EXCUSE

Exclusion de communauté. (Questions de droit.) L'exclusion decommuuauté affranchit-elle le mari de laresponsabilitédes propres conventionnels ou deniers dotaux de son épouse ? V. Propres conventionnels.

Exclusion coutumière. ( Répertoire. ) Ou appelait ainsi, dans notre ancienne législation, les dispositions de coutumes et de certains statuts qui , dérogeant à l'ordre naturel des successions ab intestat, excluaient du droit de succéder, en tout ou en partie, soit les filles mariées ou dotées, soit les filles simplement mariées même sans dot, soit les filles en général, soit même les puînés mâles qui se trouvaient en concurrence avec un aiué. — Abolition de ces dispositions, pour les fiefs , par les lois des 2S mars 1790, 15 avrfl 1791 , et 4 janvier 1793. — Décisions judiciaires sur l'effet que devaient avoir, sur les successions ouvertes avant la loi du 4 janvier 1795, les réserves faites, par les lois de 1790 et de 1791, des droits des aînés qui étaient mariés, ou veufs avec enfans, lors de la publication de chacune de ces lois.

Exclusion coutumière. ( Questions de droit. ) — § I. Quel est, dans l'ait. 1" de la loi du 8 avril 179I , le sens des mots exclusion coutumière?

§ II. L'exclusion que certaines coutumes faisaient résulter contre les filles, de leur mariage avec ou sans dot, a-t-elle été abolie par l'art. 1 de la loi du 8 avril 1791 ?

Jj III. Les enfans d'un aîné qui était marié ou veuf avec enfans, lors de Ta publication des lois des 28 mars 1 790 et 8 avril '1791 , peuvent-ils exercer, dans les successions ouvertes postérieurement à ces époques , et à la mort de leur père , le droit d'aiuesse , les avautages et le droit d'exclusion coutumière , que ces deux lois conservaient à celui-ci ? V. Succession , § VI.

§ IV. L'enfant d'un aîné , mort avant les lois des 28 mais 1790 et 8 avril 1791 , mais qui était lui-même marié ou veuf avec enfans, à l'époque de la publication de ces lois, peut-il exercer, dans les successions ouvertes depuis le droit d'aînesse, les avantages que ces deux lois conservaient aux aînés alors mariés ou veufs avec enfans ? V. Ibid., § VII.

§ V. Quels sont, dans les pays actuellement régis par le Code civil, où n'ont pas é^é publiées les lois des 8 avril 1791, 5 brumaire et 17 nivôse au 2, et 18 pluviôse an 5, les droits des filles mariées et dotées avant la publication de ce Code dans les successions qui ne se sont ouvertes que depuis ? Ce Code at-il aboli en leur faveur l'effet de l'exclusion couliimière dont elles avaient été frappées par leur dotation ? et que doit-on décider à cet égard, lorsque, déjà exclues par la coutume, elles ont encore renoncé, par leur contrai de mariage, à la succession future de leur père ou de leur mère ?

§ VI. Avant la loi du 8 avril 1791 la sœur, dans la coutume de Nivernais, él ait-elle exclue par son frère toutes les fois qu'ils venaient ensemble à la succession d'un collatéral quelconque , ou ne l'était-elle que daus le cas où ils venaient ensemble à la succession d'un frère ou d'une sœur ? l'était-elle du moins , lorsqu'ils se trouvaient daus les termes de la représenlation admise par celte coutume, et qu'ils venaient ensemble, soit par le secours de la représentation même , soit de leur propre chef , à la succession d'un oncle ou dune tante ? V. Ibid., Jj V.

Excommuniés (les ) sont-ils habiles à profiter d'une institution testamentaire? V. Institution d'héritier, sect. V, § I , du 7. R.

Excuse. Raison qu'on allègue pour se disculper de quelque cl10se. — I et IL Deux espèces d'excuses admises en jurisprudence: 1° les excuses péremploires, qui établissent la justification de l'accusé de manière qu'on ne doive pas hésiler sur son absolution ; 2" les excuses atténuantes, qui servent seulement à alténuer le délit ou le crime, et à soustraire l'accuse aux ligueurs de la loi, sans néanmoins le soustraire à toule peine quelconque. — Dans nos nouvelles lois, le mot excase n'est plus employé que dans les cas que l'ancienue jurisprudence attachait aux expressions excuse ullcnuaiile. — III. Diflércns genres d'excuses qui peuvent servir à l'atténuation d'un défit, et qui peuvent être proposés par l'accusé , tels que la bonne