EFFET RÉTROACTIF. — EFFET RETROACTIF

doit-elle tire réglée uniquement par la loi sous l'empire de laquelle ont été faites les dispositions qu'elle atteint?

Art. VII. De la confirmation ou ratification tendantes à reparer les lices d'un contrat. —Lorsqu'il s'agit de régler, soit quant à sa forme intrinsèque ou extrinsèque, soit quant à ses effets , la confirmation ou ratification qui a pour objet de réparer les vices d'un contrat, ou de renoncer aux exceptions que 1 on pourrait v opposer, est-ce à la loi du temps où se manifeste la volonté de confirmer et de ratifier le contrat qu'il faut avoir égard pour en apprécier la valeur, ou bien à celle du temps où le contrat s'est passé ?

g ry. Quel est Tejfet d'utta-loi nouvelle sur les quasi-contrats antérieurs ? — Les engagemens que produisent les quasicontrats , considérés comme constituant des droits acquis par eux envers lesquels ils sont tonnés, et étant, comme les contrats , hors de l'atteinte des lois postérieures. — Application du principe à la question de savoir si le tuteur, nommé sous une loi qui l'obligeait à donner caution de bien administrer, a été dispensé de cette obligation par le Code civil survenu depuis.

S V. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les testamens antérieurs? — I. De ce qu'un teslameut devient nul par la mort civile dont le testateur se trouve frappé en exécution d'une loi survenue avant son décès; de ce que les dispositions ijiFil contient sont anéanties par une loi qui , avant le décès du testateur, déclare ceux au profit desquels il les a faites incapables de les recevoir; de ce qu'il perd une partie de ses effets par une loi qui , avant le décès du testateur, rétrécit le cercle de la disponibilité des biens , s'ensuit-il qu'un testament , fait dans la forme prescrite au temps de. sa confection, soit anéanti par une loi subséquente qui, du vivant du testateur, prescrit des formes plus compliquées ? — II. Un testament fait sous une loi d'après laquelle il aurait été déclaré nul , comme dénué des formalités qu'elle prescrit, devient-il valable, si, avant la mort du testateur il survient une loi qui se contente des formalités dont il est revêtu? III. La loi qui déclare capable de tester un individu qui en était précédemment incapable valide-t-elle le testament qu'il avait fait dans son état d'incapacité? — IV. La loi qui rétablit le testateur avant sa mort dans la capacité qu'il avait au moment où il a disposé, et dont une loi intermédiaire l'avait privé, revalide-t-elle son testament? — V. Les dispositions testamentaires à titre universel , que des testateurs décédés sous le Code civil qui les permet avaient faites avant les lois intermédiaires qui les prohibaient , ont-elles repris , par l'effet du Code civil, leur validité première? — VI. Que doit-on décider à l'égard d'une loi qui , après la mort du testateur , et avant que ses héritiers institués ou légataires aient accepte ses dispositions, chacun en ce qui les concerne , les déclare incapables de les recevoir? — VIL Quelle est la loi qui doit régler, après la mort du testateur, le mode d'exécution de son testament?

R YI. Comment s'applique aux successions ab intestat le principe que la loi n'a point d'effet rétroactif? — I. La qualité de successible une fois conférée par une loi , et exercée sur les successions ouvertes sous l'empire de cette loi, constituet-elle un droit tellement acquis qu'elle doive opérer sou effet sur les successions qui s'ouvrent ensuite sous une loi par laquelle cette qualité n'est plus reconnue? — IL Exposé des difficultés que peuvent rencontrer, dans leur application, les principes contestables: 1° que, pour déférer une succession au intestat , il faut consulter la loi sous l'empire de laquelle l'ouverture a eu lieu; 2° que du moment qu'une succession s'ouvre , il en résulte pour l'héritier que la loi le saisit d'un droit qui fait partie de son domaine, et dont une nouvelle loi ne peut le dépouiller. — III. Si une succession, ouverte avant le Code civil, n'est acceptée que postérieurement à la publication de ce Code, est-ce le Code civil qui doit régler le droit de la recueillir? — IV. La plupart des coutumes, et notamment celle de Paris, donnaient à l'héritier pur et simple en ligne collatérale, le droit d'exclure l'héritier bénéficiaire; niais le Code civil

le lui refuse. Eu supposant une succession collatérale ouvert! sous la coutume de Paris, et acceptée sous bénéfice d'inventaire avant la publication du Code civil, l'héritier bénéficiaire peut-il être exclu par un parent qui vient, sous l'empire du Code civil, accepter celte succession purement et simplement? — V. Lorsqu'une succession ouverte sous l'empire des coutumes qui chargeaient solidairement tous les héritiers du défunt est acceptée seulement sous le Code civil, qui ne fait supporter les dettes du défunt par chacun de ses héritiers qu'à raison de sa portion héréditaire, les dettes se diviseront-elles entre les héritiers, ou serontelles solidaires à leur égard? — VI. S'il s'agissait d'une succession non-seulement acceptée , mais simplement ouverte sous le Code civil, les héritiers du défunt seraient-ils encore tenus solidairement envers les créanciers au profit desquels le défunt se serait obligé sous l'empire des coutumes de Normandie, d'Artois, et de Hainaut ? — Si, aux formalités que la loi du temps où la succession s'est ouverte prescrivait pour l'accepter valablement sous bénéfice d'inventaire, une loi survenue depuis en a substitué de nouvelles , ces nouvelles mesures doivent-elles être observées par l'héritier bénéficiaire?

g VII. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les actes des procédures commencées avant sa publication? — I. La loi ne peut, sans rétroagir, déclarer nuls les actes antérieurs d'une procédure qui a été commencée sous la loi précédente. Cependant, comme l'avenir est à sa disposition, elle n'est pas toujours obligée, en laissant subsister les actes tels qu'ils sont, d'eu maintenir les effets; et il faut , à cet égard, distinguer les actes consommés et les actes commencés. — ' IL Le législateur ne peut-il pas cependant disposer que les lois précédentes agiront sur les actes subséquens d'une procédure commencée sous leur empire? Citation, pour exemples, de la novelle 115 de Justinieu, des lois du 1 8 janvier 1 792 et du 26 germinal an 1 1 , et de l'art. 1041 du Code de procédure. — III. Lorsqu'une loi introduit, pour la poursuite de certains délits, de nouvelles règles de compétence, le tribunal qui, au moment où elle a été publiée , était saisi de la connaissance d'un délit de cette nature, eu est-il dessaisi de plein droit?

§ VIII. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les actes des procédures commencées , soit avant, soit après sa publication, qui , tenant à l'avenir pour la forme, tiennent au passé pour le fond? — La forme des actions judiciaires se règle sur la loi du moment où les actions sont intentées, quelle qu'ait été la loi sous laquelle ont eu lieu les faits : elle peut varier si une loi nouvelle la change : mais, pour le fond, les juges ne peuvent consulter que la loi du temps où s'est passé le fait qui doune lieu à chaque action.

§ IX. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les jugemens antérieurs? — I, II et III. Un jugement forme, pour les parties entre lesquelles il est prononcé , une espèce de contrat qui, comme tous les contrats , est hors de l'atteinte des lois postérieures quant à ce qui tient à leur forme tant viscérale que probante. Il en est de même quant aux effets des jugemens rendus avant qu'une nouvelle loi les réglât autrement. — IV et V. C'est à la loi du temps où un jugement a été rendu qu'il appartient exclusivement de décider s'il doit être réputé contradictoire ou par défaut, s'il est ou s'il n'est pas susceptible d'opposition, et, eu général, par quelles voies et dans quel délai il peut être attaqué : c'esl ce qu'a jugé la cour de cassation par arrêt du 15 mai 1S2I. — VI. La loi qui abolit un mode de se pourvoir contre les jugemens ne peut pas empêcher que les jugemens antérieurs ne soient soumis à la nouvelle épreuve qu'ouvrait aux parties condamnées la loi sous laquelle ils ont été rendus. — VIL De ce qu'une loi , par une rétroactivité que de graves circonstances ont rendue nécessaire, ôte leur force probante aux contrats souscrits au profit de certaines personnes, et fait dépendre le droit de celles-ci de preuves qu'elles doivent chercher ailleurs, s'ensuit-il qu'elle dépouille de leur autorité les jugemens qui ont précédemment ordonné l'exécution de ces actes ?

§ X. Quel est, quant au mode d'exécution des contrats

■ t des jugemens , l'effet d'une 1

règles sur le mode d'exécution des

qu: établit de nouvelles contrats et des jugemens «i général? — I et II. Le mode d'exécution des contrats et des jugemens appartenant à l'avenir doit être réglé par la nouvelle loi. — III. Eu établissant une nouvelle forme d'exécution des contrats, la loi peut-elle excepter ceux passés antérieurement a sa publication ?

§ XI. Quel est l'effet d'une loi nouvelle par rapport au e crimes, délits et quasi-délit m antérieurs ? — I. Distinction à taire, quant aux crimes et aux délits, entre l'action publique et 1 action civile. — H. La loi qui substitue des peines plus douces a celles que des jugemens antérieurs ont infligées à des crimes ou délits de la même nature, réduit-elle de plein droit les condamnations prononcées par ces jugemens1 — m Eu est-il des actions civiles qui résultent d'un crime, d'un délit ou quas.-del.t, comme de celles qui naissent d'un quasi-contwt ? Les dispositions d une nouvelle loi peuvent-elles détruire ou modifier les jugemens rendusavant celte loi, et même ses dispositions peuvent-elles influer en rien sur les jugemens non encore rendus sur des laits antérieurs à sa publication?

$ XIL Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur la prescription des droits acquis antérieurement .J V. Prescription, sec II,

§ XIII. Le principe de la non-rétroactivité des lois est-il applicable aux lois interprétatives des lois précédentes 3 — Rapprochement des différentes opinions émises au conseil 'd'Etat, a 1 occasion de la discussion de l'art. 2 du Code civil

$ XIV. Le principe de la non-rétroactivité est-il applicable aux lois qui rectifient des erreurs glissées dans les lois précédentes . "

i,X^', Le P'''"c'fe de la non-rétroactivité des lois est-il applicable aux lois qui ne font que proclamer des règles ou des maximes précédemment admises comme raison écrite'

Effet rétroactif. {Questions de droit.) — § I. Dans quels cas et dans quel sens les lois interprétatives rétrcagissent-elles sur le passe? V. Chose jugée, g VIII; Donation, J W; e Domaine public, J V.

$ II. Peut-on casser des jugemens par le motif qu'ils sont contraires a des lois interprétatives postérieures à leur prononciation ! V. Pays réunis et Triage, § II. '

§ III. Les lois qui réforment des abus sont-elles toujours rétroactives? V. Condition, § L

§ IV. Y a-t-il rétroactivité dans une loi qui abolit, avant l'ouverture d une succession , l'expectative qu'une autre loi assurait sur certains biens de cette succession à des eufans ou à d'autres parens ? \ . exclusion coutumière, Tiers coutumier et fVissombourg (statut du mundat de).

., 1V- P'verses questions sur le principe que les lois n'ont pas defiet rétroactif. V. Loi, % XIII et XIV. '