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promulgation de l'art. 2153 du Code civil, ont-elles acquis, sans inscription , une hypothèque légale sur les biens de leurs ci-devant maris , pour le recouvrement de leur dot ? V. Inscription hypothécaire, <j III, n. 5. R. — rLes héritiers d'une femme morte avant le Code civil peuvent-ils prétendre une hypothèque sans inscription pour le recouvrement de sa dot ? V. Ibid. , § III , n. I 2. R. — Disposition du Code civil relatives à l'inscription hvpothécaire en matière de dot V. Ibid., § m , n. 18. R.

— Règles sur les intérêts en matière de dot. V. intérêts, § II. R. — Effets d'une renonciation à une légitime non ouverte faite par contrat de mariage , moyennant une dot. V. Légitime , sect. V, § III , art. 2 , u. 2. R. — Les constitutions de dots sontelles sujettes à la légitime. V. Ibid. , sect. YIII , § II, art. 1 , quest. I , n. 9. R. — La dot qu'un ascendant a constituée à sa fille ou petite-fille, en la mariaut, doit-elle être imputée dans la légitime qu'il est obligé de lui laisser ? V. Ibid., sect. VIII , § III, art. 2 , n. I. R. — L'action en paiement de la légitime formet-elle, pour la fille qui , en se mariant, se la constitue en dot, un fonds dotal proprement dit? V. Ibid., § VM. Q. — Les lettres de ratification purgent-elles hypothèque de la dot de la femme sur les biens de son mari ? V. Lettres de ratification , n. 2. R.

— Le mari peul-il perdre la dot qui lui a été promise par le père et la mère de sa femme? V. Mari, § II, n. 8. R. — Dispositions.de la coutume de Normandie relatives à la dot de la femme aUénée parle mariage encombré. V. Mariage encombré. R. — La dot de la femme est-elle perdue pour le maji lorsqu'il convole à de secondes noces ? V. Noces (secondes) , § III , art. 2 , n. 5. R. — N'y a-t-il de bien dotal que ce que la femme s'est constitué nommément en dot dans le contrat de mariage , et les autres biens doivent-Us être réputés paraphernaux lorsqu'ils n'ont pas été réservés ? V. Paraphernal , sect. I, § II , n. 1 . R. — Opinion des auteurs sur la prescription en matière de promesse de dot. V. Prescription , sect. II, § XIII, n. 4. R. — Règles sur la prescription de la promesse faite par une femme, par sou contrat de mariage , soit d'une dot , soit d'une somme de deniers stipulés propres. V. Ibid. , § VI , art. I , 2 et 5. Q. — Règles sur les droits du mari relativement à la vente des biens de la femme , dans les pays de droit écrit et dans les pays coutumiers. V. Puissance maritale, sect. II, § n, art. 1 et 2. R.

— Le père, par sa présence au mariage de son fils, est-il responsable à sa belle-fille de sa dot? V. Puissance paternelle, sect. m, § III, n, 10,4° et 7°. R. — La femme qui a été mariée sans dot, mais qui a un père riche, peut-elle demander sa quarte comme pauvre? V. Quarte de conjoint pauvre, n. 5. R. — La renonciation qu'une fille dotée a faite par sou contrat de mariage à la succession de son père l'exclut-elle de l'accroissement du quint? V. Quint naturel, § III, u. 6. R. — La dot constituée par un ascendant à sa fille ou à sa petite-fille est-elle soumise à rapport ? V. Rapport à succession , § III , art. 4, n. 2. R. — La fille est-elle obligée de rapporter sa dot , ou seulement de céder à la succession l'action qu'elle a contre son mari pour faire restituer cette dot?V. Ibid. , § VIII, n. 10. R. — Opinions des auteurs sur la réalisation de la dot. V. Réalisation , 5°. R. — Règles sur la récompense due à la communauté pour les dots qu'elle a fournies aux enfans des époux. V. Récompense , sect. I, § V. R. — En biens dotaux, les femmes mariées sous le régime dotal normand sont-elles assujetties, quant à la capacité de disposer de leurs biens dotaux , aux règles prescrites par le Code civil pour le régime dotal qu'il établit? V. Régime dotal, § II. Q. — Effets de la renonciation à la communauté par rapport à la dot. V. Renonciation à la communauté , n. 15. R. — Les filles, moyennant la dot qu'on leur donne, peuvent-elles renoncer à une succession future? V. Renonciation à une succession future , § I, n. I. R. — Règles sur le droit de réversion par rapport à la dot. V. Réversion, sect. I , § I. R. — Avant la loi du 1 7 nivôse an 2 , le bisaïeul et la bisaïeule qui avaient constitué une dot à leur fille en la mariant, et lui avaient fait une donation entre vifs après son mariage , pouvaient-ils , en pays de droit écrit , reprendre , par droit de retour, dans la succession de leur arrière-petit-fils , dé-

cédé sans enfant après sou père et sa grand'mèrc , les biens qu'ils avaient constitués en dot ou donnés entre vifs à celui-ci? V. Ibid. , § I, I °. Q. — La femme qui n'apporte aucune dot à son mari peut-elle demander le séparation de biens? V. Séparation de biens, sect. II, § I, n. 8. R. — Règles du droit romain relatives à la constitution de dot sur les biens crevés d'un fidéicoinmis. V. Substitution /idéicommissaire , «ect. XII , § III , art. 5. R. — Avant l'ordonnance de 1747 (et même depuis dans les lieux où elle n'a pas été publiée), la femme du grevé avait-elle sur les biens substitués un recours subsidiaire pour le recouvrement de la dot? V. Substitution JtdéicommJssaire, § VIII , 4". Q. — La femme mariée en Normandie avant le Code civil, et encore domiciliée dans la même contrée, peutelle, depuis la promulgation du Code civil, cautionner son inari et affecter à son cautionnement des immeubles qu'elle s'est constitués eu dot , et qui sont situés dans un pays où le sénatuMonsulte velleïen avait été abrogé par ledit de 1606? V. Velléien (sénatus-consulte), § III, 5°. Q. — Le droit de viduité fait-il partie de la dot de la femme? V. Viduité (droit de), § I, n. 2 et 5. R.

Dotation. C'est l'acte par lequel, en fondant une église, un hospice, ou tout autre établissement public, on lui donne des biens pour remplir l'objet de sa destination. R. — Les biens qu'une église possédait, avant la loi du 2 novembre 1789, étaient-ils, dans le doute, censés provenir de son ancienne dotation ? V. Franche aumône. R. — On appelle aussi dotation les biens dont était composé un majorât dont le chef du gouvernement avait fourni les fonds au prince, duc, comte, baron , ou chevalier, qui en jouissait. V. Majorat.K.

Douai, ville de Flandre, conquise sur les Espagnols en 1667. — Notice historique sur le parlement qui y siégeait. R.

Douaire. ( Répertoire. ) On appelait ainsi, avant le Code civil , la jouissauee que la coutume ou les conventions matrimoniales accordaient d'une certaine portion des immeubles du mari à la femme survivante. C'est aussi cette même portion en propriété que quelques coutumes réservaient aux enfans, après la mort de leur père et de leur mère , lorsqu'ils ne se portaient pas héritiers de leur père. Ainsi il y avait deux sortes de douaires ; celui de la femme , et celui des enfans : l'un n'était qu'en usufruit, et loutre était en pleine propriété. Mais.au fond , ces deux douaires n'en faisaient qu'un ; c'était le douaire de la mère en usufruit , qui était en propriété pour les enfans. — Depuis la publication du Code civil le douaire conventionnel ou préfix peut être encore stipulé dans le contrat de mariage , mais il n'a d'autre effet que celui d'une donation faite par le mari à sa femme, et qui est subordonné au cas de survie de la femme. — Notions préliminaires sm l'origine de l'un et l'autre douaire, sur la fixation de sa quotité dans les pays de droit écrit et coutumier.

Section fremikre. — § I. De la nature du douaire. — Considéré non comme une donation faite par le maria la femme, mais comme une récompense. — Différentes espèces de douaire: le conventionnel, le préfix, et le coutumier.

§ II. Quelles sont les femmes à qui le douaire est du. ■ — I et II. Toutes celles qui ont contracté mariage de bonne foi , même les femmes étrangères mariées à des Français ou à des étrangers. — III. Faut-il que le mariage ait été contracté , ou que les époux aient eu leur domicile dans une coutume qui donne un douaire , pour que la veuve puisse prétendre à ce droit sur les biens soumis à cette coutume ? — Une femme qui a été mariée, et qui a toujours vécu sous l'empire d'une pareille loi , pourra-t-elle prendre la qualité de douairière dans les coutumes de Paris, d'Anjou, du Maine, en cas que sou mari x ait laissé des biens ? — IV. Y a-t-il , par rapport aux qualités requises dans une femme pour qu'elle puisse avoir un douaire, quelque différence entre celle qui est noble et la roturière ? — V. Dispositions des coutumes portant que la femme gague son douaire au coucher. — VI. C'est par les dispositions des coutumes qui régissent les biens sujets au douaire que se décide la question de savoir si le douaire se gagne par la seule bénédiction nup-