DROITS SUCCESSIFS

faire un procès. — I. Faculté de céder ces droits , pourvu que cela se fasse 9ftns fraude; — caractère particulier des droits litigieux;— lorsqu'il s'agit d'un droit clair et liquide, fondé sur une qualité avérée, ou sur un acte inattaquable, le cessiounairc peut-il éprouver, de la part d'un demandeur eu subrogation, quelque obstacle à sa jouissance du bénéfice de cession? — • II. La déposition des lois Pcr diversas et ab Anastasio doit-elle s'appliquer à ceux qui ont un intérêt particulier à se rendre cessioniiaires des droits litigieux, soit parce qu'ils ont des hypothèques sur les fonds qui répondent de ces mêmes droits, soit pince qu'ils en sout copropriétaires? — III. Lois qui interdisent aux juges , aux avocats et aux officiers ministériels , soit eu leur nom, soit par des personnes interposées , la faculté de prendre cession de procès en droits litigieux, dans les cours, sièges et ressorts où ils exercent leur ministère. — IV. Pourquoi les personnes puissantes ne peuvent pas se rendre eessionnaires de droits litigieux. — V. Les tuteurs sout au nombre des personnes prohibées à l'égard de leurs mineurs. — VI. Lorsqu'un héritier se rend cessioniiaire des droits qu'avait un étranger sur la succession , est-il obligé de communiquer à ses cohéritiers le profit de cette cession ? — ■ VIL Dans les cas où l'on est recevable à demander la subrogation, est-ce toujours au prix stipulé par la cession qu'on est obligé de s'en rapporter ? — VIII. La demande en subrogation doit-elle être accompagnée de l'offre réelle et a deniers découverts , du prix de la cession ?

Droits litigieux. (Questions de droit.) — § I. Les lois Per diversas et ab Anastasio avaient-elles été abrogées , avant le Code civil , par celles qui depuis la révolution avaient aboli les retraits ? V. Droits successifs , § I.

§ II. 1° Avant le Code civil, les lois Per diversas et ab Anastasio étaient-elles en usage dans la Belgique ? — 2° Etaient-elles applicables à la cession que faisait un débiteur à son créancier pour se libérer envers lui?

tj LU. Avant le Code civil, un homme de loi pouvait-il, pendant que son client plaidait pour se faire reconnaître héritier, acquérir de lui un immeuble dépendant de la succession qu'il réclamait ?

Droits de MiRiAGE. Effet des sous-inféodatioussurces droits. V. Jeu de fîej , § I.

Droits de naufrage ( état de la législation ancienne et moderne sur les). V. Naufrage , n. 1 et suiv. R.

Droits régaliens. On appelait ainsi autrefois les droits que le roi exerçait sur les détenteurs engagistes ou échangistes de domaines , en vertu de sa souveraineté. V. Bar, Domaine public, Roi , et Souveraineté. R.

Droits de relief (effet des sous-inféodations sur les'. V. Jeu defef, § 1.

Droits réversiiii.es. V. Réversibilité. R. Droits seigneuriaux. Oa appelait ainsi les droits, privilèges, prééminences et prérogatives qui appartenaient aux seigneurs sous le régime féodal. V. Féodalité.

Question et règle sur la matière.

Les droits seigneuriaux que l'Eglise possédait conjointement avec des domaines corporels , et qu'elle avait anciennement reçus du même donateur , étaient-ils présumés lui avoir été donnés par le même acte que ces domaines? V. Franche aumône. § II, 2°. R. — Effets de la licilation par rapport aux droit, seigueuriaux. V. Licilation , § IV. R.

Droits successifs. Ce sont ceux qu'on a recueillis à titre de succession. — Distinction, mais peu importante, à faire entre le Droit successif, ou droit de succéder, et les Droits successifs. — I. Droit de disposer, en tout ou en partie, d'une succession échue. — IL Quand oa vend une succession en général et sans réserve, celte vente renferme-t-elle tous les droits successifs qui la composent, en quelque lieu qu'ils soient situés? — III. L'acquéreur des droits successifs demeure-t-il charge du passif de la succession? — Lorsque la vente est de tous les droits successiis en général , le vendeur est-il obligé de faire raison de tout c« qu'il a louché de la succession depuis qu'elle a été Liiverie jo--

qu'au jour de la vente ? — Est-il obligé aussi de payer ce qu'il pouvait devoir au défunt lors de l'ouverture de cette succession ? — IV. Pourquoi l'héritier est-il obligé de remettre à l'acquéreur de ses droits successifs tous les titres, papiers, effets, et reaseigncuiens qu'il peut avoir sur la succession.' — V. L acquéreur n'est-il pas tenu de faire raison à son vendeur de tout ce qui peut lui être du sur la succession, tels que frais funéraires, paiement de créances, etc.? — VI. Si, depuis la cession qu'a faite un héritier pour partie de ses droits successifs, son cohéritier vient à renoncer, lu part de celui-ci s'accroit-elle pour le profit comme pour les charges , au cédant ou au cessiouuaire ? — VII. Dans les conventions concernant les droits successifs, la lésion peutelle donner lieu à une restitution? — Lorsque, sous prétexte de lésion ou pour cause de dol, un vendeur de droits successifs réclame contre la vente qu'il a faite à un étranger, devant quel juge l'action doit-elle être portée;1 — Est-ce devaut celui de l 'ouvei •turedela succession, ou devaut celui du domicile du cessiouuaire? — ■ VIII. Quand uq héritier n'a qu'une portion dans l'hérédité, et qu'il vend celte portion à un étranger, est-elle sujette au retrait d'indivision en faveur des cohéritiers du vendeur? — IX. Si le légataire cède son droit à un étranger, celui ci peut-il r^ister à une demande en subrogation ? — Arrêt de la Cour de cassation dans une alfaire relative aux droits d'un cessiouuaire du donataire à titre universel , et qui présentait les questions suivantes : t ' L'héritier bénéficiaire peut-il, comme l'héritier pur et simple ,? exercer le retrait successoral? — 2° L'art. 841 du Code civil est-il applicable à une cession de droit dans une succession ouverte avant la publication du Code, si celte ression n'a été faite que postérieurement? — 5° Le retrait successoral peut-il avoir lieu, lorsque la cession d'une part indivise dans des objets désignés embrasse l'universalité des droits successifs du cédant.'' — 4° Peut-il être admis sans distinction de ce qui , dans les objets cédés, pouvait appartenir au cédant à litre de préciput ? — ô" L'héritier qui se fait subroger au cessionnaire prolite-t-il des avantages éventuels qui s'étaient réalisés dans l'intervalle de la cession à la subrogation? — IX. bis. Le retrait successoral est-il admissible contre le cessiouuaire de droits légitimaires dans une succession indivise avec une autre succession dans laquelle il v a des droits personnels '.' — X. La demande en subrogation est-elle sujelle aux formalités de l'action en retrait lignager? — XL La subrogation introduite en faveur des cohéritiers par" les lois peut-elle s'étendre aux copropriétaires ? - — XII. Dans le cas où , s'agissant d'une communauté ou d'une sociétéenlre plusieurs personnes, l'un des commerçants ou associés viendrait à céder sa portion à un étranger, les autres associés auraient-ils le droit d'offrir à cet étranger le remboursement de sa cession ? — XIII. Le reirait successoral est-il admissible contre un époux qui ne serait donataire que de l'usufruit, sait de l'universalité , soit d'une quotité de biens du premier mouraut ? — XIV. La rétrocession que lait le cessiouuaire au cohéritier des droits successifs que lui a transportés celui-ci éteint-el'e le droit au retrait successoral? — XV. Condition exigée pour que la résiliation de la vente, avant l'exercice du reirait successoral, éteigne l'action tendante à ce reirait ?

Droits successifs. (Questio/is de droit.) — §1. 1 ° Dans l'intervalle de la publication des lois qui ont aboli toutes les espèces de retraits, à la publication de la loi du 29 germinal an 1 1, formant le titre des succcssiotis du Code civil, le cessionnaire des droits successifs d'un cohéritier pouvait-il être évincé par le retrait successoral? — 2' Peut-cn considérer comme cessionnaire de droits successifs le cohéritier à qui des personnes tierces ont vendu leur portion dans un bien particulier dépendant de la succession ? — 5° Si la portion vendue était litigieuse entre les vendeurs d'une part, l'acquéreur et ses cohéritiers de l'autre, les cohéritiers de 1 acquéreur peuvent-ils forcer celui-ci de rappoitcr à la masse le bénéfice de son acquisition, en lui remboursant, < bacon pour sa pal l héréditaire, le prix qu'il en a pa\é? — 4" Les cohéritiers de l'acquéreur peuvent-ils, à cet égard), se borner à !a simple offre de rembourser? Ne faut-il pas, pour laire accueillir leur demande eu rapport, qu'ils fassent