ERREUR. — ESCROQUERIE

à cette maxime, que l'erreur commune ou générale opère autant que le droit.

Erreur. (Questions de droit.) — § I. Quelles sont les erreurs qui ne nuisent pas à la validité des contrats où elles se glissent? "V. Transcription , § III.

§ II. Des erreurs de prénoms dans les inscriptions hypothécaires. Y. Inscription hypothécaire, Jj IV.

§ m. Des erreurs de compte et de calcul. V. Compte,

§ rV. 1 ' Le légataire qui, par la demande en délivrance de son legs, a recouuu, par erreur de druit, celui contre qui il !a formait, héritier légitime du testateur, peut-il ensuite lui contester cette qualité lorsque le prétendu héritier conteste luimême son legs? — 2° Eu général, celui qui, par erreur de droit, et dans plusieurs actes tant judiciaires que notariés, a reconnu telle personne pour héritière de tel défunt , peut-il ensuite lui en contester la qualité ? V. Légitimité , jj V.

Questions et règles diverses sur la matière.

— En matière de faits qualifiés crimes, mais qui peuvent être excusés par la honne loi , suffit-il , pour mettre le prévenu hors d'accusation, de déclarer qu'il est possible qu'il ait été induit en erreur? V. Bigamie. Q. — Dans un jugement , une simple erreur de rédaction , qui ne consiste qu'à énoncer dans un jugement en dernier ressort une chose absolument inutile, peut-elle former une ouverture en cassation ? V. Cassation , n. 1 5. Q. — Conférence des lois anciennes et modernes relativement à l'erreur de compte, et aux voies à prendre pour la faire rectifier. V. Compte, § I. Q. — Distinction entre l'ignorance et l'erreur. V. Ignorance. R. — Mode de rectification des erreurs commises dans les inscriptions sur le Grand-Livre relativement aux noms , prénoms et dates de naissance des créanciers de l'Etat. V. Inscription sur le Grand- Livre, Jj VI. R. — Les jugemens rendus par erreur en dernier ressort peuvent-ils être attaqués par appel, ou ne peuvent-ils l'être que par cassation ? V. Jugement, § XII et XIII. Q. — Peut-il y avoir erreur préjudiciable à l'accusé d'un crime de faux par supposition de personne dans la déclaration du jurv qui le reconnaît coupable de faux par supposition de nom ? V. Jury, § IV, 5°. Q. — Une erreur de droit suffirait-elle pour assurer l'état des enfans nés d'un mariage auquel elle aurait douné lieu ? V. Légitimité, sect. I, § I, n. 9. — Pour qu'un aveu lie la partie de qui il est émané , de manière qu'elle ne puisse le révoquer qu'en prouvant qu'il a été fait par erreur, ne faut-il pas qu'il ait été accepté par la partie qui a intérêt de s'en prévaloir ? V. Preuve, sect. II, § I, n. (i. R. — L'erreur de date d'un testament peut-elle quelquefois être rectifiée par les juges ? V. Testament, sect. II, § I, art. 6, n. 6 et 10. — Est-il des cas où l'erreur de fait peut servir de fondement à la rescision d'une transaction? V. Transaction , § V, n. 5. R. — V a-t-il vol dans le fait de celui qui prend par erreur la chose d'autrui croyant qu'elle lui appartenait ? V. Vol, sect. I, n. 8. R.

Escalade (vol par) , est celui qui se fait en franchissant un mur ou toute autre clôture. R.

Questions sur la matière.

— V a-t-il vol avec escalade lorsque l'escalade a eu lieu sans intention de voler, et que l'intention de voler n'est survenue au voleur qu'après son introduction dans le terrain clos où il a commis le vol? V. Vol, sect. II, § III, art. 4 , n. 1, 2, 5, 4, 5,6, 7. R. — Peut-on considérer comme fait avec escalade un vol conuris au moyen de l'introduction de son auteur dans un terrain dont la clôture a pu être franchie saus échelles, sacs instrument étranger, sans effort personnel extraordinaue? Ibid., §ÏI.Q.

Escarts , Escas, synonymes d'écart. V. Ecart. R.

Esclavage , Esclave. L'esclavage est l'état de la personne qui est en servitude, et sous la puissance absolue d'un maître.

§ I. Origine, progrès et abolition de l'esclavage. — Distinction de l'esclavage en réel et personnel. — Exposé histo-

rique de l'état de l'esclavage chez les Juifs , les Grecs , les Romains, les Polonais, et, en France, sous les trois races de nos rois.

§ II. De l'esclavage dans les colonies françaises d'Afrique et d'Amérique.

§ III. Des hommes libres réduits à l'esclavage par des pirates. — Dispositions de l'ordonnance de la marine sur leur rachat. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives relatives à l'affranchissement des esclaves. V. Affranchissement. R. — Les esclaves peuvent-ils être cautions? V. Caution, §n, 1°. R. — Les esclaves chez les Romains pouvaient-ils être institués héritiers? V. Institution d'héritier, sect. V, § I , n. 5. R. — Règles sur les testamens auxquels auraient assisté comme témoins des esclaves nègres. V. Témoin instrumentaire , § 2 , n. 0. R.

Esclesche (retrait d'). V. Retrait. R.

Escompte (caisse d'). V. Caisse d'escompte. R.

Escroquerie. {Répertoire.) Escroc est le nom qu'on donne à un fripon qui est dans l'habitude d'attraper de l'argent par ruse, par fourberie; et escroquerie est l'action que commet l'escroc en friponnant. — I et II. La peine de l'escroquerie déclarée purement correctionnelle par les lois du 22 juillet 1791. du 7 frimaire an 2, et le Code pénal. — III. L'escroquerie commise en récidive pouvait-elle encore , sous le Code du 5 brumaire an 4, être punie de quatre années d'emprisonnement ? — IV. Lorsque l'escroquerie a été commise en surprenant une obligation à un homme qui ne doit rien , ou une quittance à un créancier que l'on n'a pas payé, le tribunal correctionnel peut-il, sur la plainte de la partie lésée, annuler l'obligation ou la quittance en même temps qu'il condamne l'escroc aux peines portées par la loi? V. Suppression de titre, § I; et Tribunal d'appel , § V. — V. Abus que l'on a fait de l'art. 55 du tit. II de la loi du 22 juillet 171)1, pour actionner devant les tribunaux correctionnels des personnes qui, bien que répréhensibles à certains égards, n'étaient cependant pas précisément dans le cas de cet article. — VI. V a-t-il escroquerie de la part du créancier qui, ayant reçu le montant ou une partie de sa créance, refuse d'en donner décharge à son débiteur? — VII. Peut-on , par la même raison, regarder comme coupable d'escroquerie celui qui , avant emprunté des fonds sous la promesse d'en faire un emploi utile , mais avec l'intention secrète de les dissiper, les a dissipés en effet ? — VIII. N'y a-t-il pas escroquerie toutes les fois qu'il y a stellionat? — IX. V a-t-il escroquerie de la part de celui qui , étant incapable de s'obliger, prend dans un contrat une qualité qui le suppose capable? — X. Suffit-il, pour qu'il y ait escroquerie, qu'il y ait eu de fausses promesses, des espérances chimériques? — XI. Pour motiver légalement une condamnation aux peines de l'escroquerie, suffit-il de déclarer d'une manière vague dans le jugement que, pour s'approprier ]e bien de quelqu'un, le prévenu a abusé de sa crédulité par de fausses promesses, par des espérances ou des craintes chimériques?— XII. La tentative d'escroquerie doit-elle être poursuivie et punie comme l'escroquerie consommée ? — XIII. Peut-on, doiton appliquer aux entremetteurs de l'escroquerie les dispositions de l'art. 1 du titre LU de la deuxième partie du Code pénal du 25 septembre 1791, concernant les complices des crimes ? — XJV. Sous le régime de la conscription militaire, pouvait-on, devait- on punir des peines de l'escroquerie , des agens de l'administration , et des officiers de santé qui , convaincus d'avoir, au mépris des défenses portées par la loi du 28 nivôse an 7, et par le décret impérial du S fructidor an 15, reçu de l'argent des conscrits à raison de leurs fonctions , l'étaient en même temps de s'être fait donner cet argent par l'espérance qu'ils avaient inspirée aux conscrits de les faire exempter du service militaire ? — Le pouvait-on , le devait-on spécialement dans les cas où , par l'ordonnance ou jugement qui les traduisait devant le tribunal correctionnel , ils n'étaient prévenus que du premier cas de ces délits? Enfin, dans la loi du 22 juillet 1791. les amendes pro-