ACTE. — ACTE

acte notarié un nom on un prénom qui n'est pas le sien? V. Faux, sect. I , § VI et VII. R. — Peut-on poursuivre comme coupable de fans un ex-notaire et uu notaire actuel, l'un pour avoir reçu et rédigé des actes; l'autre pour les avoir signés comme s'il les eût reçus lui-même ? V. Ibid., sect. ' I, § XVII. R.

Le notaire qui, en recevant unacte hors de son arrondissement ,

le date du lieu de sa résidence, se rend-il coupable du crime de fanx ? Idem. S'il le date de son étude l'ayant reçu hors de Vélxrte.V.I6id.,§Xi.Q.

— Par qui se t'ont et se délivrent les grosses des actes notariés. V. Grosse, § I. R- — Hypothèque qui résulte de; actes notariés. V. Hypothèque, seul, i, § V, n. 1 et suiv. — Un mandat sous . -ing privé, annexe à la m'imite d'un acte notarié, devient-il autfaentique? V. Ibid., sect. II, § II, art. 1 0. R. — Vue inscription prise sur l'expédition d'un apte notarié, non enregistré, ( A-elle valable? V. Ibid., sect. II, § III, art. 6. R. — Pouvaiton, sous la loi du 1 I brumaire an 7, acquérir une hypothèque conventionnelle par un acte notarié qui ne formait pas le titre . onslitutif du créancier, et ne faisait que l'énoncer et reconnaître sa créance? V. Ibid., g XVI, T. Q. — L'endossement d'une lettre de change, pour sûreté de laquelle il a été consenti une hypothèque par acte notarié , transfêre-t-il de plein droit l'hvpothèque? V. Ibid., § XVIII. Q.

— Le défaut de légalisation d'un acte notarié , lorsqu'on s'en sert hors du ressort du notaire qui l'a reçu ou qui en a délivré l'expédition, emporte-t-il la nullité des poursuites faites pour

exécution de cet acte? V. Légalisation. R. — Les chevaliers de Malte peuvent-ils être lémcins dans les actes passés devant notaire? V. Malte, § III, u. 5. R. — Le notaire qui commet une nullité dans un acte en est-il garant envers les parties intéressées à ce que l'acte soit valable? V. Nullité, j V, n. 1. R. — Avantage qui peut résulter, pour le droit d'hypothèque, de l'indication de l'heure où un contrat a été passé. V. Péremption , sect. I , § II , n. 4, 9°. R. — Les ratures dans un acte notarié doivent-elles être approuvées à la marge oti à la fin? V. Rature, n. 2. R. — Comment accorder l'obligation imposée aux notaires d'inscrire leurs actes jour par jour, dans leur répertoire, avec celle de mentionner dans cette inscription l'enregistrement de chacun de leurs actes ? V. Répertoire , § V, n. 5. R. — Les notaires peuvent-ils être contraints de représenter tous les actes qu'ils ont passés? X. Représentation dactes, n. 4 et suiv. R.

— Depuis quel temps les notaires sont tenus de signer les actes qu'ils passent; effet de celte signature. V. Signature, Jj I, u. i . r. — L'art. 14 de la loi du 25 ventôse an 1 1 , qui exige que les actes notariés soient signés par les parties, exige-t-il d'autres signatures que celles des parties qui s'obligent dans l'acte? V. Ibid., § I, n. 5 bis. R. — Lorsqu'il se trouve plusieurs surcharges non approuvées dans un acte notarié, le notaire encourt-il autant d'amendes de 50 fr. qu'il y a de surcharges? V. Surcharge, § II. Q. — Suffisait-il avant la loi du 25 venlose au 1 I , pour tout acte passé devant notaire et deux 'éinoins, que l'un des deux témoins sût siguer? V. Ibid., § I. Q.; Témoin, § I. Q. — Les extraits des actes notariés que délivrent les notaires peuvent-ils être écrits sur papier libre? V. Timbre (droit de), n. 4. R. — Le fermier des domaines de l'état pouvait-il transiger avec les notaires convaincus d'avoir faussement fait mention sur les expéditions des actes que les minutes avaient été contrôlées? V. Transaction, tj II, n. 7. R.; V. aussi l'article Notaire.

Acte de notoriété (différentes espèces d') , et leur usage. V. Notoriété. R. — Est-ce par voie d'interprétation ou par cassation que l'on doit attaquer un arrêt qui, en ordonnant une preuve par acte de notoriété, n'explique ni dans quelle forme , ni par qui cet acte de notoriété sera délivré? V. Interprétation de jugement, §11. Q. — Attributions conférées aux juges de paix pour la rédaction des actes de notoriété. V. Juge de paix, § XXI. R. — La contenance d'une mesure doit-elle être nécessairement constatée par un acte de notoriété? V. Mesure, § I, R. n. 8. — Est-ce par enquête ou par acte de notoriété que doit

se faire la preuve d'un usage local ? V. Usage, § III. Q.; Mariage, § VII, n. l.Q.

Acte nul. — Un faux commis avec mauvaise intention dans un acte nul dans son principe, ou qui est devenu sans effet, estil à l'abri des poursuites du ministère public? V. Faux, sect. I, § XXIV. R. — Les actes nuls sont-ils sujets aux droits d'enregistrement comme s'ils étaient valables ? V. Nullité, § IV, n. 5. R.; Enregistrement (droit d') , § III. R. — Un acte nul dans le principe peut-il devenir valable par la suite? V. Nullité, S VI. R.

Actes passés en pays étrangers. — Formalités à remplir pour les rendre authentiques. V. Authentique (acte), art. 9. 11. — Un étranger peut-il être traduit devant les tribunaux français pour obligations contractées par lui en pays étranger envers un français ? V. Compétence , § I. 5°. R.; pour des actes frauduleux. V. Ibid., § II, n. 9. R. — Formalités nécessaires pour la validité des actes passés en pays étranger. V. Consuls français, § II , art. 9. R. — Droit d'enregistrement dus pour les actes passés eu pays étranger lorsqu'on en fait usage en France. V. Enregistrement (droit d') , §IV. R. — Les actes passés devant notaire en pays étranger emportent-ils hypothèque en France? V. Hypothèque, sect. I, <j V, n. 8. R. — Les Français, en pays étranger, peuvent-ils rédiger les actes de leur dernière volonté dans la forme autorisée par la loi du pays où ils résident ? V. Testament, sect. II , § III , art. 8. R.

Acte passé Ci pays occupé par l'ennemi. — Déclaré valable par la loi du 27 frimaire an 8 (1 9 novembre 1 798j. Bulletin des Lois, u. 559.

Acte privé. — T a-t-il faux eu écriture ou simplement escroquerie, lorsqu'on fabrique un acte privé contenant une invitation à donner, pour des œuvres pieuses, de l'argent qu'on s'approprie? V. Faux, sect. I, § IX. R. — Dans les actes privés, la signature peut-elle être remplacée par une croix ou une marque quelconque? V. Signature , § I, n. 8. R. — Peut-on tester par simple relation à un acte privé qui n'a pas lui-même la forme et le caractère d'un testament? V. Testament, sect. II, (j I , art. 4. — Uu légataire peut-il exiger la délivrance d'un legs dont la quantité n'est déterminée que par un acte ou écrit privé auquel se réfère le testament régulier qui le contient? V. Ibid.; V. aussi le mot Acte sous seing privé. R.

Acte de procédure. Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les actes de procédure commencés avant sa publication ? V. Effet rétroactif, sect. III, § VII. R. Sur ceux commencés soit avant , soit après sa publication, qui, tenant à l'avenir poiu- la forme, tiennent au passé pour le fond? V. Ibid., § VIII. R. — Un acte de procédure purement frustratoire a-t-il l'effet de couvrir ou d'interrompre la péremption ? V. Péremption, sect. I, § II, n. 4, 4°. R.

Acte public, dans lequel intervient, en sa qualité, un officier public. — Actes publics qui appartiennent au droit des gens, tels que les traités de paix, les congés et passe-ports des navigateurs, etc. — Actes publics qui appartiennent au droit pubbe de chaque nation, tels que les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, etc. — Actes publics de pur choit civil, tels que les arrêts et jugemens, les actes notariés, les exploits des huissiers, etc. — Foi due à ces actes jusqu'à inscription de faux. R. — Affiches des actes publics exemptes du timbre. V. Affiches, art. 5. R, — Lesaueiennes chartes considérées comme actes publics. V. Charte, art. 2 et suiv. R. — Pourquoi les actes publics ne fout foi qu'entre les parties qui y sont intervenues. X. Consignation, n. 26. R. — Les diplômes considérés comme actes publics. X. Diplôme. R. — Poursuite et punition du faux commis dans un acte public, par supposition de personne. V. Faux , sect. I, t> XL r. — Celui qui a fait usage d'un faux acte public est-il passible de la peine portée par l'art. 147 dn C. pén., sous le prétexte que l'acte produit n'était pas légalisé? V. Faux , sect. I, § XI bis. R., et Légalisation. — Y a-t-il faux dans l'addition faite après coup à un acte public ? — Dans quels cas les surcharges faites par un notaire à uu acte public constituent le crime de faux. V. Ibid. , sect. I, § XV. R. — Peut-on être admis à soutenir de-

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