EFFET RÉTROACTIF. — EFFET RETROACTIF

Art. IV. F.lat de mort civilement. — I. Pourquoi une loi nouvelle qui, par nue disposition générale, relève de la mort civile les individus d'une certaine catégorie qui en sont actuellement frappés , n'est pas rétroactive dans le sens de l'art. 2, du Code civil. — Pour qu'une loi nouvelle soit censée rendre la vie civile à des morts civilement, est-il nécessaire qu'elle en contienne une disposition expresse et spéciale ? ou sultit-il qu'elle lasse cesser la cause de la mort civile:' — II. Application aux religieux sortis du cloître. — III. Quel a été par rapport aux condamnés aux galères ou à la prison pour leur vie . par des jugemens antérieurs au Code pénal de l'y I , l'effet de la loi du 5 septembre 1792, qui a aboli la perpétuité de ces deux peines? — Cette loi a-t-elle fait cesser de pleiu droit la mort civile des condamnés qu'elle avait pour objet? Dans les provinces septentrionales du royaume des Pays-Bas, ceux qui avaient été condamnés aux travaux forcés à perpétuité d'après le Code péual de 1810, ont-ils été relevés de plein droit de la mort civile par l'arrêté du \ 1 décembre 1815, qui a aboli les travaux forcés à perpétuité?

Art. V. De l'État d'époux , et de ses effets quant à la capacité ou à l'incapacité de la femme. — I. Uue loi nouvelle peut-elle, sans rétroogir, subordonner la recevabilité de l'action eu nullité de mariage qui est acquise, soit aux deux époux , soit à l'nu d'eux , scit à des tiers , avant sa publication, à des diligences dépendantes de leur volonté , et déclarer qu'à défaut de ces diligences leur action ne sera plus recevable? — II. Une nouvelle loi peut-elle exiger, pour la preuve de célébration d'un mariage , plus de formes que n'en exigeait la loi sous l'empire de laquelle ce mariage avait été contracté ? — III. La capacité ou 1 incapacité de la femme de s'obliger, d'aliéner, de disposer, d'ester en jugement sans l'autorisation de son mari , ne pouvant être réglée que par la loi sous l'empire de laquelle le mariage a été contracté , peut-on dire que la loi qui vient ensuite régler autrement la capacité ou l'incapacité des femmes mariées en général ne peut s'appliquer qu'aux femmes qui se marieront à l'avenir ? — Quelles étaient avant le Code civil les opinions des jurisconsultes sur la question de savoir si l'état de la femme, en ce qui concernait sa capacité ou son incapacité, était sujet à varier, lorsque domiciliés , pendant les premières années du mariage, sous une loi qui le réglait d'une manière, les époux venaient ensuite transférer leur domicile sous une autre loi qui le réglait d'une manière différente. — Il est constant que c'est dans l'intérêt de l'ordre public que le Code civil rend la femme incapable d'ester en jugement , de s'obliger etd'aliéner sans l'autorisation de son mari. D'après cela comment douter de l'assujettissement de la femme à cette incapacité, quoiqu'elle ait été mariée avant le Code civil, dans un pays où elle en était affranchie? — IV. Fixité de la jurisprudence sur ce poiut depuis la publication du litre du mariage du Code civil. — V. Pour juger si une femme mariée sous l'ancienne législation relative au régime dotal peut aujourd'hui aUéner ses biens dotaux avec la seule autorisation de son mari, doit-on consulter la loi actuelle, ou faut-il s'en rapporter à celle du temps du mariage ?

Art. VI. De l'Etat de divorcé. — Peut-on, en vertu d'une loi nouvelle qui introduit le divorce, dissoudre par cette voie un mariage contracté sous une loi qui le prohibait ? et réciproquement un mariage contracté sous une loi qui autorisait le divorce peut-il être dissous par cette voie sous une loi qui le prohibe ? Art. VII. De l'Etat de père et de celui d'enfant. — I. Si la loi ne peut pas détruire les qualités de père et d'enfant , ne peut-elle pas, par de nouvelles dispositions, en rendre la preuve plus difficile qu'elle ne l'était au moment où ces qualités ont été acquises? — I. Règles à suivre lorsqu'il s'agit des qualités de père et d'enfant légitime seulement , acquises par l'adoption. — m. Lorsqu'une loi qui admettait l'enfant naturel à prouver -a libation soit partemoins , sait pardes présomptions plus ou moins graves, est remplacée par une loi qui exige des preuves d'un autre genre, celle-ci est-elle applicable aux enfans naturels qui sont nés avant celle-là?

Art. VIII. Etat de l'entant soumis ou non soumis a la puissance paumelle, et effets de cette puissance sur les biens de t'cnjanl qui y est soumis ou ccvi.se de l'être. — I La publication d'une loi nouvelle qui déclare les enfaus au-dessus de tel âge affranchie de la puissance paternelle proûïe-t-elle aux enfans qui, au moment où elle est publiée, vivent sous une loi d'après laquelle ils devraient encore rester soumis plus ou moins de temps à cette puissance? — II. Uu enfant né sous une ancienne coutume où il était de maxime que le droit de la puissance paternelle n'a lieu a-t-il été assujetti à la puissance paternelle par l'art. 572 du Code civil jusqu'à sa majorité ou sou émancipation? — m. Sous 1'aucienue législation la mère ne participait poiut a la puissance paternelle. Le Code civil eu a disposé autrement, et a conféré à la mère survivante le droit de tutelle. Quel a été l'effet de cette innovation par rappurt .1 la mère qui, au moment de la publication du Code civil, se trouvait veuve, et à l'enfant mineur qui alors était placé sous la tutelle dun tiers? — IV. Comment uue loi nouvelle peut s'appliquer aux effets de la puissance paternelle sur les biens de l'enfant , soit qu'elle le soumette par un droit nouveau à cette puissance dont il était précédemment affranchi, soit qu'elle contiuue de l'y assujettir conformément à l'ancien droit, soit qu'elle l'en affranchisse. — Exemple tiré de la loi du 28 août 1792, qui a affranchi de la puissance paternelle tous les enfans majeurs des pays de droit écrit , et a fait cesser l'usufruit que les pères avaient alors.

' Art. IX. Etat de majeur ou de mineur, et Etat de mineur en tutelle ou de mineur émancipé. — I et II. I ° Lorsqu'une loi nouvelle avance 1 âge de la majorité, celui qui est encore mineur au moment de sa publication devient-il majeur de plein droit? — 2' Lorsqu'au contraire une loi nouvelle recule l'âge de la majorité , celui qui au moment de sa publication est déjà majeur rentret-il dans l'état de minorité ? — 5° Lorsqu'une loi nouvelle recule l'âge auquel le mineur cesse d'être en tutelle, celui qui se trouve émancipé au moment de sa publication relombe-t-il sous l'autorité tutélaire ? — III. Lorsqu'une nouvelle loi recule l'âge de la cessation de la tutelle, le mineur ne retombe pas en tutelle, si la nouvelle loi admet elle-même l'état d'émancipation dans lequel il a été placé sous lancienne. Exemple tiré des articles 476 et 477 du Code civil qui admettent l'émancipation par mariage ou par acte exprès du père et de la mère. — Mais si le mineur se trouve émancipé par un moyen que la nouvelle loi n'admet plus, comme si, avant la publication de celte loi , uu miueur des pays de droit écrit était devenu libre sui juris, par cela seul qu'il eût atteint sa douzième ou sa quatorzième année, suivant son sexe, le mineur retombe-t-il en tutelle P

Art. X. Etat de majeur interdit , ou placé sous la surveillance d'un conseil judiciaire. — Exposé des opinions diverses sur la question de savoir si le ministère du juge est aujourd'hui nécessaire pour l'aire cesser l'interdiction qui avait été pronoueée avant le Code civil pour cause de prodigalité. tj III. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les contrat antérieurs, tant de bienfaisance , qu'à titre onéreux?

Art. I. De la validité intrinsèque des contrats. — I. Un contrat est intrinsèquement valable lorsque toutes les conditions requises par l'art. I 108 du Code civil coucourent pour le rendre parfait et obligatoire. Sa validité ou sa nullité intrinsèques dépendent uniquement de la loi du temps de sa passation. — II. Il en est de l'immutabilité ou de la mutabilité d'un contrat au moment de sa formation comme de sa validité ou de sa nullité intrinsèque en ce même moment. Ainsi une donation mutuelle que des époux ont stipulée irrévocable dans leur contrat avant le Code civil conserve son caractère d'irrévocabilité, malgré les dispositions de l'art. 1 090 du Code. — Ainsi la faculté demodifier, de résilier un contrat , que les parties contractantes se sont réservée d'après la loi existante , ne peut leur être enlevée par une loi postérieure. — Les époux mariés avant le Code civil , dans les coutumes qui leur permettaient de remettre après le mariage le règlement de leurs conventions matrimoniales .

EFFET RETROACTIF. - EFFET RÉT&OAC

peinent user encore de celle faculté malgré les dispositions prohibitives du Code civil. — m. La femme qui, dans les contrées soumises au sénatus-cousulte velléien, s'était rendue

avant le Code civil, caution d'une dette contractée par un tiers peut-elle encore aujourd'hui invoquer l'exceptiun que lui accordait ce sénatus-eonsulte, et au moyen de laquelle il lui était libre de résilier son cautionnement ? — Discussion critique des principes et règles donnés par Bartoie sur les actions ou exceptions qui, dérivant eu faveur des parties contractantes de h loi du temps où elles ont traité, et dont elles sout censées avoir converti les dispositions en stipulations tacites , n'uni pas éié exercées pendant que cette loi était en vigueur, et ne le sont nue postérieurement à son abrogation.

Art. II. De la forme probante des contrats. — I. La forme probante des contrats , ainsi (pie leur validité intrinsèque dépendent-elles de la loi du temps où les contrats sont passés'»— II. Uneloi nouvelle peut-elle reudre probant uuactequi d'après la loi sous laquelle il avait été passé, ne pouvait pas faire preuve1 Art. III. Des effets des contrats.— I. Les droits qui résultent des contrats , n'importe qu'ils soient actuellement ouverts ou qu'ils ne soient qu'éventuels et expectalifs, sont-ils Lors de 1 atteinte des lois postérieures ? Le survivant de deux époux ma ries avaut le Code civil a-t-il droit aux gains de survie accordes par la coutume sous l'empire de laquelle a été contracté le ma nage? — II. Pour décider la question de savoir si , relativement aux droits de communauté ou de survie d'époux mariés avant le Code tirai, les biens qu'ils possédaient à l'époque de leur ma nage doivent être réputés meubles ou immeubles est-ce la loi de cette époque qu'il faut consulter, et non le Code civil quoique 1 un des époux ne soit mort que depuis sa publication ? — Les rentes réputées immeubles à l'époque du mariage sont-elles entrées dans la communauté par l'effet de la mobilisation (m'en a laite le Code civil? Eu est-il à cet égard des biens acquis pendant le mariage comme de ceux que les époux y ont apportés respectivement ? — Que faut-il décider si c'est après la publication du Code civil que des époux mariés précédemment ont acouis un bien sur la nature duquel la loi du temps de la célébration du mariage se trouve eu opposition avec celle du temps de sa dissolution? — 111. Lorsque le mariage a été contracté avant le Code civil, le mari peut-il, eu vertu de l'art 1421 vendre les conquèls de la communauté sans le concours de sa' femme, ou faut-il consulter Ja loi sous l'empire de laquelle les i poux se sont mariés?— IV. Pour jouir d'un droit d'usufruit stipule éventuellement par un contrat antérieur au Code civil mais ouvert seulement depuis que le Code civil est publié celui a qui il est déféré est-il tenu de donner caution au propriétaire conformément à l'art. COI du Code, ou d'après h loi du temps de 1 acte ? — y. Est-ce par ie Code civil , ou par la loi du temps ou a ete passe un contrat qui confère un droit d'usufruit, que doit se juger la question de savoir quel est l'effet de la vente que 1 usufruitier, decedé sous le Code civil, a faite des fruits naturels et industriels qui se trouvaient échus, mais non perçus au moment de sa mort? — VI. Est-ce en vertu de l'art. I 745 du Code civil qui abrogeant la loi emptorem, oblige l'acquéreur d'entretenir le bail lait par le vendeur, à moins que le contraire n'ait été stipule par le bail même entre le vendeur et le fermier, qu'un bail lait avant la publication de cet article doit être entretenu par celui a qui le bien affermé a été vendu postérieurement à la publication du Code civil? —Jugement du tribunal civil de l.nalous- sur -Saône qui avait adopté l'affirmative, réformé par un arrêt de la cour de Dijon du 29 prairial an 15(18 juin 1 80o ). - VII, VIII, IX et X. Est-ce d'après la loi du temps ou les contrats ont été passés , ou bien par les lois nouvelles, nie se règlent les intérêts des simples prêts, comme ceux des rentes constituées entre les parties; les intérêts soumis à la retenue de la contribution foncière, les obligations solidaires des héritiers du débiteur, enfin les droits des caulious qui, s'étant obligées avant le Code civil, avaient payé sous le Code civil pour le débiteur principal? XI. \ a-l-,1 rétroactivité dans l'application que Ion lait d une loi nom elle a un contrat antérieur, lorsque la I

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Art IV Des suites des contrats.— Pourquoi il ne laut „, conlondre les effets avec les suite* des contrats; les ,„ ' premeut dus d'un contrat sont toujours, hors quelques «cep ons, régis par la lot du temps où les parties sc'Jt 1S les mm* sont invariablement soumises à la loi du temps Kd£ on heu. Exposé des principes à cet égard sur la deln , ,,

et Ut t acheteur, le pacte de réméré, la rescision pour cause de lésion, 1 obligation de garantir en cas de partage la , ,u ,

du fermage en cas de destruction d'une récolte, la pc è chose lorsqu'on est eu demeure de la livrer, le rc„q lo J c déboursement, la rcvocatmii d'une donation , la UJ

Art. V. De la rescision des contrats. — Un contrat rànn reusemen, valable en soi peut-U être rescindé pou, d" s s' m niques, tels queledol, la violence, l'erreur, et la S dune des parties? Variations de la législation s, les que"" lions de savoir s, la lésion éprouvée par ^vendeur d ■ le v de la vente peut servir de fondement à une action reseso ê sil eu es a cet égard de l'acheteur comme du vende, r enfin' dans quelle proportion il faut qu'une partie soit leséê non quelle soit fondée a se plaindre. - Remarques sur iflofro marne de resc.ndenda venditione , la loi du 14 fructidor an 5, cl les dispositions du Code civil sur l'action rescisoire pour le cas ou la lésion excède les sept douzièmes du prix. Il'a'pres principe que le droit d'action resci.oire est à la fois conventionnel et légal, et que ce droit, a sa racine dans le contrat de vente 1 acheteur comme le vendeur peuvent-ils , conformément a la lo sous laquelle a ete passé le contrat de vente, faire rescinder ce contrat pour cause de lésion, ou l'action rescisoire pour cause de lésion ne peut-elle être admise ou reje.ée que d'après la loi sous 1 empire de laquelle ou l'exerce ?

Art. VI. De la résolution, révocation et réduction des contrats. — I. Remarques sur l'affinité qu'il y a entre la résolution des contrats a titre onéreux, et la résolution, révocation, ou réduction des contrats de bienfaisance. — II. Une loi qui in troduit, pour les contrats, de nouvelles causes de résolution est-elle applicable à ceux qui ont été passés sous une loi différente?—-m. Une loi qui abolit, relativement aux contrats, des causes de résolution qu'admettait une loi antérieure , est-elle applicable aux contrats passés sous celle-ci ? —IV l ne femme mariée avant le Code civil, et qui, sous le Code civil, obtient la séparation de corps pour sévices et mauvais traitemens peut-elle user pour révoquer les avantages qu'elle a faits à son mari , du droit de révocation autorisé par la législation du temps ou elle s est mariée? - V. La loi qui réduit à une certaine quotité, en laveur de certains successibles à qui elle accorde une légitime ou une reserve, soit les donations entre vifs, soit les institutions contractuelles par lesquelles le défunt a disposé à leur préjudice, est-elle applicable aux dispositions de l'une ou de laulre espèce qui ont été laites sous une loi qui, ou les reouisait a une quotité moindre, ou ne les soumettait à aucune réduction? —VI. La réduction que doivent subir, au profit des enfans du premier lit, les dispositions d'une nature irrévocable que leur père ou mère fait en faveur des enfaas d'un second lit,