si elle est soumise à la puissance paternelle. — IV. Action que la femme a pour sa dot contre son beau-père, si le mari était soumis à la puissance paternelle. — V. La dot consistant en immeubles ou en meubles non estimés, qui existent en nature , devant être restituée immédiatement apèrs la dissolution du mariage, et les héritiers du mari ayant un an pour rendre celle consistant en argent, aux termes des lois romaines, doit-on en conclure que les héritiers ont le droit de jouir, pendant un an , des rentes dotales qui , dans le pays de droit écrit, sont constamment regardées comme meubles? — VI. Pendant l'année du deuil que les héritiers dii mari jouissent de la dot , la femme ne doit-elle pas être nourrie et entretenue aux dépens de la succession , quand même elle n'aurait apporté aucune dot, et que sa dot lui eut été rendue par les héritiers du mari? — VII. Les intérêts de la dot courent de plein droit au profit de la femme après l'année. — VIII. Dispositions diverses des coutumes sur le droit que la femme a de jouir des biens de son mari jusqu'au remboursement de sa dot.

— IX. Le mari est-il tenu de rendre les meubles dotaux non estimés par le contrat de mariage, lorsqu'ils n'existent plus en nature ni par substitution ? — Que doit-on décider à cet égard , dans le cas où le mari s'est réserve le choix de rendre les meubles en nature ou d'en rembourser la valeur? — X. Le mari est-il garant des pertes que la femme éprouve, quand c'est lui qui les a occasionées par sa faute ou par sa négligence? — XI. La femme doit-elle entretenir les beaux faits par son mari?

§ XII. Quelles sont les actions et les hypothèques sur les privilèges que la femme a pour se faire restituer sa dot ? — Comment s'éteignent ces actions, ces privilèges, et ces hypothèques? — I. Principes du droit romain et du droit français sur la mise en possession des biens dotaux en faveur de la femme ou des héritiers. — II. Sur le privilège dont les femmes et les eufans jouissent pour la restitution des biens constitués en dot.

— Que doit-on décider à l'égard de l'hypothèque légale de la