II. il existait dans un héritage supérieur une digue qui y

,eteuait : 'iales : le propriétaire de l'héritage super

rieui a détruit cette digue; le propriétaire de lin rieur a-t il une action pour le forcer a retenir ces .eaux.' — III. Le propriétaire d'un tonds supérieur peut-il contraindre le propriétaire d'un fonds inférieur à curer un fusse qui se trouve

dans son fond-, et qui . engorge par les immondices dont il est rempli , fait refluer les eaux vers les fonds supérieurs? — IV. Le propriétaire d'une maison peut-il , à l'égard des eaux pluviales qui tombent sur sa maison, eu disposer les toits de manière a faire verser indirectement ces eaux dans les héritages voisins ?

Règles diverses sur la matière.

— Construction et entretien des citernes destinées à la conservation des eaux pluviales. Y. Citerne. R. — Compétence du juge de paix relativement à l'application de la loi en matière d'eaux pluviales? V. Juge de paix , § XV. R.

Eacx et forets. Sous ce nom , l'on comprend tout ce qui tient au régime, à I administration, et à la police de la navigation intérieure, des bois et forêts de l'Etat, des communes, des établissemens publics et des particuliers.

Questions et règles diverses sur la matière,

— Quelle est aujourd'hui l'autorité des arrêts de règlement rendus par le conseil du roi en matière d'eaux et forêts, mais non enregistrés dans les anciennes cours en vertu des lettrespatentes? V. Arrêt du conseil, (j U. — Ce qu'on entend par danger en matière d'eaux et forêts. V. Danger. R. — Règles sur la délivrance des bois. V. Délivrance. R. — Attributions des grands maîtres des eaux et forêts. V. Grand maître. R. — Dispositions législatives et pénales contre les malversations des officiers des eaux et forêts. V. Malversation, § IL R. — Distinction des différentes espèces de marteaux à l'usage des officiers des eaux et forêts. Y. Marteau. R. — Règles sur les opérations du martelage. V. Martelage. R. — Ce qu'on appelle quart de réserve. Y. Réserve (quart de). R. — Règles sur l'opération des officiers des eaux et forêts pour rechercher et reconnaître les souches des bois coupés. V. Souchetage. R. — Sur ce qu'on appelle sunnesure qui se trouve au-delà des ventes ordinaires de bois réglées à une certaine quantité d'arpens. V. Surmesure. R. — Etendue de bois qu'en termes de juridiction des eaux et forêts on appelle triage. V. Triage. R. — Règles et principes sur les visites que font les officiers des eaux et forêts pour les recherches et les perquisitions qu'ils sont tenus de faire. V. l'isite, § I. R.; V. sur la matière les articles Rois , Chasse, Délit forestier, Forêt, Futaie, Garde forestier, Grand-Maître , Maîtrise, Pêciie et Table de marbre.

Ecart. Fscas , Issue, Routekors. Ces termes, absolument s\ nommes, dé-igneut Jans les Pays-Bas un Jroit que plusieurs villes et certains seigneurs sont en possession de lever sur les biens qui passent Jes mains J'un bourgeois entre celles d'un forain, soit par succession, soit par toute autre voie. — Opinions diverses sur l'origine de ce droit. — Son extinction par l'art. 2 Je la loi Ju 19 juillet I790. R.

Ecarteler, se dit J'un supplice qui avait lieu autrefois pour les crimes Je lèze-majeslc humaine au premier chef, et qui consistait à mettre en quatre quartiers le corps du condamné en le faisant tirer par quatre chevaux. — Citation Je quelques exemples Je ce supplice: il est aboli par le Code pénal de I79I. H.

Ecclésiastiques. On comprend sous cette dénomination tous ceux qui sont attachés au ministère ecclésiastique, archos, évèques, chanoines, curés, vicaires, desservans , et chapelains.

Questions et règles diverses sur la matière.

Notice Ju Code des lois ecclésiastiques. V. Code , § IL

r. Réglemens qui défendent le commerce aux ecclésiastiques. V. Commerce, § I , n. 1 . R- — Arrêts relatifs aux congrégations ecclésiastiques, V. Congrégation, n. t. R. — Dispositions de l'ordonnance de 157 1 relatives à la dégradation des ecclésiastiques. V. Dégradation ,n. t.R. — Les tribunaux ordinaires peuvent-ils connaître des délits communs, des délits ecclésiastiques? V. Délits communs. R. — Dispositions des | lois les Î6 août !7'i3. et 25 a-.ril 1715. relatives à la dépor-

ECCLÉSIASTIQUES. — ÉCHOl EMENT.

talion des ecclésiastiques. V. Déportation, n. G. R. — Les emphvtéotes de. biens ci-devant ecclésiastiques, qui n'ont pas représenté cl fait parapher leurs baux dans le délai et selon le mode prescrit par l'art. 57 de lajoi des 1 1-24 août 1790, en sont-ils déchus? V. Emphytéose , jj IV. Q. — L'ecclésiastique qui voyage sans son exeat peut-il, sous le rapport canonique, être regardé comme vagabond? V. Exeat. R. — Peines encourues par les ecclésiastiques qui se rendent coupables de fornication. V. fornication , § I. R. — Doil-on considérer comme fonctions publiques, conférées par un gouvernement étranger , les fonctions ecclésiastiques qu'un Français, résidant dans ses Etats, y obtient de lui? V. Français, § I , n. 5. R. — Règles sur l'administration des bois, des bénéfices, et des communautés ecclésiastiques. V. Futaies , § III. R. — Régies sur les honoraires des ecclésiastiques. V. Honoraires , ^ III. R. — Les communautés ecclésiastiques peuvent-elles être instituées héritières en pays de droil écrit? V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n. 17. R. — Les ecclésiastiques peuvent-ils se mêler du commerce des lettres de change? V. Lettre et Billet de change, § III , n. 2. R. — Règles sur l'indissolubilité du mariage suivant les lois ecclésiastiques. V. Mariage, sect. II, § I. R. — L'engagement dans les ordres sacrés forme-t-il un obstacle au mariage ? V. Ibid., sect. III, § R. — Règles sur les épargnes que faisaient les ecclésiastiques sur les revenus de leurs bénéfices , et qu'on désignait sous le nom de pécule. V. Pécule. R. — Sur la prescription centenaire en faveur de certains corps ecclésiasliques. V. Prescrption, seet. III, § IV, ail. 2, n. I. R. — Un évéque peut-il empêcher un ecclésiastique de sou diocèse d'entrer dans un monastère et d'y faire profession ? V. Profession monastique. R. — Recherches sur l'institution des séminaires destinés à former des ecclésiastiques dans la connaissance et à la pratique des devoirs de leur état. V. Séminaires. R. — Provinces où l'on élendait aux ecclésiastiques, même séculiers, l'incapacité de tester. V. Testament , sect. I, § III. R. — Emplois ecclésiastiques qui peuvent dispenser de la tutelle. X9Tute!/e, sect. IV, § I, art. 2. R. ; V. aussi sur la matière les articles Archevêques et Fvèques , Clergé, Communautés , Curés, Desservons , et Eglise gallicane.

Ecualas. Les échalas font-iis partie de la vigne , et par conséquent du terrain sur lequel elle est plantée? V. Biens, §1, n. 8. R.

Echange. C'est l'aole par lequel deux personnes se transportent réciproquement la propriété d'une chose, d'un bien. — I. L'échange, considéré comme le premier moyen que les hommes aient employé pour acquérir la propriété des choses. — Exposé des règles du droit romain sur le contrat d'échange. — Eu quoi elles diffèrent de celles du droit français. — Ressemblance entre le contrat d'échauge et le contrat de vente. — En quoi il en diffère.— II. L'art. 1705 du Code civil porte que le copermutanl, qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange , a le. choix de conclure à des dommages-intérêts ou de répéter sa chose. Cette faculté de répéter sa chose peut-il l'exercer contre un tiers acquéreur ? — III. La chose que chacun des contractans a promis de donner en échange à l'autre est-elle aux risques de celui à qui on a promis de la donner? — Différence à cet égard entre le droit romain et le droit français. — IV. Pourquoi celui qui donne des meubles en échange d'autre chose ne peut attaquer le contrat, quelque lésion qu'il ait soufferte dans l'estimation de ces meubles? — V. Un des principaux effets de l'échange est que la chose qu'on reçoit eu éi hange de celle qu'on a donnée se subroge de plein droit à cette dernière. V. Subrogation de cliose, sect. II, § II. R. — VI. L'échange donne-t-il lieu, comme tous les contrats translatifs de propriété, à un droit proportionnel d'enregistrement ? — Comment doit-on liquider ce droit , lorsque , sans qu'il y ait stipulation de retour pour plus-value, l'un des deux immeubles échangés se trouve grevé de plus de charges que l'autre? R.

Echange (cartel d'). V. Cartel. R.

Echange (mariage par). V. Mariage. R.

Echéance. C'csl le jour auquel on doit paver ou faire quelque chose. R.

Question cl règles diverses sur la matière.

— Daas les 1""" l'appel d'un jugement , doit-on

comprendre le jour de la signification el ..-lui <!.- l'échélOI V. Délai, § III el 1\ bis. Q.nègles 5Ur |,. tanfs 1NI,,(. . [échéance d'une lettre de change pour I. protêt. V. Protêt

§ II. Q. — Sur ta prescription d'une dette lorsque l'échéance est incertaine. \. PrescPiplion , section I, tj Yii, art. 2, quest. 12. R.

Echei.age. Terme employé dans quelques coutumes pour désigner le droit de tour d'échelle. R.

Echelle droit de tour d'). V. Tour d'échelle. R.

Echelle (escalade à l'aide d'une). Y. Escalade; R.

Echelles. I lu appelle ainsi des places de commerce sur les cotes, dans les mers du Levant , où les différentes nations européennes entretiennent des consuls, facteurs el commissionnaire.. — Indication des principales Echelles, au nombre de vingtdeux. R.

Echelette (imputation par). V. Imputation. R.

Echenillace. C'est l'action de détruire tes chenilles, ou plutôt les uids et enveloppes qui renferment les oeufs des .-hc nilles, pour préserver les arbres el les piaules des ratages qu'exercent ces insectes. — Dispositions de la loi du 2li ventôse an 4, qui règle le mode d'écheuillage. R. — Soins que doivent apporter les maires à l'exécution des dispositions de cette loi. V. Maire, sect. VI, § II. R.

Echevinage (coutume d'). On appelait ainsi dans les Pays- Bas certaines coutumes dont l'empire était borné au territoin respectif des échevinages dont elles portaient le nom. — Indication de ces coutumes. R.

Echevins. On donnait autrefois ce titre aux assesseurs el conseillers des comtes, et à des officiers en titre ou élus par les bourgeois d'une ville pour avoir soin de la police, et administrer les affaires communes de la ville. — § I. Origine et ancien étal des echevins. — Echevins de la ville de Paris. — Leurs droits, prérogatives, fonctions et attributions.

§ II. Des echevins d'Artois, de Flandre, de Hainaut, el de Cambrésis, considérés non-seulement comme officiers municipaux, mais comme juges ordinaires , et comme officiers prépu ses à la réception des contrats et autres actes passés entre les. justiciables.

§ III. Suppression générale des echevins dans toute la France en I789.

§ IV. Rétablissement des echevins dans le royaume des Pavs- Bas, ayant à leur tète des bourgmestres dans les villes, et des mayeurs dans les communes rurales. R.

Echiquier. C'était le titre d'une cour souveraine établie en Normandie, par Raoul, premier duc de cette province, au commencement du douzième siècle. — Cette cour jugeait en dernier ressort, tant au civil qu'au criminel, les causes dont il y avait appel des premiers juges. Elle s'assemblait deux fois par au pendant trois mois. — Cette cour érigée en cour de parlement par François Ier, en 15)5. R.

EcHOtiEMENT. Terme de marine par lequel on désigne le choc d'un vaisseau contre un écueil, tel qu'un banc de sable, un bas-fond, etc., sur lequel il touche et est arrêté, parce qu'il n'y a pas assez d'eau pour le tenir à flot, ce qui d'ordinaire le met en danger de se briser. — Dispositions de l'ordonnance de la marine de 1681, sur les divers cas d'échouement. R.

Questions el règles diverses sur la matière.

— Quels sont les cas où , pour cause d'échouement , les assurés sont admis à faire aux a.snrewrs le décaissement de leurs marchandises ? V. Délaissement , n. I . R. — ïst-ce à la caisse des invalides de la marine, ou au Trésur royal, que doivent être adjugés les effets échoués ou naufragés qui appartiennent aux ennemis de l'Etat ? V. r',i„0-agr, n. >0. R. — Règles su: l'occupation des effets provenans d'échuiicmcns. V. Occupation,

ÉCHOUEME>"T.

lj ni, art. I, n. 4. R. — Si, daus le lieu où uu navire a échoué, le capitaine ne peut le faire radouber, est-il en droit d'en faire l'abandon aux assureurs et aux préteurs à la grosse? V. Police et Contrat d'assurance , § I, u. 27. R.

Echue maiti-mortable , se dit des droits que les seigneurs avaient de succéder à leurs mains-mortables dans certaines circonstances. R.

Question sur la matière.

— Le droit de taille à volonté emporte-t-il, sans autre preuve, celui de l'échute main-mortablej1 V. Main-mortable ,

Eclèche (retrait d'). V. Esclèclie.

Ecluse. C'est un ouvrage en maçonnerieet en bois decharpente, sur une rivière ou sur un canal, pour retenir l'eau, et la lâcher pour faciliter le passage des bateaux. — Dispositions législatives et réglementaires, anciennes et nouvelles, sur la connaissance des actions relatives aux constructions, et démolitions de ces établissemens. R.

Question et règle sur la matière.

— Dispositions de différentes coutumes dans la Belgique relatives au dicage concernant les écluses. V. Dicage. R. — Le propriétaire du moulin inférieur peut-il arbitrairement exhausser ses empellemens et écluses? T. Moulin, § XL R.

Ecole, se dit en général d'une institution qui a pour objet l'enseignement des lettres , des sciences , et des arts. — Surveillance attribuée aux maires pour la tenue des écoles. V. Maire , sect. XVI, § I. R. — Dispositions textuelles du règlement d'organisation des écoles appartenant à chaque académie de l'Université. V. Université, § LU, n. 2. R.

Ecoliers. Un écolier âgé de seize ans , ayant tué dans une dispute uu de ses camarades âgé de treize ans, est condamné à une forte amende, le père compris dans la condamnation. V. Blessé, tj UI, n. 4. R. — Par combien de mois se prescrit l'action en paiement pour uourriture d'un écolier? X. Prescription, sect II, (j LU, n. 15. R.

Ecorce. Peau ou enveloppe d'un arbre ou d'une plante ligneuse. — Dispositions pénales contre ceux qui enlèvent les écorces des arbres. — Permission nécessaire pour eu approvisionner les tanneries. — L'adjudicataire d'une coupe de bois estil toujours responsable des délits qui se font à l'ouïe de la cognée aux environs de la vente, lorsqu'après l'adjudication, et pendant l'exploitation de la coupe d'un taillis , l'administration forestière introduit dans la vente d'autres adjudicataires pour la coupe des vieilles écorces? V. Adjudicataire, § VI, n. 2. R.

Ecorcbé vif, criminel qu'on a dépouillé vif de sa peau. Ce genre de supplice extraordinaire a été prononcé par arrêt du parlement de Paris contre deux gentilshommes de Normandie, accusés d'adultère avec les femmes des trois fils de Philippe-le- Bel. — Ce genre de supplice abrogé par le Code péual de

Ecosse. Jurisprudence ancienne sur les sous-inféodations. V. Jeu de fief, § I. R.

Ecouage. C'était le terme par lequel ou désignait , dans quelques coutumes, la visite judiciaire d'un chemin, d'une rivière, et du cadavre d'une personne qui n'était pas morte de mort naturelle. — Dispositions des coutumes sur la forme de ces visites, et les officiers qui en étaient chargés. — Ce qui se pratique aujourd'hui d'après nos lois sur ces objets de police. V. Blessé , Cadavre, Chemin public , Ecluse et Rivière. R. Ecrit (règles sur le commencement de preuve par). V. Commencement de preuve. R. — Peut-on considérer comme formant un commencement de preuve littérale, les écrits qui ne sont pas émanés de la partie à laquelle on les oppose, mais dont il est constant qu'elle a fait usage dans son intérêt? V. Ibid., § I. Q. — Principes et règles sur la diffamation qui s'exerce par des écrits. V. Diffamation. R. — Dispositions des ordonnances relatives aux injures par écrit. V. Injure, § U, n. 2. R. — Peines relatives aux écrits et libelles réputés difl'a-