IV

CL Quels sont les actes judiciaires contre lesquels la voie de cassation est ouverte pour excès de pouvoir ?

§ LU. Peut-on, pour cause d'excès de pouvoir et d'incompétence absolue, appeler ou demander la cassation d'un jugement préparatoire ? Le peut-on lorsqu'on n'a pas proposé de déclinaloire en première instance ? V. Tribunal de commerce ,

§ TV. Y a-l-il des cas où l'annulation d'un jugement prononcé par la cour de cassation, pour excès de pouvoir, sur le réquisitoire du procureur-général, précédé d'un ordre du ministre de la justice, profile ou nuit aux parties intéressées? V. Ministère public, § X, n. 2 ; et les art. Dernier ressort , /'aux, Hiérarchie judiciaire, Incompétence, § IV; et Pouvoir judiciaire.

Exclusion de communauté ( Jléperloire ) , se dit de la clause insérée dans nu contrat de mariage, et par laquelle les époux stipulent qu'il n'y aura point de communauté entre eux ; stipulation qui n'empêche point le mari de conserva' le droit de jouir des biens de sa femme. V. Communauté , § IV; et Séparation de biens , § I.