ÉMIGRATION. — ÉMIGRATION

ij VU. Sous le régime des lois portées contre l'émigration . l'acquéreur d'un bien dont le vendeur avait émigré postérieurement a la vente, qui , après la loi du 50 mars — 8 avril 17 92. avait fait des paiemens à un créancier hypothécaire délégué par le contrat, pouvait-il répéter contre celui-ci le montaut de ses paiements , lorsque, en vertu de la loi qui les déclarait nuls, il était forcé de payer une seconde fois entre les mains de l'administration des domaines?

I VIII. Avant l'abolition des lois portées contre l'émigration , les créanciers d'une personne inscrite sur la liste des emiTés, qui avaient obtenu de l'Etat la liquidation de leurs créances, pouvaient-ils , après la radiation de leur débiteur, revenir contre lui ?

Jj IX. Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judiciaire qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent sur la question traitée dans le paragraphe précédent ?

S X. Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judiciaire qu'appartient la connaissance des contestations élevées entre un émigré amnistié et les héritiers de la ci-devant épouse sur la validité de la donation que celle-ci avait faite à la république, après avoir obtenu son divorce, des créances qu'elle avait sur l'Etat représentant sou ci-devant mari émigré ?

Ç Xi. I" Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judiciaire qu'appartient la connaissance des contestations relatives aux droits dans lesquels les émigrés ont été réintégrés par leur brevet d'amnistie ? — 2" Les débiteurs des émigrés amnisties peuvent-ils excipcr contre eux de la confusion qui, pendant leur émigration, s'était opérée de leurs créances sur des particuliers avec les dettes dont ils étaient tenus envers l'Etat? — 5° La confusion a-t-elle lieu pour les arrérages qui ont couru pendant que le séquestre était apposé, pour cause d'émigration, sur les biens des débiteurs en même temps que sur ceux des créanciers? — 4" Les émigrés non rayés, ni amnistiés, peuventils être poursuivis pour les dettes qu'ils avaient contractées avant leur émigration ?

§ XII. I ' Les émigrés amnistiés par le sénatus-consulte du (i floréal an 1 0 ont-ils pu , en vertu de leurs brevets d'amnistie , réclamer des successions qui s'étaient ouvertes pendant leur

mort civile ? 2° Les jugemens rendus contre l'Etat exerçant

leurs droits ont-ils contre eux l'autorité de la chose jugée? — 5° L'émigré amnistié, qui est rentré dans les biens qu'il avait affermés avant son émigration, est-il tenu envers son fermier des dommages-intérêts que celui-ci avait obtenus contre l'Etat ( mais qui ne lui avaient pas encore été payés), à raison du trouble qu'il avait mal à propos éprouvé de la part de l'Etat lui-même dans la jouissance de son bail ?

§ XIH. 1 " Les créanciers des émigrés, en devenant , par la loi du Ier lloréal an 5, créanciers directs de l'Etat, ont-ils conservé leurs actions solidaires contre les coobligés primitifs à leurs créances? — 2° Le créancier qui, ayant hypothéqué sur différer biens passés en mains tierces, est devenu, par l'émigration de l'un des tiers acquéreurs, créancier direct de l'Etat, peut -il encore exercer son action hypothécaire contre les autres? , , ,

5 XJV. La prescription a-t-elle couru contre les émigrés pendant leur inscription sur la liste? V. Appel, sect. I, § V.

§ XV. 1 " Les émigrés ont-ils été , pendant leur émigration , capables de contracter des obligations du pur droit des gens? — Les aliénations qu'ils ont faites, les quittances qu'ils ont données, dans cet intervalle, et qui n'ont pas été annulées sur la réclamation du fisc, sont elles valables à leur égard, et peuvent-elles leur être opposées ? — 2° Les jugemens rendus en pays étraneer, entre deux émigrés, pendant leur mort civile, peuvent-ils être exécutés en France, après que l'un et l'autre sont entrés en France à la faveur de brevets d'amnistie? — 5' Ont-ils pu, pendant le même temps, contracter valablement des mariages?

Les mariages qu'ils ont alors contractés de fait ont-ils été

valables par leur amnistie ?

tj XVI. Dispositions particulières aux départemens transalpins.

§ XVII. De l'assimilation des déportés aux émigrés , établie par la loi du 17 septembre 1795. V. Déportation.

i XVIII. 1 ° Les émigrés morts avant la loi du 1 2 ventôse an 8 , et non inscrits avant cette loi sur les listes servant à constater les émigratons , ont-ils pu depuis être déclarés avoir encouru la moi I civile par le seul fait de leur émigration ? — 2° Une institution contractuelle faite avant l'année 1789, sous la condition qu'elle serait résolue s'il ne restait point d'enfans du mariage à l'époque où l'instituant viendrait à mourir, est-elle devenue caduque par l'émigration des eufaus de l'iustitué avant le décès de L'instituant? — 5° Comment pouvait-on, avant le 1 " avril 1814, prouver en France qu'un émigré était mort à telle époque en pays étranger, et servant dans un corps da troupes alors réputées rébelles ?

§ XIX. I ' L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1 79 1 , a payé une portion de son prix à sou vendeiu' , et qui , par suite de l'émigration de celui-ci, a été contraint de verser le restant de ce mèmeprLx dans les caisses de l'Etat, peut-il encore être poursuivi par sou vendeur lui-même, après sa réintégration dans ses droits civils en vertu du sénatus-consulte du G floréal an 1 0 ? — 2° Peut-il encore l'être par les créanciers de son vendeur ? — 5e Eu quoi l'arrêté du gouvernement du 5 floréal an 11 s'accorde-t-il avec les lois romaines? En quoi les contrarie-t-il dans ses dispositions relatives aux créanciers des émigrés amnistiés ?

Emigration et Emigré. ( Questions de droit. ) — § I. Celui qui, dans le temps où les lois sur l'émigration étaient en vigueur, avait été inscrit sur la liste des émigrés , et qui s'en trouvait rayé, pouvait-il agir en justice sans rapporter la preuve de sa radiatiou ? La preuve qu'il rapportait après coup de sa radiation pouvait-elle valider l'action qu'il avait intentée sans fournir cette preuve ? V. Intervention.

§ U. Un émigré rayé de la liste, par l'effet de l'amnistie prononcée par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, pouvait-il , en vertu de l'arrêté qui le réintégrait dans ses anciennes propriétés, intervenir comme défendeur dans une instance en cassation d'un jugement qui, d'après la loi du 28 brumaire an 7, avait reçu l'Etat appelant d'une sentence arbitrale , par laquelle une commune l'avait évincé de la propriété ou de l'usage d'une forêt possédée par l'émigré avaut sou émigration? V. Nation,

§ III. Quels ont été, par rapport à la puissance maritale , les effets de l'inscription du mari sur la liste des émigrés , et quels ont été ceux de sa radiation prononcée en conséquence de l'amnistie accordée par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10?

§ IV. La femme d'un émigré rendu à la vie civile peut-elle, en retombant sous la puissance de son mari , faire modifier les effets de celte puissance par la séparation de biens ?

§ V. L'acquéreur d'un bien dont le vendeur a émigré postérieurement à la vente, qui, après la loi du 8 avril 1792, a fait des paiemens à un créancier hypothécaire délégué par le contrat, peut- il répéter contre celui-ci le montaut de ces paiemens, lorsqu'en vertu de la loi qui les déclare nuls, dans l'intérêt de l'Etat, il est forcé de payer une seconde fois entre les mains des préposés de la régie de l'enregistrement ?

§ VI. L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771, a payé une portion de son prix à son vendeur, et qui , par suite de l'émigration de celui-ci , a été contraint de verser le restant de ce même prix à la caisse nationale, peut-il renvoyer les créanciers opposans au sceau de ses lettres de ratification à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public ? V. Lettres de ratification, § I.

§ VII. Les créanciers des* émigrés, devenus créanciers de l'Etat, peuvent-ils donner en paiement à leurs créanciers personnels des inscriptions sur le Grand-Livre, provenant de la liquidation de leurs créances sur l'Etat ? V. Inscription sur le Grand-Livre , § IV.

§ VIII. Les créanciers d'une personne inscrite sur la liste des

émigrés, qui, en exécution de la loi du 1er floréal an 5, ont

\ poursuivi, obtenu, et accepté de l'Etat la liquidation de leurs