EFFET RÉTROACTIF. - EFFIGIE

Effkts n. ,- »"><ts civil* et Mort civile. H

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moires, sièges, habits, buée arJ, ,■ ' B,ace8> wu équipages, oemers «^ïg; %*> ■ « aux .

Questions et règles diverses sur la matière r*W S, l^ltent'or'',61'5 "T^ " d'"'< *

délai pour |'[utrih 'J.,,,' . {■ Q'~ Dc 1ufe cP°que court le mobiuUnon paV& ~ ï? ,du P,rlVilése SUr le <)ri* d'cffels

aicat,u.,AopreE rrrrr r^i £■—

«gles sur la saisie des effets mobilm V vf ' ~ 'P^ *

Les attributions exclusives X? "'e 8aSer«- »—

eue les ,,„ ÏT"8 des commissaires priseurs, et celles avec eux "^ ■***«■ exercent conçu remmen

de celui-ci? V "w ! : c n IV """r'6 deS ™™ „uv,iiii[s. V. IM, sec. II, l m ,,.. i „ c , „ »

nu ou a sujet d y croire déposé ? V. /*«/., sect. m, J i, ^

Question sur la matière.

— La sentence d'interdiction du prodigue a-t-elle un effet retroactit? V. Interdiction, J VI, n. 8 et 9 R

Effet rétroactif A /« foi du 1 7 «,Vo,e a« 2 ÎBr te «e- ««,«,« : 1 ^exception apportée en faveur des tiers acquéreurs par la Io, du 3 vendémiaire an 4, à l'abrogation de l'effet retroactit de a loi du -1 1 nivôse an 2, peut-elle être invoquée par un donataire universel de l'héritier, en faveur duquel cette dernieie loi avait dispose rétroactivement? — 2" L'art. 60 de la loi ou 17: mvose au 2 est-il applicable à la donation que l'héritier rappelé par l'effet rétroactif de cette loi, e, réintégré de faU dan. la possession de l'hérédité, en a faite par contrat de mariage avant l'abrogation de l'effet rétroactif même1 — 5° £, prescription annale établie par l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 2 peut-elle être supplée par le juge lorsque la partie ,nté! •essee a la laire valoir ne l'oppose pas ? -V A-telle couru contre uu héritier réintégré de fait dans l'hérédité?

a„v"7 EFF£i'S C1VIL,S- <reS°nt 'es dr01ls et 'es avantages accordés aux regn.coles par les lois civiles et politiques de l'Etat, et dont "e jouissent pas les aubains ni ceux qui son, morts civleuient

m. Contestât on et jugemens remarquables sur les néeock

nte,l^fdP^ICS ' '^0UrSe --écutiondtKdu" conseil d Etat du 24 septembre 1 724.

Effets publics. ( Questions de droit. )— 1° Les effets n»

bhes sont-Us susceptibles de vente à termj? -2» ^ quel c£

des effets publics sou, ils censés vendus de cette manile "

o W«,U| ayant acheté à terme un effet public, a approuvé

et ratifie son achat après la livaison effectuée, peui-'iî en

Règles et questions sur la matière.

— Arrêt de l'ancien conseil d'Etat relatif aux marchés a terme débets publics. V. Marché à terme, $H,nT te

mém^rtbrme ^f^ ^T ^"^ SOal-[h sounus «

r^v; tiTi:tn:T.iT objet des efleu pub,jcs -

Effets de sekvice de la marine ( à qui appartient la connaissance du vol des ). v. Vol, sect H, § IV, ait. 5, n. 5.

,,fpF.'GIf" F'Sure ou représentation d'une personne. — I. L elfigie d'une personue exposée aux yeux du public par déii-