V. Hypothèque, $HI, 3°. Q. —Exposé des lois retab

aplol de la langue française dans les actes publics. \ . Laneue fnnçaise.W.

,.mtif. Effets de actes récognitifs, et leurs oitte-

spèces. v. Preuves, sectTI, art. 4. IL: V. aussi les

nfirmation et Reconnaissance.

»né, avant le C. av., sous la dénomination desommation respectueuse, est un acte fail par deux iiotaiics . ..u par nu notaire, en présence de deux temoinsj dans leqirel, au nomd'un enfant, iUi-equièi-entsonpèreetsamere,

ou l'on d'eux, de consentit au mariage .le cel eniant. — I. Objci de cet acte pour les enfans majeurs Joui le mariage peul .ire contracté valablement maigre le défaut de consentement des père . cet acte est nécessaire; manière Joui il doit être fait; résultats qu'il doit avoir, et peine, attachées a son omission. — 111. Un acte respectueux est-il nul par cela seul qu'U contient, en terme- d'ailleurs révérenciels, une sommation de consentir au mariage qui e-i l'objel .le cel acte ? — Esl-il nc- ,|ue l'enfant à la requête duquel l'acte est fait y soii

nt ? • • j •

Acteeesii. Questions aVdiwt. , i. A qui du père

adoptif ou de* as-eudaus naiurels l'adopte doit-il s'adresser par un acte respectueux pour demander le conseil dont il a besoin ■ mai m . v. Adoption , jj m. Q.

■ Questions sur Les art. I 52 et i JJ du Code civil. — \"' quest. Dan, le, délais que Use l'art. 152, par les mots de mois en mois, et l'art 155, par les mots un mois après, doit-on comprendre et le jour du terme à quo , c'est-à-dire ou se fait la notification, et le jour du tenue ad quem, c'est-à-dire celui où expire le mois après lequel il y a lieu , soiî d'en faire une nouvelle, soit de passer outre? — 2e quest. Doil-on, en celle matière, tellement calculer les mois de quantième en quantième, qu'un ipeetueux, notifié le 5 février, puisse cin- réitéré le i i mar i suivant ? — 3e quest. Ue ces ternies de l art. 155, après l'âge de 50 ans, résulte-t-ilquela lille majeure de 25 ans, mais mineure de trente, doit, après avoir fait notifier un acte respectueux, le réitérer deux fois, comme elle y serait tenue aux termes de l'art. I j 2, si, majeure de 21 ans, elle était mineure de 25 ?

-, !II. Qui nions surl'art. 154 duC.civ. — \xc quest. Peuton considérer comme un acte respectueux l'écrit par lequel un notaire, chargé par un fils de famille, majeur, de requérir le conseil de ses ascendant pour le mariage qu'il se propose de contracter, se borne a notifier son mandat aux ascendans , en pré- ■ de de ix témoins? En d'autres termes, cette notification équivaut-elle, de la part de reniant de famille, à la réquisition tonnelle et expresse du conseil des ascendans P — 2' quest. Un respectueux fait au père seulement, tant pour Inique pour la mère, .m à la mère seulement , tant pour elle que pour le père, est-il valable? —5e quest. Lorsqu'un acte respectueux est notifie loul à la fois an père el a la mère , suffit-il qu'une seule copie remise au père, tant pour lui que pour la incre, ou rt iproqnemenl ? ci , lorsque le notaire ne parle ni à l'un ni à l'autre , .'-ii qu'il laisse un.- seule copie a leur domicile '.• — 4' quest. p tueux .oient notifiés à la mme du père et de la mère, on suffit-il que la notification ■.it laite a leur domicile? 5e quest. Y a-l-il nullité, lorsqu'en notifiant nn an< e ne signe pas l'acte

qu il en délivre ? — l>' quest. Suffit-il .| ... i notaire ou

les témoins qui en tiennent lieu signent l'original de l'acte respectueux ? ne i lut-il pas qu'ils en iigro lemenl la copii livrée an père ? — 7e quest. Y a-t-il nullii .lai.-;

peetneux on a est pas énoni

lent I.- m,' i aonciation n'est omise que dans l'un

de ces actes, suffit-il pour la répat i lins sont les

tnèmei dan ois, que leur demeure soit énoncée dans lc5