DOUBLE LIEN

réal au II relatives aux fouines en matière de contrebande.

V. Ibid. R. — Sous lu CoJe des délits et des peines du 5 brumaire au 4, le visa du directeur du jury était-il nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel de la connaissance d'un délit de douanes, poursuivi par l'administration:1 V. Directeur du jury, CLQ. — Dispositions de la loi du 22 août 1791 relative» a l'entrepôt en matière de douanes. Y. Entrepôt , n. 1 . R. — Régies sur les estimations des marchandises en matière de douanes. V. Estimation, n. I . R. — A quels juges appartient, dans la partie de la France où est en vigueur le décret du 18 octobre 18.40, rapporté au mot douane , § V, la connaissance des injures commises envers les préposés des douanes dans 1 exercice de leurs fonctions ? V. Injure, § IV, n. 4 bis. R. — Formalité., sur les inscriptions de fous contre les procès-verbaux des préposés des douanes. V. Inscription de Faux, § V. R. Compétence du juge civil ou correctionnel pour connaître d'une demande en inscription de fous, en matière de douanes. Y. Ibid., § VII. R. — L'inscription de fous est-elle toujours nécessaire pour dépouiller de toute créance un procès-verbal de douaniers qui , régulier dans la forme, contient au fond des assertions contradictoires ? V. Ibid., § I, 5". Q. — Ou ne peut prétexter cause d'ignorance des régleinens pour s'excuser dune contravention aux douanes. V. Intention. R. — Attributions conférées ans juges de paix par des lois postétieurcsà celles du 24 août I 790, relativement aux douanes. V. Juge de paix , SI. R.— Peui-ou saisir, hors de la ligne des douanes, et dans l'intérieur de la France, des marchandises qui sont prouvées être d'origine anglaise ? V. Marchandées anglaises, $ I. R. — Des marchandises qui, par leur nature et d'après l'art. 0 de la loi du 1 0 brumaire an 5, sont réputées anglaises à l'importation, sont-elles présumées venir de l'étranger, par cela seul qu'elles circulent sans passavant dans la ligue des douanes? V. Ibid., $ I et $ II. Q. — Avis du conseil d'tlat du S juillet I SOG relatif aux douanes, en matière de marchandises provenant de naufrage. V. Naufrage, u. 9. R. — Les jugemeus rendus par défaut, sur l'appel des jugemens intervenus dans les justices de paix, en matière de douanes, sont -ils susceptibles d'opposition ? V. Opposition aux jugemens par dejaut, § IV. Q. Objet du passavant. V. Passavant, n. 1. R. — Effets du passedehout. V. Passe-debout. R. — Dispositions législatives sur le port-franc de quelques vins de France. Y. Port-franc. R.— Règles sur la prescription en matière de douanes. V. Prescription, sect, III, § X. R. —Quels sont les droits des préposés des douanes qui ont contiibué à la prise de vaisseaux ennemis. V. Prise maritime, § XIV, art. 5. R. — Règles sur les procesverhaux des préposés aux douanes. V. Procès-verbal, <$ III. R. En matière de douanes , le procès-verbal de saisie peutil être affirmé devant le juge de paix du lieu dans lequel est situé le bureau où ont été conduites les marchandises capturées, lorsque ce n'est pas à ce juge qu'appartient la connaissance de la saisie même ? V. Ibid. , $ II. Q. — Les violences exei •< ces avec les armes, contre les préposés des douanes en tournons , roastituent-ellcs le crime de rébellion à la force armée agissant -ur la réquisition d'une autorité compétente? V., Rébellion, % III , n. S et 9. R. — Avant le Code de procédure , pouvait-il v avoir lieu à lu récusation péremptoire, telle qu'elle ctail établie par la loi du 25 vendémiaire an 4, dans les causes d'appel des jugemens rendus en matière de douanes, au civil ? V. Récusation pôremptoire, % IL Q. — Qu'entend-on par retenue de marchandises en matière de douanes ? V. Retenue de marclumdiscs. R. — Régies -ur le saisie pour contravention. V. Saisie pour contravention, n. 4 , 1 ' . R. ; — sur la surveillance des préposés des douanes pour la perception de la taxe sur les sels. V. Sel, n. 4. R.

Docbi.é. Quel est le sens des dispositions de la loi du 19 brumaire an SI, relatives aux ouvrages et aux fabricans de doublé. Y. Marque el Contrôle, § 1M. Ri j bis. K.

Dorure Éo.T. fièpertoire.) — C'est un acte sous signait», s privées., dont il y ;> copie fidèlement transcrite avec les m, oie. Signatures), tant su» cetli copie que sur l'autre écrit qui

a servi d'original. — I. Différentes espèces d'acles qui doivent être rédigés devant notaire, ou qui, quoique sous signature privée, suut des litres valables, et doivent être signés doubles. — II et 111. Nullité d'actes synallagmatiques non faits doubles : exceptions. — IV. Pour établir que l'écrit a été fait double, faut-il qu'il eu soit fait mention d;,ns L'écrit même ? Mais si otite mention avait été omise, serait-on rercvable à prouver par témoins iju«' réellement cet écrit a été luit double; que la partie qui n'en veut point convenir en a retiré une copie signée, et qu'elle la tient cachée pour se prévaloir du défaut de uieiitiou? — V. Lorsqu'il y a plus de deux parties, l'écrit doit-il être triple , quadruple, etc. ? — VI. Faut-il essentii ■lleinenl que la signature île toutes les parties soit sur chaque exemplaire de 1 écrit ? — VII. Variété de la jurisprudence ancienne sur la question de savoir si l'on peut annuler un acte s\nallugmalique, parce qu'il n'a pas été l'ait double ? - — VIII. Fixité de la jurisprudence actuelle sur celte question, d'après le Code civil, art. 1525. — IX. Lue vente faite par acte sous seing privé, non double, n'est pas nulle de plein droit : bien plus , elle est passible du droit d'enregistrement , comme si elle avait été faite ou devant notaire avec minute, ou par acte double. — La vérification de l'écrilure de l'acte sous seing privé n'est point nécessaire, lorsqu'elle n'est point déniée par celui des signataires auquel ou s adresse. — X. A plus forte raison le droit d'enregistrement serait dû par l'acquéreur, si l'acte de vente sous seing privé énonçait qu'il a été fait double, quoique d'ailleurs il ue fût pas s^gué de l'acquéreur lui-même, mais seulement du vendeur outre les mains duquel il se trouve. — XI. Peut-on, nonobstant l'art. 1525 du Code civil, prouver une convention synallagmatique dont il n'existe point d'acte fait double par un ensemble de letlres missives qui l'établissent ? — XII. Lorsqu'un acte passé devant notaire est nul comme acte aulhentique, el que néanmoins, aux termes de l'art. 1518 du Code civil, il vaut comme acte sous seing privé, par L'effet des signatures de toutes les parties , esl-il nécessaire qu'il soit fait double ? — XIII. Les actes sous seing privé , contenant des conventions synailagmatiques en matière commerciale, sont-ils assujettis à la règle générale établie par l'art. 1525 du Code civil ?

Double écrit. {Questions de droit.) — § I. Avant le Code civil était-il nécessaire, pour la validité d'un acte syuallagiualique sous seing privé . qu'il fût fait double ?

§ IL Peut-on annuler, faute d'avoir été fait double, un ade par lequel le redevable d'un droit de mutation envers l'administration de l'enregistrement se soumet, pour arrêter les poursuites dirigées contre lui , à payer pour ce droit une somme déterminée ? Le peul-ou surtout lorsque cet acte est signé à la lois du redevable poursuivi et du receveur ?

§ III. Pour qu'ans termes de l'art. OS de la loi du 25 ventôse an 1 I le contrat notarié qui se trouve nul comme tel, par l'absence de certaines formalités, vaille comme obligation sous seing privé, lorsqu'il esl signé de toutes les parties, est-il nécessaire qu'il soit lait double ?

Dolble emploi. C'est l'action d'employer deux fois une même somme dans nu compte, soit en recette, soit en dépense. — Régies sur le, u;o;,cus de revenir contre les erreurs en celle matière. V. Compte et quittances. R.

Double lien. C'est la double relation que la nature a mise entre ceux qui sont tout à la fois parent du coté du père et du coté de la mère, ou entre leurs descendons, tels que sont les frères germains et leurs descendons. — Les jurisconsultes appellent droit ou privilège du double lien l'avantage qu'ont, suivant différentes lois, les parens ainsi unis des deux côtés, de se succéder les uns aux aulres, en tout ou en partie, dans de certains degrés, ou même à l'infini, en excluant de la succession les parens qui ne sonl joints que d'un coté seulement. !.. SeCTipn I. Droit de double lien dans les pays de droit écrit. — § L Origine du droit de double lien. — Exposé cri tique des différentes opinions 'des auteurs qui la trouvent detb la loi des 12 tables, d.ms le séiialus-cousulle lerlnllien , dan <■ Cotie théodosieu, dans une constitution de Constantin : JusI.iuV-j