DOUAIRE. — DOUAIRE

ia question de !a préférence de la dot sur le douaire s'élève entre la femme el les héritiers île sou mari; 2 Eulre les créancier, du mari et la femme; 3 Entre la Femme el .-<■» enfahs . non héritiers de leur père, qui la disputent entre eux; 4 Entre les en/ans et les créanciers de leiirtnère. — V; Pourquoi le douaire ne vient en ordre d'hypothèque qu'après le remploi des propres aliénés sans le consentement de la femme. — VI! L'hypothèque pour tes arrérages du douaire échus au profit de la femme ra de pair avec celle des enlans pour le fonds du douaire. — VII. Comment s éu-iut l'hypothèque du douaire. — VIH.-I.es femmes de commereans n'ont plus <1 hypothèque pour leur douaire conventionnel.

§ IX. De charges inhérentes au douaire. — I. Part et portion des unies personne les, perpétuelles eSwagères, dont le mari était débiteur lors du mariage. — II. Si le mari éteint, pendant le mariage . ries rentes qu'il avait constituées avant de se marier, cette extinction proûte-t-elle à la femme? — III. Que doit-oa dire des renies constituées, soit après le contrat, soit pendant le mariage, par le moyen de deniers qui ont servi à éteindre d'autres rentes dont la constitution était antérieure à ces deux époques? — IV et V. La femme doit-elle contribuer aux dettes mobilières, dont le mari était débiteur lors du mariage? — VI. Lorsque le douaire est absorbé dans une coutume, par les dettes antérieures au mariage qui sont de nature à le diminuer, peut-on en demander la récompense sur les biens situés dans une autre coutume?

Section II. S I. Ouverture du douaire. — I. Opinions diverses sur l'ouverture du douaire dans le cas de la mort civile du mari. — II. Coutumes dans lesquelles le mauvais gouvernement du mari, et par-conséquent la séparation de biens, donnait ouverture ou douaire. — III. Lorsque le douaire est ouvert par la mort naturelle du mari, la veuve est-elle saisie de plein droit de son douaire, ou est-elle obligée d'en demander la délivrance?

§ II. Exercice du douaire. — I et II. Diverses manières de faire le partage du douaire entre la veuve et les héritiers du mari lorsqu'il consiste en usufruit. — III. La confiscation des biens du mari embrasse-telle la créance qu'il avait sur uu immeuble hypothéqué au douaire de sa femme, et qui , dans sa main, représentait cet immeuble précédemment veudu par lui, à la cliarge que l'acquéreur serait personnellement soumis a paver le do», n. i a cas qu'il vînt à s'ouvrir? — En conséqumee la veuve u'a-t-elte. action que contre 1 Etat , confiscataire de la succession de son mari; ou bien celte créance se détache-l-elle de plein droit , à la mort du mari , de la masse de la succession confisquée, et la veuve peut-elle la réclamer comme sa propre chose? V. Confiscation, tj I, n. 14. — IV. L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à un douaire non ouvert, qui, par le contrat de vente passé pendant le cours du papier monnaie, a consenti que cet immeuble demeurât spécialement et exclusivement grevé de cette hypothèque jusqu'à l'ouverture du douaire, et qui eu conséquence a retenu entre ses mains une portion du prix, équipollente au capital de cette créance, a-t-il . par cela seul, contracté l'obligation d'acquitter le douaire en monnaie métallique? V. Papier monnaie , § II.

*) III. De ce oui entre dans l'exercice du douaire, et de la manière de F exercer, — 1. Le douaire s'exerce lorsque la \ e'ive jouit par elle-même ou par contrat des immeubles qui y sont sujets. — IL La douairière , qui n'était pas commune, ou qui a renoncé, e',t-elle tenue, pour la part qu'elle a dans la jouissance des héritages sujets au douaire, de rembourser 1 héritier des frais de labour et de semence faits par le mari pour les fruits qui étaient pendans lors de l'ouverture du douaire , et qu'elle a perçus pour sa part? — III. Les fruits civils, tels que lis lovers , les fermages , les arrérages de rentes , produits pendant l'urtereice du douaire, sont acquis à la douairière du jour qu'ils existent. — IV. Règles particulières pour les loyers des maisons et les aiTcrages de rentes.

tj IV. Obligations attachées à l'exercice du douaire. — I. L'e-liniiiistralion on bon père de fa.mil o. — II. Cautionnement,

ainsi qu'il en esl exige dos usufruitiers! — ni. L'entretien des baux faits par le mari. — IV. L'acquittement des charges foncières des héritages. — V. Obligations de l'héritier relatives à l'exercice du douaire par la douairière.

Sectiou m. § I. Extinction du douaire. — I. I" Par la Dtorl naturelle. — 2° La mort civile qui s'opère, soil par couda.uualiou, -.oit par expatriation voloulaire, produit-elle à cet égard le même effet que la mort nature le .' — 5° One décider par rapport a la mort civile, à laquelle la profession religieuse donne lieu ? . — II. Cas divers dans lesquels le douane peut s'éteindre du vivant de la douairière. — 111. Extinction du douaire par la prescription.

§ II. Privation du douaire. — I et suiv. Différentes es; decauses arrivées durant le mariage, ou depuis la mort du mari, qui entraînent cette privation. — L'adultère, l'abandon du mari saus cause légitime. — Faut-il pour que la privation du douaire ait lieu, que le mari ait fail à sa femme une sommation juridique de revenir avec lui ? — Une femme a quitté son mari par caprice : instruite de sa maladie , elle ne pense pas à retourner che.'. lui. La maladie fait des progrès dont elle est informée.; et elle persiste dans son indifférence; enfin, elle apprend que l'instant fatal approche, et elle se présente nu moment où son mari va rendre le dernier soupir. Dans ce cas doit-elle perdre son douaire? — Lorsqu'une femme a abandonné sou époux, et qu'il s'agit de savoir après la mort de celui-ci pour quelie cause elle la fait, les héritiers, à qui elle deinaude son douaire . sont-ils reccvables à lui opposer sa mauvaise conduite, et peuvent-ils être admis à en l'aire preuve ? — III. La femme est-elle privée de son douaire pour n'avoir pas apporté de dot ? — IV. Perte du douaire , lorsqu'apres la mort du mari , la femme se livre, dans l'année du deuil, à une vie inpudique et à la débauche. — V. Celte perte s'élend-elle à la veuve qui , après avoir mené une conduite régulière pendant l'anuée du deuil, par la suite déshonore la mémoire de son mari par la débauche?. — \I. Ce qu'il faut décider p;:r rapport aux femmes qui , avant d'être poursuivies par les héritiers de leurs maris , ont réparé, par un second mariage, la débauche à laquelle elLes s'étaient abandonnées dans l'année du deuil. — VII. La veuve peut-elle èlre privée de sou douaire pour s'être remariée dans l'année du deuil? V. Deuil, § II. — VIII. La supposition par la veuve de surv enance d'enfant , pour frustrer les héritiers de la succession du mari , et son mariage avec son domestique ordinaire, considérés comme cause de la perte du douaire. — IX. Lue veuve qui altaqtie , par forme d'exception , l'état des entans du premier lit de sou mari, peut-elle être regardée comme injuriant la mémoire de ce mari, et en conséquence être privée de son douaire? — X. Une veuve qui n'a pas poursuivi la vengeace du meurtre de son mari, peut-elle èlre déclarée indigue et déchue de son douaire? — XI. La malversation daus l'exercice du douaire ne donne telle pas lieu a la privation de cet avantage? — XII. Coutumes où la femme ne pouvant être douairière de certains biens, el donataire d'autres biens de son mari , perd sou douaire, en préférant la doualion, ou la donation en préférant le douaire. — XIII. Coutumes qui déclarent fc don incompatible avec le douaire. — XIV. La donation mutuelle est-elle comprise daus la loi de l'incompatibilité ? — XV. Conventions matrimoniales qui ont la plus grande affinité avaries donations , et qui, par celle raison, occasioneut souvent des difficultés sur leur concours avec le douaire. — ■ XVI. Vue femme qui , à la mort de son mari , n'avait pas voulu être douairière , el avait préféré la donation qu'il lui avait faite , pouvaitelle, par la suite, lorsque sa belle-mère était venue à mourir, prétendre son douaire sur les biens délaissés par celle-ci? —

XVII. Les dispositions des coutumes sur le concours ou l'incompatibilité de la donation et du douaire sont des statuts réels qui exercent leur empire sur les biens situés daus leur territoire , à l'égard même des personnes qui n'y sont pas domiciliées. —

XVIII. Abolition, par la loi du 17 nivôse au 2 , de l'incompatibilité entre le don quelconque et le douaire.

§ II'. Suite de t'extinclion du douaire. — Mode de l'exar-

DOIAIRE. - DOUANES.

eice des ilroiis de l'héritier du mari en entrant eu jouissance des biens affectés au douaire» — Est-il oblige d'entretenir les baux

passés ]>iir Ja douairière ? — Lorsqu'il trouve des fruits à recueillir, est-il tenu de rembourser aux héritiers les frais qu'il en a coûté à la douairière pour les faire venir? — Ses obligations

relatives au remboursement des grosses réparations; — ses droits de répétition , entre les héritiers, pour dégradations, perles survenues par prescription ou usurpation, anticipation de récoltes de certains fruits , etc.

Section IV. Du douaire des enfaiis. — § I. Nature de ce douaire suivant la coutume de Paris, et c;is où il a lieu. — Grande variété de dispositions à son égard dans les coutumes où il est introduit. — Jj II. Choses sujettes au douaire des ennuis.

— §111. Douaire prefix des enfans. — § IV. Ouverture du douaire. — I) V. Conditions attachées à l'exercice de ce douaire.

— § AI. Mode de partage. — g A 'II. Dispositions des lois nouvelles sur ce douaire.

Section V. Du douaire, dans le ressort du parlement de Flandre et dans r Artois. — § I. Du douaire coutumier. — § II. Du douaire préfix.

Douaire. (Questions de droit.) — § I. Dans les successions ouvertes depuis la publication des décrets du 4 août 1789 , les veuves ont-elles eu droit au douaire coutumier, dans les coutumes qui, après avoir, par une il isposition indépendante de toute qualité féodale ou ccusuelle des biens, déclaré qu'il est du un douaire à la veuve, le lisaient par les dispositions subséquentes à l'usufruit de la moitié des fiefs , et à celui du tiers des censives? Est-ce au tiers ou à la moitié des biens ci-devant féodaux ou censuels, que leur douaire doit être fixé? V. Féodalité, (j III. 5 II. La disposition de l'art. 5 du Jj II de la loi du 20 septembre 1792, qui déclare éteints et sans effet, dans tous les cas de divorce, les droits matrimoniaux emportant gain de survie, et par conséquent le douaire, était-elle applicable au -cas où le divorce avait été prononcé à la demande du mari, sur la représentation 'd'un jugement de séparation de corps et de biens rendu sous l'ancien régime ?

§ III. L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à uu douaire non ouvert, qui, par le contrat de vente passé pendant le cours des assignats, a consenti que cet immeuble demeurât spécialement et exclusivement grevé de cette hypothèque jusqu'à l'ouverture du douaire, et qui en conséquence a retenu entre ses main une portion du prix, équipollente au rapilal de celte créance, a-t-il, par cela seul, contracté l'obligation d'acquitter le douaire en monnaie métallique ? V. Papier monnaie , II. (j IV. Dans les cuutumcs qui , pour le règlement de l'assiette du douaire qu'elles accordaient à la veuve , portaient que celleci ferait les lots, et les présenterait à l'héritier, qui choisirait, la veuve pouvait-elle, au lieu de faire les lots elle-même, demander qu'ils fussent faits par experts? V. Partage , tj VI.

§ V. I " Dans le; lieux où le douaire coutumier était propre au* enfans , les successions ouvertes depuis la publication de la loi du 1 7 nivôse au 2 sont-elles encore sujettes à ce droit envers les enfans nés de mariages contractés auparavant ? — 2° La loi du 1 7 nivôse an 2 a-t-elle prohibé la stipulation du douaire préfix au profit des enfans à naître du mariage? V. l'art. Coutumier.

§ VI. I ■ Le douaire d'une femme normande, mariée avant la loi du 4 7 nivôse an 2, est-il ouvert par la séparation de biens prononcée sous le Code civil ? — 2" Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur le douaire que la femme mariée sous la coutume de Normandie se fait délivrer, du vivant de sou mari, par suite du jugement de séparation de biens qu'elle a dliîenu.

Ij VII. Le douaire coutumier des femmes n'a-t-il été aboli que par le Code eivil? Les femmes mariées sous la loi du 17 nivôse an 2 ont-elles droit à ce douaire ? V. Gains de suivie ' Ç III n. 2. ' f.*7

Questions et règles dit-erses sur la matière. Règles sur l'accroissement en matière de douaire. V. Accrois-

sèment , n. là. R.— Dispositions il.- i,, coulume de Bourgogne

relatives au» au | ,.,;,,.. v. Ancien ,i m. K

!",rl '""•'■ '" douai" <' l'aiigmenl de dm. V Augment, n. 2. R. — Dispositions de la o pAris relatives a h, stipu-

lation du douaire dans I,- contrai de m . . Contrat de

manage, * M. „. l.,. EL — Quelesl I temme ne peut être pris sur les immeubles qu'elle a doiuu - en don mobil a son mari. V. Don mol.il, ,,. ;,. R. D surccsH,,,, ouvertes depuis la publication des décret du 4 1/89, les veuves ont-elles pu réclamer Imr douaire coutur, dans 1rs coutumes qui , après avoir , par une disposition indépendante de toute qualité féodale ou ceusuelledi : i laré qu'il est dû un douaire a I,. veuve, Impositions subséquentes à l'usufruit de la moitié dis loin, ci a celai du tiers des censives ? V. Fê <dalU* . lii , 4". Q. Quels effets a produits, immédiatement après la publication des lo« 4auùt 1789, la conversion des fiefs il des censives en franc-alleux , dans les coutumes où, en lait de douaire, ils étaient soumis à d'aulres règles que les biens allodiaux ? V. Franc-alleu, S XXXn. R. — Règles sur l'administration des bois tenus à titre de douaire. V. Futaie , § IL R. — Le majeur qui est évincé du douaire peut-il encore se porter héritier? V. Héritier, sert. VI, § XII. R. — L'hypothèque du douaire de la veuve d'un homme condamné à mort avec confiscation de tous ses biens s'éteint-elle par le paiement (fait au domaine public , eu vertu d'un jugement d'ordre ) de la portion du prix de l'immeuble frappé de celle hypothèque, qui équipolle au capital du douaire même? V. Hypothèque , sect. V, § XIlI, n. 4. R. — En quoi conviennent ou diffèrent la légitime et le douaire des enfans? V. Légitime, sect. II , § n. R. — Le douaire des enfans du premier lit est-il sujet à' la légitime des enfans du second lil ? V. nid. , sect. VIII , § II , art. I , quest. G. R.— Dispositions de ledit de juin I / 7 I, qui affranchissaient de l'opposition au sceau des lettres de ratification les douaires non encore ouverts au moment où ces lettres étaient obtenues. V. Lettres de ratification, n. 5. R. — Dispositions de trois coutumes lucales d'Artois relatives au douaire nommé linolte. V. Linotte, R. — Règles sur la réserve du douaire en secondes noces. V. Noces (secondes) , § m , art. 2, n. 2. R. — L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à un douaire nou ouvert, qui, par le contrat de veute passé pendant le cours des assignats , a consenti que cet immeuble demeurât spécialement et exclusivement grevé de celte hypothèque, jusqu'à l'ouverture du douaire, el qui en conséquence a retenu entre ses mains une somme équipollente au capital de celte créance , a-I-il , par cela seul , contracté l'obligation d'acquitter le douaire en monnaie métallique? V. Papier-monnaie , § II, 1°. Q. — Celui qui , pendant le cours du papier monnaie, a d'abord acquis purement et simplement un immeuble moyennant un prix déierminé, et s'est cusuite obligé de garder ce prix entre ses maius pour acquitter uu douaire à la décharge des vendeurs, est-il aujourd'hui tenu de payer ce douaire par réduction? V. lbid. , \ VI , 1". Q. — Jurisprudence du Chàlelet relative aux intérêts dus pour le préciput et pour le douaire. V. Préciput conventionnel, § III , n. 5. R. — La veuve d'un homme assassiné est-elle obligée de souffrir la préférence sur son douaire, pour la part qui serait adjugée à ceux qui seraient admis avec elle au partage de la réparation civile? V. Réparation civile ,§ IV, n. 8. R. — La femme séparée peutelle demander son douaire, comme si le mariage était dissous par la mort ? V. Séparation de biens, sect. II, § V , n. C. R. — Est-il dû uu droit proportionnel d'enregistrement pour le douaire que la femme mariée sous la coutume de Normandie se fait délivrer, du vivant de son mari , par suite du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu? V. Ibid., § VI, Q. — Le douaire des eufaus est ce que l'on conuait dans la coulume d' Normandie sous le mot tiers coutumier. V. Tiers coutumier. R.

Douanes. (Répertoire. ) — Ce sont les lieux où l'on est obligé de porter ou de conduire les marchandises pour acquitter les droits fixé.s par les lois , ordonnances et régleineos. — Opinion

a60 DOUANES. -

de Montesquieu sur l'avantage qui résulte Je la perception des droits sur les douanes. — L'ancienne législation des douanes, consignée dans l'ordonnance de février 1687, a été expliquée, étendue et modifiée par une foule de réglemens postérieurs. — La nouvelle a son principal fondement dans la loi du 22 août 1791, qui a subi un grand nombre de modifications; et il y a été fait des additions importantes par des lois de 1792, 1795; ans 2. 5.6,7. 10, 11, 12 et 13; 1800, 1807, 1808, 1810. 1814. 1 S 1 6 . etc. Ces lois ont donné et donnent encore lieu à des questions multipliées dont voici les principales.

Douanes. — § I- Dans quel sens la loi du 22 août 1791 dit-elle, litre 3, art. I , qu'il ne peut être établi ni supprimé aucun bureau des douanes sans un décret du corps législatif?

g II. Lorsque, par la force des circonstances, les préposés des douanes sont obligés de dresser un procès-verbal en deux contextes, faut-il que l'assignation soit donnée, par les deux contextes, au prévenu de contravention?

( ni. Les effets saisis sur uu navire , pour raison des contraventions commises par le maitre de ce navire aux lois sur les douanes , peuvent-ils encore , depuis la loi du 4 germinal an 2 , eue retenus ( nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent), pour sûreté des condamnations prononcées conlre le maitre du navire ?

S IV. La nullité d'un procès-verbal de saisie dispensc-t-elle le jHge de prononcer la confiscation des objets capturés , lorsqu'ils* consistent en denrées ou marchandises prohibées , soit à l'entrée , soit à la sortie? — L'administration des douanes peutelle, aussi bien que le ministère public , requérir cette confiscation ?

i V. Devant quels tribunaux doivent être portées les contestations relatives aux douanes. — Le juge de paix cesse-t-il d'elle compétent, et le tribunal correctionnel le de.ient-il, lorsque le procès-verbal de contravention énonce que le contrevenant s est opposé à l'exercice des fonctions des douaniers, et qu'il y a lieu en conséquence de le condamner à l'amende portée par l'art. 2 du titre 4 de la loi du 4 germinal an 2 ?

i VI. I ' La régie des douanes peut-elle poursuivre la confiscation , avec amende , de marchandises étrangères et prohibées, lorsque, trompée par de faux aequis-à-caution qui les désignaient comme provenant d'un port fiançais , elle ne les a pas saisies à leur entrée eu France, et qu'elle en a au contraire autorisé, par des passavans, l'introduction dans l'intérieur ? — 2° Lorsqu'à de- marchandises étrangères , prohibées à l'entrée , et dont l'importation forme un délit correctionnel, se trouvent méleesd autres marchandises également étrangères et prohibées a l'entrée, mais dont l'importation ne forme qu'une simple contravention du ressort des tribunaux civils, et que les unes sont, commeles autres, accompagnées d'un faux acquit à-caution qui masque leur origine, la régie des douanes peut-eUe poursuivre la confiscation de cellesci, comme de celles-là, devaut le tribunal correctionnel?

§ VIL I' En matière de douanes, faut-il ajouter au délai de l'assignation donnée au prévenu étranger, qui a élu domicile dans le heu de la saisie, autant de jours qu'il y a de fois deux mvriamèlres de ce lieu à son domicile réel ? — 2 ' Lorsqu'un navire, avant été séquestré par mesure de police, pour avoir amené en France des marchandises prohibées à l'entrée, a été provisoirement relâché sous caution , et qu'en suite les marchandises qu'il avait, avant de remettre en mer , déchargées dans le magasin de la douane viennent à être saisies légalement, comme étant en effet frappées de prohibition, ce navire peut-il, quoiqne non compris dans la saisie légale , être confisque en même temps que les marchandises ? — 5° fcst-il nécessaire d'appeler au proees-verbal de saisie le propriétaire des marchandises qui en sont 1 objet , lorsqu'il est connu; ou suffit-il d'y appeler le conducteur. de.ces marchandises, lors même que celui-ci n'est plus juir les lieux , et qu'il est parti après avoir donné caution et fait élection de domicile? —4° L'administration des douanes a-t-ellc qualité pour conclure à la confiscation de marchandises prohibées à l'entrée , lorsque le procès-verbal de saisie de ces marchandises est nul dans la forme ? — 5" La confiscation est-

DOUANES

elle la seule peine que Ion puisse et doive prononcer contre les mtroducteurde marchandises anglaises non manufacturées? — Peuton, doit-on, en outre, les condamner àl'amende de la triple valeur de ces marchandises et à l'emprisoiiuemeut ? — G Les certificats d'origine qui, d'après le décret impérial du 50 ventôse an 15, doivent accompagner les denrées coloniales étrangères, pour qu'elles puissent être admises dans les ports de France, doiventils être revêtus des formalités prescrites par la loi du 22 ventôse an 1 2 ? — Quel est le port que ce décret désigne par les mots Port d'embarquement? — 7° Celui qui, sans certificat d'origine en bonne forme , a introduit dans un port de France des denrées coloniales étrangères , peut-il, eu offrant , après la saisie de ces denrées , d'en réexporter la contre-valeur en marchandises françaises , se soustraire à la confiscation et à toute autre peine ?

§ VIII. \° Une saisie de marchandises prohibées peut-elle être valablement faite en-deçà d'un bureau de seconde ligne , mais dans la ville où est placé ce bureau ? — 2° Cette saisie est-elle valable , lorsque le point de la ville où elle a été faite, et dans laquelle existe uu bureau de seconde ligne, est à plus de deux myriainètres de la frontière? — 5n Peut-on , en taisant cette saisie dans la ville où est placé le bureau de seconde bgne, saisir en même temps les marchandises que les compagnons des contrebandiers arrêtés dans la ville même avaient déjà transportées dehors? — 4 La disposition de l'article 55, du titre 13 de la loi du 22 août 1791 , qui autorise les préposés des douanes à suivre , hors du rayon des deux lieues limitrophes de la frontière, les marchandises prohibées qu'ils eu ont vu sortir, est-elle applicable aux marchandises que les préposés des douanes voient sortir de l'espace ajouté à ce ra\ on par la loi du 8 floréal an 1 1 ?

tj IX. Du seul fait qu'une commune est placée entre deux ligne* de bureaux, résulte-t-il une preuve suffisante qu'elle est soumise à la police des douanes ?

tj X. 1 " En cas de saisie faite dans l'intérieur, et en deçà de la ligne des douanes, par des particuliers non attachés à la régie des douanes, ces particuliers peuvent-ils poursuivre eux-mêmes en justice la confiscation des objets saisis? — 2" Vne pareille saisie peut-elle être annulée pour défaut , soit de transport de» objets saisis au plus prochain bureau des douanes, soit d'affiche du proees-verbal à la porte de ce bureau?

§ XI. 1 ' Dans le cas où, pour s'introduire dans les maisons, les préposés des douanes ont besoin de l'assistance d'un officier municipal ou d'un commissaire de police , une pareille introduction peut-elle être légitimée par la présence d'un commissaire de police d'un autre arrondissement, qui a reçu pour cet effet une mission spéciale du préfet ? — 2° Peut-elle l'être par la présence de 1 adjoint du maire , que le maire lui-même n'a pas désigné spécialement à cet effet ?

§ XIL Lorsqu'il s élevé des difficultés sur le point de savon si une saisie a été faite daus le ravon des deux myriamètres ou quatre lieues de la frontière, comment doit se mesurer la distance de la frontière au lieu de la saisie?

§ XIII. Les marchandises entreposées, qui sont vendues avant leur sortie de 1 entrepôt, peuvent-elles être saisies par l'administration des douanes pour des droits dus par le vendeur à raison d'autres marchandises?

5 XIV. 1° Peut-on en matière de douanes, lorsqu'il s'agit d'assigner uu étranger sur une demande en cassation , dont la communication a été ordonnée par arrêt . lui douncr l'assigna-, tiou au domicile de sou fondé de pouvoir en France ? — 2 Si cette assignation est nulle, la nullité qui eu est prononcée profile-t-elle à la caution de l'étranger, lorsque celle-ci a été assignée valablement?

§ XV. Lorsqu'il s'agit de marchandises anglaises, l'appel estil périmé , par cela seul qu'il n'y a pas été statué daus les dix jours de l'arrivée de la requête de l'appelant au greffe de la Cour de justice criminelle ?

§ XVI. Lorsqu'une saisie de marchandises prohibées , faite sur un inconnu, a été déclarée valable par un jugement rendu

DOUANES

contre lui par défaut, ce jugement est-il passible d'opposition de la part d'un tiers qui se prétendrait propriétaire des marchandises saisies?

§ XVII. Les tribunaux sont-ils obligés de se conformer aux décisions du roi , qui, dans des cas extraordinaires , autorisent les saisies en-deçà de la ligne des douanes ?

Douanes. ( Questions de droit. ) — § I. Dans quels cas les contraventions aux lois prohibitives de l'exportation des grains doiveulelles être jugées dans la forme civile? Dans quels cas doivent-elles l'être dans la forme correctionnelle? V. Grains.

tj II. Des marchandises qui, par leur nature, et d'après l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5, étaient réputées anglaises à l'importation, étaient-elles présumées venir de l'étranger, par cela seul qu'elles circulaient sans passavant dans la ligne des douanes? V. Marchandises anglaises , §1.

<j III. 1" Dans quel sens la loi du 22 août 1791 ditelle, titre 2, art. 1 , qu'il ne peut être établi ni supprimé aucun bureau de douanes sans un décret du corps législatif? — 2° Les préposés des douanes peuvent-ils, accompagnés d'un officier municipal , rechercher et saisir dans l'intérieur des maisons situées hors de la ligne des douanes des marchandises qui, aux termes de l'art. 15 de la loi du 1 0 brumaire an 5 , ne peuvent être importées en France, qu'accompagnées d'un certificat d'origine, et qui dans le fait n'en sont pas accompagnées? — 5° Lorsque, par la force des circonstances , les préposés des douanes sont obligés de diviser un procès-verbal de saisie en deux contextes, faut-il que l'assignation soit donnée au prévenu de contravention par chacun des deux contextes , ou suffit-il qu'elle le soit par le second ?

jj IV. En matière de douanes, peut-on, dans un port français, arrêter le capitaine d'un vaisseau parlementaire sans un ordre préalable du gouvernement ? V. Parlementaire.

Jj V. Les effets saisis sur un navire, pour raison de contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes peuvent-ils être retenus (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent ) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire?

§ VI. 1° En matière de douanes, l'affirmation d'un procèsverbal reçue par le juge de paix , et signée de lui, peut-elle tenir lieu du visa exigé par la loi, dans les lieux où il n'y a pas de bureau d'enregistrement? — 2° Les jours fériés sont-ils compris dans le délai fixé par la loi pour faire revêtir de ce visa les procès-verbaux des douaniers?

§ VII. L'affirmation d'un procès-verbal de sortie est-elle nulle parce que la partie saisie n'y a été ni présente ni appelée ?

§ VIII. 1 ° La nullité d'un procès-verbal de saisie dispenset-elle le juge de prononcer la confiscation des objets capturés , ou, eu d'autres termes, l'art. 17 du dit titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 déroge-t-il à l'art. 23 du titre 10 de la loi du 22 août 1791, et à l'art. 4 de la loi du 15 août 1795? — 2" Que doit-on décider à cet égard, quand le ministère public ne conclut pas à la confiscation, et qu'il n'y a de conclusions prises à celle fin que par la régie des douanes?

§ IX. 1" En cas de saisie faite, dans l'intérieur de la France, par des particuliers non attachés à la régie des douanes, ces particuliers peuvent-ils poursuivre eux-mêmes en justice la confiscation des objets saisis? — 2" Une pareille saisie peutelle être annulée pour défaut , soit de transport des objets saisis au plus prochain bureau des douaucs, soit d'affiche du procès-verbal à la porte de ce bureau ? — 5° Un marchand peut-il, sans représenter sa patente, revendiquer les objet» saisis comme étant sa propriété?

S X. Lorsqu'une commune se trouve à des distances inégales de deux bureaux de seconde ligne, et qu'il s'agit de décider si elle est dans la ligne des douanes, ou si elle est au-dehors et endecà , quel est celui des iteux bureaux qui doit à son égard être considéré comme bureau de sortie? — Une commune est-elle ! ors et en-deçà de la ligne des douanes par cela seul qu'elle est placée à plus de deux lieues de l'extrême frontière? V. Marchandises anglaises , § III.

DOUANES

§ XI. Le procès-verbal de saisie peut-il être affirmé devaut le juge de paix du lieu ou il a été rédigé et clos, lorsque la saisie

même a été faite dans un autre canton? V '. Procès-verhal , tj II. § XII. 1° Pour qu'il soit censé v avoir opposition des parties a ce que le proees-verbal d'une saisie soit rédigé dam la maison ou la saisie a été faite, faut-il que les parties se portent personnellement à des violences ou à des menaces envers les saisissans? — 2" Depuis la loi du 14 fructidor an 5 est-il nécessaire que les préposés fassent, dans leurs procès-verbaux, mention du tribunal devant lequel ils ont prêté serment?— 5" Est-il nécessaire qu'un procès-verbal de saisie soit affirmé par tous ceux qui l'ont dressé et signé ? Est-il nécessaire qu'il soit dressé et signé par tous ceux qui ont concouru à la saisie?

— 4" L'acte d'affirmation peut - il être annulé, sur le fondement que la signature du juge de paix y est placée avant celle des affirmons ? — 5" Que doivent et peuvent faire les préposés, lorsque, ayant requis les juges et les officiers municipaux du lieu de les accompagner dans une maison, pour y rechercher des marchandises de contrebande qu'ils y ont vu introduire , ces juges et ces officiers municipaux refusent de déférer à leur réquisition ? — G' Les marchandises que les préposés trouvent dans nue maison située dans la ligne des douanes, qu'ils ont cernée pour y avoir vu entrer des porteurs de ballots qu'ils avaient poursuivis jusqu'à leur arrivée dans cette maison, sontelles de droit pi estimées être les mêmes qui étaient contenues dans ces ballots ? Cette présomption d'identité peut-elle être détruite par des présomptions contraires?

§ XIII. Sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, le visa du directeur du jury était-il nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel de la connaissance d'un délit de douanes, poursuivi par l'administration? V. Directeur du jury

§ XIV. 1 Le défaut de lecture d'un procès-verbal de saisie au prévenu, immédiatement après sa rédaction , est-il couvert par la signification qui est ensuite faite de cet acte au prévenu même ? — 2" L'offre de main-levée provisoire, qui est prescrite par l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 9 flor. an 7, doit-elle avoir lieu à l'égard des simples bateaux comme à l'égard des bàtimcnsdeiner?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les ajournemens en matière de douanes. V. Ajournement, n. 28. R. — L'administration des douanes peutelle appeler seule, et sans l'adjonction du ministère public, d'un jugement correctionnel qui, en déclarant nul le procèsverbal de saisie de marchandises prohibées, ne prononce pas, du moins comme il le devrait, la confiscation de ces marchandises ? V. Appel, § IX, 1°; et § X, 1*. R. - Les préposés de la régie des douanes, dans les départemens, sont-ils , en leur qualité, suffisamment autorisés pour appeler en son nom des jugemens rendus à son préjudice ? V. Jbid., § IV, 1° et 2°. Q.

— Règles sur l'appel des jugemens en matière de douanes. V. Ibid., § V, n. 5 ; et § X, art. 2. Q. — Question commune aux appels interjetés en matière civile ordinaire, et en matière de douanes. V. Ibid., § XI, art. 4. Q. — La régie des douanes peut-elle plaider sans l'assistance d'un avoué ? V. Avoué, tj V. Q. — Droits, devoirs, et fonctions des commis aux douanes. V. Commis aux douanes. R. — LTn commissionnaire répondil de la saisie des marchandises qu'il a reçues en entrepôt , lorsqu'il a négligé de remettre au voilurier à qui il les a confiées les acquits, les certificats, et les autres pièces, qui devaient assurer à ces marchandises un libre passage par les différons bureaux où elles devaient être visitées ? V. Commissionnaire,^ I. Q. — Les cours spéciales peuvent-elles connaître, par' raison de connexité, du meurtre commis par un préposé des douanes sur nu contrebandier faisant partie d'un attroupement armé pour faire la contrebande ? V. Conne.vité, î, VI , i" R. — Règles sur la contrainte établies par la loi du 22 août 1791 , en matière de douanes. V. Contrainte n. 1 0. R. — Avis du conseil d'Etat, du 2S thermidor an 12, sur cette contrainte. V. Ibid., n. 15. R. — Dispositions de la loi du 15 flo-

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