ENREGISTREMENT

effet est-il passible du droit proportionnel d'un pour cent, ou n'e»t-il sujet qu'au droit fixe d'un franc .'

§ XVIII. Les entrepreneurs de grands travaux d'utilité publique, qui ont ete affranchie par l'ancien gouvernement de toutes impositions, et notamment des droits de contrôle, sont-ils aujourd nui exempts du droit d'enregistrement 3

§ XIX. La déchéance qu'un acquéreur de biens nationaux a encourue par le delaut de paiemeut du prix de soi, adjudication le dispense-t-elle du droit d'enregistrement auquel sou adjudication a donné ouverture ?

§ XX. Ce qui, dans l'un des lots d'un partage, excède la valeur des autres lots doit-il , pour la perception du droit d'enregistrement, être considéré comme une véritable soulte, lorsque cet excédant est balancé par le montant des dettes ou charges communes dont sont grevés les biens qui composent le lot le plus fort ?

(j XXL .Lorsqu'en vendant une rente constituée le vendeur s'en réserve l'usufruit , le droit d'enregistrement est-il dû sur le capital entier de la rente , ou bien doit-on eu distraire la valeur de l'usufruit réservé ?

$ XXII. 1 ' Est-il permis aux tribunaux de s'écarter de la disposition de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire au 7, suivant laquelle la mutation d'un immeuble, eu propriété ou usufruit, est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement, et la poursuite du paiemeut contre le nouveau possesseur, par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et par le paiement qu'il a fait en conséquence de cette contribution ? — 2" Les poursuites exercées par un fermier pour être maintenu dans sa jouissance, postérieurement à la signification d'une contrainte tendant au paiement du droit dû pour le résiiieiueut de son bail , détruisent-elles les preuves de l'existence de ce rèsilieuient , qui résultent d'actes publics dans lesquels il est énoncé, et du bail fait à un nouveau fermier?

J) XXIII. 1" Une mutation d'immeuble dont il n'apparaît poiut de titre, mais dont 1 existence est constatée être antérieure à la loi du 5 décembre 17y0, donne-t-elle lieu à la demande des droits d'enregistrement dans les cas prévus par l'art. 23 de la lui du 9 vendémiaire an 6, par l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, et par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9? — 2' Que doit-on décider à cet égard, si la mutation est postérieure à la loi du 5 décembre 1790, mais antérieure à celle du 9 vendémiaire an 6 ? — 5° Un acte translatif d'immeuble passé sous seing privé dans l'intervalle de la loi du 5 décembre 1790 à celle du 9 vendémiaire an 6 est-il sujet au droit et au double droit proportionnel, lorsque, sans avoir été revêtu de la formalité de l'enregistrement, il se trouve énoncé dans un inventaire notarié fait après la mort de l'un des contractais ?

tj XXIV. De ce qu'un cohéritier appelé pour un quart à un bien indivis de la succession en a vendu les trois quarts, s'ensuit-il que, relativement au droit d'enregistrement pour mutation , il doive être présumé avoir acquis de ses cohéritiers la moitié de ce bien ?

§ XXV. Peut-on appliquer aux partages les présomptions légales de mutation qui sont établies par l'ouverture des droits d'enregistrement , par l'art. 55 de la loi du 9 vendémiaire a,n 6, et par l'art. 1 2 de la loi du 22 frimaire an 7 ?

§ XXVI. La demande judiciaire eu résiliation d'un contrat de vente , pour autant que ce contrat existe ou puisse exister, forme-t-elle une preuve suffisante de l'existence de ce contrat , et peut-elle légitimer une action en paiement du droit d'enregistrement dont il serait incontestablement passible s'il était représenté ?

§ XXVII. 1 ° Lorsqu'une convention verbale donne lieu à une condamnation , n'est-il dû qu'un droit d'enregistrement à raison du jugement ? — N'est-il pas en outre dû un droit pro porlionnel pour la convention? — 2° La liquidation d'une créance établie par un titre enregistré est-elle sujette au droit proportionnel d'enregistrement ?

§ XXVIII. 1 ' Les locations faites verbalement, et dont l'existence est prouvée de la manière déterminée par l'art. 15 de la

ENREGISTREMENT. — ENREGISTREMENT

loi du 22 frimaire an 7, sont-elles soumises au droit d'enregistrement"? 1 g" Que doit-on décider à l'égard des tacites réconductions? , , ,

§ XXIX. 1° Une requête en expertise présentée dans tannée" de l'enregistrement d'un contrat, mais signifiée seulement après l'expiration de cette année, interrompt-elle la prescription établie par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an / . — - 2 Suffit-il pour interrompre cette prescription de signifier la requête dans l'année, ou faut-il de plus signifier l'ordonnance ou le jugement qui est intervenu sur la requête même.''— o L expertise peut-elle être demandée lorsque 1 immeuble soumis au droit de mutaliou est évalué par quinze fois la valeur du revenu porté dans la matrice du rôle de la contribution foncière, conformément à l'art. 2165 du Code civil? — 4' Lorsque la régie de l'enregistrement provoque l'estimation par experts de biens échus par succession, peut-U être sursis a statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'estimation des mêmes biens, nécessitée par la minorité ou l'interdiction de l'un des cohéritiers, ait ete faite:» 5* Lorsqu'au moment où s'opère une mutation par décès il existe des baux par lesquels sont affermés les biens qui en sont l'objet , est-il au pouvoir du nouveau possesseur délaisser ces baux à l'écart dans la déclaration qui! doit faire et d'estimer les biens, soit d'après la matrice du rôle de a contribution foncière, soit d'après toute autre base, saut a la régie a requérir l'expertise? — La voie de l'expertise est-elle nécessaire" à la régie pour arguer d'insuffisance la déclaration de la Taleur énoncée dans un contrat d'aliénation, lorsque des baux courans prouvent que cette déclaration est au-dessous de a valeur réelle' — 6° En matière d'enregisl renient, le rapport des experts lie-t-il les juges? - 7° Lorsqu'il y a contestai. on sur la valeur des grains ou denrées qui forment le prix du bail d après lequel les biens doivent être estimés, les juges peuvent-ils, au lieu de s'en tenir aux mercuriales, en ordonner une expertise ? ,•.!-• § XXX. Pour la liquidation du droit d'enregistrement du a raison d'un transport de droits successifs, qui ne charge pas expressément le cessionnaii e du paiement des dettes de la succession, doit-on ajouter au prix du transport le montant de ces dettes •*

§ XXXI. La disposition de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, qui soumet à la prescription de cinq ans l'action de la régie pour les successions non déclarées, est-elle applicable au testament qui , dans les -cinq ans de la mort du testateur, na pas été présenté à l'enregistrement?

§ XXXII. 1 " De quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se prescrit, contre la régie de l'enregistrement, le droit de mutation du par les héritiers, lorsque la succession se trouve séquestrée au profit de l'Etat? — Est-ce du jour du décès, ou seulement du jour où les héritiers, en obtenant la levée du séquestre, ont été mis en possession des biens? — 2 De quel jour commence à courir la prescription quinquennale des droits de mutation par décès, lorsque le séquestre appose sur la succession a été d'abord levé provisoirement, ensuite reapposé, puis levé définitivement? — 5° De quel jour commencet-elle à courir lorsque le séquestre , après avoir été levé définitivement, a été apposé de nouveau, et qu'il en a été ensuite obtenu une nouvelle mainlevée définitive? — 4° De quel jour coramence-t-elle à courir lorsque la succession a été séquestrée, non par l'autorité administrative, mais du consentement des prélendans, et en attendant que leurs qualités fussent reconnues ? , . .

§ XXXIIL 1° Le délai de l'examen accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau d'enregistrement, et payer le droit de mutation , court-il contre les militaires absens pour cause de service? — 2" Lorsque la succession à déclarer est telle d'un militaire mort en activité de service hors de son département , le délai de cinq ans , pour exiger la déclaratiou et le droit d'enregistrement, se compte-t-il du jour du décès, ou seulement du joiu' de la mise eu possession des héritiers ?

§ XXXIV. 1° Lorsque des héritiers, dont la qualité ou te» droits étaient contestés, ont obtenu un jugement en dernier ressort qui les a envoyés en possession de l'hérédité, sont-ils, dès ce moment , tenus de faire leur déclaration , et de payer les droits de mutation dans les six mois suivans; ou ce délai ne court-il contre eux que du jour où le jugement est exécuté par une mise en possession réelle et effective des biens de la succession ? — 2° Les contraventions aux lois sur le droit d'enregistrement peuvent-elles être excusées par l'intention?

§ XXXV. 1" Lorsque la régie de l'enregistrement a laissé écouler cinq anuées après l'ouverture d'une succession dans laquelle se trouvaient des actions immobilières, sans exiger ni poursuivre le droit de mutation, peut-elle encore exiger ce droit dans les cinq années subséquentes au jugement qui a accueilli les actions immobilières du défunt, et a adjugé aux héritiers les immeubles que ces actions avaient pour objet? — 2" L'héritier présomptif, qui n'a pas fait sa déclaration au bureau d'enregistrement dans les six mois du décès, peut-il encore, en renonçant à la succession, se dispenser du paiement du droit? — 0" Lorsqu'une succession appartenant de droit à des collatéraux a été d'abord recueillie par un ascendant du défunt, qui eu a fait la déclaration el payé les droits sur le pied d'un pour cent, et que, plus de cinq ans après son ouverture, les collatéraux viennent évincer l'ascendant , la régie de l'enregistrement est-elle encore à temps pour demander à ceux-ci le droit de cinq pour cent, en y imputant ce qu'elle a reçu des héritiers qu'ils ont évincés ?

§ XXXVI. I ° Le décès de l'un des époux donne-l-il ouverture, contre le survivant, à un droit proportionnel d'enregistrement, pour la moitié de l'immeuble qu'ils ont acquis ensemble au profil d'eux et de celui des deux qui survit à l'antre ? — 2" La réserve que se font deux époux de l'usufruit d'un domaine dont ils donnent la nue propriélé met-elle , au décès de l'un d'eux , le survivant dans le cas de payer un droit proportionnel d'enregistrement?

§ XXXVII. Dans la coutume de Liège , les enfans dévolutionnaires doivent-ils un droit de mutation par décès pour tes biens délaissés par le premier mourant des époux ? — Le doivent-ils pour les biens délaissés par le survivant des époux mort depuis que la dévolution est abolie?

§ XXXVIII. A la charge de qui sont les droits d'enregistrement dus pour une mutation par décès, lorsque, par l'effet des dispositions soit contractuelles , soit testamentaires du défunt, la nue propriété passe dans uue main et l'usufruit dans une autre ?

§ XXXIX. \° L'action de la régie de l'enregistrement sur les revenus des biens transmis par décès, pour le paiement des droits de mutation , s'exerce-t-elle par préférence sur tous les autres créanciers de la succession ? — 2° S'exerce-t-elle sur les fermages des biens au préjudice de kl quittance qui en a été donnée au fermier par le bailleur même, en compensation d'une créance qu'il avait sur sa succession?

§ XL. Le tiers acquéreur des bieus d'une succession est-il sujet à l'action de la régie de l'enregistrement pour les droits de mutation par décès dus par ces biens?

§ XLI. 1 " La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement, dans les six mois de l'ouverture de la succession, peut-elle être faite par un acte signifie au préposé de la régie? — 2° L'héritier pur et simple est-il seul tenu à cette déclaration? — L'héritier bénéficiaire en est-il affranchi? — 5° S il était prouvé que la déclaration a été faite verbalement, et que le droit a été payé sans quittance, quoiq-i'il n'existât sur les registres aucune trace de la déclaration ni du paiement , quel serait l'effet de cette preuve ?

Ç XLII. I" Les héritiers satisfont-ils, par l'enregistrement fait dans les six mois de l'ouverture de la succession du partage effectué entre eux des biens qui la composent, à la loi qui les oblige de faire, dans le même délai, la déclaration du montant de cette succession? — 2° Les héritiers testamentaires satrsfout-ils, par la déclaration qu'ils font du montant de la succès-

ENREGISTREMENT. — ENREGISTREMENT

sion dans les six mois Je son ouverture à la loi , qui les oblige de faire enregistrer le testament dans les trois mois du décès du testateur?

§ XLIII. Les curateurs aux successions vacantes sont-ils tenus, comme les héritiers , à la déclaration et au Ldroit d'enregistrement ?

§ XLIV. 1" Le défaut d'enregistrement d'un exploit d'huissier, fait à la requête du ministère public dans une procédure criminelle ou correctionnelle, empuvie-t-il la nullité de cet exploit? — 2" Le non enregistrement d'un exploit d'huissier estil suffisamment constaté par la mention que l'huissier a faite de cet exploit dans sou répertoire, et par le silence des registres du receveur sur l'euregistremçnt de cet, acte?

(j XLV. Avant la loi du IG juin 1824, l'amende encourue par un notaire, soit pour n'avoir pas énoncé dans la fornie prescrite par la loi , au bas de ses expéditions, l'enregistrement des minutes, soit pour n'avoir pas inscrit certains actes dans son répertoire, se prescrivaii-elle par le laps de deux ou cinq années, uu n'élait-elle au contraire passible que de la prescrj;>^jpii,<rt; (rente ans?

$ XXVI. Par quel espace de temps se prescrit l'action en paiement du droit du à raison d'un acte qui n'a pas été présenté à l'enregistrement ?

§ XL VII. De quelle époque court le délai pour l'enregistrement d'un procès-verbal de vente d'effets mobiliers? — Ne court-il pas du jour de la clôture du procès-verbal même ? ou bien court-il, relativement à chacune des vacations qui composent ce procès-verbal , du jour où elle a eu heu?

§ XL VIII. Dans le délai de quatre jours, accordé pour l'enregistrement d'un exploit , le jour de l'échéance est-il compris?

.§ XLLX. 1° Un notaire peut-il s'excuser du défaut de l'enregistrement des actes qu'il a reçus par' le prétexte qu'il les aurait présentés au receveur dans le délai de la loi , cl que celuici aurait refusé de les enregistrer? — Peut-il être admis à prouver par .témoins qu'il a été empêché de remplir la formalité , soit par le fait des receveurs, soit par tout autre obstacle? — 2° Un notaire qui a l'ait des prêts ou avances d'argent à un receveur peut-il les opposer à la régie en compensation des droits dus pour l'enregistrement des actes qu'il a présentés à ce receveur pour les faire enregistrer ?

§ L. Lorsqu'une des parties entre lesquelles a été passé un acte sous seing privé en remet un double au receveur de l'enregistrement, celui-ci peut-il, pour le paiement du droit, s'adresser à l'autre partie sans avoir préalablement poursuivi celle qui lui a présenté le billet ?

§ LI. I ° Si dans le cas prévu au paragraphe précédent il s'agissait d'une mutation par vente dont il existât une preuve indépendante du billet remis par le vendeur pendant l'instance entre la régie et l'acquéreur, et qu'il ne lut plus question que de déterminer la quotité du droit proportionuel , pourrait-on , en condamnant l'acquéreura payer le montant de la contrainte, renvoyer la régie à se pourvoir contre le vendeur pour le supplément que la production du billet prouverait être dû ? — 2° Le pourrait-on , notamment si l'acquéreur méconnaissait sa signature apposée au billet?

§ LIT. Les tribunaux correctionnels peuvent-ils, en déclarant nuls des procès-verbaux de gardes champêtres ou forestiers, faute d'enregistrement dans le délai fixé par la loi du 22 frimaire an 7, prononcer contre ces gardes les amendes auxquelles cette loi veut qu'ils soient condamnés?

§ LUI. Est-ce devant le juge domiciliaire des redevables , ou devant celui de la situation du bureau où doit se faire la perception , que doivent être portées les contestations relatives au droit de l'enregistrement?

§ LIV. Le juge peut-il ordonner d'office l'enregistrement d'une pièce produite par une partie, et de laquelle l'autre prétend tirer avantage?

§ LV. Les jugemens rendus sur des pièces non enregistrées sont-ils nuls de ce chef?

^ LVI. 1 ' Peut-on , en condamnant la régie de l'enregistrement à restilucr un droit indûment perçu, la condamner aux

intérêts île ce droit à compter du jour de 'la demande? 2° L«

jugement qui condamne la régie à ces intérêts , sans que le demandeur en restitution y ait conclu, peut-il être cassé de ce chef, ou ne peut-il être attaqué que par requête civile ?

§ LVH. 1" En matière d'enregistrement, les jugemens rendus contre les parties qui n'ont pas produit leurs pièces peuvent-ils être attaqués par la voie de l'opposition ? 2° L'instance qui n'est pas jugée dans les trois mois du jour où elle a été entendue est-elle, par- cela seul, périnée el éteinte?

§ LVLU. Les disposions de la loi du 22 frimaire an 7, concernant la forme de procéder dans les affaires d'enregistrement , sont-elles abrogées par l'art. 1 114 1 du Code de procédure civile?

§ LIX. L'extrait da bureau de l'enregistrement qui constate qu'un exploit a été enregistré peut-il tenu lieu de l'exploit même , et fane foi de l'existence ainsi que de la régularité de cet acte ? V. Emphytéose, § II.

§ LX. Peut-on , eu vertu d'une contrainte décernée contre un tuteur en sa qualité, pour délaut de déclaration et de paiement des droits dus à raison d'une succession échue à son mineur, saisir et faire vendre des effets qui lui appartiennent personnellement?

§ LXI. Le receveur de l'enregistrement qui se démet de son emploi peut-il retenir, sur les deniers de sa recette, le montant des frais de poursuites qu'il a avancés pour des droits bons à recouvrer, ou n'a-t-il d'action, pour le remboursement de ces frais, que contre son successeur?

§ LXH. Lorsque, par un contrat de mariage, il a été fait donation à l'un des futurs époux, par son père ou sa mère, d'une somme déterminée, payable en argent ou en immeubles, au choix du donateur, et qu'ensuite le donateur exécute la donation en délivrant des immeubles au donataire, de quel droit cette délivrance est-elle passible?

Enreoistremeivt. (Questions de droit.) § I. Fallait-il, sous l'empire de la loi du 5 décembre 1790, que la mutation des propriétés fût constatée par acte, ou suffisait-il qu'elle hit certaine pour donner ouverture au droit d'enregistrement? V. Mutation j § I.

§ II. Peut-on appliquer aux partages les présomptions légales de mutation établies, pour l'ouverture des droits d'enregistrement, par l'art. 55 de la loi du 9 vendémiaire an 6, et par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9. V. Nation, § II.

§ III. La résolution prononcée par jugement d'un contrat de vente, pour défaut de paiement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur, est-elle sujette au droit proportionnel d'enregistrement ? V. Résolution , § II.

(j IV. Le décès de l'un des époux donne-t-il ouverture, contre le survivant, à un droit proportionnel d'enregistrement pour la moitié de l'immeuble qu'ils ont acquis ensemble au profit d'eux et de celui des deux qui survivra l'autre? V. Mutation , §LU.

§ V. Dans le pays de Liège , les enfans dévolu tionnaires doivent-ils un droit de mutation par décès pour les biens délaissés par le premier mourant desépoux ? Le doivent-ils pour les biens délaissés parfle survivant des époux mort depuis que la dévolution est abolie?

§ VI. Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour la déclaration de command ou élection d'ami , lorsqu'elle n'a pas été notifiée à la régie de l'enregistrement, mais seulement à l'ami ou command élu, dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition ? V. Déclaration de command, § II.

§ VIL Le cessionnaire d'un droit de congément ne doit-il, pour l'enregistrement de son titre, que les droits auxquels sont assujettis les transports de meubles; ou bien est-il tenu d'en payer les mêmes droits de mutation auxquels sont soumis les actes translatifs de propriétés immobilières ? V. Domaine congéale, § I.

§ VLU. Le droit d'enregistrement dû à raison d'un acte sous

ENREGISTREMENT. — ENREGISTREMENT

seing privé, antérieur à la loi du 14 thermidor an 4, doit-il être liquidé d'après la disposition de cette loi , ou d'après celle de la loi du 5 décembre 1 790? Y. Acte sous seing privé, § II.

§ IX. Les déclarations de command, faites sous l'empire de la loi du 1 4 thermidor au 4, sans réserve préalable dans les contrats d'acquisition, ont-elles donné lieu à un droit proportionnel d'enregistrement? V. Déclaration de command , § I.

§ X. La disposition de l'art. 70, tj III , n. 1 5 , de la loi du 22 frimaire an 7, qui affranchit du droit d'enregistrement les endossemens de billets à ordre, esl-iiie applicable à l'endossement d'une obligation notariée pour créance à terme, par laquelle le créancier a éiu autorisé a la transporter par un simple ordre ?

§ XI. Les héritiers satisfont-ils, par l'enregistrement fait dans les six mois de l'ouverture de la succession du partage eflectué entre eux des biens qui la composent, à la loi qui des oblige de faire, dans le même délai, la déclaration du montaut de celte succession ? V. Déclaration au bureau d'enregistrement ,

§ XH. I ' La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envers larégie de l'enregistrement, dans les six mois de l'ouverture delà succession, peut-elle être faite par un acte signifié au préposé de la régie? — 2 L'héritier pur et simple est-il seul tenu à cette déclaration? l'héritier bénéficiaire en est-il affranchi? — 3° En est-il affranchi, lorsque l'usufruit de la succession appartient , soit à la veuve , soit à un donataire ou légataire du défunt?

§ XIII. Les curateurs aux successions vacantes sont-ils tenus , comme les héritiers , à la déclaration et au droit d'enregistrement ? V. Succession vacante , § II.

§ XIV. Le délai de six mois, accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau de l'enregistrement , et payer le droit de mutation, court-il contre les militaires absens pour cause de service?

tj XV. Dans le délai de quatre jours, accordé pour l'enregistrement d'un exploit , le jour de l'échéance est-il compris ?

§ XVI. I ° Une requête en expertise, présentée dans l'année de l'enregistrement d'un contrat , mais signifiée seulement après l'expiration de cette année, interrompt-elle la prescription établie par l'art. I 7 de la loi du 22 frimaire an 7 ? — 2° En matière d'enregistrement , les juges peuvent-ils , lorsqu'ils trouvent le rapport d'experts défectueux, le mettre de côté, et juger d'après leur propre conviction? — 5° Peuvent-ils dans le même cas ordonner une nouvelle expertise?

§ XVII. De quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se prescrit, contre la régie de l'enregistrement , le droit de mutation du par les héritiers, lorsque la succession se trouve séquestrée au profit de l'Etat ?

Ij XVIII. 1 ° Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles, doit-on ajouter au prix stipulé par le contrat le capital des rentes foncières dont sont grevés les fonds vendus. — 2° Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une mutation par décès, doil-on distraire de l'estimation des biens les rentes foncières dont ils sont grevés ?

§ XIX. L'extrait du bureau de l'enregistrement, qui constate qu'un exploit a été enregistré, peut-il tenir lien de l'exploit même, et faire foi de l'existence ainsi que de la régularité de cet acte? V. Beligionnaires , § LT.

§ XX. 1 " A la charge de qui sont les droits d'enregistrement dus pour une mutation par décès, lorsque, par l'effet des dispositions soit contractuelles, soit testamentaires du défunt, la nue propriété passe dans une main, et l'usufruit dans une autre? — 2" La régie a-t elle action, contre l'usufruitier, pour le paiement du droit dû par le propriétaire?

§ XX bis. 1 * Quel est le sens de cette disposition de l'art. 1 5, n. 7, de la loi du 22 frimaire an 7 : Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété' En résulte-t-il que le propriétaire peut, en faisant sa

déclaration, ne payer le droit crue pour la nue propriété, et remettre à l'époque de l'extinction de l'usufruit le paiement du droit dû pour l'usufruit même ? — 2° Lorsque le propriétaire n'a point fait de déclaration, ni par conséquent payé de droit, soit pour la nue propriété, soit pour l'usufruit, et qu« la régie a laissé écouler cinq ans sans le poursuivre, peut-il, au moment de la réunion de l'usufruit à la propriété, être obligé de payer un droit pour cette réunion ?

§ XXI. Lorsqu'un jugement cumule des dispositions qui sont assujetties à l'enregistrement, les unes sur la minute, et les autres sur l'expédition, le droit peut -il être exigé sur les seconde, en même temps que sur les premières, quoique le jugement ne soit pas encore expédié, et que , par conséquent, l'expédition n'en soit pas présentée à l'enregistrement ?

§ XXII. Le droit proportionne! d'enregistrement qni est du par un héritier, ou légataire universel, que le testateur a grevé de rentes viagères, doit-il être pris sur la valeur entière de la succession disponible , indépendamment des droits qui sont dus l'or <;^x à qui les rentes viagères sont laissées ?

§ XXIII. 1° Lorsque, par un contrat de mariage, il est fait donation à l'un des futurs époux , par son père ou sa mère, d'une somme déterminée , payable soit en argent comptant , soit en immeubles, au choix du donateur, la donation doit-elle, pour la liquidation du droit d'enregistrement , être considérée comme mobilière ou comme immobilière ? — 2" Lorsque le droit d'enregistrement a été perçu sur la donation considérée comme mobilière, et qu'ensuite le donateur exécute la donation, en délivrant des immeubles au donataire, la délivrance de ces immeubles doit-elle être assimilée à une dation en paiement, et par conséquent donner ouverture à un droit proportionnel de quatre pour cent, ou n'est-elle que la simple exécution du contrat de mariage, et n'est-elle passible que du droit d'un franc vingt-cinq centimes pour cent , sous la déduction de la somme déjà payée lois de l'enregistrement du contrat ?

§ XXIV. Quels sont les cas où les actes reçus par les officiers publics , mais non enregistrés , ne fout pas toi de leur date ? V. Testament, § H.

§ XXV. Daus les pays qui ressortissaient aux ci-devant parlemens de Toulouse et de Bordeaux, l'institution contractuelle, avec réserve de disposer d'une certaine somme et de l'usufruit des biens compris dans l'institution , emporte-t-elle l'expropriation actuelle de l'instituant ? en conséquence le droit de mutation en est-il dû à l'instant même où elle est souscrite ; ou ce droit n'est-il ouvert que par la mort de l'instituant ? V. Institution contractuelle, § II.

§ XXVI. L'immeuble possédé à titre de locatairie perpétuelle est-il sujet, en cas de mutation, aux mêmes droits que s'il était possédé à litre purement patrimonial? V. Locataiiic perpétuelle, § II.

jj XXVII. Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour le douaire que la femme mariée, sous la coutume de Normandie , se fait délivrer du vivant de son mari , par suite du jugement de séparation qu'elle a obtenu ? V. Séparation de biens , § VI.

§ XXVITI. 1 ° Le notaire qui , en faisant enregistrer un acte, a payé un droit d'enregistrement plus fort que ne comportait l'acte enregistré, a-t-il qualité pour répéter l'excédant contre l'administration ? — 2' Le droit proportionnel auquel donnent lieu les divers articles dont se compose un procès-verbal de vente publique de meubles non payés comptant doit-il être perçu sur chaque article séparé , ou ne doit-il l'être que sur le montant des sommes que contient cumulativement le procèsverbal ? V. fente publique de meubles.

Enregistrement ( régie de 1' ). ( Questions de droit. ) — § I. La régie de l'enregistrement peut-elle poursuivre au nom de l'Etal des procès danslesquels le fond d'un droit est contesté:' V. Appel, § II; Avoué, § VI; et Nation, § III.

§ II. La régie de l'enregistrement est-elle obligée de constituer avoué dans les affaires qui ont pour objet, non des impositions in-

ENREGISTREMENT. — ENREGISTREMENT

dirpctes, mais des recouvremens de revenus publics? V. Avoué, JVI.

§ III. Lorsque , pour défense à une demande formée par la régie de l'enregistrement et des domaines, une partie propose un moyen qui présente la question de savoir si telle propriété appartient à l'Etat ou à cette partie, les tribunaux peuvent-ils statuer sur cette question sans qu'au préalable l'autorité administrative en ait délibéré? V. Nation, § III.

§ IV. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre la régie de l'enregistrement et les redevables de rentes ou prestations dues à l'Etat? V. Rente foncière, Rente seigneuriale , § X.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le droit d'enregistrement, dû à raison d'un acte sous seingprivé antérieur à la loi du 14 thermidor an 4, doit-il être liquidé d'après les dispositions de cette loi, ou d'après celles de la loi du 5 décembre I 790? V. Acte sous seing-privé , § II. Q. — La formalité de l'enregistrement est-elle nécessaire pour la validité d'une requête d'appel en matière correctionnelle ? V. Appel, § XIII, art. 2, n. 1. Q. — La régie de l'enregistrement est-elle obligée de constituer avoué dans les affaires qui ont pour objet, non des impositions indirectes, mais des recouvremens de revenus nationaux? V. Avoué, § VI. Q. — Quels sont , à l'égard de la régie de l'enregistrement les effets , soit de l'abandon que l'héritier bénéficiaire fait de la succession aux créanciers et aux légataires , soit de sa renonciation pure et simple à la succession même ? V. Bénéfice d'inventaire, § V, art. 6. Q. — Les bureaux d'enregistrement remplacent aujourd'hui ceux où se percevaient les droits de contrôle, de centième denier, et de petit scel. V. Bureaux d'enregistrement. R. — Doit-on considérer comme accessoire de la dette le droit d'enregistrement auquel donne lieu l'obligation qui la constitue? le doit-on surtout lorsque la dette est contractée envers le trésor public , et que c'est au trésor public que le cautionnement est fourni? V. Caution, § I, u. 5. R. — Droits d'enregistrement dus pour les actes de cautionnement. V. Ibid. , § VIII. R. — La déclaration de commaud doit-elle passer pour une nouvelle vente faite par l'acheteur à son command, et en conséquence donner ouverture à de nouveaux droits d'enregistrement ? V. Command, n. 5. R. — Règles sur les contraintes décernées par les receveurs des droits de l'enregistrement. V. Contrainte , § I, n. 2. R. — Le jugement qui, sur des présomptions desquelles il résulte qu'une vente n'est qu'un contrat pignoratif, renvoie le vendeur en possession de l'objet vendu en apparence, donne-l-il lieu à un droit proportionnel d'enregistrement comme s'il s'agissait d'une vente ou d'une rétrocession ? V. Contrat pignoratif, (j III. Q. — Règles relatives aux déclarations à faire au bureau de l'enregistrement par les héritiers. V. Déclaration au bureau de l'enregistrement, 1°. R. • — La déclaration à laquelle les héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement , dans les six mois de l'ouverture de la succession , peut-elle être faite par un acte signifié au préposé de la régie ? V. Ibid., § II, 1 °. Q. — Le jugement par défaut qui adjuge au demandeur une propriété qu'il revendiquait est-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement ? V. Défaut, § VI. R. — Le cessionuaire d'un droit de congément ne doit-il, pour l'enregistrement de son titre, que les droits auxquels sont assujettis les transports de meubles? V. Domaine congéable , § I. Q. — Quels droits d'enregistrement doivent de certaines clauses apposées à la constitution dotale? V. Dot, §11. R — Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement sur le douaire que la femme, mariée sous la coutume de Normandie, se fait délivrer, du vivant de sou mari , par suite du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu? V. Douaire, § VI, 2". Q.- — Peut-on annuler, faute d'avoir été fait double, un acte par lequel le redevable d'un droit de mutation envers l'administration de l'enregistrement se soumet, pour arrêter les poursuites dirigées contre lui, à payer pour ce droit une somme déterminée? V. Double écrit ,

§ II. Q. — L'héritier véritablement fiduciaire doit-il de son chef un droit d'enregistremeut pour la mutation opérée par la mort de l'instituant? V. Fiduciaire, sect. I, § I, n. 4. R. — L époux survivant doit-il , pour raison de ses gains de survie, un droit proportionnel d'enregistrement ? V. Gains nuptiaux , § XII. R. — Une inscription d'hypothèque que l'on prendrait sur l'expédition d'un acte notarié qui n'aurait pas été préalablement revêtu de la formalité de l'enregistrement serait-il valable? V. Hypothèque, sect. II, § III, art.'e, T. R.— Prescription en matière de perception des droits d'enregistrement. V. Interruption de poursuites. R. — Règles sur le droit d'enregistrement

auquel les inventaires sont sujets. V. Inventaire , § XVI. R.

Un jugement rendu sur les poursuites de la régie de l'enregistrement peut-il être annulé sur le motif qu'il n'a pas été précédé d'un rapport d'un juge, et des conclusions du ministère public? V. Jugement , § I, n. 8. R. — Règles sur le droit d'enregistrement en ce qui concerne les jugemens. V. Ibid., § X. R. — Est-il nécessaire que les jugemens rendus en matière de recouvrement de revenus publics, à la poursuite de la régie de l'enregistrement et des domaines , soient précédés d'un rapport ? V. Ibid. , § Ar, 1 ° et suiv. Q. — Règles sur le droit d'enregistrement dû parles légataires. V. Légataires, § VIH. R. — Les lettres de change contenues dans un acte notarié sont-elles soumises à un droit d'enregistrement ? V. Lettre cl Billet de change, § II, n. 7. R. — Effets de la vente par licitation relativement aux droits d'enregistrement. V. Licitation, § V. R. — La liquidation d'une créance établie par un titre enregistré est-elle sujette à un droit proportionnel d'enregistrement ? V. Liquidation , n. 2. R. — L'immeuble possédé à titre de locatairie perpétuelle est-il sujet, envers la régie de l'enregistrement, aux mêmes droits de mutation que s'il était possédé à titre purement patrimonial? V. Locatairie perpétuelle , § II. Q. — A quelle époque s'opère, pour le droit proportionnel d'enregistrement, la mutation résultante d'un gain de survie stipulé par contrat de mariage? V. Mutation, § I. R. — Fallait-il, sous l'empire de la loi du 5 décembre 1790, que la mutation de la propriété fût constatée par acte, ou suffisait-il qu'elle fût certaine pour donner ouverture au droit d'enregistrement? V. Ibid., § I. Q. — Est-ce au préfet ou à la régie de l'enregistrement qu'appartient la poursuite des procès dans lesquels le fond d'un droit est contesté à l'Etat?. V. Nation, § LU, 5°. Q. — Temps dans lequel les notaires doivent faire enregistrer leurs actes. V. Notaire, § V, n. 7. R. — Lorsque la régie de l'enregistrement poursuit le recouvrement d'une amende à laquelle une partie a été condamnée par défaut, cette partie peut-elle se soustraire au paiement de l'amende, et former opposition au jugement qui en forme le titre? V. Opposition à un jugement, § III, art. 1 , n. 44. R. — Règles sur les droits d'enregistrement auxquels les différentes sortes de partages donnent lieu. V. Partage , § XL R. — Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles la régie de l'enregistrement se trouve partie? V. Péremption, sect. I, § II, quest. 5, 4°. R. — Règles sur les prescriptions en matière de droits d'enregistrement. V. Prescription , sect. III, § IX. R. — Les tribunaux sont-ils compétens pour connaître des poursuites exercées par la régie de l'enregistrement à fin de paiement des fermages d'un domaine national? V. Pouvoir judiciaire, § II. n. 8. R. — La prescription quinquennale, à laquelle est soumis le droit d'enregistrement pour les mutations pour décès, estelle suspendue par l'apposition du séquestre national sur la succession? V. Ibid. , § IX. Q. — Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire sout-ils soumis à la formalité de l'enregistrement? V . Procès-verbal , tj II, n. 7. — Les procès-verbeaux des préposés de la régie de l'enregistrement , relatifs au timbre, sont-ils nuls à défaut d'affirmation? V. Ibid., §1. Q. — Dispositions de la Joi du 22 frimaire an 7, relatives au droit d'enregistrement auquel sont soumises les quittances. V. Quittance, n. 7. R. — Devoirs, fonctions et attributions des receveurs de l'enregistrement. V. Receveurs de l'enregistrement et des domaines. R. — Les procès-verbaux de recolement de bois

ENREGISTREMENT. — ENTRAVESTISSEMENT.

sont-ils nuls par le défaut d'enregistrement dans le délai fixé par la loi du 22 frimaire an 7 ? Y. Récolemens de bois , n. 4. R. — Régies snr le mode d'évaluation des rentes constituées pour la liquidation du droit d'enregistrement qui est dû en cas d'aliénation. V. Rentes constituées , § XIII. R. — Dispositions de la loi du 22 frimaire au 7 relatives à l'obligation, de la part de tous dépositaires de titres publics, de représenter les actes sans frais aux préposés de l'enregistrement. V. Représentation d'actes, n. 2. R. — La résolution prononcée par jugement d'un contrat de vente, pour défaut de paiement du prix dans le délai aoeordé à l'acquéreur, est -elle sujette à un droit proportionnel d'enregistrement? V. Résolution, § II. Q. — La régie de l'enregistrement peut-elle , pour le recouvrement d'une amende de contravention due par un officier ministériel, procéder, par saisie-arrét , sur le cautionnement de cet officier, déposé à la caisse d'amortisssement ? \". Saisie-arrét , <j VII. R. — Dispositions du Code de procédure civile relatives au droit d'enregistrement en matière de saisie immobilière. V. Saisie immobilière, § VI, art. 1 , n. 5. R. — Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement pour le douaire que la femme , mariée sous la coutume de Normandie, se fait délivrer, du vivant de son mari , par suite du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu? V. Séparation de biens, § VI. Q. — Règles sur les droits d'enregistrement auxquels donnent lieu les actes de société. V. Société, sect. IX. R. — Avant le Code civil, une société, dont l'acte n'avait pas été enregistré dans la forme prescrite par l'ordonnance de I Ii7."i . était-elle obligatoire? V. Ibid. , § I, 2°. Q. — Règles sur les droits d'enregistrement auxquels les successions donnent lieu. V. Succession , sect. III. R. — Le curateur à une succession vacante est-il tenu d'en faire la déclaration , et d'en payer le droit de mutation au bureau de l'enregistrement ? V. Ibid. , § II. Q. ■ — Quel est , par rapport à la régie de l'enregistrement , l'effet d'une surencbère qui suit une x'ente dont cette administration prétend que le prix n'a pas été porté, par le contrat, à sa vraie valeur? V. Surenchère , n. 8. R.; et § II. Q. — Les contraintes des receveurs du droit d'enregistrement peuvent-elles être écrites sur papier libre , sauf à les faire timbrer à l'extraordinaire avant leur signification. V. Timbre, a. 5,1°. R. — Dispositions de la loi du 22 frimaire an 7 relatives au droit d'enregistrement en matière de transaction. V. Transaction , tj IV , n. 6. R. — Règles sur les droits d'enregistrement auxquels les ventes donnent lieu. V. Trente, § IX. R. — Le droit proportionnel d'enregistrement, auquel donnent lieu les divers articles qui composent un procès-verbal de vente publique de meubles dont le prix n'est pas payé comptant , doit-il être perçu sur chaque article séparé, et abstraction faite de ceux qui le précèdent et le suivent, ou ne doit-il l'être que sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal ? V. Vente publique, § II. Q. — Règles sur les droits d'enregistrement auxquels l'usufruit donne ouverture. V. Usufruit, § VI, art. 7. R.

Enrôi.emens volontaires f AI Iribiiliods des maires relativement aux). V. Maire, sect. VII, § II. R.

Ensaisinement. Celait du acte par lequel le seigneur censier mettait en possession l'acquéreur d'un héritage, et le reconnaissait pour son nouveau tenancier. Quoique l'ensaisinement ne fût qu'une mise en possession civile et fictive, il était néanmoins autrefois considéré comme une mise en possession réelle et de fait. — Notions générales des dispositions des coutumes sur la forme et les effets de l'ensaisinement ; — et sur une espèce particulière d'eusaisinement qui concerne les actes d'aliénation des biens domaniaux. R.

Enseic.ne , se dit d'un tableau, figure, ou autre signe qu'on attache à la maison d'un marchand, d'un artisan, d'un cabaretiir pour la dé-iguer et la distinguer d'une autre. — Dispositions législatives et réglementaires, et décisions judiciaires sur la matière. R.

Entérinement. C'est un jugement qui rend une chose entière, la confirme, l'approuve, et eu ordonne l'exécution. —

Notions générales sur l'usage très-fréquent de l'entérinement dans la procédure, tant avant que depuis 1789. R.

Enterrement , se dit d'une cérémonie funèbre à laquelle assistent les païens et amis d'un défunt à qui on rend les honneurs de la sépulture. V. Cimetière et Sépulture. R.

Enterré vif, se dit d'un criminel condamné à être enfoui vivant dans la terre , et à y perdre la vie. R.

Ce supplice , dont on ne connaît qu'un exemple en France , sous Louis XI, est en usage en Allemagne à l'égard des femmes qui fout mourir leurs enfans. R.

Entier (restitution en) V. Restitution. R. Entiercement. Terme de coutume qui se dit de l'action par laquelle on saisit et l'on met en mains tierces une chose mobilière. — Disposition de la coutume d'Orléans sur la matière. V. Revendication et Saisie revendication. R.

Entravestissement ou Rai'estissement. Terme employé par plusieurs coutumes des Pays-Bas pour désigner un avantage auquel elles donnent lieu de droit entre deux époux lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfaus ; ou une donation universelle et réciproque qu'elles leur permettent de se faire , dans le cas où ils n'ont point d'enfans. — Distinction de deux sortes d'entravestissements : le premier connu sous le nom d' Entravestissement de sang ; le second appelé Entravestissement par lettres.

Section I. de X Entravestissement de sang. — § I. Cas où l'entravestisssement de sang a lieu.

§ II. Effet de l'entraveslissement du sang déterminé différemment par chaque coutume.

Section II. De rentravestissement par lettres. — § I. De la nature , des effets , et des formalités du raveslissement par lettres.

§ II. Comparaison du ravestissement par lettres avec le don mutuel. — I. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport à la santé des deux époux. — II. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport à la non - existence d'enfant. — III. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport à l'égalité des biens entre les deux époux. — IV. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport aux effets avantageux qui résultent de l'un et de l'autre. — V. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport à l'obligation de donner caution. — VI. Comparaison du don mutuel avec le ravestissement par rapport au paiement des dettes.

§ III. Questions particulières sur le ravestissement par lettres.- — I. Peut-on valablement stipuler dans un contrat de mariage que les époux n'auront pas le droit de se ravestir l'un l'autre? — II. La clause que les meubles ou immeubles de la communauté seront partagés également entre le survivant et les héritiers du premier mourant, fait-elle obstacle au ravestissement par lettres , surtout lorsque le contrat de mariage renferme une renonciation générale à tout usage et coutume contraires aux stipulations qu'il contient? — III. Lorsque deux époux se sont ravestis mutuellement, peuvent-ils encore disposer de leurs biens ? — IV. On ravestissement révoque-t-il de plein droit un testament antérieur ? — V. Faut-il que deux époux soient domiciliés dans une coutume , pour faire entre eux un ravestissement des biens qu'ils y possèdent? — Pour qu'un ravestissement d'immeubles soit valable, faut-il que les époux soient domiciliés dans la coutume du lieu où ces biens sont situés ? — Peut-on étendre cette déeison aux coutumes de Cambresis, de Valenciennes, de Douai, et à plusieurs autres qui gardent le silence sur cette question? — VI Des époux domiciliés hors de la coutume de Valenciennes, par exemple, seront-ils obligés, pour se ravestir, d'employer toutes les formalités qu'elle prescrit? — VIL Un ravestissement passé à Valenciennes étendait-il de lui-même ses effets dans d'autres coutumes ? — VIII. En supposant un ravestissement passé à Valenciennes par des personnes qui y sont domiciliées, et qui ont des biens dans le chef-lieu et dans la coutume de Douai , les effets de cet acte seront-ils bornés, dans la coutume de Douai , à l'usufruit des immeubles, ou en comprendront-ils la propriété? — IX. Pour qu'un ravestisse-

ENTRAYESTISSEMENT. — ENTREPRENEUR.

ment passé dans la coutume de Yalcnciennes, ou dans toute autre qui admet cette l'orme de disposer, puisse produire l'effet d'un don mutuel dans la coutume de Paris, ou vice versa , faut-il qu'il se trouve entre les deux époux une égalité parlaite ou morale de biens? — Si un ravestissement passé à Valenciennes par des personnes qui y sont domiciliées produit l'effet d'un don mutuel sur les biens de la coutume de Paris, comment iéglera-t-ou les charges que le survivant doit supporter ? paicra- !-il les dettes et les frais funéraires, suivant la coutume de Yalenciennes , ou ne fera-t-il que les avancer, suivant la coutume de Paris ? — Qu'arriverait-il donc si deux époux, domiciliés à l'aris, et possédant des biens dans le chef-lieu de Valeutiennes, faisaient entre eux un don mutuel; et réciproquement si deux «•poux domiciliés dans le chef-lieu de Yalenciennes , et possédant des conquèls dans la coutume de Paris , faisaient un ravestissement ? — X. Formalité à remplir pour affecter les biens à l'usufruit dont le ravestissement les acharnés, et réaliser les droits personnels que le survivant avait à cet usufruit.

Section 111. Chaugemens apportés par les lois nouvelles aux dispositions des coutumes relatives à l'eutravestissement. — I. Que doit-on décider a l'égard des époux qui se sont mariés dans 1 intervalle de la publication de la loi du 1 7 uivose au 2 , à celle du Code civil ? — II. Abolition par le Code civil de l'usage de l'eutravestissement par lettres.

Question sur la matière.

Les catteux de la chdlellenie de Lille entrent-ils dans un entravestissement fait enlre époux dans l'échevinage de Lille? V. Catteux. R.

Extae-ceks. C'était, dans la coutume du Hainaut, un droit du au seigneur haut-justicier sur les mines que l'on fouillait dans sa haute-justice. — I. On le nommait entre-cens , parc»qu il approchait communément du centième denier, étant un peu plus fort ou plus faible selon l'usage des lieux. — Notions générales des dispositions des chartes générales du Hainaut sur ce droit. — II. L'eutre-cens qu'un ci-devant seigneur du Hainaut a stipulé en concédant , non seulement le droit d exploiter une iniue de charbon de terre , mais encore les élablissemens formés par lui pour cette exploitation , est -il entièrement aboli par les lois qui ont supprimé les droils seigneuriaux, ou u'est-il que réductible? — Est-il entièrement aboli, lorsqu'à la stipulation de cette redevance, le ci-devant seigneur a joint celle d'un droit de relief ou de lods et ventes? — III. Dans la coutume de Liège doit-on regarder comme abolie par les lois relatives à la féodalité, la redevance qu'un seigneur s'était réservée pour prix de la permission qu'il avait accordée d'exploiter une iniue de charbons existante dans un héritage dont il élait propriétaire, et à la stipulation de laquelle il n'avait ajouté aucune clause qui put la faire réputer seigneuriale? R.

Ewtre-colrs, se disait d'une société contractée entre deux seigneurs de Gels, au moyen de laquelle les sujets de l'un pouvaient, librement, et sans danger de perdre leur franchise j aller se domicilier dans la seigneurie de l'autre. — Coutumes qui réglaient les conventions de cette société. — Sons le nom à'entrecours on désigne aussi le droit de parcours. V. Parcours. R.

Entrée droit d' . Ou appelle ainsi un droit ou impôt qu'on lève au nom d'un souverain sur les marchandises qui entrent dans un état, soit par mer, soit par terre , suivant le tarif qui en est dressé , et qui doit être affiché en lieu apparent, dans les bureaux où se paient les droits.

On donne aussi ce nom aux droils que l'on paie à l'entrée des Tilles pour certaines denrées et marchandises. Y. Douanes et Octroi. R.

Entremetteur. C'est celui qui s'emploie, s'entremet dans une affaire entre deux ou plusieurs personnes. — Règles sur les obligations des entremetteurs cl de ceux qui les emploient. R.

I fTREror signifie en général un lieu où l'on met en dépôt des marchandises qu'on veut porter plus loin; mais, dans le langage propre aux douanes , les entrepôts sont considérés sous deux aspects différens , tantôt comme magasins prohibés dans

une certaine étendue, et tantôt comme des dépôts où des marchandises ont le privilège de rester un temps limité sans pave. aucun droit ; de sorte qu'eu celte circonstance elles sont censées netre pas encore enliées dans le royaume, ou en être sorti exemption de droit.— I. Disposition, textuelles du titre 15 de la loi du 22 août 17'JI sur les entrepôts pris dans la première acception. — La disposition de I art. 84 de la loi du 8 floréal an II eteud-elle jusqu a la distance de deux myriamètret de la fronlière la défense que porte la loi du 22 août 1791 d'entreposer des marchandises dan, les communes qui , dans 1LS deux heues de la frontière , n'ont pas plus de deux mille habitans de population? — Pour déterminer, en matière dyentrep< la population d'une commune , doit-on avoir égard aux habitans des hameaux et des maisons écartées de l'enceinte de la commune même?— La disposition de l'art. 58 du titre 15 de la loi du 22 août 1791 (qui répute en entrepôt toutes les marchandises autres que celles du crû du pays qui se trouvent en balles ou ballots, et non accompagnées d expéditions délivrées dans le jour) est-elle applicable aux marchandises dont est propriétaire celui dans le domicile ou magasin duquel on les saisit ; ou doit-elle èlre restreinte aux marcliandises entreposées chez des commissionnaires? — U et III. îiulice des lois et réglemens d'administration depuis I79I relatifs à l'établissement des entrepôts, à leur régime , administration et police. — HI bis. Etablissement d'entrepôts particuliers pour les sels. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Y a-t-il acte de commerce dans la prise à ferme d'un entrepôt municipal, dans lequel sont déposées, par les voituriers, les marchandises que refusent de recevoir ceux à qui elles sont adressées ? V. Commerce { acte de ) , § VIII. Q. — Principes et règles sur les droits, devoirs, et obUgatious des commissionnaires d'entrepôt. Y. Commissionnaire, § Y. R. ; et § I. Q. — Les marchandises entreposées, qui sont vendues avant leur sortie de l'entrepôt, peuvent-elles être saisies par l'administration des douanes , pour des droits dus par le vendeur à raison d'autres marchandises? Y. Douanes, (j XIH. R. — Dispositions du décret du 17 mai INU9, relatives à l'entrepôt en matière d'octrois. V. Octroi, § II, n. 15. R. — Dispositions législatives, relatives aux entrepôts pour le sel. — Y. Sel, n. 2. R.

Entrepremecr géhébai, des transports militaires ( avant le Code de conunerce 1' ) était-il justiciable des tribunaux de commerce, pour l'exécution des traites qu'il faisait avec des particuliers ? Y. Tribunal de commerce , § YI, I". Q.

Entrepreneurs de bdtimeits , de travaux publies , de "voitures, etc. Quelles sont les obligations , quels sont les droits des personnes appelées architectes, entrepreneurs? Y. Arciùtecte. R. — Les entrepreneurs de grands travaux d'utilité publique, qui ont été affranchis, par l'ancien gouvernement, de toutes impositions des droits de contrôle, sont-ils aujourd'hui exempts du droit d'enregistrement ? Y. Enregistrement ( droit d' ), § XY1II. E.. — Les droits d'entre-cens que les seigneurs hautsjusticiers du Hainaut s'étaient réservés sur les mines dont ils avaient permis l'ouverture et l'exploitation à des entrepreneurs étaient-ils seigneuriaux , et sont-ils supprimés par les lois rela-, tivesà la féodalité ? Y. Mines , $ I, 2°. Q. — Les ouvriers qui ont travaillé pour le compte d'un entrepreneur peuvent-ils , en cas de faillite ou de déconfiture de celui-ci , prétendre un privilège sur le prix qui leur est du pour le travail qu'il leur a fait faire ? V. Ouvriers , n. 5. R. — Règles sur les droits des maîtres de poste à l'égard des entrepreneurs de voitures publiques. — Y. Poste, § IV. R — Prescription de quinze ans , en faveur des entrepreneurs d'édifices publies, pour la garantie de leurs ouvrages. V. Prescription , sect. II, § XY, n. I. R. — Privilèges des architectes entrepreneurs sur les immeubles qu'ds ont édifiés ou réparés. Y. Privilège, n. 5. R. — Droits et obligations des entrepreneurs de spectacles. V. Spectacles et Théâtres. R. — Dispositions de la loi du 7 septembre 1790, relatives à l'autorité par -devant laquelle les entrepreneurs de