ÉVÉNEMENT. — EXCEPTION

après avoir condamné une partie à payer les dommages-intérêts qui doivent résulter d'un événement eu cas qu'il arrive, on décide, l'événement arrivé , qu'il n'est point dû de dommagesintérèts? V. Chose jugée, <j XVIII. R.

Evénement fâcheux. A". Accident.

Evèché, Evêque. On entend par le mot évéché le siège ou le diocèse d'un évêque, le territoire sur lequel il exerce l'espèce de juridiction qui est attachée à l'épiscopat. — Notions générales sur le droit d'établir des évèchés. V. Episcopat.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on imprimer le catéchisme et les instructions pastorales d'un évèque sans sa permission ? V. Contrefaçon , § V. Q. — ■ Jusqu'à quel temps les évèques qui donnent leurs démissions conservent-ils leurs évèchés? V. Démission. R. — Les évèques ont-ils le droit d'établir et de supprimer des fêtes? V. Fête , n. 1 . R. — Usurpation des évèques sur l'autorité de l'état. V. Libertés de T Eglise gallicane , § I. R. — L'institution faite en faveur de l'évèque de tel diocèse, sans le désigner par son nom propre, profite-t elle à l'évèchè ou à l'évèque? V. Institution d'héritier, sect. VI, n. IG. R. — Les monitoires île. peuvent-ils être accordés que par les évèques? V. IMonitoire. R. — Disposition de la loi du 18 germinal an 10 relative à l'ordination par les évèques. V. Ordination. R. — Défense faite aux évèques d'accepter des tutelles. V. Tutelle , sec. III, n. 8. R.

Eviction. (Répertoire.) C'est l'action de déposséder, de dépouiller juridiquement quelqu'un d'une chose dont il est en possession. — I. Recours de l'acheteur évincé contre son vendeur, pour raison des évictions dont il y avait une cause ou du moins un germe existant lors de la vente. — II. Exception à cette règle à l'égard des évictions dont l'acheteur se trouve chargé, soit par la loi , soit par une clause particulière du contrat de vente. — III. Le vendeur serait-il aussi garant de l'éviction, dont la cause n'aurait commencé d'exister que postérieurement au contrat, si cette cause provenait de son fait ? — IV Dans quels cas le vendeur est tenu d'indemniser l'acquéreur de l'éviction qu'il a soufferte. — V. Les créanciers qui fout vendre judiciairement les biens de leur débiteur peuvent-ils évincer l'adjudicataire? — VI. Règles sur l'exercice de l'action de garantie en faveur de l'acquéreur qui resuite de l'éviction. — VII. Sur la prescription de cette action. V. Garantie. R.

Eviction. (Questions de droit.) § I. Avant le Code civil le légataire universel était-il, comme l'héritier pur et simple, soumis à la règle, Quem de evictione tenet actio , eumdem agentem exceptio? V. Requête civile, § VII.

§ II. Avant le Code civil , la maxime rappelée dans le paragraphe précédent avait-elle lieu dans le ci-devant Hainaut? V. Dévolution coutum'ère , § III.

Questions diverses sur la matière.

— Le délaissement opérant uue véritable éviction, l'acquéreur a-t-il sou recours coutre son vendeur, tant pour la restitution du prix que pour ses dommages-intérêts? V. Délaissement par. hypothèque , n. S). R. — Pour qu'un tribunal de première instance puisse prononcer en dernier ressort sur une demande iti éviction d'un immeuble, suffit-il que cet immeuble soit, dans le cours de l'instruction , évalué à mie somme au-dessous de 1000 fr. , ou que notoirement ils n'excède pas cette somme? V. Dernier ressort , § VIII. Q. — Y a-t-il lieu à garantie , lorsque le jugement d'éviction, qui aurait pu n'être motivé que mr un vice inhérent à la chose vendue, et antérieur au contrat de vente, l'a tlé en même temps sur une loi survenue postérieurement à ce même contrat? V. Fait du souverain, § I. Q. — Un tiers acquéreur peut-il encore aujourd'hui, comme sous l'ordonnance de 1747, opposer au substitué qui le poursuit en éviction le défaut d'envoi en possession ? V. Substitution. Jidéicommissaire , § XII , 5 " . Q.

Evocation. [Répertoire.) C'est l'action doter au juge ordi-

naire la connaissance d'une contestation , et de conférer à d'autres juges 1«- pouvoir d'en connaître 'et de la décider.

§ I. De l'évocation considérée comme moyen d'ôter la connaissance d'une a/faire à ses juges naturels, pour l'ai tnbuer a d'autres. — I. Principes du droit romain contraires à tout ce qui pouvait déranger l'ordre ,1c, juridictions. — L'usage des évocations Irès-fréquent en France d'après les rè-les du droit fiançais avant 1789. II. Evocation qu'on appelait Evocation de grâce. — III. Evocation de justice. — IV Les évocations de justice sont admises par nos lois nouvelles dan, trois cas dilférens , V lorsque la sûreté publique l'exige- 2' pour des motifs de suspicion légitime; 5" lorsque le tribunal auquel appartient naturellement la connaissance d'une affaire manque du nombre de juges nécessaire pour se constituer.

— Si l'insuffisance du nombre des juges provenait uniquement de maladies , d'absences , de morts ou de démissions, se serait à la cour royale du ressort, et non à la cour de cassation que l'on devrait s'adresser pour faire commettre un autre tribunal

— IMais la cour de cassation serait seule compétente si, paimi les causes de l'insuffisance du nombre des juges, il se trouvait une ou plusieurs récusations. — V. Peut-on , hors les cas de sûreté publique, de suspicion légitime, et de défaut déjuges, évoquer une affaire, et en dépouiller le tribunal qui en est légalement saisi , sur le fondement que des événemens postérieurs ont rendu un autre tribunal compétent pour en connaître?

. § H- De l'évocation d'un tribunal inférieur au tribunal devant lequel il ressortit. — Les juges d'appel peuvent-ils statuer sur le fond, en réformant un jugement par lequel le tribunal de première instance s'est mal à propos déclaré incompétent ? V. Moulin.

Evocation. (Questions de droit.) § I. Questions diverses sur l'évocation du principal dans les affaires criminelles qui ont été instruites dans l'ancienne forme. V. Tribunal d'appel , § V.

§ II. Dans quels cas les nouvelles lois permettent-elles aux juges d'appel d'évoquer le principal sur lequel les premiers juges n'out pas statué ? V. Appel. § XIV.

Règle sur la matière.

— Droit dont jouissaient autrefois certaines personnes de demander, devant des juges de leur choix, l'évocation d'une affaire où elles avaient intérêt. V. Committimus. R.

Exactions illicites dont un testateur se déolare coupable dans son testament. — Effets de celle déclaration. V. Testament , sect. II, § VI, n. 5. R.

Examen a futur ( règles sur l'enquête d' ). V. Enquête d'examen à futur. R.

Exception. ( Répertoire. ) On donne ce nom aux moyens , aux fins de non-recevoir, et aux autres défenses qu'on oppose à une demande. — On distingue en général trois sortes d'exceptions : 1" les exceptions déclinatoires , qui tendent à faire renvoyer la contestation à un tribunal différent de celui devant lequel on est traduit; — 2' les exceptions dilatoires, qui, sans exclure l'action, tendent à en différer la poursuite; — 5° les exceptions péremptoircs : les unes tendent à établir que l'action a été mal intentée , mais ne la détruisent pas ; les autres sont tous les moyens que le défendeur peut opposer contre le fond de la demande, soit parce que le demandeur est sans titre . ou que son titre est nul, ou qu'il est le fruit de l'erreur, du dol, de la violence ; que la dette est prescrite, qu'elle a été déjà jugée n'être pas due, qu'elle a été acquittée par voie de compensation , etc. — Règles sur ces différentes exceptions. — Après avoir employé une exception mal fondée, peut-on en employer une autre dans la même instance ? V. Testament , sect. III. R.

— Y a-t-il des exceptions que les juges doivent suppléer d'office , lorsqu'elles ont été omises par les parties ? V. Délit

forestier, tj XIII; et Appel, jj IX. — Exceptions proposée»» après un jugement rendu et passé en force de chose jugée. Y Jugement, § V.

Exception. ( Questions de droit. ) § I. Toutes les espèces