Acte entre

qualifient de révérencielle est-elle un moyeu suffisant de rescision contre un acle passé entre personnes majeures ? V. Crainte, JL.Q,

Acte de mariage. — La signature d'un acte de mariage, hors la présence de l'officier de l'état civil, et sans qu'il ait rempli les formalités constitutives de la cérémonie nuptiale, coustitue-t-elle un crime de faux? V. Faux, sect. I, § XXXIV. R. - Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1 792 , les femmes pouvaient-elles être témoins dans les actes de mariage? V. Femme , '] Vil. Q. — Quel état donuera-t-on à un enfant qui, ne pouvant représenter l'acte de célébration de mariage de sis père et mère, prouve qu'ils ont toujours vécu comme mari et femme, et qu'ils ont passé comme tels dans l'opinion du public? V. Légitimité, sect. I, § II, n. \ et suiv. R. — Cas où l'enfant qui réunit les conditions requises par l'art. 197 du C. civ., pour être admis à justifier sa légitimitésansreprésenter l'acte de mariag sentation. ■ .

15, 14. — Peut-on arguer de nullité l'acte de célébration d un mariage hors de la maison commune? V. Mariage, sect. IV, , I, n. 2. R. — Que devient un acte de mariage en bonne forme lorsqu'il est prouvé que les parties contractantes n'ont pas jiaru devant l'officier de l'état civil. V. Ibid., sect. IV, § I, n. ù bis.

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(ge de ses père et mère, peut être obligé à cette repren.V. Légitimité, sect. I, § H, n. 8 , quest. i 0, 4 2,