ÉLECTION DE DOMICILE. — ÉMIGRATION

sonne domiciliée dans un lieu où elle ne l'est pas réellement. V. Domicile élu.

Règle sur la matière.

— Nullité qui résulte d'un renouvellement d'inscription qui contient élection de domicile dans un autre lieu que l'inscription renouvelée. V. Inscription hypothécaire , § XI, 5°. Q.

Election d'héritier. On appelle héritier nommé ou élu , tantôt 1 héritier direct qui a été désigné par un tiers à qui le testateur en avait conféré le droit, tantôt celui d'entre plusieurs fidéicommissaires qui a été choisi par le grevé , en conséquence du pouvoir que donnait à celui-ci le titre même de sou institution. V. Choix et Héritier. R.

Emancipation. {Répertoire.) Ce terme désigne, et l'affranchissement de la puissance paternelle, et la faculté accordée aux mineurs de jouir de leurs meubles et du revenu de leurs immeubles , eu vertu de la délibération du conseil de famille convoqué et présidé par le juge de paix.

§ I. De l'émancipation considérée comme moyen défaire cesser la puissance paternelle, dans les pays de droit écrit, el dans lescoutumes qui admettent cette puissance. — let II. Observations généralessur le droit romain etledroil écrit, concernant les formes de l'émancipation et les droits qui en résultent. — III. La demeure du tils de famille hors de la maison paternelle fait, après dix ans, présumer l'émanripation; mais cette règle ne souffre-t-elle pas quelque exception à l'égard des filles mariées qui sont obligées de -suivre leurs maris ? — IV. Le concours de la volonté du père des enfans est-il absolument nécessaire pour rendre l'émancipation valable? — V. Effets de l'émancipation relatifs à la capacité pour les enfans de faire tous les actes de la vie civile. — Exception pour le cas du mariage. — VI. L'émancipation peut-elle être révoquée pour cause d'ingratitude? — VII. Distinction dans les coutumes de trois espèces d'émancipation. — VIII. Dispositions particulières de la coutume de Poitou, qui distingue l'enfant noble, de l'enfant roturier. — IX. Dispositions différentes des coutumes touchant l'âge auquel l'enfant avant un domicile séparé de son père doit être tenu pour émancipé. — X. Règles établies par les lois du Hainaut pour l'émancipation judiciaire. — XI. Il arrive quelquefois qu'un père émancipe son tils , dans la seule vue de l'habiliter à disposer eu sa faveur, et au préjudice de ses héritiers légitimes. Lorsque les circonstances fournissent la preuve de cette espèce de fraude, doit-on aunuler les dispositions du fils, el ses héritiers doivent-ils prendre dans sa succession la même part que s'il était mort sous la puissance de son père? — XII. Règles du Code civil sur l'émancipation.

§ II. De l'émancipation considérée comme un moyen de faire cesser la tutelle. — I. et suiv. Notions générales du droit romain , du droit écrit, du droit eoutumier, et du droit commun sur la matière.

Questions et règles diverses sur l'émancipation.

— Règles sur la prescription de dix ans en matière d'émancipation. V. Prescription , sect. II, § XIII. n. 12. R. — Cas où l'assistance d'un curateur est nécessaire au mineur émancipé. V. Curateur, § I, n. I. R. — Lorsqu'une loi nouvelle recule l'âge auquel le mineur cesse d'être eu tutelle, celui qui se trouve émancipé au moment de sa publication relombe-t-il sous l'autorité tutélaire ? V. Effet rétroactif, sect. III, § II, art. 9, u. 1 . R. — Attributions conférées aux juges de paix en matière d'émancipation. V. Juges de paix , jj XXI. R. — L'émancipation par acte peut-elle être faite devant un notaire, ou exige-t-elle essentiellement le ministère d'un juge ? V. Puissance paternelle, sect. VI, § I. R. — Quels sont les emplois publics qui émancipent de plein droit ? V. Ibid., sect. VI , § III. R. — Avant le Code civil, un pubère non émancipé pouvait-il tester dans la coutume du chef-lieu de Valenciennes ? V. Testament , § II. Q. — Avant le Code civil, l'émancipation d'un fils de famille était-elle soumise à l'action révocatoirc, lorsqu'elle avait pour objet de dépouiller le père, au préjudice et en fraude de ses

créanciers, des droits qui lui étaient acquis, et dont il jouissait sur les bien, de son Gis : \ . l su/mit paternel Q.

Emcmchage. C'est l'action d'éloigner ou de chercher à éloigner des soldats de leurs drapeaux, pour les faire passer à l'étranger, à l'ennemi , ou dans un parti de rebelles. —I. Distinction rnircle crime d'embauchage et celui de simple provocation à la désertion. — II. Quelle est la peine .lu aime d'embauchage ? — IU. A quels tribunaux appartient la connaissance île ce crime ? — IV. Lorsqu'avec les pi cuves ou commeni ement de preuves d'embauchage concourent les preuves ou commencement de preuves d'une conspiration contre l'Etat, peut-on séparer le jugement d'embauchage du jugement de la conspiration, attribuer l'un au conseil de guerre désigné par la loi du 15 brumaire au V, et renvoyer les prévenus de l'autre, qui ne le sont pas d'embauchage, devant les juges ordinaires? R.

Emdref ou Embrevurc , termes usités autrefois dans les coutumes de Ilainaut et de Cambrésis, pour désigner la nature des actes rédigés par les juges municipaux, et ceux des seigneurs sur des feuilles doubles, dont l'une était la minute, et l'autre la grosse. — Notice des dispositions des coutumes sur ces espèces d'actes. — Toute difficulté à leur égard est levée par l'art. '1354 du Code civil. R.

Emexder, terme de palais qui signifie corriger, réformer. Il ne s'emploie qu'en prononçant sur l'appel du jugement d'un juge intérieur, lorsqu'il y a lieu de réformer sa décision. R.

Emeute populaire , trouble, tumulte , mouvement séditieux , excité dans le peuple. — Lorsque l'émeute a pour objet de s'opposer à l'exécution des ordres du souverain ou des magistrats qui le représentent , c'est une rébellion qui participe du crime de lèze-majesté. — Notions générales des lois anciennes et nouvelles sur la matière. R.

Emigration et Emigré. {Répertoire.) L'émigration est l'action et l'état de celui qui quitte son pays pour passer dans un autre, sans l'autorisation et la permission du souverain.

§ I. Lois de l'ancien régime sur l'émigration. — Dispositions textuelles de l'édit d'août 1GG9 et de la déclaration du IG juin 1G85, etc.

§11. Lois faites sur l'émigration depuis le 1 août 1791 jusqu'à leur abolition par la restauration en 181 4.

§111. 1 " Avant la publication de la charte constitutionnelle, celui qui a été inscrit sur la liste des émigrés, et qui en a été rayé, soit par un arrêté spécial du gouvernement, soit par un brevet d'amnistie, pouvait-il agir eu justice, comme autorisant et assistant sou épouse, sans justifier de sa radiation? — 2" Avant la même époque les personnes inscrites sur la liste des émigrés, et qui n'en étaient pas rayées , mais dont les biens n'étaient pas sous le séquestre, pouvaient-elles ester en jugement à raison de ces biens ?

§ IV. Avant la publication de la Charte constitutionnelle, un émigré amnistié pouvait-il , en vertu de l'arrêté qui le réintégrait dans ses anciennes propriétés , intervenir comme défendeur dans une instance en cassation d'un arrêt rendu au profit de l'Etat, pendant que l'Etat exerçait ses droits à titre de confiscation ?

§ V. 1 ° La mort civile des émigrés était-elle absolue, ou n'avait-elle d'effet que relativement au fisc? — 2° Quels étaient , par rapport à la puissance maritale , les effets de l'inscription du mari sur la liste des émigrés?

§ VI. 1 ° Avant la publication de la Charte constitutionnelle, le mari qui avait été inscrit sur la liste des émigrés, et qui avait réclamé eu temps utile contre son inscription, mais qui n'avait été rayé que par un brevet d'amnistie en vertu du sénatus-consulte du 6 floréal au 10, pouvait-il exercer, sur les biens acquis par sa femme pendant son émigration présumée , les drois qui appartenaient à sou mari sur les conquéts de la communauté ? — 2° Le testament fait par un inscrit sur la liste des émigrés, qui avait réclamé en temps utile, et qui n'en avait été rayé qu'après sa mort, arrivée depuis la publication de la loi du 12 ventôse au 8, était-il valable ? — 5° Etait-il valable si son auteur était mort avant la loi du 12 ventôse an 8 ?