EFFIGIE. — ÉLECTION DE DOMICILE

sioii peut-elle être considérée comme une injure grave? — a. En matière criminelle, lorsqu'on ne peut exécuter un jugement Je conJamuatiou contre le coupable en personne , ou l'exécute eu effigiej T. Contumace.

Effraction. C'est la fracture ou la rupture qu'on fait d'une a\ec l'intention de nuire. — I. Comment doit être poursuivie et punie l'effraction faite à nue fenêtre donnant sur une rue , sans intention de voler ? — II. L'effraction ayant peut uiotit le vol constitue un délit passible de peines plus tories que celles prononcées contre le vol simple. — III. L'effraction rend le délit cas «revotai,- lorsqu'elle est extérieure. — IV. Distinction à faire du vol avec effraction intérieure, et du vol avec effraction extérieure . pour I application de la peiue. "V . Vol , sect. II. § II, n. 2, et (5 in, art. 5. R.

Egalité coutume d . ) V. Coutume , § XI. Donation . seet. III . et § II et IV. Enfant chéri et Rapport à succession.

Egalité 'prouie>se d ''. V. Insinuation contractuelle , g VI. u. 5.

Eglise. îlot emprunté de la langue grecque, dans laquelle il signifie en eénéral une convocation, une assemblée. Il est parmi nous réservé et consacré à ce qui concerne la religion.

<j I. Eglise dans le sens moral et spirituel. — Par le mot église, pris an ce sens, ou comprend l'assemblée, la collection et le corps de tous les fidèles qui , réunis par la profession de la foi catholique, apostolique et romaine, ont pour chef visible le pape, successeur de saiut Pierre. — Considérations sur le gouvernement de l'Eglise, sa discipline , ses lois , ses biens , la hiérarchie des pouvoirs qu'elle a établis , et la maxime incontestable que l'Eglise est dans l'Etat , et non pas l'Etat dans l'Eglise. — Le mot église^ employé pour désigner des parties de l'Eglise uiuverseile . telles que l'Eglise de France , l'Eglise d'Allemagne, l'Eglise d'Italie , l'Eglise d'Espagne, etc.— Désignation particulière de l'Eglise gallicane . sous le rapport de l'indépendance absolue de la couronne et de nos souverains. V. Libertés de l'Eglise gallicane.

§ EL Eglise dans te sens matériel et physique. — I. Sous ie mot église en ce sens, on comprend les lieux où s'assemblent les fidèles pour la célébration du service divin. — n et suiv. Les Eglises considérées par rapport à leur construction, leur consécration, leur entrelien et réparations; le respect qui leur est dû; les places, telles que bancs et chaises qui y sont établis.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur l'aliénation, des biens d'Églises. V. Aliénation, n 7. p.." — Connait-ou aujourd'hui en France le droit d'asile dont jouissaient plusieurs Bgfaes ? V. Asile , u. I. R. — Peuton donner à bail les Églises? T. Bail, § I, n. 3. R.— Règles sor les biens appartenant à l'Église. V. Biens, § VI. R. — Disn .-itions réglementaires sur le louage des chaises dans les Églises. V. Chaise, n. 1. R. — Origine des cloches dont on se sert pom le culte catholique. V. Cloches, n. I. R. — Dispo- ,:'., de la loi du 18 germinal an 10 relatives à rétablissement des fabriques pour veiller à l'entretien des Eglises. V. l'a- /»„,,,. R. — Eiièls île. différentes manières de donner à l'Eiiii meuble féodal V. Franche aumône, § I. — LEglise a-t-elf! une hypothèque tacite sur les bicus des bénéfieiers pom les dégradations qu'ils ont occasionées? V. Hypothèque . i . " III . n. 5. R. — Formalités à remplir par les maires l'administration des biens et revenus des Eglises. V. Maire, \ i. R. — Établissement de la Pragmatiquc-.sanc- . par saint Louis, pour assurer la tranquillité de l'Église gallican* pendant sa seconde expédition d'outre-mer.V. Pragmati- | R. — Règle, sur la prescriplion roi. Ire .. v Prescription, seet. III, Jj IV. — Cérémonies des processions adoplées par l'Église. V. Processions. R. — Dispositions législatives concernant l'organisation des Églises reformées. V. Rcligioiumircs , § XL R. — Le juge d'Église c4-il compétent pour connaître des demandes en séparation de corps? \ Séparation de cor,,,, f III , n. 2. R. — Vne Église peut-

elle être la matière d'un contrat de venle? V. Vente , § l . art. I, u. 4. R. — Pouvoir des souverains sur l'Église, qui uc peut avoir aucune prétention, parce qu'elle n'a aucun droit connu sur la terre, V. Vania, sect. U, § U. R. — Principe et règles sur les voies de l'ait qui peuvent naître de prétentions sur des bancs dans les Églises. V. Voie de fait , § I , arl. 2 , u. 9. R. — Dispositions pénales pour vols laits dans les Églises. V. J'ol , sect. II, S II , n. 8. R.

Ébouper. Terme d'eaux et forêts qui signifie couper la cime d'un arbre. — Peine prescrite par l'ordonnance de 1 669 pour la puuilion de ce délit. R.

Élargissement. C'c-t la mise en liberté d'un prisonnier. — I. Lui matière criminelle il y a deux sortes d'élargissement : l'tl.ii 'gissemeut provisoire qu'obtient l'accusé pendant le cours de l'instruction criminelle, mais à charge de se représenter quand il en sera requis; l'élargissement définitif qui résulte du jugement. — Dispositions législatives anciennes et nouvelles , et décisions judiciaires sur ces deux espèces d'élarg^sement. — IL Dispositions de l'ordonnance de 1070 et du Code de procédure sur l'élargissement en matière civile. V. Contrainte par corpt. R.

Elbe (ile d' j, dans la Méditerranée , réunie a la France eu l'an III. — Règlement sur son organisation administrative et judiciaire par arrêté du 22 uivose an 11. R.

Electeur ( grand ). Nom d'un des titulaires des grandes dignités de l'Empire instituées par le sénalus-consulte du 28 floréal an 12 (18 mai 1804), qui a institué le gouvernement impérial eu France. — Ses fonctions et attributions. R.

Élection". Ce terme, dans son acception la plus commune, désigne le choix que plusieurs personnes réunies font d'une personne, soit pour remplir une place dont la nomination leur appartient collectivement , soit pour être présentée avec d'autre à l'autorité qui est investie du droit de nommer à cette place sur une liste de caudidats. — I et IL >otire des actes constitutionnels, et des lois organiques et des réglemeus sur le mode des élections depuis le gouvernement consulaire établi en l'an 8. — III. Peut-on, sans une autorisation préalable du gouvernement poursuivre devant les tribunaux un officier d'une assemblée électorale, à raison des délits dont-il peut s'être rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions ? — IV. A quelle autorité appartient la connaissance des réclamations dirigées contre les opérations relatives aux élections des juges de paix? — V. Pour pouvoir être élu candidat à une place est-il nécessaire de réunir, au moment même de l'élection, les conditions requiseà l'effet d'y être admis; ou suffit-il qu'on les réunisse au moment où l'autorité, compétente pour nommer à cette place, y nomme effectivement ? R.

Election. Dans l'ancien ordre judiciaire on désignait par ce terme une juridiction royale subalterne qui jugeait en première instance la plupart des matières de finances dont la Cour des aides connaissait par appel, telles que les tailles, les aides, la gabelle , et autres impositions et subsides. — Notice des édils qui ont réglé la composition et les attributions de cette juridiction. R.

Election d'ami. On désigne par clause d'élection d'ami , celle par laquelle l'acquéreur d'un immeuble se réserve la faculté de le rétrocéder à un ami élu on à élire. Elle est encore en usasre sous le nom (le déclaration de command. Déclaration au profit d'un tiers. — V. ces mots en particulier. — Exposé de la législation et de la jurisprudence sur cette matière. R.

Question sur la nuitière.

— Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur lu déclaration de command ou élection d'ami, lorsqu'elle n'a pas été notiliée à la régie de l'enregistrement , mais seulement au command ou ami élu dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition ? V. Enregistrement ( droit ) , § X, 1 *. R.

Election r>£ domicile. On entend par ces mots un domicile de pure fiction , et qui, pour certains effets, suppose mie pei-