DROITS FISCAUX

ni. Après quel délai est acquise la prescription contre toute deui.nule de reslitntion de droits ?

Questions et règles diverses sur les droits réunis.

En matière de droits réunis les assignations peuvent-elles

être données par les commis? V. Ajournement , n. 38. R. — Est-il permis à un apolliieaire de vendre des liqueurs sans déclaration préalable aux droits réunis? V Apothicaire , n. S. R.

Quelle est. en matière de contravention au\ droits réunis, la

forme d'appel des jugemeos rendus par les tribunaux correctionnel, ? V. Appel, § XI, 4*. R. — Arrêts de la cour de cassation relatifs au congé ou permis à prendre aux droits réunis pour le transport des liquides d'un lieu à un autre. V, Congé.

r, L'administration des droitsréunis doit-elle, peut-elle même

procéder, pa- voie de contrainte, pour le recoiivremeul des droits sur les voitures , établis par la loi du 9 vendémiaire an 6 ? V. Contrainte , n. 1 1. R. — A quels juges appartient la connaissance d'une contravention en matière de droits réunis, lorsque le fond est contesté par le prétendu contrevenant? V. Contravention, n. 5. R. — Peut-on , lorsque les déclarations à faire pour la fabrication de la bière ne sont pas inscrites sur le registre du préposé des droits réunis, et qu'on n'en représente pas une ampliation signée de celui-ci , être admis à prouver par témoins qu'elles ont été faites? V. Déclarations aux bureaux des droits réunis, I ". R.— Règles sur la dégustation à faire par les préposés des droits réunis. V. Dégustation, n. 2. R. — Formalités des inscriptions de faux contre les procès-verbaux des préposés des droits réunis. Y. Inscription de faux, § VI. R. — On ne peut prétexter cause d'ignorance des réglemens, pour s'excuser d'une contravention. V. Intention. — Règles sur l'inventaire en matière de droits réunis. V. Inventaire. R. — L'administration des droits réunis a-t-elle qualité pour appeler- d'un jugement qui a acquitté un prévenu de contravention au droit de garantie ? V. Marque et Contrôle, § III, n. 7. R. — Qu'entend-on par passavant en matière de droits réuuis ? V. Passavant, n. 2. R. — Règles sur la prescription en matière de droits réunis. V. Prescription, sect. III, § X. R. — L'affirmation d'un procès-veibal de saisie peut-elle être déclarée nulle sur le fondement qu'il n'y est pas énoncé qu'il a été donné lecture aux affii maus de l'acte d'affirmation même ? V. Procèsverbal , § IV et V. R. — Règles sur les procès-verbaux des préposés. V. Ibid., § IV. — Lorsque le prévenu d'une contravention soutient , devant le tribunal correctionnel , que le droit auquel on l'accuse d'avoir cherché frauduleusement à se soustraire n'est pas dû, forme-t-elle une question préjudicielle? V. Question préjudicielle, n. 8. R. — Doit-on poursuivre comme rébellion à la force armée, agissant sur la réquisition d'une autorité compétente, les violences qui ont été exercées contre des préposés dans l'exercice de leurs fonctions ? V. Rébellion . § III, n. 15. R. — Peut-on poursuivre l'effet d'une saisie pour contravention sur le simple détenteur des deurées ou marchandises qui en sont l'objet ? V. Saisie pour contravention , n. 4,

<• R. Dispositions du décret du 16 mars I815 relatives à

la surveillance des salpêtres par la régie des droits réunis. V. Salpêtre, u. 6. R. — Dispositions du décret du 1 1 juin 1806 relatives à la surveillance attribuée aux employés sur les sels. V. Sel. D. IV. R.

Règles sur les droits fiscaux en général.

V Sur la proscription de ces droits. V. Prescription , sect. n, § XVI, n. 8. R. — 2" Sur la restitution des droits indûment perçus. V. Restitution. R.

Droits de garde (effet des sous-inféodations sur les). V. Jeu

de fief, %l. ...

Droits ircorporïls (les) , qui tiennent de la nature des immeubles, sont-ils sujets au douaire? V. Douaire, sect. I, §V, n. 5. R. — Peuvent-ils être substitués ? V. Substitution fdéicommissaire , sect. VI , tj I , art. 5 , n. \ . R .

Droits litigieux. (Répertoire.) — Ce sont ceux sur lesquels ri v a une coutestation formée, et qu'on ne peut exercer sans