ENQUÊTES. — ENREGISTREMENT

qai en ont réglé le nombre, fixé leurs attributions , et réglé la forme de procéder. R.

Enquêteur (commissaire). Y. Commissaire enquêteur. R. Enregistrement. Ce mot , dans le sens grammatical, signifie la transcription ou l'inscription d'une pièce ou d'un acte quelconque sur un registre. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les divers enregistremens prescrits par les lois : en matière de commerce, pour les opérations commerciales, les lettres de changes, les dettes actives et passives des négocians, les actes de société ; en matière d'état civil, pour les actes de naissance, mariage , adoption et décès: en matière judiciaire, pour les saisies réelles, les séparations de biens, les donations, etc. ; en matière maritime, pour les titres de propriété des bàlimens de mer, les dommages des navires, etc. L'enregistrement a remplacé pour ces différens actes le contrôle et l'insinuation fiscale. R. Enregistrement des iois. On entendait autrefois par ces mots l'acte par lequel les cours souveraines, après avoir examiné les lois qui leur étaient envoyées par le roi, ordonnaient qu'elles seraient transcrites sur leurs registres , et que des copies collationnées en seraient envoyées aux juridictions de leur ressort , pour y être publiées, enregistrées et exécutées. — Notice des anciennes ordonnances relatives à cet enregistrement.

Depuis 4789, le pouvoir législatif ayant cessé d'appartenir exclusivement au roi, le droit que les parlemens avaient eu jusqu'alors de discuter l'enregistrement des lois s'est converti en obli"ation pour les cours et les tribunaux de faire simplement et sans délai transcrire les lois sur leiu-s registres. R.

Enregistrement (droit d') {Répertoire), qui se perçoit au profit du trésor public sur les mutations de propriété et sur les actes judiciaires , extra-judiciaires, notariés et autres, à raison de l'enregistrement qui s'en fait sur des registres publies, pour assurer leur existence, et constater leur date. Ce droit a été établi par la loi du 5-1 9 décembre 1790, en remplacement de celui de ceutieme denier et du contrôle des actes dout elle a prononcé l'abolition. — Cette loi a été abrogée avec toutes celles qui l'avaient développée, changée, modifiée et interprétée, par celle du] 22 frimaire an 7 (12 décembre 1798), qui a fixé sur un nouveau plan les principes et le tarif aujourd'hui en vigueur pour la perception des droits. Celle loi , les additions qu'elle a reçues par la loi du 27 ventôse an 9 , et par les budgets ou lois des finances de 1 8 1 6 , 1 8 1 7 et 1 8 1 S, forment le complément de celte partie importante de notre législation fiscale.

Ç I. La vente veibale d'un immeuble, avouée par les deux parties, mais non suivie de l'acte qu'il avait élé convenu d'en dresser, ni de tradition réelle, est -elle soumise au droit proportionnel d'enregistrement? — Peut-on considérer la résolution volontaire de cette vente comme une rétrocession passible d'un autre droit de la même nature?

§11. 1" La résolution prononcée par jugement d'un contrat de vente, pour défaut de paiement dans le délai du prix accordé à l'acquéreur déjà entré en possession, est-elle sujette au droit proportionnel d euregistreineut ? — 2° La résulution d'un contrat de vente opéré par l'acquiescement des vendeurs à la demande en rescision formée par l'acquéreur encore mineur, pour cause de lésion, doune-t-elle ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement? — 5° Le droit proportionnel d'enregistrement cesse-1-il d'être exigible lorsque l'exécution de l'acte de mutation qui l'a produit est empêchée par une cause quelconque? — 4° Le jugement qui annule une vente comme simulée doune-t-il lieu à un droit proportionnel d'enregistrement ?

S in. 1" Un acte sous seing privé, portant qu'une vente faite par un acte public du même jour est feinte et simulée , doit-il être considéré comme une simple déclaration sujette au droit fixe d'un franc , ou comme une rétrocession sujette à un droit proportionnel ? — 2" Uu jugemertqui, par la nature de ses dispositions, est sujet à un droit proportionnel, peut-il en être affranchi sous le prétexte qu'il est frappé du vice d'incompétence absolue ? — 5" Un acte translatif de propriété est-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement, quoiqu'il soit dans une forme qui en emporterait la nullité s'il était attaqué par

l'une des parties? — 4° Est-il soumis à ce droit lorsqu'étant svnallagmatique, et se trouvant entre les mains de la partie au profit de laquelle il a été passé, il n'est pas signé d'elle, mais seulement de l'autre partie ? — 5° Celui qui étant poursuivi , comme acquéreur d'un immeuble, en paiement des droits de mutation dus à la régie de l'enregistrement, ne nie pas son acquisition, et se borne à soutenir qu'elle est nulle, peut-il être déchargé par le juge , sur le fondement que ce n'est pas lui mais un tiers qui est acquéreur ? — 6° Les nullités de forme de la signification d'une contrainte se couvrent-elles par l'opposition basée uniquement sur des moyens tirés au fond? — 7° La régie de l'enregistrement peut-elle, à l'appui d'une contrainte décernée pour une mutation qui est déniée, invoquer des actes postérieurs à celte contrainte, qui prouvent qu'en effet la mutation a eu lieu ? — 8" Un acte de vente qui est énoncé fait double, mais dont le double représenté n'est signé que de l'acquéreur, forme-t-il, pour la régie de l'enregistrement, un titre suffisant pour exiger de l'acquéreur le droit de mutation? — 9° Le jugement qui , dans ce cas, intervient contre l'acquéreur, est-il exécutoire sur les fruits du bien prétendu vendu; et em- " pèche-t-il le prétendu vendeur de faire juger qu'il n'y a pas eu de vente de sa part? — 1 0" Le jugement qui prononce sur cette contestation entre l'administration de l'enregistrement et le prétendu vendeur est-il sujet à l'appel ?

§ IV. 1" Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur les actes passés en pays étranger ou dans les colonies, lorsqu'on en fait usage en France, et qu'ils out pour objet des immeubles situés dans les colonies ou en pays étranger ? — 2* Ce droit proportionnel est-il dû pour les actes passés en France, qui ont pour objet des immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies ? — 5" Ce même droit est-il dû sur les actes authentiques qui ont été passés en pavs étranger ou dans les colouies, lorsqu'ils ont pour objet des propriétés mobilières existantes ou à livrer dans les colonies ou en pays étranger? — 4 " Peut-on prendre une inscription hypothécaire sur des biens situés dans le territoire européen de la France, en vertu d'un contrat passé devant notaires dans les colonies , non encore enregistré?

§ IV 8&. 1° Est il dû un droit proportionnel et un double droit d'enregistrement sur un acte passé dans une colonie, que l'on dépose chez un notaire eu France , et qui est translatif de propriétés situées dans le territoire coutiuental de la France? — 2° Que doit-on décider à cet égard , si l'acte passé dans une colonie l'a été devant notaires , et avant la loi du 5 décembre 1790? — 5° Si le droit et le double droit sont dus à raison de cet acte , ne sont-ils pas prescrits par la possession dans laquelle l'acquéreur a élé, pendant trente ans sans rien payer, du bien que cet acte lui a transféré? — Sont-ils prescrits si , pendant une partie de ces treuteans,l'aequéreurajoui sous le nom et comme fondé de pouvoir de son vendeur ? — 4° Les droits qui ne sont régulièrement prescriptibles que par trente ans sont ils passibles de la prescription annale qu'établit l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7 , pour le cas ou les poursuites commencées en temps utile ne sont pas suivies d'assignation en justice dans l'année ? — 5° La prescription de deux ans, qui libère l'officier public de la peiue qu'il a encourue en recevant en dépôt un acte non enregistré, libère-t-elle également la partie du droit d'enregistrement de cet acte? — 6° La disposition de l'art. 16 du décret du 29 septembre 1 79 1 ,qui déclare que « la prescrip- .. tion des droits dus sur les actes publics, antérieurs à la loi du •. 5 décembre 1790 et non insinués, aura lieu après cinq ans, .■ à compter du jour de leur date , •• est-elle applicable aux actes publics passés dans les colonies , qui n'avaient pas été contrôlés en France avant la loi du 5 décembre 1790?

§ V. 1° Le droit d'enregistrement auquel est sujet le jugement d'adjudication sur expropriation forcée est-il exigible durant l'appel interjelé de ce jugement? . — 2" Si l'adjudicataire a payé ce droit avant l'arrêt qui est intervenu sur l'appel peutil se le faire restituer , en cas d'annulation du jugement d'adjudicatiou ?