ÉTABLISSEMENS PUBLICS. - KTAT CIVIL
Questions et règles diverses sur la matière.
Où et comment doivent être assignés les établissemens publics V. Ajournement „ 17. R. Quel est aujourd'hui le délai de 1 appel al égard des établissemens publics? V. Appel, sect I l V' *\P- R' ~. I'es établissemens publics jouTsseut-ils ' dé 1 exempt,on du dro.t de quarante centimes par hectolitres i eh.i vement aux bierres qu'ils font fabriquer pour leur consommation* V B.erre n O.K. - Règles sur la chasse dans les forets et les bois des etabbssemens publics. V. Chasse, « V R - Sur
publics. V Hypothèque , secl. II , § II , art. 4 , n. 4 R — I es
SdeTur:?' MiSSemenSpUl,liCS ** S°m *™ Je «*■ em S se 1 hé e rSen'nSrnp,i°,1S SuHe «^-I-ivre, peuveut- Z*« flX ep "rr,1,"0nS? ▼•■**^«ft« «r feGW- „ , '. S IX— Pe«t-on, en ce qui concerne la compétence assimiler a une |a donat.on g0,lvei.nemenfa fai(e' f '
etablrssement.public d'nn bien qualifié nationaP et le douaîa ie peu -, , en cas de trouble de la part d'un tiers, se pur"!
dW. i r rT"" Juâic!a*re> § H, n. 2 te. R. o„ri est
men pubnes rn i:rocédu,e' ,e dé,ai dans ■«'-' ■* 23C
LnsacHnnc ' Regl£S SUr la co'»pé'ence en matière de
Sn du, S0"SCr"eS Par 'eS £!ahlisseme"s P«Wi« avec l'appro! Dation du gouvernement. V. Ttouoecfti», <j VI R
viande^de V" f"" ^ 7 r°n é,ale et °'u r°" ™»<» de la Paris ot ,b°Urhe,rle- -« «« d'un usage plus particulier à
S n.i,e? d ^LT* ! TT ''f'3"" ^ P°'ice °nt dé,erminé '« être étahh T* de boucheries , les endroits où ils peuvent
Notice ie' Pr'V' ^ dCS é,ali^''0^hersàce. égard.-
an 2 y HU"T re|,eme,lsabroS- par la loi du 50 v^n.ose. au \i. v.JSoucher. R.
\éeeTst!téT ,Exposit.ion de* marchandises qu'on veut vendre.- Ft! h Pe™lss,on de Ia P°«ce locale pour cet objet. R
cordem J } ^ dmit *w ,es •**•■ P"hli« ae-
danTÏÏ, mar^"ds d'exposer des marchandises en vente
dan les lieux publics. — I. Le droit d'étaler dans les nlaces pub ,qUes des villes appartenait-il au roi ou aux seign ,,P p ■culiers de ces mêmes villes?- H. Il appartient lu ou d'h i aux communes dans les places et promenades publiques. R
Etalon. Modèle, prototype de poids, de mesure qui est régie autorise, e, conservé par l'autorité publique, e, sur lequel
ZTAT-le dJt a,u?sid'»n cheval entier dont on veut faire
rare si „„<„ . 7 «""-'=« cuuer uont on veut taire
cavales! R1 P ^ daUS ta haras a c°»™ >«j™« °«
Etalons rfe blanches épines. Termes qui désignent dan* )=> cou urne de la châtelleniede Lille, les souche dhafes J' pmesqui servent de clôture aux jardins. V. Catteur.K
nn n G'.^ma ea" S0U,enu Par une chaussée, et dans lequel on nourrit du nnissnn i t> • î n . '«-quel
faire des ét^r. ~ . / Rcg,eS SUr lexercice du droit de
bon éta f .f'™ lmc hf tegB- - "• Sllr '-'r entretien en
Posons o7; r""' Sl'r '™rs Pêchês et le droit de suite des
poissons qu ils contiennent. V. Poissons. R.
Question sur la matière.
nn,;™7î.";.TïS'"'"'^?v-r°''": "'
.,fTA.T- 9e m,ot ' Pris dans différentes acceptions signifie
ainsi :"draUudan',,aq',el,eSetr0Uïe Une -C^SKl ainsi on dit qu „, t procès est en état, pour dire que les deux
pour le ta ie juger; et qu'un procès est hors d'état pour n
juBement. ^ Jtlemowe, Inventaire. Ainsi on annelle *>„# 7 «*»* , un mémoire dans lequel on dé JUeTa reTet S£ /
pense du comptable, ses reprises etc • U.r -, , par simple mémoire 5° iîn ' ' brqf elat ' "'< ™mpte
P»bli,u^ uneprinipa.aé « 72ffiZ**m*> """' l'omteur, Ihislorien désirnén ? l'S'sl;"c»'-, le magistrat,
J;ssesreg,emens,sÏSsr:e~ra^da"SS" Qucsùons et règles sur /'État ,., j ,' -
-Où et comment **£%£;£?*'» <****>*■
de l'Etat? V. Appel, sect. I, fi v n 9 R f*!iî 'V'i''ard ..s tenus de constituer avoué dans les causeT^Ù il -'T'? "'"" nom de l'Etat ? V. Avoué, § IV Q ' " '" a"
Etat (Lettres d'). Ou appelait ainsi , avant 1789 d« 1 ,. de grande chancellerie , cou re-sisrnées nar ,,„ •.'• ''""'' que le roi accordait au'x ^^ZT^ZT^^' aux personnes absentes pour un service nnhlil ""1"au;^ ,
.ou.es poursuites qui pouvaient TfS ffiT; ' -. en mafère civile, dmant un temps ZSffZ S
sonne en tant qu'elle est enfant naturel ou SES* EST
^e iv. Cas ou les registres, existans eu bon ordre ne
contiennent nomt „„ n^.o a„ r;,.. • •. ., ,u.0™re, ne
contiennent point un acte de l'en ri M n„e V "'m.omcle' « »£ dansje lieu e, dans LÏÏ ^ ^ nt T V Objets relatifs à l'état civil que doivent constater les rel.reT
ou7é.rSûi,seSrgin'Mn'°m,PaM!é ,eDUS' °U s'ilssO"t Perdus ou détruits j a-t-il heu a l'application de l'art 46 du Code civu? -I Iesarucles 47 et 48 du Code civil, relatif, aux actes de létat civil faits en pays étrangers, son,-i s KtaS du., droit nouveau.»- II. L'art. 48 fait-il, relativement aux Français qu, sont à portée d'user du moyen qu'il leur offre exception a la règle générale qu'éiabli, l'art. 47? est-flTpS bleaucasou ,1 s'agit d'actes de l'état civil dans lesqùet d™ Français et des étrangers sont à la fois parties ? m T,H 48 n,n„„duit-,l pas un droit nouveau, entant qu'il reslr rintaux
^eo?S!„r,r:- ,8S e'ltreFra'^ lc Po-oir "qu'il attribu eZ agens diplomatiques et aux consuls? - IV. Quel est, dans
civil l\ SCnS desmo^™joi?- V. Si les actes d; l'état Ï S" l'^^'-Scr dans les formes usitées dans ces pays, n ont pas ete rédiges par écrit, s'il y a en impossibilité qu,U le fussent, parce que les lois du pays s'y opposaient commeut dew, ,-cn fc, jnger eD Frailce p P S^^ŒS distinctement a les prouver par témoins?
§ m. Dcv actes de l'état civil concernant les militaires Hors du territoire français. — Règles tracées par les art. 88 et smv. du Code civil. — I. Ces articles font-ils exception à la faculte que 1 art. 47 accorde aux Français en pays étranger d'y taire, dans les formes qui y sont usitées , les actes relatifs' à leur
3ôo
ÉTAT CIVIL. — ETIQUET.
état civil? — II- Quel était, avant le Code civil, l'officier public devant lequel devait se marier un militaire fiançais en pays ennemi ou conquis ? — III. Lorsque des extraits des actes de l'état civil, dressés à l'armée, n'ont pas été transmis aux officiers de l'état civil du domicile du militaire, dans quelle forme doivent être expédiés et produits les renseignenrens tirés du ministère de la guerre ou des dépôts des corps? — En cas de guerre sur le territoire français , le décès d'un militaire qui est mort sous les drapaux peut-il êlre légalement constaté dans la forme réglée par les art. 98 et suiv. du Code civil ? — V. Les règles générales, concernant les actes de l'état civil, sont-elles susceptibles, en ce qui concerne les militaires, d'autres modifications que celles qui sont écrites dans les art. 88 et suiv. ?
§ IV. De la rectification des actes de l'état civil. — Dérogation par la loi du 2 tloréal an 5 à la règle générale que les erreurs et omissions dans les registres de l'état civil ne peuvent être rectifiées que par des jugemens. — Notice des divers avis du conseil d'Etat, antérieurs au Code civil, sur la rectification des actes de l'état civil. — Des dispositions du Code sur ces rectifications.
§ T. Questions diverses sur l'état civil et sur les actes qui sont destinés à le constater. — I. Peut-on , en statuant sur une question d'état , juger que l'état réclamé par le demandeur n'est pas le sien, sans juger en même temps quel est son véritable état? V. Chose jugée, § XV. — II. L'art. 527 du Code civil , portant que <• l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état, » est-il introductif d'un droit nouveau, ou ne fait-il que confirmer l'ancienne jurisprudence? — Quel doit être en conséquence, devant les tribunaux civils, l'effet des jugemens criminels qui , avant la publication du Code civil, ont prononcé sur des plaintes en suppression? V. Tribunal d'appel, § V. — III. L'art. 527 du Code civil s'oppose-t-il à ce que la fausseté des noms sous lesquels un enfant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance soit prouvée par la voie criminelle avant le jugement définitif sur la question d'état de cet enfant ? — rv. Lorsqu'il n'y a pas de contestation liée sur l'état d'un enfant , le ministère public peut-il poursuivre d'office le délit de suppression ou de supposition de cet état? — V. Les officiers de l'état civil peuvent-ils être traduits en justice, à la requête des procureurs du roi, sans une décision préalable du conseil d'état, ou, en d'autres termes, sont-ils agens du gouvernement dans le sens donné à ces mots par l'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an 8? — VI. Par qui doivent être signées les expéditions des actes de l'état civil? — VII. Un acte de l'état civil est-il nul par cela seul qu'il a été dressé bors de la commune de 1 officier de létal civil compétent? — VIII. Que doit faire un officier de l'état civil lorsqu'il s'agit de dresser un acte de son ministère dans lequel il est lui-même partie , ou qui concerne ses enfans, son épouse , son père ou sa mère ?
§ VI. Droits à percevoir par les officiers de l'état civil. — Lois qui en ont réglé la quotité et le mode de perception.
J) VII. Délits relatifs à la tenue des registres de l'état civil. — Dispositions textuelles du Code pénal de 1S10.
Etat civil. ( Questions de droit. ) — § I. La supposition, dans un acte de naissance, d'un mariage entre le père et la mère de l'enfant nouveau-né constitue-t-elle un faux proprement dit? V. Faux, § III.
§ II. Comment se prouve l'état civil ? quels juges sont compétens pour en connaître ?
Questions et règles diverses sur la matière. — De quelle manière se reçoit la preuve du décès, lorsque les registres de l'état civil sont perdus ? V. Décès , n. 2. R. — Règles sur les expéditions des actes de l'état civil. V. Expédition, § III. R. — Celui qui fait usage d'un faux acte de l'état civil peut-il échapper à la peine portée par l'art. 147 du Code pénal, sous le prétexte que cet acte n'était pas légalisé lorsqu'il l'a produit ? V. Faux , sect. I, § XI bis. R. — Lorsque, sur l'allégation d'un faux commis dans le registre de l'état civil, le
juge civil a sursis à prononcer sur une cause dont il était saisi, qu'il a renvoyé devant le juge criminel , pour décider préalablement si la pièce maintenue fausse est réellement telle, et que les délais pour se pourvoir contre ce jugement sont passés, le juge criminel peut-il se dispenser de connaître du faux prétendu, sous le prétexte que le fait constituant ce prétendu faux n'est point un délit; et peut-il, sous le même prétexte, renvoyer le plaignant à se pourvoir devant le juge civil ? V. Ibid., (j IV. Q. — Attributions données aux maires pour la rédaction des actes de l'état civil. V. Maire, sect. II, § I. R. — Principes et règles sur les actes de l'état civil , destinés à constater le mariage. V. Mariage. R. — Obligations imposées aux officiers de l'état civil pour la confection des actes de naissance. V. Naissance ( acte de), § II. R. — Effet de l'opposition à un mariage, V. Mariage et Opposition au mariage. R. — Règles sur la rectification des actes de l'état civil. V. Rectification des actes de lélat civil. R. — Sur la représentation des actes de l'état civil. V. Représentation d'actes, n. 5. R. — Celui qui , en présentant un enfant à l'officier de l'état civil, en désigne le véritable père et la véritable mère, mais prend faussement et signe le nom de celui-ci, commet-il un crime de suppression d état ? V. Suppression d'état , § III. Q.
Etat des personnes. Effet d'une loi qui en change les règles. V. Effet rétroactif, seet. III, § IL R. — Quel est, à l'égard des tiers non entendus ni appelés, l'effet des jugemens relatifs à l'état des personnes ? V. Question d'état , § LU. R.
Etat honorable. Terme employé dans la jurisprudence Belgique, pour exprimer un établissement qui fixe le sort d'un homme pour toujours ou pour un temps illimité. — Cet état considéré sous deux points de vue : 1 ° par rapport à la puissance paternelle qu'il faisait cesser ; 2° par rapport aux dispositions testamentaires dont il était la condition.
Etat de paix, de guerre , et de siège ; expressions que la loi du 8-10 juillet 1791 emploie pour désigner les trois rapports sous lesquels les places de guerre et postes militaires peuvent être considérés, régis, et administrés , suivant les circonstances de paix , de guerre, ou de siège. R.
Etats généraux du royaume des Pays-Bas. — Leur composition, et personnes éligibles daus la deuxième chambre. V. Corps législatif. R.
Etats provinciaux. C'est le nom que portaient autrefois en France les corps administratifs des provinces qu'on appelait Pays d'Etats. — C'est celui que portent encore aujourd'hui , dans le royaume des Pays-Bas, les assemblées qui concourent à l'administration des provinces avec les commissaires du roi , ou gouverneurs. R.
Question sur la matière.
— Les Etats d'une province peuvent-ils, comme les mineurs et les gens de main-morte , prendre la voie de la requête civile contre un arrêt qui les condamne sans valable défense de leur part ? V. Requête civile, § I, n. 14. R.
Etats-unis de l'Amérique septentrionale. On appelle ainsi les treize Etats de New-Yorck , de Pensylvanie, de Virginie , de la Caroline , etc., qui ont secoué, en 1 777, le joug de la domination anglaise, et qui se sont constitués en république, reconnue d'abord par Louis XVI, et ensuite par toutes les puissances.— Les citoyens des Etats-Unis de l'Amérique sont-ils sujets en France à l'arrestation provisoire autorisée par la loi du 10 septembre 1807 ? V. Etranger, % IV. Q. — Droit attribué à chaque Etat particulier des Etats-Unis de nommer et recevoir des ambassadeurs, mais avec le consentement des Etats-Unis assemblés en congrès. V. Ministre public , sect. II, § I, n. 5. R.
Eteinte de chandelle ( debouts à ). V. Delouts à éteinte de chandelle. R.
Etiquet ou Etiquette. Ce mot s'emploie , dans le langage ordinaire , pour exprimer un petit morceau de papier qu'on met sur quelque chose pour en rappeler le prix ou la qualité. — En termes de palais, étiquette exprimait autrefois des placets ou mémoires remis à des commissaires enquêteurs, à des huis-
sicrs, pour appeler des causes. —Aujourd'hui il se dit plus particulièrement de ces feuilles de parchemin qu'on met sur des sacs de procès, et sur lesquelles on écrit les noms des parties , des rapporteurs, des procureurs, et la qualité de l'affaire. — Dans certaines coutumes on donuait le nom d'étiquette à l'affiche que le sergent attachait £ la porte de l'auditoire du juge devant lequel on poursuivait un décret. R.
Etoffe. Ce mot se dit généralement des draps et autres tissus de (il, de soie , de laine, d'or , d'argent , elc. , qui servent à faire des habits, des meubles, elc. R.
Etoffée ( chambre). V. Chambre étoffée. R. Etranger. ( Répertoire. ) On appelle ainsi celui qui n'est pas né Français, et n'en a pas acquis le titre depuis sa naissance; ou qui, étant né tel, a cessé de l'être; et cela, soit qu'il réside, soit qu'il ne réside pas en France.
§ I. Notions générales sur la qualité et la condition d'étranger.—Quelles sont les capacités elles incapacitéspoliliques et civiles qui y sont attachées en France. — I. Pour être étranger, il faut tout à la fois être né en pays étranger, et de parens étrangers. — II. Ancienne distinction des étrangers en deux classes, les aubains et les épaves. — III et IT. Leur incapacité de posséder en France aucun ofGce et bénéfice, d'y exercer aucune fonction publique, d'y faire la banque. — V. Règles particulières pour l'exercice de la contrainte par corps contre les étrangers débiteurs de Français. — VI. Pour leur admission en qualité de témoins instrumentaires. — TH. Pour leur capacité de disposer, seulement à titre onéreux ou gratuit, des biens qu'ils ont en France, mais non par testament, ni par aucun acte à cause de mort. — Vin. Comment il faut entendre l'art. 2 du Code civil, relativement aux droits civils dont l'étranger peut jouir en France. —IX et X. L'étranger autorisé , conformément à l'ail. 15 du Code civil, à établir son domicile en France est-il entièrement assimilé au Français, quant à la jouissance des droits civils ?
§ IT. 1° Un étranger non domicilié en France peut-il, pour l'exécution d'un contrat qu'il a passé en France avec un antre étranger qui n'y est pas non plus domicilié, être assigné par celui-ci devant un tribunal français? — T Le peut-il sHe contrat a été passé dans une foire française ? — 5° Le peut-il si le contrat, sans avoir été passé dans 'une foire, est un acte de commerce, et s'il s'y trouve, soit concours de promesse faite et de marchandises fournies en France, soit obligation de faire le
paiement dans un lieu quelconque du territoire français ?
4° Que doit-on décider sur la première question, si l'es deux étrangers sont citoyens ou sujets d'un état où les Français qui n'y sont pas domiciliés sont admis, pour raison des contrats qu'ils y ont passés, à plaider l'un contre l'autre devant les tribunaux du pays, sans pouvoir les décliner? — 5* Que doit-on décider sur la même question, lorsque le gouvernement des deux étrangers cousent qu'ils plaident devant les tribunaux français, lorsque les deux étrangers y consentent eux-mêmes, lorsq'u'après qu'ils y ont consenti, et qu'un jugement en dernier ressort a prononcé sur leurs contestations, l'un d'eux, poursuivi par 1 autre pour l'exécution de ce jugement, propose son déclinatoire? § III. Le principe, que deux étrangers ne peuvent pas s'actionner l'un l'autre devant un tribunal français, pour des dettes contractées soit en France, soit en pays étranger, souffre-t-il exception dans le cas où l'un d'eux, sans être domicilié en France, y aurait un établissement de commerce, pour lequel il serait soumis à la contribution des patentes ?
S IT- L'étranger non domicilié eu France est-il justiciable des tribunaux français à raison du dommage qu'il a causé par sa faute à un Français dans un pays étranger?
§ V. Pour qu'un étranger puisse être traduit par un Français devant une .juridiction française, eu paiement d'une obligation qu'il a contractée, soit en France, soit en pays étranger, est-il nécessaire qu'il soit trouvé eu France même ?
Etranger. (Questions de droit.)— § I. Des assignations à donner , et des significations à faire, en France aux étrangers qui
ÉT1QUET. - ÉTUA.XGER.
.Jiii
2:ZeéT,tmnl'(- V- -**—■* S*, « Etpropr» § II. L'étranger qui se réfugie en France peut-il y être Mur-
s? es m ■*- ^ • suu i- - ** £s
S III. Quelle est en France l'autorité des iugemeu m, |„s fcn| une juud.ciuu étrangère? -entre Js*i Z ^ ému. „„ étrange,- el U11 Fraacais,e|ilre d ; ;
Jugement, § XIV. «-rnuyiisi \
S IV. l 'Peut-on en vertu de la loi du 1 0 septembre 1807 areer en France un étranger pour dettes contacté,, avant à publication de cette loi? Peut-on, en vertu de celte loi . en France un citoyen des Etats-Unis d'Amérique ?-2 !■,,,> on ly arrêter pour nue dette qu'il a contractée comme membn dune société précédemment formée en France, et actuellement dissoute ?-o° Pçu.on l'y arrêter pour des lettres de chan el"! a acceptées afin de s acquitter des condamnations antérieurement prononcées contre lui? 4' Pcut-il y être arrêté à la requête a un Français qui se présente comme membre d'une maison de commerce établie en pays étranger? 5' Peut-il y être arrête comme débiteur du reliquat d'un compte arrêté entre cette maison et celle de France, dont il a été membre, pour des opérations de commerce dans lesquelles ces deux maisons ont été associées en participation > — 6" Peut-il être statué, sans conclusions du ministère public, sur la demande en nullité d'une arrestation pratiquée en vertu de la loi du 10 septembre 1807 = — V Lorsque deux étrangers ont contracté ensemble dans leur pavs. si le débiteur vient résider en France , et qu'il y soit poursuivi par sou créancier, est-ce d'après la loi de leur pavs ou par celle de France que doit être décidée la question de savoir s'il y a lieu ou non à la contrainte par corps ?
§ V. Quels sont les droits civils dont les étrangers jouissent en France ? Les auteurs étrangers ont-ifs en France le droit exclusii de faire imprimer leurs ouvrages ? V. Propriété littéraire §IL r
% VI. La loi qui refuse toute exécution en France aux ju"emens rendus en pays étranger contre des Français, empêehet-elle qu'on ne produise en France une enquête' que la partie adverse d'un Français a fait faire devant des jnges étrangers sans commission préalable des juges nationaux ? T. Suppléant (juge). rr
S VD. Les jugemens rendus en France contre des étrangers demandeurs sont-ils devenus exécutoires dans les pavs cù ceuxci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pavs au territoire français. V. Réunion.
î) Mil. I" Un militaire étranger, mais employé au service du gouvernement français, qui , dans l'exercice et' par abus d'un commandement que le gouvernement français lui avait conGé, a commis un crime sur un étranger dans un pays occupé par l'armée française, peut-il être poursuivi en France , pour raison de ce crime, à la requête du ministère public?— T Que doit-on décider à l'égard de ses complices non militaires, étrangers comme lui , mais chargés par le gouvernement français de fonctions chiles da*ns le pays occupé par ses aimées?
Questions el règles diverses sur la matière.
— Un régnicole peut-il adopter un étrauger, et réciproquement un étranger peut-il adopter un régnicole? V. adoption, i) II. Q. — - Règles sur la manière d'assigner les étrangers, dans la Belgique, depuis sa séparation d'avec la France. V.Ajour nement , n. 14. R.— Peut-on choisir pour arbitre un étranger ? V. Arbitre , § XFV, art. 4. Q. — Est-ce au domicile du procureur-général de la cour d'appel où ressortit le tribunal de première instance devant lequel il s'agit d'assigner un étranger, ou à celui du procureur du roi de ce tribunal, que l'exploit' d'assignation doit être signifié? V. Assignation , jj II, 2\ Q— Droit d^aubaine, par rapport aux étrangers, aboli par lesroisdr France. V. Aubaine, n. I. R. — Doit-on, en France, considérer comme authentique l'acte qui a été passé en pays étranger devant les officiers publics désignés, et dans les formes requises par la loi du
to2
