ENTREPRENEUR. — ERREUR

travaux publics doivent se pourvoir sur les difficultés provenant ' des clauses de leurs marchés. V. Travaux publics, u. 1 . R. — Lorsque le gouvernement fait, moyennant un prix convenu , délivrer exlraordiuairement à un entrepreneur de constructions maritimes des bois à prendre dans les forêts de l'Etat, cet entrepreneur doit-il des droits d'enregistrement pour celte délivrance? V. Vente, § IX, n. 2. R. — Règles sur les droits et obligations des entrepreneurs de voitures. V. Voilure. R.

Entre tifs ( donation ). V. Donation. R.

Envahissement de propriété. — Une commune qui, par l'organe de ses administrateurs, a affiché publiquement, à une certaine époque , des prétentions à la propriété d'un immeuble qui ne lui appartient pas , est-elle par cela seul censée avoir envahi cet immeuble, et est-elle par cette raison responsable de tous les dégàls qui ont été commis alors et depuis ? V. Responsabilité des communes , § III. Q.

Enveloppe d'un testament mystique. Un testament est-il valablement clos et scellé dans le sens de la loi , lorsque l'enveloppe en est formée soit avec de la cire rouge, soit avec des pains à cacheter, mais sans aucune empreinte de sceau ou de cachet ?V. Testament, sect. II, § ni, art. 5, 5°. R. — Un testament, entièrement écrit , daté, signé, de la main du testateur, peut-il être considéré comme non olographe, sur le fondement que le testateur l'a qualifié de testament clos et secret , et qu'il l'a revêtu d'une enveloppe cachetée? V. Testament, § VI, 1°. Q.

Envoi en possession ( règles sur 1' ) provisoire des biens de l'absent. V. Absent, chap. III, sect. I. R. — Réfutation de l'opinion de M. Henrion de Pansey qui classe cet envoi dans les actes de juridiction volontaire. V. Juridiction -volontaire, n. 2. R. — Règles sur l'ordonnance d'envoi en possession , eu matière de substitution fidéicommissaire. V. Substitution Jidéicommissaire , sect. XI, § V. R. — Sous l'ordonnance du mois d'août 1647 les substitués étaient-ils tenus, pour pouvoir évincer les tiers -acquéreurs, de se faire envoyer en possession, même dans le cas où ils recueillaient librement la substitution ? V. Ibid., § XQ, 2°. Q. — Règles sur l'envoi en possession des biens donnés par testament. V. Testament , sect. II, § IV, art. 5 et 0. R.

Envoyés ( quel rang tiennent les) parmi les ministres publics? V. Ministre public, sect. I, n. 2. R.

Epaves. On appelle ainsi les choses égalées dont on ne connaît pas le propriétaire, et qui appartiennent au roi , à moins que dans les quarante jours , à compter de la première publication, elles n'aient été réclamées par le propriétaire. — Notions générales des lois anciennes et nouvelles, et des décisions judiciaires, sur les déclarations à faire des objets trouvés, des effets, paquets, balles, et ballots, qui se trouvent dans les bureaux des voitures publiques, dans les greffes criminels, sur le bord des rivières et de la mer. R.

Eperviers ( usage des ) pour la pêche. V. Pèche. R.

Epices. On appelait ainsi, avant 1789, les droits que les juges des cours et des tribunaux étaient autorisés à faire payer aux parties pour la visite des procès par écrit. — Cette autorisation révoquée par la loi du 24 août 1790. R.

Epier. C'est le nom d'une redevance domaniale qui se levait en plusieurs endroits de la Flandre maritime. Ces redevances , ayant une origine féodale, sont abolies. R.

Epiciers. Par combien de mois se prescrit la faculté accordée aux épiciers pour intenter leur action en paiement de leurs fournitures? V. Prescription.

Epilepsie. Une femme peut-elle demander sa séparation d'avec son mari, sur le fondement qu'il est attaqué d'une epilepsie ? V. Séparation de corps , § I , n. 8. R.

Epidémie. Conduite qui doit être tenue par le maire en cas d'épidémie. V. Maire, sect. IV, (j VI. R. , Epines ( étalons de blanches ). V. Etalons. R.

Episcopat. L'épiscopat est tout à la fois une dignité et un sacrement dans l'Eglise catholique. — Notice historique où il est considéré comme le degré le plus émulent dans la hiérarchie

ecclésiastique, la plénitude et la perfection du sacerdoce. — Différence entre les primats , les métropolitains , et les évèques — Rapports entre la dignité papale et la dignité épiscopale. — Recherches sur les habits pontificaux , la crosse , la mitre des évèques. R.

EnzooTiE. Dénomination générique des maladies contagieuses des bestiaux. — I et siriv. L'épizootie proprement dite , cette maladie qui attaque les chevaux et les bêtes à cornes , connue des anciens. — Notice historique des ravages qu'elle a exercés en France et dans divers Etats de l'Europe. — Observations des médecins vétérinaires pour constater les causes et les progrès de ces maladies. — Instructions du gouvernement adressées aux peuples pour les éclairer et les aider à s'en préserver.— Lois, ordonnances, et réglemens, pour arrêter les progrès du mal, et même pour l'anéantir. R.

Eroux, Epousailles. Ces termes, aujourd'hui synonymes, l'un à mari et femme , et l'autre à mariage, signifient, dans leur sens étymologique, conjoints ,Jïancé , etjîançailles , promis , et promesse. V. ces mots en particulier, et l'art. Mari et Femme. R. et Q.

Equité. Ce mot a deux acceptions en jurisprudence." il peut être pris d'abord pour ce point de droiture qui détermine la décision d'un juge, quand il veut suivre les règles strictes auxquelles il est obligé de se conformer. Il signifie ensuite la justice exercée, non pas selon la rigueur de la loi, mais avec une modération et un adoucissement raisonnables. — L'étude des principes de l'équité considérée comme l'étude par excellence du magistrat et du jurisconsulte. R.

Equivalent. Terme fréquemment employé par les chartes générales du Hainaut pour désigner la valeur pécuniaire d'un bien -fonds donné par contrat de mariage à l'un des époux, ou â ses enfans à naître, sans que la donation eût été revêtue des formalités du nantissement qui était nécessaire dans cette province pour transférer incommutablement la propriété. R.

Equivoque , se dit d'une expression, d'un membre de phrase, ou d'une phrase qui , dans une loi, dans un jugement, dans un contrat ou tout autre écrit , présentent une ambiguïté , un double sens. Règles à suivre pour obtenir de la justice des explications ou décisions sur des équivoques qui peuvent faire ou font la matière d'un procès. R.

Ere ancienne (manière de compter les jours de chaque mois de 1'). V. Ides , Annuaire et Calendrier pour Père républicaine adoptée en Erance en 1795. R.

Ermite , autrefois Hcrmite. Solitaire qui vit retiré dans un lieu désert pour y servir Dieu. — Notions générales sur ces religieux considérés sous le rapport de leur incapacité civile. R.

Erreur. {Répertoire.) C'est uue pensée ou une opinion contraire à la vérité. — I. En droit , erreur signifie souvent la même chose qu'ignorance; c'est pourquoi on définit l'erreur de droit, l'ignorance de ce qui est prescrit par la loi. — Verreur de fait consiste à ne pas savoir, par exemple , qu'une chose est arrivée, ou à quelle époque et comment elle est arrivée. — II. L'erreur est un vice qui annule les conventions quand elle tombe sur la substance des choses qui en fout l'objet. — in. Explication de ces deux règles : Verreur de droit n'excuse pas; Verreur de fait ne nuit jamais. — IV. Principes d'après lesquels l'erreur de fait doit être réparée. — V. Exposé de certains cas où l'erreur de fait n'excuse pas. — VI. Pour concilier les oppositions et les contrariétés qui paraissent se rencontrer dans les lois et dans les auteurs touchant l'erreur de droit, nécessité de poser pour principe qu'on ne peut alléguer l'erreur de droit , quand on a eu une juste raison de s'obliger ou de payer, et que l'erreur de droit ne préjudicie pas, quand l'obligation qu'on a contractée, ou le paiement qu'on a fait, n'out d'autre fondement que cette erreur. — Exemples tirés de l'obligation d'une femme en puissance de mari, d'un débiteur qui passe reconnaissance d'une rente dont le titre est prescrit , d'un prêt fait à un fils de famille, etc. — VII. Raisons d'intérêt public qui ont donné lieu