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Axrra .- cause de mort. — Charges, destinations, motifs, tas 1 1 termes des' conditions dans les actes à cause de mort. V. Condition, sect. n, (j I. R.

Acte de naissance. (Questions de droit.) — |j I. L'acte de naissance prouve-t-il autre chose que la filiation? Est-il destiné par la loi à établir la légitimité? V. aussi Faux, J III, et 5 sinon d'état. Q.

' II. La déclaration faite devant notaire par une femme mariée que c'est elle qui a donné le jour à tel enfant qui a été : il , plusieurs années auparavant , sur le registre public , comme fils de père et nièi e inconnus , procure-t-elie à cet enfant le même avantage qu'un acte de naissance dans lequel il serait énoncé comme fils de cette femme? T. aussi les mots Décès, filiation et Légitimité, § U. Q.

— La supposition , dans un acte de naissance, d'un mariage entre le pèie et la mère constitue-t-elle un faux? — Y a-t-il faux dans un acte de naissance , lorsqu'un père présente comme né de sa légitime épouse qui existe l'enfant qu'il a eu d'une concubine? Y. Faux, sect. I, § UI, 1° et 2°. R.; et Faux, J III. Q. — La fausseté des noms sous lesquels un enfant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance peut-elle être prouvée par la voie criminelle avant le jugement définitif sur la question d'état de l'enfant? V. Faux. jj Y. Q.; Question d'étal, § I et LU; Suppj-ession d'état, <j II, I °. Q.

— La preuve que les père et mère ont vécu publiquement arami; mari et femme est-elle suffisamment établie en faveur

lit par son acte de naissance qui le qualifie de légitime ? / itimité, sect. I, § H, n. 8, quest. 6, 7, 1 I. — L'acte de naissance d'un enfant naturel forme-t-il seul une preuve complète de l'accouchement de la femme qui v est désignée comme mère de cet enfant? T. Maternité. Q. — Est-ce commettre un crime de faux que d'énoncer dans l'acte de naissance d'un enfant que son père et sa mère sont mariés, tandis qu'ils vivent en concubinage? T. Supposition d état. Q.; V. aussi ie mot Kaistance.

de navigation de la France. — Règles qui constituent ï.ii le de navigation de la France. V. Navigation, sect. I, j III. R.

notarié, ou acte reçu par un ou plusieurs notaires.

[Répertoire.) — I. Différence entre les mus notariés et les

jnature privée. — II. Formalités essentielles des

actes notariés. — III. Leur rédaction en langue française.

I \ Que devient l'a .le nom de l'un des contractans v

reste en blanc, pour être rempli a la volonté de relui pour qui V. Blanc-seing. — Exception pour les procu- — v. Formalités essentielles des noms, do

: do li u et de la maison où se passe l'acte; d.- la date. — VI. Des signatures. — VII. Des témoins pi

— VIII. Opinions diverses sur la question de savoir si l'acte auquel il manque la signature d'un des notaires ou des témoins est nu!, ou peut être considéré seulement comme un acte sous sving prive. Arrêts et jugemens rites à l'appui. — IV L'authenticité de- ai tes notariés, fondée sur l'exactitude de

la rédaction, des additions, des ratures approuvées. — X. On ne peut rien changer à un acte entièrement parfait que par un autre acte. — XI. Connaissance des parties et îles témoins iudispensablement nécessaire au notaire. — XII. Obligation de lire à haute voix l'acte avant la signature, et de faire mention de cette lecture. — XIII. Règles pour la communication des minutes des actes et les expéditions — XIY. Obligation de dresser un acte du déchirement d'une minute consenti par la partie. — XT. De garder minute de tous les actes translatifs de propriété, et de ceux dont il uait une obligation perpétuelle. — Délivrance en brevet des actes qui n'obligent que pour un temps. — XVI. De quelle manu met en forme exécutoire un acte délivré en brevet.

Expédition des grosses des actes. — Prohibition des abréviations. R.

Acte notarié. (Questions de droit.)— § I. Apres la loi' du 21 septembre 1 792, portant abolition de la royauté, et avant celle du 2 j ventôse an 1 1 , a-t-il été nécessaire pour que les grosses des actes notariés fussent exécutoires, qu'elles continssent une formule calquée sur celle qu'avait prescrite la loi du 29 septembre 1791 ? Q. V. aussi Intervention.

(j II. Avant la loi du 29 septembre 1 791 , sur le notariat, un acte que le statut local voulait être fait par un notaire en présence de deux témoins pouvait-il l'être sans témoins devant deux notaires? Q. V". Certificat, Exécution parée, et Signature, $ I. Q.

jj LU. Lorsqu'il ne manque plus à la perfection d'un acte reçu par un notaire que la signature, soit des témoins et du notaire même, soit du notaire seulement, l'une des parties qui l'ont signé peui-elle encore se rétracter? Q.

Questionset règles diverses surla matière.

— Dispositions législatives et judiciaires qui défendent les abréviations dans les actes notariés. Y. Abréviation. R. — La signature seule des notaires suffit-elle pour les constituer actes authentiques? V. Authentique (acte), art. 5. R. — Quels sont les actes que le notaire remet aux parties sans en garder minute, et que l'on désigne sous le nom d'acte en brevet. Y. Brevet (acte en). R. — Pourquoi les originaux des actes notariés étaient désignés anciennement par le ternie brief. Y. Biief. R. — Effet de la demande en nullité d'un acte notarié attaqué comme irrégulier. Y. Chose jugée, § I bis, I °. R. — Forme exécutoire des actes notariés. Y. Commandement, art. 7. R. — Formalités du compulsoire des actes notariés. Y. Compulsoire , § I. R. — Les actes notariés, ou conventions revêtues des formes d'un acte publie, se désignent sous le ncm générique de contrat. Y. Contrat. R.

— Pourquoi la formalité de la date est essentiellement nécessaire aux actes notariés. Y. Date. R. — Est-il rigoureusement nécessaire de déclarer dans les actes notariés s'ils ont été faits avant ou après midi ? V. Ibid., § I. Q. — Lorsqu'un acte passé devant notaire est nul comme acte authentique, mais valable comme acte sous seing privé, doit-il être fait double? Y. Double écrit, art. 1 2. R. — Difficultés que peut faire naître la présenlalion des acies notariés à l'enregistrement. Y. Enregistrement [droit d') , (j XLIX. R. — Quels sont les cas où les actes notariés, mais mm enregistrés, ne font pas foi de leur date — Le notaire qui, en faisant enregistrer un acte, a payé un droit plus

■ ne comportait l'acte, a-t-il qualité pour répéter l'excédant contre l'administration? Y. Ibid.. <i XXIY et XXVTLT Q. — Celui qui, par erreur de droit, et dans plusieurs actes notariés, a reconnu telle personne pour héritière de tel défunt, peut-il ensuite lui contester celte qualité? Y. Erreur, § IV, 2". Q. — Les expéditions d'actes notariés qui ont été délivrées dans l'intervalle de l'abolition de la royauté, à la publication de la loi du 25 ventôse an I I , emportent-elles exécution parée, lorsqu'elles ne contiennent pas une formule calquée sur celle prescrite par la loi du 0 octobre 1791 ? Y. Exécution parée, §1. — Distinction par rapport aux actes notariés de l'expédition exécutoire, et de L'expédition simple. Y. Expédition, § I. R. — Y a-t-i! faux en écriture publique lorsqu'on prend dans un