ACTE. — ACTE

R. Tenue d. • destinés à contenir les arti*. il

hrnlion de maria! - M. Y, $ I elsuiv. R. — lu ma-

• ■ contracté sous l'empire delà loi du 80 sept. 1792 est-il nul, pour avoir été célébré Lors de la maison commune.'1 — Est-il nul, lorsque l'acte en a été dresse, inscrit et signé sur un i • • non timbre : V. //<;,/.. § III. Q.

— Le juge peut - il déférer le strment supplétoire pour

ster l'authenticité d'un acte d.' célébration de mariage qu'une parlie représente? V. Serment, »' II, art. 2, n. 6. R. — Un acte de mariage, dressé sous l'empire de la loi du 20 septembre I7H2, est-il valable lorsque, parmi les témoins, il s'est trouvé une femme? V. Témoin . '] V, 2\ Q. — Un acte de mariage, dressé sous l'empire delà loi du 20 septembre 171)2, est-il nul lorsqu'il est porté sur un registre non timbré? V. Timbre ,