ÉDIFICE. — EFFET RÉTROACTIF

V. T'oisinage , § VI. R. — Dispositions pénales contre le vol dans les édifiées, avec circonstances aggravantes. V. P'ol , sect. II , (J III , art. 4 , n. 5. R. V. aussi sur la matière les articles Architecte;, Bâtiment, devis et Marché , et Réparations.

Edit , terme employé chez les Romains et sous les première et troisième races de nos rois , pour désigner une loi faite par le souverain pour défendre ou ordonner quelque chose. Sous la seconde race des rois de France, on appelait Capitulaires les lois et ordonnances. — Beaucoup de nos anciens édits portent le nom du lieu où ils ont été donnés : tels sont les édits de Cremieu, de Melon, d'Amboise, de Nantes, etc.; d'autres portent le nom des choses qu'ils avaient pour objets , comme 1 edit du contrôle, l'édit des insinuations, des duels, des secondes noces, etc. Ils ne portent que la date du mois et de l'année. — Forme de leur publication. R.

Edit ( chambre de 1' ). V. Chambre de l'édit. R. Editions d'ouvrages. Y a-t-il contrefaçon, lorsque, sans la permission du propriétaire ou de son cessionnaire, un ouvrage est imprimé sous le même litre que l'édition originale ? V. Contrefaçon, § IV. R. — Peut-on poursuivre comme coupable de débit d'une édition contrefaite le libraire qui l'a insérée dans le catalogue de son fonds ? V. Ibid., § VI. Q. — T a-t-il attentat à la propriété littéraire, lorsque, sans la permission du propriétaire, un ouvrage est réimprimé sous le même titre que l'édition originale, mais avec l'addition, nouvelle édition augmentée? V. Propriété littéraire. R. Q.

Education. C'est l'action de pourvoir à la nourriture, à l'habillement, au logement, et à l'instruction d'un enfant.

§ I. De l'éducation des en/ans légitimes. — I. Cinq cas différens qui peuvent arriver pour cette éducation. — II. Lorsque le pere et la mère sont divorcés , à qui doit -on accorder la préférence pour l'éducation de leurs enfaus communs? — III. Lorsque le père et la mère sont simplement séparés de corps et de biens, il faut distinguer si c'est par la faute de la femme, ou par celle du mari, que la séparation a été prononcée. Au premier cas, personne ne doute que le mari ne doive conserver l'éducation de leurs enfans communs ; mais c'est une question si, dans le second cas, le juge peut la lui ôter, et la conférer soit à la mère , soit à des tiers. — IV. Lorsque l'un des époux est décédé, distinction à faire pour l'éducation de reniant , si c'est le père qui survit , ou bien la mère. — V. Lorsque le père et la mère des pupilles sont' morts, distinction à faire pour l'éducation de ces pupilles, s'il leur reste des ascendans, ou s'ils n'ont que des païens collatéraux. — VI. Par qui doivent être payés les frais des contestations qui s'élèvent entre les païens sur l'éducation des mineurs ?

§ IL De l'éducation des enfans naturels. — La législation ancienne et la législation actuelle sont également muettes sur le point de savoir à qui du père ou de la mère doit être, de préférence , confiée l'éducation d'un enfant naturel , et dans quels cas ils ne doivent ni l'un ni l'autre en être chargés. — Jurisprudence à cet égard des parlemens de Paris, de Toulouse, de Grenoble, d'Aix , de Douai , et du conseil de Brabant. R. Question sur la matière.

Les frais d'éducation sont-ils imputables sur la légitime? V. Légitime, sect. VIJJ, §111, art. 2, n. 12. R.

Ecueus sur mer (destination de la bouée pour marquer les) V. Bouée. R.

Eccmeur de mer. V. Pirate.

Effet rétroactif. 'Répertoire.) Ces termes désignent en général le produit d'une cause qui agit sur le passé , et en législation , celui d'une loi qui soumet le passé à son empire.

Section I. Les lois nouvelles étendent-elles leur empire sur le passé comme sur l'avenir ? — Etablissement du principe général que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. — Texte du droit romain, et du Code civil sur ce principe.

Section II. Est-il des cas où la loi peut expressément, rétroagir? Quels sont ces cas? Quel est l'effet d'une disposition législative qui , hors de ces cas , rétroagit expressément ? — I. Des considérations politiques peuvent-elles déterminer le

législateur a rétroagir dans les matières de droit privé? Lorsqu'une loi rétroagit expressément . les tribunaux peuvent-ils se dispenser de l'appliquer, n'importe qu'elle soit anlérieui posleneure au Code civil ? — n. L'article 2 du Code civil „ ', m porte-t-il pas de plein droit l'abrogation des lois rétroactives qoi existaient a l'époque de sa promulgation?

Section III. Toute loi nouvelle qui ne rétroagit pas expressément est-elle par cela seul inapplicable à tout ce qui s'est passé avant le moment de sa publication , e( à tout ce qui existe en ce moment ?

§ I. Qu' entend-on en fait de loi, par rétroactivité? Coud, tions requises pour qu'il y ait rétroactivité dam une loi. Exemples qui servent à distinguer une loi rétroactive à?ava une loi qui ne l'estpas. Division des développements ultérieurs que doit contenir celte section. — I. Motif quia fait proclamci le principe tutélaire de la non-rètroactivité dis lois. II. Première condition requise pour qu'il y ait rétroactivité dans le sens de l'art. 2 du Code civil, et que la loi revienne sur le passé et qu'elle le change. — Ce qu'on entend par le passé à l'égard de la î°j' — Exemples pris dans les lois nouvelles qui dérogent aux précédentes lois sur la capacité de se marier , de tester et de rece\oir. — III. Pour qu'il y ait rétroactivité dans le sens de l'art. 2 du Code civil, suffit-il que la loi change le passé? Ne faut-il pas encore qu'elle le change au préjudice des personnes auxquelles se rapportent ses dispositions? — Comment la loi peut-elle changer le passé au préjudice de ces personnes? Elle ne le peut qu'en leur enlevant des droits réellement acquis. Mais qif entendon par droits acquis? — IV. Peut-on considérer comme droit acquis , le droit qui n'est pas encore ouvert , et dont l'expectative ne repose que sur un acte révocable ? — Exemples tirés .lu droit de succéder, du droit d'aînesse, du droit de dévolution, du tiers coutumier. — Que doit-on décider relativement à l'expectative résultant, soit d'un testament dont l'auteur est décédé, soit d'un contrat ? Suffit-il que le droit qui en est l'objet ne soit pas encore ouvert, pour qu'elle soit éteinte par une loi qui survient avant l'ouverture de ce droit? — L'expectative résultant d'un contrat considérée comme étant toujours hors de l'atteinte des lois postérieures.

§ II. Quel est, par rapport à l'état et à la capacité des personnes , l'effet d'une loi nouvelle qui en change les règles ? — L'état des personnes, dans le langage dis lois, considéré comme une manière d'être qui fait qu'on est régnicole ou étranger, jouissant delà plénitude des droit civils ou mort civilement ; engagé dans le mariage ; soumis à la puissance maritale; divorcé; père ou enfant, soit légitime, soit naturel ; soumis à la puissance maternelle; majeur ou mineur; émancipé; enfin interdit sous la surveillance d'un conseil judiciaire. — Remarques sur la constitution du 5 fructidor au 5, qui a réglé l'état d'étranger; les lois du 20 septembre 1792 qui ont fixé la majorité à 21 ans, et établi le divorce ; la loi transitoire du 26 germinal an 1 1 sur les effets des demandes en divorce; la loi du 12 mai 1816 qui a aboli le divorce.

Art. I. Examen de la question par rapport à l'Etat de régnicole. — La qualité de régnicole acquise, soit par la naissance, soit par la naturalisation, considérée comme formant un droit aussi inviolable que le droit résultant des contrats ordinaires.

Art. IL Etat de régnicole , fouissant des droits civils. — Les droits civils attachés à la qualité de régnicole, considérés comme l'ouvrage de la loi, comme des facultés qu'elle accorde , et par cela même susceptibles d'être restreints ou supprimés par une nouvelle loi.

Anr. III. De l'Etat d'étranger. — Différence entre l'étranger et le régnicole , quant à l'exercice des droits civils. — T auraitil rétroactivité dans une loi qui enjoindrait à tous les étrangers de sortir du royaume dans tel délai, sous peine d'être arrêtés, ou de se défaire , dans tel délai, de leurs propriétés immobilières, sous peine de séquestre , ou même de confiscation ? — La loi rélroagirait-elle, si elle déclarait règnicoles tous les étrangers actuellement résidans en France?