ENREGISTREMENT

K VI. 1 ° Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles , doit-on ajouter au prix stipulé par le contrat le capital des rentes foncières dont sont grevés les fonds vendus? — 2° Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une mutation par décès, doit-on distraire de l'estimation des biens les rentes foncières doal-iU sont grevés ?

§ VII. Le retrait conventionnel d'un immeuble, evercé en temps utile par les descendans non héritiers du vendeur, en vertu de la réserve expresse stipulée en leur faveur par la clause de réméré , doit-il être considéré, pour la perception du droit d'enregistrement, comme opérant transmission de cet immeuble au profit des retrayans?

§ VIII. Quelle est la quotité du droit proportionnel dont est passible un retrait conventionnel exercé après le délai fixé par le contrat de vente, mais en vertu d'une prorogation accordée par le juge?

J IX. Le cessionnaùe d'un droit de réméré jouit-il, en l'exerçant, de l'avantage accordé par la loi au vendeur qui s'est réservé ce droit, de ne payer que cinquante centimes par cent francs du prix qu'il rembourse?

J) X. 1° Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur la déclaration de commaud ou élection d'ami , lorsqu'elle n'a pas été notifiée à la régie de l'enregistrement, mais seulement au command ou à l'ami élu, dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition? — 2" Que doit-on décider à cet égard , lorsque la déclaration de commaud a pour objet un jugement d'adjudication , soit volontaire soit forcée? — 5" Que doit-on décider enfin lorsque l'adjudication a été faite, comme elle doit toujours l'être depuis la mise en activité du Code de procédure civile , à un avoué agissant dans l'ordre de ses fonctions ? — 4° La déclaration de commaud que fait l'adjudicataire élu par l'avoué enchérisseur est-elle, lors même qu'elle a été notifiée à la régie dans les vingt-quatre heures de l'adjudication , passible d'un droit proportionnel d'enregistrement?

§ XI. Le cessionnaire d'un droit de congénient ne doit-il, pour l'enregistrement de sou titre , que les droits auxquels sont assujettis les transports de meubles; ou bien est-il tenu d'en payer les mêmes droits de mutation auxquels sont soumis les actes translatifs de propriétés immobilières ?

§ XIL La disposition de l'art. 70 , § III, n. 15, de la loi du 22 frimaire an 7 , qui affranchit du droit d'enregistrement les endossemens de billets à ordre, est-elle applicable à l'endossement d'une obligation notariée par une clause de laquelle le créancier a été autorisé à la transporter par un simple ordre ? § XIII. Peut-on produire en justice, sans les avoir fait enregislrer, les actes sous seing privé qui , avant l'établissement du droit d'enregistrement dans les pays réunis , y avaient acquis une date certaine ?

§ XIV. Lorsque la caution d'un fermier , obligée de payer pour lui , se fait subroger à son bail , cette subrogation donnet-elle lieuau droit proportionnel qui est dû pour les rétrocessions de baux? Y donne-t-elle ouverture lorsqu'elle est précédée d'un acte par lequel le fermier et sa caution s'associent pour l'exploitation du bail, en stipulant que la caution régira seule, qu'elle supportera seule tous les risques, et que le fermier ne retirera du profit à espérer du bail qu'une somme déterminée? § XV. Lorsque par un contrat de vente il est stipulé que l'acquéreur paiera le droit d'enregistrement en déduction du prix convenu, doit-on , pour la liquidation de ce droit, déduire du prix la somme à laquelle ce droit s'élève ?

§ XVI. Est-il dû un droit proportionnel pour le jugement qui , faute de paiement des arrérages d'une rente foncière, renvoie le bailleur en possession du fonds grevé de cette rente? Ou bien ce droit n'est-il exigible qu'après que le jugement a été exécuté par la rentrée 'du bailleur dans la possession de ce fonds ?

§ XVII. L'acte par lequel le débiteur d'une lettre de change hypothèque des immeubles pour sûreté du paiement de cet