V. Rente foncière et seigneuriale , § VIII, I". R. Les |0ig

des 25 août 1792 et 17 juillet 1795 ont-elles supprimé les droits de terrage qui , avant l'époque du régime féodal, étaient perçus au profit des seigneurs des lieux où ils se percevaient ? V. Terrage, § I, 2° ; § III. R. — Les tribunaux peuvent-ils aujourd'hui prononcer sur une demande en paiement du 111 ix de droits féodaux vendus avant la révolution, lorsque l'acquéreur vient à la fois, et soutenir que ces droits n'appartenaient pas à son vendeur lors de la vente , et prouver que quelques-uns des redevables en avaient constaté la légitimité avant que les lois nouvelles les eussent abolis ? V. Vente , § n et III. R. ; V. aussi Féodalité, Fief, Jeu dejîef, etc.

Droits fiscaux. On appelle ainsi des droits perçus au profit du Trésor public, et dont l'état suit. — 1° Droit de centième denier. On appelait ainsi un droit domanial dû à chaque mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles, de rentes foncières, et de tout autre droit réel et immobilier, à l'exception néanmoins des successions directes et des donations faites en ligne directe par contrat de mariage, en faveur des enfans qui se mariaient. — Etablissement de ce droit par ledit de décembre 1 703. — Il est remplacé aujourd'hui par celui de l'enregistrement. R.

Règles diverses sur la matière.

— Dispositions de l'ordonnance du 29 septembre I 722 relatives au centième denier dû dans une vente par licitation. V. Licitation, § V, n. 2. R. — Dispositions législatives relatives aux droits de centième denier auxquels les différentes sortes de partages donnent lieu. V. Partage , % XI. R. — Temps après lequel on ne peut être recevable à demander la restitution du

droit de centième denier. V. Prescription , § V, n. 4. R.

2° Droits d enregistrement , droit proportionnel et droits de mutation. V. Enregistrement et Mutation. — 5° Droits d'expéditions des jugemens et des actes pubbes des autorités administratives et municipales. V. Expéditions , et ci-aprés Droits de greffe. — Les droits d'expédition des actes municipaux doivent-ils tourner au profit des maires? V. Maires, sert. XVI, § X.R. — 4° Droits de garantie, ou de marque d'or et d'argent. X. Marque d'or et d'argent. — 5° Droits de greffe , perçus par les receveurs de l'enregistrement sur les jugemens et autres actes judiciaires qui s'expédient dans les greffes des cours, et des tribunaux civils de commerce. — Dispositions textuelles des lois des 21 ventôse et 22 prairial an 7, et du décret du 12 juillet 1808, qui les ont établis, et réglé le mode et la quotité de leur perception. — Sur quel pied doivent être perçus les droits de greffe pour l'expédition d'un jugement qui est défiuitif sur un point, et préparatoire sur un autre ? R. — 6° Droits d'hypothèque. V. Hypothèque. — 7° Droits de passe. V. Taxe d'entretien des routes. — 8° Droits de patentes. V. Patentes. — 9° Droits de péage. V. Péage. — 10° Droits réunis. Ce sont les droits sur les boissons, les sels, les tabacs, les voitures publiques, etc. . dont la perception est confiée à une régie qui portait dans l'origine le nom de régie des droits réunis , et qui porte aujourd'hui celui de direction générale des contributions indirectes.— I. Notice des lois qui out étabU ces droits. — II. Quel est le délai pour l'appel des jugemens même contradictoires des tribunaux correctionnels, en matière de droits réunis ? —