ÉMIGRATION. — ÉMIGRATION

créances, peuvent-ils, après la réintégration de leur débiteur dans ses droits civils, revenir contre lui, et se pourvoir sur les biens qui peuvent lui rester ?

$ IX. Les créanciers des émigrés, en devenant par la loi du 1" floréal an 5 créanciers directs de l'Etat, ont-ils conservé leurs actions solidaires contre les coobligés primitifs à leurs créances ?

§ X. 1° Le créancier qui , ayant hypothéqué sur différens biens passés en mains tierces , est devenu , par l'émigration de l'un des tiers acquéreurs , créancier direct de l'Etat , peut-il encore exercer son action hypothécaire contre les autres ? — - 2° Peut-il encore l'exercer solidairement, après que la nation a vendu franche et quitte de toute hypothèque la partie des biens hypothéqués dont le débiteur était encore saisi à l'époque de son émigration ?

§ XI. 1° La seule inscription sur la liste des émigrés, suivie de réclamation dans le délai fixé par la loi , a-t-clle constitué l'inscrit en état de mort civile pendant tout le temps qu'elle a duré ? ■ — 2° Y a-t-il, à cet égard, quelque différence entre l'inscription qui a été rayée avant la loi du 1 2 ventôse an 8 et celle qui n'a été rayée que depuis ? — 5° Les testameus faits par des personnes inscrites sur la- liste des émigrés ont-ils été validés par la radiation de ces personnes après leur mort ? V. Mort civile , § II.

§ XII. Les actions intentées par des personnes inscrites sirrln liste des émigrés , cl qui , depuis la loi du 1 i ventôse an S, ont obtenu leur radiation, peuvent-elles être déclarées nulles sur le fondement que ces personnes étaient , comme mortes civilement , incapables d'agir eu justice ? V. Mort civile,

§ni.

§ XLLT. Le possesseur d'une servitude sur un bien d'émigré est-il déchu pour n'avoir pas représenté sou titre dans le délai fixé par l'art. 6 de la loi du S septembre 1 792 ? V. Biens nationaux , § I.

§ XIV. La prescription a-t-elle couru contre les émigrés pendant leur absence du territoire français? Y. Prescription, § HI.

§ XV. I ° Les émigrés qui ont été amnistiés après leur mort , en vertu du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, ont-ils, par là, transmis à leurs plus proches parens les successions ouvertes pendant leur émigration, et auxquelles ils auraient eu droit, s'ils eussent alors joui de la vie civile ? — 2° Les plus proches parens d'un émigré amnistié après sa mort se sont-ils rendus ses héritiers en sollicitant et obtenant son amnistie ? — 5° Les enfans nés de deux époux émigrés, pendant leur émigration, sontils nés légitimes par rapport à la France, et ont-ils pu , comme tels, succéder aux païens de leurs père et mère décédés en France sous le régime des lois sur l'émigration? — 4" L'enfant d'un émigré, né avant 1 émigration de son père, peut-il , par représentation de celui-ci, réclamer une succession ouverte à cette époque? — 5° Est-il tenu, en succédant ainsi, des dettes de son père ? — G' Si la succession s'était ouverte à une époque où elle eut dû être recueillie par les agens du fisc , c'est-à-dire avant la loi du 8 messidor an 7 , serait-ce aux tribunaux oh à l'autorité administrative à juger si les enfans qui en ont pris possession, à défaut du fisc, se sont par là assujettis au paie

ment des dettes de leur

père :

7° Les enfans nés d'un ma-

riage contracté par un émigré avec une femme étrangère, et en pays étranger, doivent-ils, à raison de l'ignorance dans laquelle était leur mère de l'état de leur père, être déclarés légitimes, même à l'effet de succéder en France à leurs parens paternels ?

§ XVI. 1° Les émigrés dont les biens avaient échappé au équestre national ont-ils pu les vendre pendant leur mort cisile, au préjudice de leurs héritiers? — 2° Quelle différence » a-t-il à cet égard entre les émigrés et les prêtres déportés ?

§ XYII. 1 " Sous le régime des lois sur l'émigration , les émigrés non rayés ni amnistiés pouvaieut-ils être poursuivis pour les dettes qu'ils avaient contractées a\anl leur émigration? — 2" La confusion avait-elle lieu pour les arrérages qui

avaient couru pendant que le séqucslre avait été apposé pour cause d émigration sur les biens des < i H» n is ainsi que sur u u\ du débiteur?

§ XVIII. Quels sont , dans le sens de la loi du 5 décembre 1814 , relative à la remise des biens confisqués pour cause d'énngration, les héritiers et ayans cause de l'ancien propriété.a qui les biens doivent être rendus? v. Confiscation, S I, n. 2, et Héritier, $ VI, n. 2.

§ XIX. A-ton pu, en vertu d'un titre hvpothéraire , amirieur à la loi du 1 1 brumaire au 7, prendre valablement inscription sur les biens d'un débiteur inscrit sur la liste des émigrés ? V. Hj-polliiquc , tj VII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'émigré amnistié en vertu du sénalus-consulte du G floréal an 10 peut-il attaquer un jugement auquel l'autorité administrative avait acquiescé avant l'amnistie? Y. Acquiescement , § Y. R. — Les jugemens rendus contre l'Etat pendant qu'il était aux droits des émigrés ont-ils l'autorité de la chose jugée contre les émigrés eux-mêmes? V. Owsc Jugée, 5 XI , 5°. Q. — Quels sont , dans le sens de l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1814, relative à la remise des biens confisqués pour cause d'émigration, les héritiers et ayans cause de l'ancien propriétaire à qui ces biens doivent être rendus ? V. Confiscation, § U, 2° Q. — F^ègles sur la confusion par- rapport aux émigrés rayés, éliminés ou amnistiés. V Confusion , § V. R. — Quels sont, dans le sens de l'art. 2, de la loi du 5 décembre 1814 , relative à la remise des biens confiqués pour cause d'émigration, les héritiers des anciens propriétaires à qui ces biens doivent être rendus? V. Héritier, § VI, 2". Q. — Le créancier d'un émigré pour prix d'un immeuble qu'il avait vendu à celui-ci avant son émigration peut-il donner en paiement à son propre vendeur (qui s'était réservé une hypothèque spéciale sur cet immeuble ) l'inscription provenant de la liquidation de la dette de l'émigré devenue dette^e l'Etat? V. Inscription sur le grand-livre , § IV. Q. — Incapacité des émigrérelativement à l'institution d'héritier. V. Institution d'héritier, sect. V, § I, n. 9. R. — Les enfans nés pendant l'émigration de leurs père et mère précédemment mariés sont-ils légitimes et suceessibles? V7. Légitimité, § Y, 1° Q. — Un mariage contracté entre deux émigrés, pendant que, par l'effet de leur émigration, ils étaient frappés de mort civile, est-il valable eu France ? V. Mariage , sect. IU , § I. Q. — A quelle époque a cessé la mort civile des émigrés qui n'avaient pas prolité de l'amnistie accordée par le sénatus-consulte du G floréal an 1 0 , ou qui en avaient été exclus? V. Mort civile , § II, n. 5. R. — La seule inscription sur la liste des émigrés, suivie de réclamation dans le délai Gxé par la loi , a-t-elle constitué l'inscrit en état de mort civile, pendant tout le temps qu'elle a duré? Y.Ibid., § II, 1°. Q. — L'n émigré amnistié est- il recevable à former tierce opposition à un jugement rendu pendant son émigration et contradicloirement avec l'État? V. Opposition (tierce), § II, art. 10, 1° et 2°. R. — Principes et règles sur les partages de présuccession des émigrés. V. Présuccession (partage de). R. — Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative à prononcer sur des biens litigieux à la division desquels il a été sursis, après un partage de présuccession entre l'Etat et le pci e d'uu émigré ? V. Pouvoir judiciaire, (j II, u. 9. R. — Est-ce aux tribunaux ou à l'autorité administrative qu'il appartient de déterminer l'effet d'un arrêté par lequel il a été donné mainlevée d'un séquestre apposé sur les biens d'une succession ouverte depuis le 14 juillet 1 789 , et qui avait été recueillie par une personne émigrée depuis? V. Pouvoir judiciaire , § II, n. 7 bis. R. — La prescription at-elle couru contre les émigrés pendant leur absence du territoire français? V. Prescription , $ V. Q. — Le certificat d'amnistie délivré en vertu de l'arrêté du gouvernement du 7 nivôse an 8 , à un homme marié qui avait pris part aux troubles de l'Ouest , et qui était en même temps inscrit sur une liste des émigrés, a-t-il équipollé pour lui à une radiation expresse de

ïSo

EMIGRATION. — EMPHYTHÉOSE.

retle liste? V. Rebelles de l'Ouest. Q. — Des différentes espèces île prescriptions établies pai la loi du 9 décembre 1 790 contre les païens des religionnaires fugitifs, qui demandent à rentrer dans les biens délaissés par ceux-ci lors de leur émigration. V. JieJigiomiaires (biens des ), § I. Q- — La donation entre-vifs qu'un émigré a faite avant son émigration est-elle révoquée par la naissance d'un enfant qui est survenu au donateur marié depuis sa réintégration dans ses droits civils? V. Révocation de donation, j m, 2' Q. — Principes et règles sur l'incapacité de succéder qui résulte de l'émigration. V. Succession, sect. I, § II, art. 5. R.

Emparagée. V. Apparagèc.

Empècheme>> nt mariage. On désigne par ces mots un obstacle qui s'oppose ou pour toujours, ou pour un temps, à ee que deux personnes se marient ensemble.

Parmi les différens empèchemens de mariage , il y en a qui sont de droit naturel, comme l'imbécillité, l'inhabileté à la génération; de droit positif, c'est-à-dire ceux qui ont leur source dans la volonté du législateur, comme le défaut de puberté, la parenté et l'affinité naturelles, la preuve non légale de la dissolution d'un premier mariage.

Les empèchemens de droit naturel sont des obstacles invincibles , et qui annulent les mariages; c'est pour cela qu'on les appelle dirimans. Les empèchemens de droit positif ne sont pas tous de la même force. Il y eu a qui , quoique dirimans, ne sont pas invincibles; c'est pour cela qu'on les appelle prohibitifs. Citation des auteurs qui ont traité de la puissance ecclésiastique sur les empèchemens de mariage, avec l'observation qu'aujourd'hui la loi civile ne considérant plus le mariage que comme un contrat , il n'y a plus que la puissance séculière qui puisse établir ou lever les empèchemens.

tj I. Des empèchemens prohibitifs. — I. Distinction de deux sortes d'empêchemens : les empèchemens canoniques et les empèchemens civils. — En quoi consistent ces deux empèchemens. - — II. Empèchemens prohibitifs établis par le Code civil. — III et IV. Empèchemens particuliers pour les militaires, pour les blancs et les noirs.

§ II. Des empèchemens dirimans. — Quels sont les empèchemens dirimans émanés des lois de l'Eglise, et qu'on nomme canoniques , et ceux émanés des lois de 1 Etat , qu'on appelle empèchemens civils?

§ III. Des empécliemens dirimans absolus. — Ces empèchemens, au nombre de six, sont le défaut de raison, le défaut de puberté , limpuissance , un premier mariage subsistant , la profession religieuse, l'engagement dans les ordres sacrés.

S IV. Des empèchemens dirimans relatifs. Ce sont ceux qui portent sur l'incapacité où sont deux personnes, non pas précisément de se marier, mais de se marier ensemble ; et cette incapacité à neuf causes, qui sont ainsi qu'il suit.

Art. I. De la parenté soit légitime et naturelle tout à la fois , soit naturelle seulement. — I et D. Distinction entre la parenté en ligne directe, et la parenté en ligue collatérale.

Art. II. De la parenté civile. C'est celle qui se forme par l'adoption , entre la personne adoptée, et son père adoptif.

Art. III. De l'affinité. — I et suiv. L'affinité, qu'on entend plus communément par alliance , est le rapport qu'il y a entre l'un des conjoints , et les parais de l'autre conjoint. — L'affinité considérée en ligne directe et en ligne collatérale. — Un commerce illicite produit-il une affinité? — IV. N'y a-t-il affinité, dans le sens des art. Kil et I(i2, qu'entre un époux et les parens de son époux ? ou peut-elle aussi exister entre l'époux et nonseulement lesalliés, mais encore les alliés desalliés deson époux?

Art. IV. Par quel genre de preuve faut-il que la parenté et l'affinité soient établies, pour qu'il y ait lieu aux empèchemens qu'elles produisent?

Art. V. De l'affinité spirituelle, celle qui se forme par le sacrement de baptême, entre la personne baptisée, le parrain ou la marraine, et la personne qui a conféré le sacrement.

Art. VI. De l'honnêteté publique , restreinte a deux points principaux , dont l'un concerne les fiançailles , ou les promesses

de se marier, et l'autre le mariage célébré, mais non consommé. Art. VII. Du rapt et de la séduction. — Art. VIII. De l'erreur. — Art. IX. De l'adultère. — Art. X. Du meurtre. Art. XI. De la diversité de religion.

§ V. Des empèchemens dirimans qui résultent de l'absence de certaines formalités , telles que le consentement des parties contractantes, celui des personnes dont elles dépendent, la publicité du mariage, et la compétence du ministre qui le célèbre.

Art. I. De l'empêchement qui résulte du défaut de cotiseru tentent des parties contractantes. — Ce défaut de consentement considéré sous trois rapports : l'erreur, la contrainte, et la séduction.

Art IL De l'empêchement qui résulte du défaut de consentemetit de ceux dont dépendent les parties contractantes. — Principes et règles sur les personnes dont peuvent dépendre les parties contractantes, telles que le roi à l'égard des princes du sang, les pères et mères à l'égard de leurs enfans mineurs, les tuteurs ou curateurs à l'égard des pupilles, et les maîtres à l'égard des esclaves dans les colonies.

Art. III. De l'empêchement qui résulte du défaut de publication du mariage. V. Bans de mariage et Clandestinité.

Art. IV. De l'empêchement qui resuite de l'inobservation des formalités requises dans la célébration du mariage. V. Bénédictmn nuptiale et lilariage.

tj VI. Des dispenses sur les empèchemens de mariage. V. Dispenses.

Empêchement de tester ( quels étaient dans le droit romain, et dans l'ancien droit français , le caractère et les effets de 1' ) ? V. Testament, sect. IV, $ I. R.

Empereur. Ce terme, synonyme du mot latin Impcrator, et qui dérive du verbe latin imperare , désigne littéralement celui qui commande.

Le titre d Empereur était , sous la république romaine, la dénomination générique des commandans en chef des armées.

La dignité d'Empereur prit , dans la personne de Jules César, un nouveau caractère; et sous ce titre il exerça la puissance souveraine, ainsi que ses successeurs.

Charlemagne et plusieurs des rois ses successeurs ont pris et reçu le titre d'£mpereur} qui fut même donné à Louis XV et à Louis XVI par les ambassadeurs de la Porte ottomane. Ce titre cependant n'était accordé exclusivement en Europe qu'au chef de la confédération germanique et au souverain de toutes les Russies. Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) conféra le titre d'Empereur à Napoléon Bonaparte; mais ce titre a disparu avec la restauration en 18I4. R.

Emthytéose. {Répertoire.) C'est une convention par laquelle le propriétaire d'un héritage en cède à quelqu'un la jouissauce pour un temps, et même à perpétuité, à la charge d'une redevance annuelle que le bailleur se réserve sur cet héritage pour marque de son domaine direct.

§ I. Nature de l'emphjtéose. — Effets qui en résultent tant pour le bailleur que pour le preneur. — I. Le terme à'emphytéose tire son origine d'un mot grec qui signifie planter, améliorer une terre. — Règles et principes du droit romain et de l'ancien droit français sur l'empbytéose à temps , et l'emphytéose perpétuelle. — II. Obligations qui résultent de la redevance stipulée par la convention, qu'on appelle ordinairement canon emphytéotique. — III. Doit-on réputer bail emphytéotique tout bail qui excède neuf ans? — IV et suiv. Dr. ils et obligations de l'emphytéose.

§11. Peut-on appliquer aux emphyléoses perpétuelles , ou doit-on restreindre auxeniphvtéoses temporaires, la disposition de l'art. 2 de la loi du 18 avril 1791 , qui ordonne que les baux emphytéotiques ct-devaul faits par l'Eglise, sans le concours des formalités requises, seront exécutés en faveur des preneurs qui prouveront que, par des améliorations faites à leurs dépens, les biens ont acquis une valeur double de celle qu'ils avaient a l'époque du bad?

§ III. Peut-on appliquer les diverses dispositions de l'article

S delà loi du 18 avril 1791 aux baux emphytéotiques qui ont ele laits sans autorisation, ni formalités, par les administrateurs des douanes ?

$ IV. les emphytéotes de biens ci-devant ecclésiastiques qui n ont pas représenté et fait parapha leurs baux dans le délai et selon le mode prescrit par l'art. 27 de la loi du '4 août 1790, en sont-ils déchus? V. Ci-après, § IV. Q.

§ V. Quels ont été, sur les emphytéoses , l'es effels'de la loi du 17 juillet 17 95, portant abolition des mites seigneuriales. et maintien des rentes purement foncières ? — I et suiv. Distinction à faire entre les emphytéoses temporaires, et les emphytéoses perpétuelles. — V. A quels signes recounaîtra-t-oii si les rentes emphytéotiques sont ou ne sont pas, soit féodales, soit mélangées de féodalité, et si en conséquence elles sont abolies ou non? V. Rente seigneuriale, § IV, n. 6. 2°. — Doiton, relativement à la question de savoir si une redevance emphytéotique a été abolie ou maintenue par la loi du 1 7 juillet 1/Jo, assimiler à une emphvtéose temporaire ou à vie une emphyteose stipulée perpétuelle* mais résoluble par l'extinction de la postérité du preneur? V. Moulin , § I.

§ VI. Comment se règle, entre les héritiers du preneur ]a succession aux biens emphytéotiques ? — Singularités remarquables sur cette matière dans la jurisprudence de quelques contrées. — Ces singularités existent-elles encore dans celles de ces contrées qui sont réunies à la France?

Emphyteose ( Questions de droit.) — (j I. |° Quels ont ele sur les emphytéoses à terme, contenant stipulation de redevances qualifiées féodales, les effets de la loi du I 7 juillet 1795? — 2 Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu il appartient de décider si les redevances, stipulées par leinphyteose a terme d'un bien national aliéné par l'Etat, étaient supprimées au moment de l'aliénation, parla loi du 1 7 juillet 1 795? ou si elles subsistaient encore, et si, en conséquence, elles doivent être continuées au profit de l'acquéreur?

§ II. 1 ° Doit-on, relativement à la question de savoir si une redevance emphytéotique a été abolie ou maintenue par les lois nouvelles, assimiler à une emphvtéose temporaire ou à vie une em- Phyteose stipulée perpétuelle, mais résoluble par l'extinction de a postérité du preneur? -2° Quels sont les caractères distme.ifs du bail a cens et du bail emphytéotique? et dans quel cas un acte qualifie de bail emphytéotique doit-il être considéré comme un bail à cens ? V. Moulin, § I. «-ousiueie

S m. 1" Quel était avant le Code civil, dans les baux em-

fifiTïïE' f ,DS l6S b3UX à reU,e 0U à ,ocala''™ Perpétuelle, 1 effet des clauses portant qu'à défaut de paiemen de la

redevance pendant un certain nombre d'années , le bailleur pourrait rentrer de plein droit, et sans forme de procès danl le bien qu il abandonne au preneur?-2» Quel est l'effet ne ces clauses sous le Code civil ?

§ IV. Les emphytéotes de biens ci-devant ecclésiastinues qu. a ont pas représenté et fait parapher leurï baux dlT è

. J-Ôn m°de preSClit Parlar'- 57 de » loi du 24

août 1/90, en sont-ils déchus ? M

EMPHYTEOSE. - EMPRISCTM-; METS T.

lion la plus vulgaire a,,io „■ L ! ' dam ''""I'

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Emploi de deniers se dit de l',..«™ • , ■ vaut leur destination. Il s'a ' fi, u a ! ,|U°U *?< C" faire «* nierspupi.laires,dont.Vm!:ri .:eU;;:,S rp-'-^des conventions matrimoniales.- Récits H h A. . °" PfF droit nouveau sur la matière. R. S r0" aUC,en cl Ju

4«( d°Ubk) daDS "n C0"'I,,e- V- Com>"* « *«««

Emplois publies , civils . ou militaire, Bi„i„= i

.abili.é à laquelle ils son/sounT^ltS R "T, quarte de 61s de famille est-elle un obs.acl à ILl'nn emploi public sans le consentement du père' V kf °

«ngle, sect. III, § V, n. 10. R. - Quels LmT '„X inib.es qu. émanapen, de plein droit) v. ma., sec 'v?

pour faire des écritures, tenir des lel'tre^ c^c OhTI' cautionnement auquel certains employée 1°^%

mounr. Dispositions textuelles Z le' cârac^ë du ^ d empoisonnement, et la peine qui y est attachée V. %£*

Empoissonnement, action par laquelle on peuple ,1e n»ri. poissons une pièce d'eau, un étang, nouvellement WP par laquelle on repeuple une picre d'e au „Té° an° *' °U ete péchés.- Disposions de Uj££tE«~ -

illégitime d'un instrument servant t^t^ST au nom du gouvernement, apposait fraud leusemen, al ï *

el.and.ses l'empreinte de cet instrument ? v ™ î v mT - L empreinte sur Je sceau ou cachet d'un testament^'?'

Questions et règles diverses sur la matière. -Un testateur lègue un fonds qu'il tient en emphvtéose ■ sa disposition est-elle bornée au domaine utile de ce^ en ou' en comprend-elle aussi le domaine direct? V.Xe» sêct IV

j m, n. % r. Effets de la commise 45^51 V

Cornue. R La cession d'une rente empl y.éoticue iors' quelle est .«te à une époque où le droit de'révers on es o -" vert emporte-t-elle la cession de ce droit ? Les tribunau on s compote.., pour statuer sur cette question, lorsqu'elle .eleve au sujet dune cession faite par le gouvernement " V Réversion des Emphytéoses. Il- v-

Empire germanique (chancelleries de 1'). Usage qui se pratique dans plusieurs de compter les jours du mois par ifc' calendes et noues. V. Ides. R. P ' ^ Empirement de fief. V. Démembrement et Jeu de fief .

Empr se DE testament, terme employé dans la rr de Douai, pour caractériser un acte iuLhl, ,Cm"ume

légataire universel ou l'exécuteur eVinuTn' Par lequel ,e dernière volonté du défunt ni v 7 * S°Umet à la s«r les formait ZZSkZSïST ^ ^"^

ou de,., de pol.ee a^^i^^CSéT' "*" § I- -De l'emprisonnement pour dette* rnic

donnanee de prise de corps , Réclusion, etc. P

EMPRISONNEMENT. — ENDOSSEMENT.

Questions el règles diverses sur la matière.

Formalités prescrite pour la validité d'un écrou. V. Ecrou.

r. — Lorsqu'une loi laisse à l'arbitrage du juge le nombre d'années pendant lesquelles durera un emprisonnement, le joge peut-il réduire cette peine à un nombre de mois inférieur à une année ? V. Peine, n. 15. R. — La disposition de l'art. 465 estelle commune à tous les délits que le Code pénal punit de l'emprisonnement, ou doit-on la restreindre au\ délits dont il est résulté un préjudice appréciable en argent ? V. Peine, n. 1 5.

r. Les tribunaux correctionnels peuvent-ils annuler des om-

prisoDnemens faits au préjudice de sauf-conduits accordés par eux ? Y. Sauf-Conduit, n. 5. R. ; et 2". Q.

Emprunt. Pour ouvrir et négocier publiquement dans un Etat un emprunt, pour le compte d'un particulier ou d'un gouvernement étranger, l'autorisation du gouvernement de cet Etat est-elle nécessaire ? V. Prêt, § LU. R. —Si le fils, après avoir emprunté de son père, a fait avec tous ses créanciers un contrat d'atermoiement et de remise, sera-t-il obligé de rapporter à la succession paternelle le montant entier de son emprunt, ou seulement la somme dont il est demeuré débiteur par le contrat ? V. Rapporta succession, § III, n. 16. R. — Les emprunts faits en corps, par des compagnies d'officiers de judicature, sont-ils des moyens de récusation? V. Récusation, § I, n. 5. R.

Emptorem ( loi ). Sous l'empire de la loi emptorem faisaiton la distinction entre le preneur à vie et l'acquéreur d'un usufruit :j V. Bail, § XIII, n. 7. R. — La loi emptorem , avant qu'elle eût été modifiée par les art. 2 et 5 de la loi du 28 septembre I 791 , sur la police rurale, avait-elle lieu dans les coutumes de Normandie et de Cambrésis ? V. Poiil., § LU et TV. Q. — Lorsqu'en vertu de la loi emptorem, un successeur à titre singulier expulsait le fermier établi par son prédécesseur, avaitil qualité pour demander, à la charge de ce fermier, l'exécution des clauses du bail qui avaient été stipulées pour le bien de la chose louée? V. Tbid. , § VI. Q. — Un bail, fait avant la publication de l'art. 1745 du Code civil qui abroge la loi emptorem, doil-il être entretenu par celui à qui le bien affermé a été vendu depuis? V. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 5, n. 6. R.

Enchère. C'est l'offre qu'on fait au-dessus de quelqu'un pour une chose qui se vend ou s'afferme par justice au plus offrant.

§ I. Des encltères dans les ventes par décret forcé. — I et suiv. Dispositions des lois anciennes et nouvelles contenaut les mesures pour prévenir les fraudes dans ces enchères, et décisions judiciaires y relatives. — TU. Règles sur la folle enchère, qui est faite soit par un enchérisseur insolvable, soit par un avoué qui ne connaît pas sa partie, ou qui n'a pas d'elle un pouvoir en bonne forme, ou qui excède ce pouvoir, ou enfin qui se charge d'enchérir pour un homme notoirement insolvable. — Effet de la folle enchère relativement aux droits de mutation.

§ II. Des enchères dans les adjudications de biens nationaux, de biens appartenant à des mineurs, de navires, et d'effets mobiliers.

5 III. De la liberté qui doit régner dans les encltères.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les enchères désignées enF.retagne sous le nom de débouts à éteinte de chandelle. V. Debouts à éteinte de chandelle. II. — Lorsque le propriétaire d'un bien mis en vente aux enchères meurt après l'adjudication préparatoire, mais avant l'adjudication définitive', ses héritiers doivent-ils le droit proportionnel de ces biens? V. Mutation,^ V.R.— Le notaire qui, ayant été commis paruu jugement, pour vendre aux enchères un immeuble dépendant dune succession, s'en rend adjudicataire sous un nom interposé, encourt-il par là les peines portées par l'art. 175 du Code pénal ? Y. Notaires, § XI. Q. — En matière de transcription, quel est le délai dans lequel la femme et le mineur, ou

ceux qui agissent pour eux, peuvent provoquer la mise aux euchères ? V. Transcription, § V, n. 4. R. — Les baux faits de bonne foi par un tuteur sont-ils nuls par cela seul qu'ils n'ont pas été précédés par des enchères publiques ? Y. Tutelle , sect. V, § I. R. — Compte rendu par la commission de la chambre des députés, dans la séance du 15 mars 1817, du projet de loi relatif à la vente des effets mobiliers aux enchères publiques. V. Fente, § VIII, art. 5. R.

Encise se dit du meurtre d'une femme enceinte, ou de l'enfant dont elle est grosse. V. Avortement. R.

Enclave. On désigne sous ce nom la circonscription d'un royaume , d'une province , d'un diocèse, d'une paroisse, d'une juridiction, etc. — En matière féodale, l'enclave était un terrain déterminé, sur lequel le seigneur était fondé à exercer la justice, ou à percevoir un droit général. — Exposé des règles et principes sur le droit d'enclave avant 1 789. R.

Enclos ( ce qu'on appelle ) pour l'application de la peine de vol. V. Vol, sect. n, § III, art. 4, n. 4. R. ; efles art. Clos et Clôture. R.

Enclume, masse de fer sur laquelle on bat le fer, l'argent, et les autres métaux. Lorsque l'enclume est détachée de la forge elle est un objet mobilier; mais elle devient immeuble comme la forge , lorsqu'elle y est placée à destination perpétuelle. R.

Encombré (mariage). V. Mariage encombré. 'R..

Encroué, terme d'eaux et forêts par lequel on désigne un arbre qui est tombé sur l'autre lorsqu'on l'abattait, et qui s'est embarrassé dans ses branches. — Dispositions de l'ordonnance de 1 669 sur la matière. R.

Endormeurs. On a désigné sous ce nom, vers l'année 1 780, une classe inconnue jusqu'alors de scélérats, dont le crime consistait à mêler dans la boisson ou dans les alimens de la personne qu'ils voulaient endormir une poudre soporative. aussi rapide que dangereuse, dont l'effet était de procurer un sommeil léthargique qui durait quelquefois plusieurs jours. — Dispositions pénales contre ce genre de crime. R.

Endossement. ( Répertoire. ) C'est ce qu'on écrit au dos d'un acte, et qui y est relatif : ainsi la quittance qu'un créancier met au dos de l'obligation ou de la promesse de son débiteur est un endossement. Mais ce mot se dit particulièrement de l'ordre que quelqu'un passe au profit d'uu autre, au dos d'une lettre-dechange, d'un billet à ordre, ou autre effet de commerce créé au profit de l'endosseur. — I. Formalités prescrites par l'ordonnance de 1675, pour le nom de l'endosseur, la date de l'endossement.— Règles sur l'endossement en blanc. — II. Lorsqu'un endossement contient les formalités prescrites par la loi, le propriétaire a-t-il une action solidaire, tant contre le dernier endos.eur qui lui a passé son ordre que contre les précédens endosseurs, et contre le tireur? — LU Effet particulier de la cession, qui se fait par l'endossement, d'une lettre-de-change: celui au profit duquel l'ordre est passé entre à l'instant dans tous les droits el actions de l'endosseur, sans qu'il soit besoin d'aucune signification. — Pourquoi un endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur est valable, et transporte tous les droits résultant de la lettre-de-cbange à celui qui en a de bonne foi payé la valeur ? — IV. Le débiteur d'une lettre ou d'un billet dé change peut-il exiger de celui qui vient en demander le paiement qu'il fasse vérifier, ou même certifiei la vérité des endossemens ? — V. Daus quel délai le dernier porteur d'une lettre ou billet de change peut-il poursuivre l'effet de la garantie qu'il a daus tous les endosseurs , lueurs , et accepteurs?

TI. Pour que le porteur d'une lettre-de-cbange ou d'un

billet protesté soit censé recourir à temps contre les endosseurs, suffit-il qu'il leur fasse signifier le protêt daus les délais dont ou vient de parler, ou faut-il aussi que, dans les mêmes délais, il les fasse citer en jugement? — VII. En porteur de lethe-de-eliange protestée a fait assigner son endosseur en garantie dans les délais prescrits par l'ordonnance, mais il a omis de lui faire signifier le protêt; le défaut de cette signification le rend-il non recevable? — YLU. Les simples billets à ordre sont-

ils compris, dans l'ait. 52 du titre 5 de l'ordonnance de 1675 sous la dénomination de billets de change ? — IX. Peut-on faire quelque distinction entre les billets négociés par des banquiers et marchands, et les obligations des bourgeois, laboureurs , et autres non négocians, revêtues de la forme de billets négocies ? — X. Lorsqu'un endosseur d'une lettre de change ou d'un billet négocié a reçu, dans le terme de l'ordonnance, une nolilication non juridique du protêt, et a promis daDs le même terme de payer, le porteur peut-il se dispenser de lui faire une déclaration juridique, ou si , même dans ce cas, le défaut de dénonciation peut le rendre non redevable ? — XI. Un billet qui n'est ni à ordre ni au porteur devient-il sujet aux règles établies pour la garantie de billets de commerce, par cela seul qu'il a circulé d'une main dans une autre, par la voie de l'endossement?—XII. L'endosseur d'un billet qui n'a ni le caractère d'une lettre de change, ni relui d'un billet à ordre, et qui ne constitue qu'un simple mandat, est-il dispensé de toute garantie, lorsque le porteur a négligé de le faire protester dans le délai fixe par la loi pour le protêt des billets à ordre et des lettres de change? — XIII. Peut-on appliquer a lV„dOSscment d un billet a ordre entre particuliers nou-coinmercans les dispositions de l'art. 1526 du Code civil?— XIV. L'endosseur nonmarchand d'un billet à ordre créé par un marchand est-il sujet a la contrainte par corps? — XV. Peut-on opposer au porteur de bonne foi le dol à laide duquel a été surpris l'endossement souscrit au profit de l'un des précédons propriétaires de la tra.te?— XVI. Les endossemens d'obligations notariées sont-ils soumis au droit d'enregistrement ? V. Lettre et Billet de change, Ordre (billet à), Protêt, Transport, Consul des marchands, etc.

Exlossemekt. {Questions de droit.) -U \« Quel était sous l'ordonnance de 1675 , relativement au transport des billets de commerce, l'effet des endossemens en blanc ou irréguliers? — 2 Sous le Code de commerce, l'endossement en blanc ou irregulier u'est-il considéré comme procuration que il l'endosseur a son porteur d'ordre? A-t-il le même caractère entre e porteur de 1 endossement irrégulier, et le tireur qui n'a pas touche la valeur de la lettre de change ? 5" Le tireur peut-il opposer lu régularité de l'endossement au porteur à qui celui qui Était uant, de cet endossement a passé nu endossement régulier? — 4 Peut-il l'opposer à celui au profit duquel a été ait 1 endossement irrégulier, lorsque ce dernier revient contre lu. par suite des recours exercés à sa charge par un porteur subséquent nanti d'un endossement en bonne l'orme^ — 5° L'ac cepteur d'une lettre de change qui n'est revêtue que d'endossemens irreguhers peut-il opposer au porteur le défaut de provision, comme .1 pourrait dans tous les cas l'opposer au tireur » le peut-U notamment lorsque le porteur offre de prouver, par

la'vatuT"8 ÏK 'î la '^ de ^^ **' eD a {°«™ a valeur. — 6 Un endossement est-il nul à défaut de date

lorcque, après les mois payez à l'ordre de. . . valeur reçue comptant, ou valeur eu compte, il ajoute simplement ut rétro ut supra , ou comme ci-dessus? '

§ II. Un billet de commerce venant de l'étranger peut-il recevoir en France un endossement en blanc avant d'avoir été présente au timbre? cet endossement équivaut-il à la négociation prohibée par la loi tant que le billet n'est pas tini-

S III. C En cas de protêt d'un billet de commerce, l'endosseur qui en a remboursé le montant au porteur sans notification juridique n. assignation préalable, mais dans le délai accordé

se^l eY" ET P°Ur reC0U,'ir C0"l,e «"• V»d-,l, par cela seul le bénéfice du nouveau délai qu'il aurait eu personne'lement pour recourir contre les endosseurs préeédens s'il n'eût rembourse qu'après des poursuites judiciaires? — 2° N'a-t-i pas au contraire pour recourir contre les endosseurs préeédens, a partir du jour de sou remboursement volontaire, le même delà, que s. le protêt lui eut été notifié juridiquement avec citation en justice ? - 5" L'action récursoire de chacun des endosseurs se présentée par le laps du délai qu'il avait de son

ENDOSSEMENT. — ENFANT.

« RB SftSSSJMU-ï

""" '"""<; «fil* des endosseurs

p., postérieurs ?

•au,, se rend-il par ,a ^ elZJC-TatT ?Tî'- Je a personne sur laquelle cette lettre de rb «?»*Wrte

S V. L'endossement d'une obug ai „ '^ "* """' cdte de la transporter p., „„ si^X" "cm'h TT™* "" d'enregistrement? v. EansàmmeM 7 S"JI'' ''"' dro"

Question, et rigles dherses ^ fa ^^

— Le Code de commerce dérobe i il „ . d aval, au principe cmïlsned» ° " ' qUant aux d°DneurS endosseurs' V. X7 «H r ?' T C°USid<^S 1UC «"»"" bruu,aire an 7, qui affranrh'; Il Y .''T'"'011 de la loi d" ^ dusseinensdesbi leJà o d, . T dV»rt'Sls'^e„t les end'uue obligation noÏJiéetn» ^'-"-^Pf'cable à l'endossement créance,- a e,é auSàTtrZ^ * ^^ ^ ^^ ta V. Enreg,stremcnt, X Q TZl *" " ""'^ 0rd"> comme coupable de fn„v ■ • I'0't 0n poursuivre et punir une lettre de change slZT^ ** ^ ' •""" ™^ ou n'existent pas ou' ^ "° ',reur °U des c»d°*eurs 1™, la fait signer de leurs "0^ '" "'T""5 P°Ur rien' la *" «n cumuier^, revêtue de s,?^''6011118'61 U *« «*•&« le

du Code de commerce relatifs M' , • Q— Dispositions seurs des le„res de chan -e v I ^ T n* V ™X ^^ IV, n 10 R. r „ > ,' c"re ct billet de chance, S Sn r le «étrZrSl f™ '""^ * "'^ 'l"1 a fa'?^

Mur.evor Ldam, rf.6. 0SSeUrS ^^ km*°* "ilju"a< Su im^tZn^f^T*- CSl-'' —ableà appeler

dcciion des incidêus é eti T^T""1 t **"> >*** h cause ? V. Ordre %£*), \Tn "' 2 **£? 77" micile des endosseurs n'est n.'i H ' •' ,,~ Loriflue 'e doconiu. du porte r 'u d i V '"'î ^''^ '""^ de ^"^^

p.otèt?vI^;;^Yv n V Re "s1:""0; prr ,e"r"",ificr fe

en cas soit du défaut de Lr, 7 '""«onnance de 1675.

-oit du défont Z P tet a temPs d "ne le»re de change,

dossets If e6 dd^"n'0D d" llr0,ét r *«" d « ^ ponvait-il écarter la fin ^ "• ordounan« ' >« portent

une ou de fauTr, * ,10n ,r1ecevou' huilante conlré lu. de

de prou „r ' TLun'T"' '"°? ^ "^ " 'eS e"doS^s avait provision ou é 1 T .1 de Chan3e ^ail ^

eue fa',,. V. prot"t f^8^'" a« <™ps où le protêt a du

det X^tiï^^H ^di,'C" *0Ît. d" ^ ou générales lr les ZaZ P t n " "^ ~* ' ^'°'» ?entan,parlanaïsanef2-r7M D*te™1Mti°» de l'état de la naissance, -m Dm7^A d^ constater légalement

ses père et mère et'abl s , T" ''^^ eD,re Va>tànt et

i d;rr ^rx ti- 1 ,curs asce,,dans ^

mères sur leurs enfe.rT ^,v,r ^T!1011 deS Pè,eS et enfejis contre [es ?■ T T N"""e de la déposition des

serrr^ot Kis jours- -Us -p~-r

et \'eUte.Suee'd°"1' T 'l ***** * ?*<»*«*, le sens

il cZr 1 "'I qU ,U éf°Usée dL'P>- le- naissance, font- Us cesser une subst.lution établie sous la condition âne le

r'ndans? leàtame°S ,eufe™e-t-.l tous les des-

foMKT. («««Afa,^ § , Le mo, enfant ré d 11, dans notre langue au mot latin liberi; et, comme ce dernier, tiesigne-t-,1, non seulement les fils ct les filles, mais encore tous les descendans en quelque degré qu'ils se trouvent?

§ II. Un enfant conçu avant et né pendant le mariage de son