ENFANT NATUREL. — ENQUETE

lion ? V. Bâtard, sect. II ,<j IX. R. — Les enfans naturels reconnus I par des actes de naissance, antérieurs à la loi du 4 juin 1795, le sont-ils légalement, et à l'effet d'exercer, dans les successions de leurs père et mère décédés depuis la loi du 12 brumaire an 2, mais avant la publication du Code civil, les droits attribués par ce Code aux enfans naturels légalement reconnus ? T. Ibid. , sect. H, jj II. R. — Règles sur l'éducation des enfans naturels. V. Education , § II. R. — Ancienne jurisprudence relative à la filiation des enfans naturels. V. Filiation, n. 2. R. — L'écrit sous seing privé, portant reconnaissance d'un enfant naturel, pourrait-il être vérifié contradicloiremeut , soit avec son auteur, soit avec ses héritiers , à l'effet d'acquérir l'authenticité requise par l'art. 534 du Code civil ? V. Ibid., n. 9. R. — Peut-on considérer comme une reconnaissance authentique de filiation le passage d'un écrit sous seing privé, remis à une autorité publique, par lequel l'auteur de cet écrit énonce, au nombre de ses charges, un enfant naturel qu'il nourrit et entretient ? V. Ibid. , § III. Q. — Pour être admis à prouver par témoins son identité avec l'enfant naturel dont telle feiuaie est accouchée tel jour, le demandeur en déclaration de maternité peut-il employer l'acte de naissance constatant l'accouchement de cette femme comme commencement de preuve par écrit ? V. Maternité , 2'. Q. — Règles sur la succession des enfaus naturels des rois de Fiance. V. Prince, § III. R. — Principes et règles sur le droit de réserve ouvert aux enfans naturels. T. Réserve. R. — Les enfans naturels légalement reconnus ont-ils , comme les enfans légitimes, un droit de réserve sur les biens de leur père ? V. Ibid., 1°. Q. — Les enfans naturels succèdent-ils à leur père et à leur mère, lorsque ceux-ci les ont reconnus légalement ? V. succession , sect. I , (j II, art. 5 , n. I. R. — L'enfant naturel de la femme de l'accusé peut-il être entendu en témoignage dans le procès de celui-ci ? V. Témoin judiciaire, § I.art. 5, n. 9, 5°. R. — La disposition de l'art. 580 du Code pénal de 1810 est-elle applicable au vol que commet l'enfant naturel au préjudice du père ou de la mère, de l'aïeul ou de l'aïeule de sa mère ? V. Vol, sect. II , tj IV, art. 2 , n. 2. R.

Enfant trouvé, Enfant abandonné. Ou appelle enfans trouvés ceux qui, nés de père et mère inconnus, sont trouvés exposés dans un lieu quelconque, ou portés dans les hospices destinés à les recevoir ; les enfans abandonnés sont ceux qui , nés de père et de mère connus , et d'abord élevés par eux ou par d'autres personnes, à leur décharge, en sont délaissés, sans qu'on sache ce que sont devenus les père et mère. — Dispositions législatives et réglementaires sur ces enfans. R.

Enfouis ( effets ). V. Effets enfouis.

Engagement. Obligation que l'on contracte envers autrui. Ce mot s'emploie aussi pour désigner l'enrôlement volontaire d'un soldat, d'un matelot.

Questions et règles sur les divers engagemens.

— Les comédiens mineurs sont-ils réputés majeurs pour les engagemens qu'ils contractent relativement à leur profession ? V. Comédien, n. 2. R. — Les engagemens de commerce, contactés dans l'intervalle de la loi du 24 ventôse an 5 à celle du 15 germinal an 0, emportent-ils aujourd'hui la contrainte par corps ? V. Contrainte par corps , § I et II. Q. — A quels juges appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre les maîtres et les domestiques, sur leurs engagemens mutuels ? V. Domestique, n. 1 I bis. R. — Y a-t-il faux de la part d'un associé, lorsqu'il emploie la signature sociale, pour grever la société d'engagemeus qui ne la regardent point ? V. Faux , sect. I, § V, I '. R. — Compétence des juges de paix en matière des engagemens des ouvriers. V. Juge de paix, § VII. R. — Règles sur les engagemens des matelots employés dans les navires de commerce. V. Matelot, jj I. R. — L'engagement d'un soldat, dans les troupes, est-il un obstacle à la légitimité des vœux en religion? V. Profession monastique , § I , n. 7. R.

Engagement d'immeubles. ( Répertoire.) C'est, en général, hu acte par lequel on cède à quelqu'un la jouissance d'un bien-

fonds pour un temps. Cet engagement offre deux espèces particulières. — I. La première , synonyme d'antichrèse, est celle en vertu de laquelle le créancier jouit des biens de son débiteur, et en perçoit les revenus, pour lui tenir lieu d'intérêts , jusqu'à ce qu'il soit remboursé. La seconde, synonyme de vente à réméré, transfère à l'engagiste la propriété de l'immeuble qu'il a pour objet, sons la condition que cette propriété sera résolue en cas de rachat de la part du vendeur. — II. C'est à la première espèce d'engagement que se rapporte ce qu'on appelait , dans notre ancienne législation , l'engagement du domaine de la couronne. — III. L'héritage possédé à titre d'engagement du domaine public tient-il nature d'immeuble à l'engagiste ? —

IV. Dans quel cas l'engagement a-t-il le caractère d'une vente à faculté de rachat ?

Engagement. {Questions de droit.) — § I. 1 ' Les actes antérieurs à la révolution , par lesquels le gouvernement a aliéné incommutablemcut des biens du domaine de l'Etat, moyennant des redevances qualifiées féodales, peuvent-ils être considérés comme de véritables inféodations ou acensemensPou ne sont-ils que de simples engagemens? — 2° Si ce ne sont que de simples engagemens , les redevances qui en ont formé le prix ont-elles été supprimées par la loi du 17 juillet 1795 ? — 5° Ces redevances sont-elles encore à la charge de l'engagiste, depuis qu'eu exécution de la loi du 14 ventôse an 7 il a converti son engagement en propriété incommutable , par le paiement du quart de la valeur des biens qui lui avaient été engagés ?

tj II. Les redevances simplement qualifiées d'annuelles et perpétuelles, moyennant lesquelles le gouvernement a inféodé à perpétuité, avant la révolution, des biens du domaine de l'Etat , sont-elles encore à la charge des ci - devant engagistes qui, eu exécution de la loi du 14 ventôse an 7, ont payé le quart de la valeur de ces biens ? Les ci-devant engagistes eu ont-ils été affranchis par ce paiement, lorsqu'elles n'avaient pas seules formé le prix de leur engagement , et qu'ils avaient en outre fourni des deniers d'entrée ?

§ III. 1° L'engagiste qui , en exécution de la loi du 14 ventôse an 7 , a payé le quart de la valeur des biens domaniaux qui lui avaient été engagés, est-il affranchi des rentes foncières et des droits de champart ou tenage purement fonciers, dont ces biens étaient grevés avant l'engagement envers des tiers? — 2' Les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet, entre l'engagiste et les tiers à qui sont dus ces rentes et ces droits, sontcllesdu ressort de l'autorité administrative ?

§ IV. Les engagistes qui, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7 , ont payé le quart de la valeur des biens compris dans leur engagement, ont-ils été, par cela seul, déchargés des arrérages précédemment échus des reutes dont ils étaient grevés envers l'Etat , par les litres de leurs engagemens mêmes ?