ESCROQUERIE. — ÉTABLISSEMENS PUBLICS

noneées pour cause d'escroquerie étaient-elles solidaires contre chacun des condamnés , pour raison du même fait , lorsqu'elles étaient portées au maximum , c'est-à-dire à cinq mille francs ? XV. Aux termes de l'art. 55 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, le prévenu d'escroquerie, qui avait été condamné à l'emprisonnement , devait , en cas d'appel, garder prison, à moins que les juges ne trouvassent convenable de le mettre en liberté, sur une caution triple de l'amende et des dommages-intérêts prononcés. — Cette disposition était-elle applicable au prévenu qui, avaut le jugement, avait obtenu sa liberté provisoire moyennant caution, ou du moins était-elle , pour ce cas, abrogée par les art. 1 94 et 594 du Code du 5 brumaire an 4 ?

Escroquerie. ( Questions de droit.) — § I. Un acheteur qui , par le dol de son vendeur , a été trompé sur la consistance et la valeur du bien qu'il a acheté, peut-il poursuivre, par la voie de plainte , et devant les tribunaux correctionnels , la résolution du contrai de vente, et les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus ?

§ IL L'escroquerie commise en récidive pouvait-elle , sous le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, être punie de quatre années d'emprisonnement ?

§ III. De l'escroquerie mêlée de faux. V. Incompétence ,

Questions et règles diverses sur la matière.

Y a-t-il faux en écriture , ou seulement escroquerie , lorsqu'on écrit sous un nom idéal des lettres que l'on signe de ce nom, et qui ont pour but d'escroquer de l'argent de la personne à qui on les adresse? V. Faux, sect. I,§ VII, 5 ". R. —Y a-t-il faux eu écriture, ou seulement escroquerie, lorsque , à l'aide d'un acte vrai appartenant à un autre, un homme, sans rien écrire ni signer , se fait passer pour la personne indiquée par cet acte, et se fait paver ce qui est du à celle-ci? V. Ibid., sect I, § VIII , 1" et 2". R. — Lorsqu'uu tribunal institué spécialement pour connaître des crimes de faux, et iucompétent pour connaître des faits d'escroquerie , se trouve saisi d'une procédure qui présente un fait d'escroquerie commis à l'aide d'un faux , peut-il prononcer sur les deux? X.Ibid., § Vin, 1° et T. Q.— Lorsque le prévenu d'un délit mêlé d'escroquerie et de faux a été traduit comme escroc à la police correctionnelle , et acquitté , peut-on encore le poursuivre comme faussaire au grand criminel? V. Won bis in idem , n. C. R. — Dispositions du Code pénal de 1810 relatives à l'escroquerie au moyen de prétendus sortilèges. V. Sortilège , n. 2. R.

Espèces monnayées. Régies sur la diminution des espèces monnayées. V. Diminution. R.- — Attributions de 1 administration des monnaies relatives à la vérification des espèces. V. Monnaie,%m, art. 2. R.

Espion, se dit d'une personne qui par ruse, adresse, mauvaise foi, cherche à découvrir des secrets dans le dessein de nuire. V. Commission , sect. I,§ V. R.

Espion nage (crime d). Lorsqu'au crime de conspiration contre la sûreté générale de l'Etat se trouve mêlé un crime d'espionnage , peut-on , quant à l'instruction et au jugement, les séparer l'un de l'autre ? V. Connexitc , § VII. R.

Esprits. Ce terme a deux acceptions différentes : il signifie des substances immatérielles dont la religion nous assure l'existence. — Notice du Traité de l'apparition des esprits , publié en l GI 7 par Taillepied. — Erreurs populaires à cet égard partagées par le parlement de Paris; et principe de jurisprudence établi, que le retour des esprits dans une maison pouvait être une cause légitime de résolution de bail.

On désigne aussi sous le nom X esprits les liqueurs extraites par l'èbulliliou des différentes substances aqueuses, vineuses , etc. V. Boissons , Distilleries , et Droits réunis. R.

Essai de conciliation. V. Bureau de conciliation. R.

Essai en matière de droits réunis. V. Dégustation. R.

Essai (vente à V) , se dit de la vente d'une chose dont l'acheteur ne peut bien connaître la bonté et la qualité que par

l'usage qu'il en fait , comme lorsqu'il s'agit d'un cheval , d'un essieu , d'une montre, d'une pendule, etc.

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. — Règles sur cette espèce de vente. R.

Essai en matière de monnaie et d'orfèvrerie, se dit de l'opération faite par un officier des monnaies nommé Essayeur pour éprouver si les matières destinées à la fabrication des monnaies , et si les pièces fabriquées sont au titre prescrit par la loi. —r- Altribution de l'inspecteur des essais de monnaie. V. Monnaie, § m, art. 2. R.

Essorillé. Criminel à qui on a coupé les oreilles. — Ce geure de pi'iiK' était établi dans un grand nombre de nos coutumes , principalement contre les larrons. Il est en usage dans les colonies à l'égard des esclaves fugitifs. R.

Estampe. Image ou représentation d'une chose fixée sur du papier ou du vélin, avec une planche de cuivre ou de bois, ou avec une pierre qui est gravée. — Dispositions pénales contre les auteurs, graveurs, et distributeurs d estampes contraires aux bonnes mœurs et à la décence publique. R.

Ester a droit , se disait de la faculté donnée au condamné par contumace d'obtenir des lettres royaux pour purger sa contumace, quoique les délais fussent expirés , et que sou jugement fût réputé contradictoire. V. Contumace. R.

Ester en .iugement , signifie comparoir en justice , être partie dans une cause, soit en demandant, soit en défendant. — Personnes qui ne peuvent ester en jugement. R.

Questions et règles sur la matière.

Règles sur l'incapacité des mineurs d'ester en jugement. V. Mineurs , g VIII. R. — Avant le Code civil la mort civile emportait-elle l'incapacité d'ester en jugement? V. Mort civile , g I , art. 2 , n. 5. R. — Règles sur l'incapacité du fils de famille d'ester en jugement sans l'aveu de son père. V. Puissanca paler- ?ielle, sect. in , § IV , n. 12. R. V. encore les mots Autorisation maritale, § I et II, Condamné , Désistement et Emigra tion , § III. R.

Esteuli.es ou Eteules. Nom sous lequel on désigne le chaume V. C/uiume. R.

Estimation. C'est la prisée ou évaluation d'une chose mobilière , ou d'un immeuble. — I et suiv. Règles sur l'estimation eu matière de marchandises sujettes aux droits de douane , de licilation d'immeubles de mineurs , de biens dotaux , de marchandises assurées, de bagues et joyaux, de biens sujets aux droits d'enregistrement. R. — Effet (Tune clause d'estimation dans uc bail. V. Bail, § n. Q. — Les époux demandeurs en divorce par un consentement mutuel peuvent-ils se dispenser de l'inventaire et de l'estimation de leurs biens? V. Divorce, § Ml, 4"Q.

Estoc. Ce mot signifie littéralement le tronc d'un arbre ; mais en jurisprudence il exprime la souche commune dont plusieurs personnes sont issues. R.

Et. V. Conjonctive et Disjonciivc. Q.

Etables. Mesures de police prescrites pour la tenue des étables dans le cas d'épizootie. V. Epizootie. R. — Doit-on considérer comme un vol fait dans une maison habitée, celui qui l'a été, de nuit, dans une étable séparée de toute habitation, mais dans laquelle couche habituellement le gardien des bestiaux qui y sont renfermés? V. Vol , sect. Il, Jj III , art. 4 , n. 5. R.

Etablissement, en latin stabilimentum. On appelait ainsi dans le 1 2e siècle et au commencement du 1 5e , les ordonnances et lettres de nos rois qui étaient faites pour avoir lieu à perpétuité. Tels étaient les établissemens de Saint-Louis, ordonnance qui statue sur toutes les affaires civiles , les dispositions des biens par testaments ou entre vifs , les dots et avantages matrimoniaux , les profits et les prérogatives des fiefs, les affaires de police, etc. R.

Etablissemens tcbucs. Sous cette dénomination on comprend, en législation et administration , les communes, les hôpitaux, les fabriques des églises, etc. R.