ÉTRANGER. — EVENEMENT

lieu? Y. Authentique , § II. Q. — Règles sur la caution judicatum solvi , par rapport aux étrangers. V. Caution judicatum solvi , § L R. — Un étranger qui plaide en France comme demandeur, pour fait de commerce ou de bampie, est-il sujet à la caution judicatum sohi.' V. Ibid. § I. Q. — l'eut-on exiger la caution judicatum solvi de l'étranger qui est domicilié en France avec l'autorisation du roi? V. Ibid., tj I, 2° et 5°. Q. — Règles sur le commerce par rapport aux étrangers. V. Commerce, § II , n. 5. R. — Les consuls étrangers peuvent-ils être poursuivis devant nos tribunaux à raison des actes qu'ils fout en France par ordre de leur gouvernement, cl avec l'autorisation du gouvernement français? V. Consuls , n. 5. R. — Les peiues de la contrefaçon peuvent-elles être prononcées contre un libraire qui, ayant contrefait un ouvrage en pays étranger, le débite dans une ville de France où il est venu s'établir? V. Contrefaçon , § VIII. R. — Les étrangers assignés au domicile du procureur du roi peuvent-ils l'être au même délai que s'ils avaient leur domicile dans le lieu même où siège le tribunal devant lequel on les cite? V. Délai, § II. Q. — Le ministère public peut-il poursuivre en France un crime ou délit commis par un Français dans un pays étranger, et sur la personne d'un étranger, à uue époque où ce pays était occupé par des troupes et administré par des autorités françaises? V. Délit , § VIII, <°.Q. — Effet de la dénization en Angleterre par rapport à l'étranger. V. Dénization. R. — De quelle manière se reçoit la déposition d'un étranger qui ne sait pas la langue française? V. Déposition, § I , n. 1 . R. — Un mariage contracté en France entre un étranger et une française , avant la loi du 20 septembre 1792, a-t-il pu être dissous par le divorce, suivant cette loi , pendant que le mari était retiré dans le pays natal ? V. Divorce , sect. IV , § X, n. \. R. — Un étranger peut-il, sans la permission du gouvernement , acquérir en France un domicile proprement dit? V. Domicile , § XII. R. — La disposition de l'art. 5 du f ode civil est-elle applicable à l'élection de domicile faiie en France par des étrangers qui y passent un acte? V. Domicile élu, § II, n. 5. R. — Effet d'une loi nouvelle qui change les règles de l'état d'étranger. V. Effet rétroactif, sect. III , g U. — La loi rétroagirait-elle si elle déclarait réguicole tous les étrangers qui résident actuellement en France? V. Ibid., sect. III, § II, art. 5. R. — Un billet de commerce venant de l'étranger peut-il recevoir en France un endossement en blanc, avant d'avoir été préseûlé au timbre? Cet endossement équivaul-il à la négociation prohibée par la loi tant que le billet n'est pas timbré ? V. Endossement, % II. Q. — L'art. 48 de la loi du 20 septembre 1792 est-il applicable au cas où il s'agit d'actes de l'état civil dans lesquels des Français et des étrangers sont à la fois parties? V. Etat civil , tj II, n. 2. R. — Parmi les créanciers d'un commerçant étranger qu'un jugement du tribunal de son domicile a déclaré en faillite , ceux à qui il avait précédemment hypothéqué ses bieus situés en France peuventils, tant que ce jugement n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français, faire inscrire utilement leurs hypothèques? V. Faillite et banqueroute, sect. II, § II , art. 10, n. 4. R. — Disposition; du décret du 6 avril 1809 relatives aux obligations des Français établis dans un pays étranger, lorsque la rre vient a éclater entre ce pays et la France. V. Français, § I , n. 3. R. — Un étranger et une Française qui se marient en France peuvent-ils, par leur contrat de mariage, stipuler des gains de survie au prolit l'un de l'autre? Y. Gains nuptiaux , 5 XI. Pi. — Incapacité de succéder qui résulte de la pérégrinité. V. Héritier , sect. VI, § III , u. 2. R. — Délai après lequel les étrangers ne sont point admis à s'excuser sur la prétendue ignorance des règlemens et statuts locaux d'ordre public et de police. V. Ignorance, tj I. — Règles sur l'incapacité de succéder relativement à l'étranger. V. Incapacité, § I, n. 5. R. — Interprète donné aux étrangers mis en accusai ion. A". Interprète. — Effets jmj i. eu fiance contre les étrangers. V. Juge-

aient, § Mi, VU! et 1\. — Quelle est eu France l'autorité d'un jugement rendu par un tribunal étranger. V. Ibd., i \l\ , l et j". Q. — Doit -on. en France, regarder

comme avant l'autorité de la chose jugée, les sentences et les arrêts rendus dans un pays étranger où, soit par l'effet d'une loi locale, soit par un usage particulier, mais sans convention de souverain à souverain, on attribue cette autorité aux jugemens émanés des tribunaux français ? V. Jugement , jj XV. Q. — La loi des Juifs leur permet-elle de faire l'usure aux étrangers ? V. Juifs, sect. V, § IV. — De quelle nature faut-il que soient les biens possédés eu France par des étrangers, pour qu'ils ne soient pas régis par la loi française? V. Loi , tj VI, n. 5. R. — Surveillance à exercer par les maires sur les étrangers. V. Maires, sect. m , § IV. R. — Règles sur le domicile des étrangers en matière de mariage. V. Mariage , sect. IV , § U, n. 6. R. — Délense de lever des matelots eu France pour des arméniens étrangers. V. Matelot, § III. R. — De quelle manière s'opère la naturalisation d'un étranger ? V. Naturalisation, n. 1 et 2. R. — Le jugement par défaut, faute de comparoir, contre un étranger non domicilié en France, est-il sujet à la péremption, comme s'il était rendu contre un réguicole ? V. Péremption , sect. II, § I, n. 15. R. — Les auteurs étrangers, qui publient en France des ouvrages non encore publiés en pays étrangers, peuvent-ils, comme les auteurs nationaux, poursuivre devant nos tribunaux les contrefacteurs de ces ouvrages? V. Propriété littéraire, § H, 1°. Q. — Les jugemeus rendus en France contre les étrangers demandeurs sont-ils devenus exécutoires dans les pays où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ce pays au territoire français? V. Réunion. Q. — Eu est-il, relativement aux étrangers qui sout hors de France, des significations des jugemens comme des assignations ? V. Significations, n. 5. R. — Peut-on les faire au procureur du roi ? V. Signification des jugemens , § I. Q. — Les étrangers qui se réfugient en France , pour se soustraire à des poursuites dans leur pays, devienneut-ils justiciables des tribunaux français en matières civile et criminelle? V. Souveraineté , jj V. R. — Les religieux étrangers sunt-ils capables de succéder à leur parens en France? V. Succession , sect. I, § II, art. 2- R. — Règles sur l'incapacité de succéder cpii résulte de la qualité d'étranger. V. Ibid., sect. 1 , § II , art. 4. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1 755 relatives à la circonstance où les étrangers peuvent servir de témoins instrumentales. V. Témoin instrumentaire, § II , n. 5 , 1 °. R. — Règles sur l'incapacité des étrangers en matière de testament. V. Testament , sect. I, § IV, n. 2. R. — Règles sur le privilège qu'une coutume accorde aux habitaus d'une ville d'arrêt d'y faire arrêter leurs débiteurs étrangers. X. Fille d'arrêt , § II , n. 4. R.

Etroit (droit). V. Droit étroit. R.

Etudes des notaires. Le défaut d'inscripliou d'un jugement d'interdiction, ou de nomination de conseil, dans toutes les études des notaires de l'arrondissement où l'inlerdilacoutracté depuis, emporte-t-il la nullité de son obligation? V. Tableau des interdits , § II. Q. — Obligation du notaire de tenir dans son étude le tableau relatif aux personnes interdites. V. Notaire, § V, n. 11. R.

Etcdians (règles sur le domicile des,). V. Domicile, § IV. R.

Evaluation. Synonyme d'estimation. V. Estimation. R.

Evangéliste. On appelait ainsi au palais , avant 1 789 , le conseiller qui tenait l'inventaire d'un procès pendant que le rapporteur eu lisait les pièces. — A la chambre des comptes on appelait Evangélistes les deux conseillers maîtres chargés, l'un de suivre le compte précédent , l'autre de vérifier les acquits , pendant qu'un conseiller-auditeur rapportait un compte. — On appelait aussi Evangélistes ceux qui étaient chargés de vérifier un procès ou un sac, pour s'assurer si toutes les pièces y étaient. R.

Evasion de condamné , de forçat , de prisonnier, se dit de la fuite d'un condamné, d'un forçat, d'un prisonnier, soit qu'elle ait été favorisée par quelqu'un, soit qu'elle ait été le résultat des efforts persounels du détenu. — Lois qui , pour le maintien de l'ordre public, ont prescrit des mesures sévères relatives a la répression de ce délit. R.

Evénement. \ a-t-il contravention à la chose jugée lorsque.